Resolução da Assembleia da República n.º 109/2012

Resolução da Assembleia da República n.º 109/2012 I — Champ d’application Aprova a Convenção n.º 184 sobre a Segurança e a Saúde na Agricultura, adotada pela Conferência Geral da Organização Article 1 Internacional do Trabalho, na sua 89.ª Sessão, realizada em Genebra em 21 de junho de 2001. Aux fins de la présente convention, le terme «agricul- ture» comprend les activités agricoles et forestières qui A Assembleia da República resolve, nos termos da alí- sont menées dans des exploitations agricoles, y compris nea i) do artigo 161.º e do n.º 5 do artigo 166.º da Consti- la production végétale, les activités forestières, l’élevage tuição, aprovar a Convenção n.º 184 sobre a Segurança e des animaux et des insectes, la transformation primaire a Saúde na Agricultura, adotada pela Conferência Geral da des produits agricoles et animaux par l’exploitant ou en Organização Internacional do Trabalho, na sua 89.ª Sessão, son nom ainsi que l’utilisation et l’entretien de machi- realizada em Genebra em 21 de junho de 2001, cujo texto, nes, d’équipements, d’appareils, d’outils et d’installations na versão autenticada em língua francesa, assim como a agricoles, y compris tout procédé, stockage, opération ou 4166 Diário da República, 1.ª série — N.º 153 — 8 de agosto de 2012 transport effectué dans une exploitation agricole qui sont 3 — L’autorité compétente désignée devra prévoir des directement liés à la production agricole. mesures correctives et des sanctions appropriées conformé- ment à la législation et à la pratique nationales, y compris, Article 2 s’il y a lieu, la suspension ou la limitation des activités agricoles qui présentent un risque imminent pour la sécurité Aux fins de la présente convention, le terme «agricul- et la santé des travailleurs, jusqu’à ce que les conditions ture» ne comprend pas: ayant donné lieu à la suspension ou à la limitation aient a) l’agriculture de subsistance; été corrigées. b) les procédés industriels qui utilisent des produits agricoles comme matières premières et les services qui Article 5 leur sont liés; 1 — Les Membres devront faire en sorte qu’un système c) l’exploitation industrielle des forêts. d’inspection suffisant et approprié des lieux de travail agricoles existe et qu’il soit doté des moyens adéquats. Article 3 2 — Conformément à la législation nationale, l’autorité compétente pourra, à titre auxiliaire, confier à des admi- 1 — Après consultation des organisations représen- nistrations ou à des institutions publiques appropriées ou tatives des employeurs et des travailleurs intéressées, à des institutions privées sous contrôle gouvernemental l’autorité compétente d’un Membre qui ratifie la présente certaines fonctions d’inspection, au niveau régional ou convention: local, ou associer ces administrations ou institutions à a) peut exclure de l’application de cette convention ou l’exercice de ces fonctions. de certaines de ses dispositions certaines exploitations III — Mesures de prévention et de protection agricoles ou des catégories limitées de travailleurs, lorsque des problèmes particuliers et sérieux se posent; Généralités b) devra, en cas d’une telle exclusion, prévoir de cou- vrir progressivement toutes les exploitations et toutes les Article 6 catégories de travailleurs. 1 — Dans la mesure où cela est compatible avec la législation nationale, l’employeur a l’obligation d’assurer 2 — Tout Membre devra mentionner, dans le premier la sécurité et la santé des travailleurs pour toute question rapport sur l’application de la convention soumis en vertu liée au travail. de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation inter- 2 — La législation nationale ou l’autorité compétente nationale du Travail, toute exclusion en vertu du paragra- devra prévoir que, sur un lieu de travail agricole, lorsque phe 1, a), du présent article, en donnant les raisons de cette deux ou plus de deux employeurs exercent des activités exclusion. Dans ses rapports ultérieurs, il devra exposer ou lorsqu’un ou plusieurs employeurs et un ou plusieurs les mesures prises en vue d’étendre progressivement les travailleurs indépendants exercent des activités, ils devront dispositions de la convention aux travailleurs concernés. coopérer pour appliquer les prescriptions de sécurité et de santé. Le cas échéant, l’autorité compétente devra prescrire II — Dispositions générales des procédures générales pour cette collaboration. Article 4 Article 7 1 — A la lumière des conditions et de la pratique natio- Pour l’application de la politique nationale visée à nales et après consultation des organisations représentatives l’article 4 de la convention, la législation nationale ou des employeurs et des travailleurs intéressées, les Membres l’autorité compétente devra disposer, compte tenu de la devront définir, mettre en application et réexaminer pério- taille de l’exploitation et de la nature de son activité, que diquement une politique nationale cohérente en matière l’employeur doit: de sécurité et de santé dans l’agriculture. Cette politique a) réaliser des évaluations appropriées des risques pour vise à prévenir les accidents et les atteintes à la santé qui la sécurité et la santé des travailleurs et, sur la base des résultent du travail, sont liés au travail ou surviennent au résultats obtenus, adopter des mesures de prévention et de cours du travail en éliminant, réduisant à un minimum ou protection afin d’assurer que, dans toutes les conditions maîtrisant les risques dans le milieu de travail agricole. d’utilisation envisagées, les activités agricoles, lieux de 2 — A cette fin, la législation nationale devra: travail, machines, équipements, produits chimiques, outils et procédés qui sont placés sous son contrôle sont sûrs et a) désigner l’autorité compétente chargée de mettre respectent les normes prescrites de sécurité et de santé; en œuvre cette politique et de veiller à l’application de la b) assurer que les travailleurs de l’agriculture reçoivent, législation nationale concernant la sécurité et la santé au en tenant compte des niveaux d’instruction et des diffé- travail dans l’agriculture; rences de langues, une formation adéquate et appropriée b) définir les droits et obligations des employeurs et des ainsi que des instructions compréhensibles en matière travailleurs en matière de sécurité et de santé au travail de sécurité et de santé et des orientations ou l’encadre- dans l’agriculture; ment nécessaires à l’accomplissement de leur travail, y c) établir des mécanismes de coordination intersec- compris des informations sur les dangers et les risques torielle entre les autorités et organes compétents pour le inhérents à leur travail et les mesures à prendre pour leur secteur agricole et définir leurs fonctions et responsabilités protection; compte tenu de leur complémentarité ainsi que des condi- c) prendre des mesures immédiates pour faire cesser tions et des pratiques nationales. toute opération qui présente un danger imminent et grave Diário da República, 1.ª série — N.º 153 — 8 de agosto de 2012 4167 dans le domaine de la sécurité et de la santé et évacuer les prévues a été jugée sûre conformément à la législation et travailleurs de manière appropriée. à la pratique nationales et, en particulier, ne doivent pas être utilisés pour le transport de personnes sauf s’ils sont Article 8 conçus ou adaptés à cette fin; b) par des personnes formées et qualifiées, conformé- 1 — Les travailleurs de l’agriculture devront avoir le ment à la législation et à la pratique nationales. droit: Manipulation et transport d’objets a) d’être informés et consultés sur les questions de sécu- rité et de santé, y compris sur les risques liés aux nouvelles technologies; Article 11 b) de participer à l’application et à l’examen des mesures 1 — L’autorité compétente, après consultation des visant à assurer la sécurité et la santé et, conformément organisations représentatives des employeurs et des tra- à la législation et à la pratique nationales, de choisir des vailleurs intéressées, devra fixer des règles de sécurité représentants ayant compétence en matière de sécurité et et de santé pour la manipulation et le transport d’objets, de santé et des représentants aux comités d’hygiène et de en particulier leur manutention. Ces règles devront se sécurité; fonder sur une évaluation des risques, les normes tech- c) de se soustraire au danger que présente leur travail niques et les avis médicaux, en tenant compte de toutes lorsqu’ils ont un motif raisonnable de croire qu’il existe un les conditions particulières dans lesquelles le travail est risque imminent et grave pour leur sécurité et leur santé et exécuté, conformément à la législation et à la pratique d’en informer immédiatement leur supérieur. Ils ne devront nationales. pas être lésés du fait de ces actions. 2 — Aucun travailleur ne devra être contraint ou auto- risé à manipuler ou à transporter manuellement une charge 2 — Les travailleurs de l’agriculture et leurs représen- dont le poids ou la nature risque de mettre en péril sa tants auront l’obligation de se conformer aux mesures de sécurité ou sa santé. sécurité et de santé prescrites et de coopérer avec les em- ployeurs afin que ces derniers soient en mesure d’assumer Gestion rationnelle des produits chimiques leurs propres obligations et responsabilités. 3 — Les modalités d’exercice des droits et des obliga- Article 12 tions visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus seront établies L’autorité compétente devra prendre des mesures, par la législation nationale, l’autorité compétente, les ac- conformément à la législation et à la pratique nationales, cords collectifs ou d’autres moyens appropriés. pour assurer que: 4 — Lorsque les dispositions de la présente convention s’appliquent en vertu du paragraphe 3, des consultations a) il existe un système national approprié ou tout autre auront lieu préalablement avec les organisations représen- système approuvé par l’autorité compétente prévoyant des tatives d’employeurs et de travailleurs intéressées. critères spécifiques applicables à l’importation, la classifi- cation, l’emballage et l’étiquetage des produits chimiques Sécurité d’utilisation des machines et ergonomie utilisés dans l’agriculture et pour leur interdiction ou leur limitation; Article 9 b) ceux qui produisent, importent, fournissent, vendent, transportent, stockent ou éliminent des produits chimiques 1 — La législation nationale ou l’autorité compétente utilisés dans l’agriculture respectent les normes nationa- devra disposer que les machines, équipements, y compris les ou autres normes reconnues en matière de sécurité les équipements de protection individuelle, appareils et et de santé et donnent des informations suffisantes et outils à mains utilisés dans l’agriculture, soient confor- appropriées, dans la ou les langues officielles appropriées mes aux normes nationales ou autres normes reconnues du pays, aux utilisateurs et, sur demande, à l’autorité de sécurité et de santé et soient convenablement installés, compétente; entretenus et munis de protection. c) il existe un système adéquat pour la collecte, le re- 2 — L’autorité compétente devra prendre des mesu- cyclage et l’élimination sûrs des déchets chimiques, des res pour assurer que les fabricants, les importateurs et produits chimiques périmés et des récipients vides ayant les fournisseurs respectent les normes mentionnées au contenu des produits chimiques qui empêche de les utiliser paragraphe 1 et fournissent des informations suffisan- à d’autres fins, éliminant ou réduisant à un minimum les tes et appropriées, y compris des symboles avertisseurs risques pour la sécurité et la santé ainsi que pour l’envi- de dangers, dans la ou les langues officielles du pays ronnement. utilisateur, aux utilisateurs et, sur demande, à l’autorité compétente. Article 13 3 — Les employeurs devront s’assurer que les tra- vailleurs ont reçu et compris les informations relatives 1 — La législation nationale ou l’autorité compétente à la sécurité et à la santé fournies par les fabricants, les devra assurer qu’il existe des mesures de prévention et de importateurs et les fournisseurs. protection concernant l’utilisation des produits chimiques et la manipulation des déchets chimiques au niveau de Article 10 l’exploitation. 2 — Ces mesures devront concerner entre autres: La législation nationale devra disposer que les machines et équipements agricoles seront utilisés: a) la préparation, la manipulation, l’application, le stoc- kage et le transport des produits chimiques; a) uniquement aux fins pour lesquelles ils sont conçus, b) les activités agricoles entraînant la dispersion de sauf si leur utilisation à d’autres fins que celles initialement produits chimiques; 4168 Diário da República, 1.ª série — N.º 153 — 8 de agosto de 2012 c) l’entretien, la réparation et le nettoyage de l’équipe- Services de bien-être et logement ment et des récipients utilisés pour les produits chimiques; d) l’élimination des récipients vides ainsi que le traite- Article 19 ment et l’élimination des déchets chimiques et des produits La législation nationale ou l’autorité compétente devra chimiques périmés. prévoir, après consultation des organisations représentati- Contact avec les animaux et protection ves des employeurs et des travailleurs intéressées: contre les risques biologiques a) la mise à disposition de services de bien-être appro- priés sans frais pour le travailleur; Article 14 b) des normes minimales en matière de logement pour La législation nationale devra garantir que les risques les travailleurs qui sont tenus par la nature de leur travail de tels que les infections, les allergies ou les empoisonnements vivre temporairement ou en permanence sur l’exploitation. sont évités ou réduits à un minimum lors de la manipu- Aménagement du temps de travail lation d’agents biologiques et que les activités liées aux animaux, au bétail et aux lieux d’élevage respectent les Article 20 normes nationales ou autres normes admises en matière de santé et de sécurité. La durée du travail, le travail de nuit et les périodes de repos des travailleurs de l’agriculture doivent être Installations agricoles conformes à la législation nationale ou aux conventions collectives. Article 15 Couverture des accidents du travail et des maladies La construction, l’entretien et la réparation des installations professionnelles agricoles devront être conformes à la législation nationale et aux prescriptions en matière de sécurité et de santé. Article 21 IV — Autres dispositions 1 — Conformément à la législation et à la pratique nationales, les travailleurs de l’agriculture devront être Jeunes travailleurs et travaux dangereux couverts par un régime d’assurance ou de sécurité sociale couvrant les accidents du travail et les maladies profes- Article 16 sionnelles, mortels et non mortels, ainsi que l’invalidité et autres risques pour la santé d’origine professionnelle, 1 — L’âge minimum pour l’exécution d’un travail dans offrant une couverture au moins équivalente à celle dont l’agriculture qui, par sa nature ou les conditions dans les- bénéficient les travailleurs d’autres secteurs. quelles il s’exerce, est susceptible de nuire à la sécurité et 2 — De tels régimes peuvent être intégrés à un régime à la santé des jeunes travailleurs ne doit pas être inférieur national ou être établis sous toute autre forme appropriée à dix-huit ans. conformément à la législation et à la pratique nationales. 2 — Les types d’emploi ou de travail visés au para- graphe 1 seront déterminés par la législation nationale ou Dispositions finales l’autorité compétente, après consultation des organisations des employeurs et des travailleurs intéressées. Article 22 3 — Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, la Les ratifications formelles de la présente convention législation nationale ou l’autorité compétente pourra, après seront communiquées au Directeur général du Bureau consultation des organisations représentatives des em- international du Travail et par lui enregistrées. ployeurs et des travailleurs intéressées, autoriser l’exécu- tion du travail visé au paragraphe 1 dès l’âge de seize ans, Article 23 à condition qu’une formation appropriée soit préalablement donnée et que la sécurité et la santé des jeunes travailleurs 1 — La présente convention ne liera que les Membres de soient totalement protégées. l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général du Bureau Travailleurs temporaires et saisonniers international du Travail. 2 — Elle entrera en vigueur douze mois après que les Article 17 ratifications de deux Membres auront été enregistrées par Des mesures devront être prises pour garantir que les le Directeur général. travailleurs temporaires et saisonniers reçoivent la même 3 — Par la suite, cette convention entrera en vigueur protection, en matière de sécurité et de santé, que celle pour chaque Membre douze mois après la date où sa rati- accordée aux travailleurs permanents dans l’agriculture fication aura été enregistrée. qui se trouvent dans une situation comparable. Article 24 Travailleuses 1 — Tout Membre ayant ratifié la présente conven- Article 18 tion peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Des mesures devront être prises afin de garantir que les convention, par un acte communiqué au Directeur général besoins particuliers des travailleuses agricoles soient pris du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La en compte, en ce qui concerne la grossesse, l’allaitement dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir et les fonctions reproductives. été enregistrée. Diário da República, 1.ª série — N.º 153 — 8 de agosto de 2012 4169 2 — Tout Membre ayant ratifié la présente convention neuvième session qui s’est tenue à Genève et qui a été qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la pé- déclarée close le vingt et un juin 2001. riode de dix années mentionnée au paragraphe précédent, En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt- ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue deuxième jour de juin 2001. par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente La Présidente de la Conférence: convention à l’expiration de chaque période de dix années Patricia A. Sto. Tomas. dans les conditions prévues au présent article. Le Directeur général du Bureau international du Travail: Article 25 Juan Somavia. 1 — Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les CONVENÇÃO N.º 184 — CONVENÇÃO SOBRE A SEGURANÇA ratifications et de tous actes de dénonciation qui lui seront E A SAÚDE NA AGRICULTURA, ADOPTADA PELA CONFE- RÊNCIA NA SUA 89.ª SESSÃO, GENEBRA, 21 DE JUNHO communiqués par les Membres de l’Organisation. DE 2001. 2 — En notifiant aux Membres de l’Organisation l’en- registrement de la deuxième ratification qui lui aura été A Conferência Geral da Organização Internacional do communiquée, le Directeur général appellera l’attention Trabalho: des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la Convocada para Genebra pelo Conselho de Administra- présente convention entrera en vigueur. ção da Repartição Internacional do Trabalho, e aí reunida em 5 de Junho de 2001, na sua 89.ª sessão; Article 26 Tomando nota dos princípios inscritos nas convenções Le Directeur général du Bureau international du Travail e recomendações internacionais do trabalho pertinentes, communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, em particular a convenção e a recomendação sobre as aux fins d’enregistrement, conformément à l’article 102 plantações, 1958, a convenção e a recomendação sobre as de la Charte des Nations Unies, des renseignements com- prestações em caso de acidentes de trabalho e de doenças plets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de profissionais, 1964, a convenção e a recomendação sobre dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux a inspecção do trabalho (agricultura), 1969, a convenção articles précédents. e a recomendação sobre a segurança e a saúde dos traba- lhadores, 1981, a convenção e a recomendação sobre os Article 27 serviços de saúde no trabalho, 1985, e a convenção e a Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’ad- recomendação sobre os produtos químicos, 1990; ministration du Bureau international du Travail présentera Sublinhando a necessidade de uma abordagem coerente da à la Conférence générale un rapport sur l’application de la agricultura e tendo em conta o quadro mais amplo dos princí- présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à pios inscritos em outros instrumentos da OIT aplicáveis a este l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision sector, em particular a convenção sobre a liberdade sindical totale ou partielle. e a protecção do direito sindical, 1948, a convenção sobre o direito de organização e de negociação colectiva, 1949, a Article 28 convenção sobre a idade mínima, 1973, e a convenção sobre 1 — Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle as piores formas de trabalho das crianças, 1999; convention portant révision totale ou partielle de la pré- Tomando nota da declaração de princípios tripartida sente convention, et à moins que la nouvelle convention relativa às empresas multinacionais e à política social, bem ne dispose autrement: como das recolhas de directivas práticas apropriadas, em particular a recolha de directivas práticas sobre o registo a) la ratification par un Membre de la nouvelle conven- e a declaração dos acidentes de trabalho e das doenças tion portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant profissionais, 1996, e a recolha de directivas práticas sobre l’article 24 ci-dessus, dénonciation immédiate de la pré- a segurança e a saúde nos trabalhos florestais, 1998; sente convention, sous réserve que la nouvelle convention Após ter decidido adoptar diversas disposições relativas portant révision soit entrée en vigueur; à segurança e à saúde na agricultura, questão que constitui b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nou- o 4.º ponto na ordem de trabalhos da sessão; velle convention portant révision, la présente convention Após ter decidido que estas disposições tomariam a cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres. forma de uma convenção internacional; 2 — La présente convention demeurerait en tout cas adopta, neste dia 21 de Junho do ano 2001, a seguinte en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui convenção, que será denominada Convenção sobre a Se- l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention gurança e a Saúde na Agricultura, 2001. portant révision. I — Âmbito de aplicação Article 29 Les versions française et anglaise du texte de la présente Artigo 1.º convention font également foi. Para os fins da presente Convenção, o termo «agricul- Le texte qui précède est le texte authentique de la tura» abrange as actividades agrícolas e florestais desen- convention adoptée par la Conférence générale de l’Or- volvidas nas explorações agrícolas, incluindo a produção ganisation internationale du Travail dans sa quatre-vingt- vegetal, as actividades florestais, a criação de animais e de 4170 Diário da República, 1.ª série — N.º 153 — 8 de agosto de 2012 insectos, a transformação primária dos produtos agrícolas sector agrícola e definir as suas funções e responsabilidades e animais pelo explorador, ou em seu nome, bem como tendo em conta a sua complementaridade, bem como as a utilização e a manutenção de máquinas, equipamentos, condições e as práticas nacionais. aparelhos, ferramentas e instalações agrícolas, incluindo qualquer procedimento, armazenamento, operação ou 3 — A autoridade competente designada deve prever transporte efectuado numa exploração agrícola, que este- medidas correctivas e sanções apropriadas em conformi- jam directamente relacionados com a produção agrícola. dade com a legislação e a prática nacionais, incluindo, se necessário, a suspensão ou a limitação das actividades Artigo 2.º agrícolas que apresentem um risco iminente para a segu- rança e a saúde dos trabalhadores, até que tenham sido Para os fins da presente Convenção, o termo «agricul- corrigidas as condições que tenham dado lugar à suspensão tura» não abrange: ou à imitação. a) A agricultura de subsistência; Artigo 5.º b) Os processos industriais que utilizam produtos agrí- 1 — Os Membros deverão providenciar para que exista colas como matérias-primas e os serviços com eles rela- um sistema de inspecção suficiente e apropriado dos locais cionados; de trabalho agrícolas, que seja dotado dos meios adequados. c) A exploração industrial das florestas. 2 — Em conformidade com a legislação nacional, a autoridade competente poderá, a título auxiliar, confiar a Artigo 3.º administrações ou instituições públicas apropriadas, ou a 1 — Após consulta das organizações representativas dos instituições privadas sob controlo governamental, determi- empregadores e dos trabalhadores interessadas, a autori- nadas funções de inspecção, ao nível regional ou local, ou dade competente de um Membro que ratifique a presente associar essas administrações ou instituições ao exercício Convenção: das suas funções. a) Pode excluir da aplicação desta Convenção ou de III — Medidas de prevenção e de protecção algumas das suas disposições determinadas explorações Generalidades agrícolas ou categorias limitadas de trabalhadores, quando se suscitem problemas sérios e específicos; Artigo 6.º b) Deverá, em caso de tal exclusão, prever a cobertura progressiva de todas as explorações e de todas as categorias 1 — Na medida em que seja compatível com a legisla- de trabalhadores. ção nacional, o empregador tem a obrigação de assegurar a segurança e a saúde dos trabalhadores relativamente a 2 — Qualquer Membro deverá mencionar, no primeiro todos os aspectos relacionados com o trabalho. relatório sobre a aplicação da Convenção apresentado 2 — A legislação nacional ou a autoridade competente ao abrigo do artigo 22.º da Constituição da Organização deverá prever que, quando dois ou mais empregadores ou Internacional do Trabalho, qualquer exclusão de acordo um ou mais empregadores e um ou mais trabalhadores com o n.º 1 alínea a), do presente artigo, apresentando independentes exerçam actividades em local de trabalho as razões dessa exclusão. Nos seus relatórios posteriores, agrícola, estes devem cooperar para aplicar as prescrições deverá expor as medidas tomadas para estender progres- de segurança e de saúde. Caso necessário, a autoridade sivamente as disposições da Convenção aos trabalhadores competente deverá prescrever os procedimentos gerais envolvidos. para esta colaboração. II — Disposições gerais Artigo 7.º Artigo 4.º Para a aplicação da política nacional referida no ar- tigo 4.º da Convenção, a legislação nacional ou a autori- 1 — Com base nas condições e na prática nacionais, e dade competente deverá determinar que, tendo em conta após consulta das organizações representativas dos em- a dimensão da exploração e a natureza da sua actividade, pregadores e dos trabalhadores interessadas, os Membros o empregador deve: deverão definir, aplicar e reexaminar periodicamente uma política nacional coerente em matéria de segurança e de a) Efectuar avaliações apropriadas dos riscos para a segu- saúde na agricultura. Esta política tem a finalidade de pre- rança e a saúde dos trabalhadores e, com base nos resultados venir os acidentes e os atentados à saúde que resultem do obtidos, adoptar medidas de prevenção e de protecção de trabalho, estejam relacionados com o trabalho ou que sur- modo a assegurar que, em quaisquer condições de utilização, jam durante o trabalho, eliminando, reduzindo ao mínimo as actividades agrícolas, os locais de trabalho, as máquinas ou controlando os riscos no ambiente de trabalho agrícola. os equipamentos, os produtos químicos, as ferramentas e os 2 — Para este fim, a legislação nacional deverá: procedimentos que estejam sob o seu controlo sejam seguros e respeitem as normas prescritas de segurança e de saúde; a) Designar a autoridade competente incumbida de apli- b) Assegurar que os trabalhadores agrícolas, tendo em car esta política e de vigiar a aplicação da saúde no trabalho conta os níveis de instrução e as diferenças linguísticas, na legislação nacional relativa à segurança e agricultura; recebam uma formação adequada e apropriada, bem como b) Definir os direitos e obrigações dos empregadores instruções compreensíveis em matéria de segurança e de e dos trabalhadores em matéria de segurança e saúde no saúde e orientações ou enquadramento necessários à exe- trabalho na agricultura; cução do seu trabalho, incluindo informações sobre os c) Estabelecer mecanismos de coordenação intersec- perigos e os riscos inerentes ao seu trabalho e as medidas torial entre as autoridades e órgãos competentes para o a tomar para a sua protecção; Diário da República, 1.ª série — N.º 153 — 8 de agosto de 2012 4171 c) Tomar medidas imediatas para fazer cessar qualquer inicialmente previstos for considerada segura em conformi- operação que constitua um perigo iminente e grave no dade com a legislação e a prática nacionais e, em particular, domínio da segurança e da saúde e para evacuar os traba- não devem ser utilizados para o transporte de pessoas, lhadores de modo apropriado. excepto se forem concebidos ou adaptados para este fim; b) Por pessoas formadas e qualificadas, em conformi- Artigo 8.º dade com a legislação e a prática nacionais. 1 — Os trabalhadores da agricultura devem ter o Manipulação e transporte de objectos direito de: a) Ser informados e consultados sobre as questões de Artigo 11.º segurança e de saúde, incluindo sobre os riscos associados 1 — A autoridade competente, após consulta das orga- às novas tecnologias; nizações representativas dos empregadores e dos trabalha- b) Participar na aplicação e no exame das medidas que dores interessadas, deverá estabelecer regras de segurança visem assegurar a segurança e a saúde e, em conformidade e de saúde para a manipulação e o transporte de objectos, com a legislação e a prática nacionais, escolher representan- em particular para a sua manutenção. Estas regras deverão tes com competência em matéria de segurança e de saúde basear-se numa avaliação dos riscos, nas normas técnicas e e representantes nas comissões de higiene e segurança; nos pareceres médicos, tendo em conta todas as condições c) Se afastar do perigo que apresente o seu trabalho particulares nas quais o trabalho é executado, em confor- quando haja um motivo razoável para crer que exista um midade com a legislação e a prática nacionais. risco iminente e grave para a sua segurança e a sua saúde, e 2 — Nenhum trabalhador deverá ser coagido ou autorizado informar imediatamente os seus superiores sobre o mesmo. a manipular ou a transportar manualmente uma carga cujo peso Os trabalhadores não deverão ser prejudicados por causa ou natureza ponha em perigo a sua segurança ou a sua saúde. destas acções. Gestão racional dos produtos químicos 2 — Os trabalhadores agrícolas e os seus representantes terão a obrigação de respeitar as medidas de segurança e Artigo 12.º de saúde prescritas e de cooperar com os empregadores de A autoridade competente deverá tomar medidas, em modo que estes últimos estejam preparados para assumir conformidade com a legislação e a prática nacionais, para as suas próprias obrigações e responsabilidades. assegurar que: 3 — As modalidades de exercício dos direitos e das obrigações referidos nos n.os 1 e 2 serão estabelecidas pela a) Exista um sistema nacional apropriado, ou qualquer legislação nacional, pela autoridade competente, por acor- outro sistema aprovado pela autoridade competente, que dos colectivos ou outros meios apropriados. preveja critérios específicos aplicáveis à importação, à 4 — Ao aplicar as disposições da presente Convenção classificação, à embalagem e à etiquetagem dos produtos de acordo com o n.º 3, deverá haver consultas prévias químicos utilizados na agricultura e para a sua proibição das organizações representativas de empregadores e de ou limitação; trabalhadores interessadas. b) Quem produza, importe, forneça, venda, transporte, armazene ou elimine produtos químicos utilizados na agri- Segurança na utilização das máquinas e ergonomia cultura respeite as normas nacionais ou outras normas reconhecidas em matéria de segurança e de saúde e forneça Artigo 9.º informações suficientes e apropriadas aos utilizadores e, a 1 — A legislação nacional ou a autoridade competente pedido desta, à autoridade competente, na língua ou línguas deverá determinar que as máquinas, equipamentos, in- oficiais apropriadas do país; cluindo os equipamentos de protecção individual, aparelhos c) Exista um sistema adequado para a recolha, a reci- e ferramentas manuais utilizados na agricultura, estejam clagem e a eliminação seguras dos detritos químicos, dos conformes com as normas nacionais ou outras normas produtos químicos cujo prazo de validade tenha decor- reconhecidas de segurança e de saúde e sejam convenien- rido e dos recipientes vazios que tenham contido produ- temente instalados, mantidos e munidos de protecção. tos químicos que os impeça de serem utilizados para ou- 2 — A autoridade competente deverá tomar medidas para tros fins, eliminando ou reduzindo ao mínimo os riscos assegurar que os fabricantes, os importadores e os fornecedo- para a segurança e a saúde, bem como para o ambiente. res respeitem as normas mencionadas no n.º 1 e forneçam aos utilizadores informações suficientes e apropriadas, incluindo Artigo 13.º símbolos de aviso dos perigos, na língua ou línguas oficiais 1 — A legislação nacional ou a autoridade compe- do país utilizador, e à autoridade competente, a pedido desta. tente deverá assegurar que existam medidas de pre- 3 — Os empregadores deverão assegurar que os tra- venção e de protecção para a utilização dos produtos balhadores receberam e compreenderam as informações químicos e a manipulação dos detritos químicos ao relativas à segurança e à saúde fornecidas pelos fabricantes, nível da exploração. importadores e fornecedores. 2 — Estas medidas deverão prever, entre outros: Artigo 10.º a) A preparação, a manipulação, a aplicação, o armaze- namento e o transporte dos produtos químicos; A legislação nacional deverá providenciar para que as b) As actividades agrícolas que impliquem a dispersão máquinas e equipamentos agrícolas sejam utilizados: de produtos químicos; a) Exclusivamente para os fins para que foram conce- c) A manutenção, a reparação e a limpeza do equipamento bidos, excepto se a sua utilização para fins diferentes dos e dos recipientes utilizados para os produtos químicos; 4172 Diário da República, 1.ª série — N.º 153 — 8 de agosto de 2012 d) A eliminação dos recipientes vazios, bem como o Serviços de bem-estar e alojamento tratamento e a eliminação dos detritos químicos e dos produtos químicos cujo prazo de validade tenha decorrido. Artigo 19.º Contacto com os animais e protecção A legislação nacional ou a autoridade competente deverá contra os riscos biológicos prever, após consulta das organizações representativas de empregadores e de trabalhadores interessadas: Artigo 14.º a) A disponibilização de serviços de bem-estar apro- A legislação nacional deverá garantir que os riscos tais priados, sem custos para o trabalhador; como infecções, alergias ou envenenamentos sejam evi- b) Normas mínimas em matéria de alojamento dos tra- tados ou reduzidos ao mínimo aquando da manipulação balhadores que, pela natureza do seu trabalho, tenham que de agentes biológicos e que as actividades relacionadas viver temporária ou permanentemente na exploração. com os animais, o gado e os locais de criação respeitem Organização do tempo de trabalho as normas nacionais ou outras normas reconhecidas em matéria de saúde e de segurança. Artigo 20.º Instalações agrícolas A duração do trabalho, o trabalho nocturno e os perío- dos de repouso dos trabalhadores agrícolas devem estar Artigo 15.º em conformidade com a legislação nacional ou com as convenções colectivas. A construção, a manutenção e a reparação das insta- lações agrícolas devem estar em conformidade com a Cobertura dos acidentes de trabalho legislação nacional e com as prescrições em matéria de e das doenças profissionais segurança e de saúde. Artigo 21.º IV — Outras disposições 1 — Em conformidade com a legislação e a prática nacionais, os trabalhadores agrícolas devem estar abrangi- Jovens trabalhadores e trabalhos perigosos dos por um regime de seguros ou de segurança social que abranja os acidentes de trabalho e as doenças profissionais, Artigo 16.º mortais e não mortais, bem como a invalidez e outros riscos 1 — A idade mínima para a execução de um trabalho para a saúde, de origem profissional, assegurando uma na agricultura que, pela sua natureza ou as condições nas cobertura no mínimo equivalente à de que beneficiam os quais é exercido, seja susceptível de prejudicar a segurança trabalhadores de outros sectores. e a saúde dos jovens trabalhadores não deve ser inferior 2 — Tais regimes podem ser integrados num regime a 18 anos. nacional ou estabelecidos sob qualquer outro modo apro- 2 — Os tipos de emprego ou de trabalho referidos no priado, em conformidade com a legislação e a prática n.º 1 serão determinados pela legislação nacional ou a nacionais. autoridade competente, após consulta das organizações de Disposições finais empregadores e de trabalhadores interessadas. 3 — Sem prejuízo do disposto no n.º 1, a legislação Artigo 22.º nacional ou a autoridade competente poderá, após con- sulta das organizações de empregadores e de trabalhadores As ratificações formais da presente Convenção serão interessadas, autorizar a execução de trabalhos referidos comunicadas ao Director-Geral da Repartição Internacional no n.º 1 a partir da idade de 16 anos, desde que seja for- do Trabalho e por este registadas. necida previamente uma formação apropriada e que sejam totalmente protegidas a segurança e a saúde dos jovens Artigo 23.º trabalhadores. 1 — A presente Convenção apenas obriga os Membros Trabalhadores temporários e sazonais da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tenha sido registada pelo Director-Geral da Repartição Artigo 17.º Internacional do Trabalho. 2 — Ela entrará em vigor 12 meses depois de as ra- Deverão ser tomadas medidas para garantir que os tificações de dois Membros terem sido registadas pelo trabalhadores temporários e sazonais recebam a mesma Director-Geral. protecção, em matéria de segurança e de saúde, que a 3 — Em seguida, esta Convenção entrará em vigor para atribuída a trabalhadores permanentes na agricultura que cada Membro 12 meses após a data em que a sua ratificação se encontrem em situação comparável. tiver sido registada. Trabalhadoras Artigo 24.º 1 — Qualquer Membro que tenha ratificado a presente Artigo 18.º Convenção pode denunciá-la após um período de 10 anos Deverão ser tomadas medidas para garantir que sejam a contar da data da entrada em vigor inicial da Convenção, tomadas em conta as necessidades específicas das trabalha- mediante uma comunicação ao Director-Geral da Repar- doras agrícolas no que respeita à gravidez, ao aleitamento tição Internacional do Trabalho e por este registada. A de- e às funções reprodutivas. núncia só produzirá efeitos um ano após ter sido registada. Diário da República, 1.ª série — N.º 153 — 8 de agosto de 2012 4173 2 — Qualquer Membro que tenha ratificado a presente Em testemunho do que, apuseram as suas assinaturas, Convenção e que, no prazo de um ano após o termo do pe- no presente dia 22 de Junho de 2001: ríodo de 10 anos mencionado no número anterior, não fizer uso da faculdade de denúncia prevista no presente artigo, A Presidente da Conferência: ficará vinculado durante um novo período de 10 anos e, Patrícia A. Sto. Tomas. em seguida, poderá denunciar a presente Convenção no termo de cada período de 10 anos, nas condições previstas O Director-Geral da Repartição Internacional do Tra- no presente artigo. balho: Artigo 25.º Juan Somavia. 1 — O Director-Geral da Repartição Internacional do Trabalho notificará todos os Membros da Organização In- Resolução da Assembleia da República n.º 110/2012 ternacional do Trabalho do registo de todas as ratificações e de todos os actos de denúncia que lhe forem comunicados Aprova a Convenção n.º 173 Relativa à Proteção dos Créditos pelos Membros da Organização. dos Trabalhadores em Caso de Insolvência do Empregador, 2 — Ao notificar os Membros da Organização do registo adotada pela Conferência Geral da Organização Internacional da segunda ratificação que lhe tiver sido comunicada, o do Trabalho, na sua 79.ª Sessão, realizada em Genebra, em Director-Geral chamará a atenção dos Membros da Orga- 23 de junho de 1992. nização para a data em que a presente Convenção entrará em vigor. A Assembleia da República resolve, nos termos da alínea i) do artigo 161.º e do n.º 5 do artigo 166.º da Cons- Artigo 26.º tituição, aprovar a Convenção n.º 173 Relativa à Proteção dos Créditos dos Trabalhadores em Caso de Insolvência O Director-Geral da Repartição Internacional do Tra- do Empregador, adotada pela Conferência Geral da Or- balho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, ganização Internacional do Trabalho, na sua 79.ª Sessão, para efeitos de registo de acordo com o artigo 102.º da realizada em Genebra, em 23 de junho de 1992, cujo texto, Carta das Nações Unidas, informações completas sobre na versão autenticada na língua inglesa, assim como a todas as ratificações e todos os actos de denúncia que tiver respetiva tradução para língua portuguesa, se publicam registado em conformidade com os artigos anteriores. em anexo. Artigo 27.º Aprovada em 8 de junho de 2012. Sempre que o considerar necessário, o Conselho de A Presidente da Assembleia da República, Maria da Administração da Repartição Internacional do Trabalho Assunção A. Esteves. apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a apli- cação da presente Convenção e examinará a conveniência CONVENTION 173 — CONVENTION CONCERNING PROTECTION de inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da OF WORKERS’ CLAIMS sua revisão total ou parcial. IN THE EVENT OF THE INSOLVENCY OF THEIR EMPLOYER The General Conference of the International Labour Artigo 28.º Organisation: 1 — Se a Conferência adoptar uma nova convenção que Having been convened at Geneva by the Governing reveja total ou parcialmente a presente Convenção, e salvo Body of the International Labour Office, and having met disposição em contrário da nova convenção: in its 79th Session on 3 June 1992; and a) A ratificação da nova convenção de revisão por um Stressing the importance of the protection of workers’ Membro implicará de pleno direito a denúncia imediata claims in the event of the insolvency of their employer and da presente Convenção, contanto que a nova convenção recalling the provisions on this subject in article 11 of the de revisão tenha entrado em vigor, sem prejuízo do Protection of Wages Convention, 1949, and article 11 of the artigo 24.º; Workmen’s Compensation (Accidents) Convention; 1925; and b) A presente Convenção deixará de estar aberta à rati- Noting that, since the adoption of the Protection of ficação dos Membros a partir da data de entrada em vigor Wages Convention, 1949, greater value has been placed on da nova convenção de revisão. the rehabilitation of insolvent enterprises and that, because of the social and economic consequences of insolvency, 2 — A presente Convenção continuará em vigor na sua efforts should be made where possible to rehabilitate en- actual forma e conteúdo para os Membros que a tiverem terprises and safeguard employment; and ratificado e que não ratificarem a convenção de revisão. Noting that since the adoption of the aforementioned standards, significant developments have taken place in the Artigo 29.º law and practice of many Members which have improved the protection of workers’ claims in the event of insolvency As versões francesa e inglesa do texto da presente Con- of their employer, and considering that it would be timely venção fazem igualmente fé. for the Conference to adopt new standards on the subject O texto precedente é o texto autêntico da Convenção of workers’ claims; and adoptada pela Conferência Geral da Organização Interna- Having decided upon the adoption of certain proposals cional do Trabalho na sua 89.ª sessão que se realizou em with regard to the protection of workers’ claims in the event Genebra e que foi declarada encerrada em 21 de Junho of the insolvency of their employer, which is the fourth de 2001. item on the agenda of the session; and 4174 Diário da República, 1.ª série — N.º 153 — 8 de agosto de 2012 Having determined that these proposals shall take the workers, exclude from the application of part II those claims form of an international Convention: which are protected pursuant to part III. 6 — Acceptance by a Member of the obligations of Adopts this twenty-third day of June of the year one part II of this Convention shall ipso jure involve the termi- thousand nine hundred and ninety-two the following Con- nation of its obligations under article 11 of the Protection vention, which may be cited as the Protection of Workers’ of Wages Convention, 1949. Claims (Employer’s Insolvency) Convention, 1992. 7 — A Member which has accepted only the obliga- tions of part III of this Convention may, by a declaration communicated to the Director-General of the Interna- PART I tional Labour Office, terminate its obligations under article 11 of the Protection of Wages Convention, 1949, General provisions in respect of those claims which are protected pursuant to part III. Article 1 1 — For the purposes of this Convention, the term «in- Article 4 solvency» refers to situations in which, in accordance with 1 — Subject to the exceptions provided for in paragraph 2 national law and practice, proceedings have been opened below, and to any limitations specified in accordance with relating to an employer’s assets with a view to the collec- article 3, paragraph 3, this Convention shall apply to all tive reimbursement of its creditors. employees and to all branches of economic activity. 2 — For the purposes of this Convention, a Member may 2 — The competent authority, after consulting the most extend the term «insolvency» to other situations in which representative organisations of employers and workers, workers’ claims cannot be paid by reason of the financial may exclude from part II, part III or both parts of this Con- situation of the employer, for example where the amount vention specific categories of workers, in particular pu- of the employer’s assets is recognised as being insufficient blic employees, by reason of the particular nature of their to justify the opening of insolvency proceedings. employment relationship, or if there are other types of 3 — The extent to which an employer’s assets are subject guarantee affording them protection equivalent to that to the proceedings referred to in paragraph 1 above shall provided by the Convention. be determined by national laws, regulations or practice. 3 — A Member availing itself of the exceptions pro- vided for in paragraph 2 above shall, in its reports under Article 2 article 22 of the Constitution of the International Labour The provisions of this Convention shall be applied by Organisation, provide information on such exceptions, means of laws or regulations or by any other means con- giving the reasons therefor. sistent with national practice. PART II Article 3 Protection of workers’ claims 1 — A Member which ratifies this Convention shall by means of a privilege accept either the obligations of part II, providing for the protection of workers’ claims by means of a privilege, or Protected claims the obligations of part III, providing for the protection of workers’ claims by a guarantee institution, or the obli- Article 5 gations of both parts. This choice shall be indicated in a In the event of an employer’s insolvency, workers’ declaration accompanying its ratification. claims arising out of their employment shall be protected 2 — A Member which has initially accepted only part II by a privilege so that they are paid out of the assets of the or only part III of this Convention may thereafter, by a insolvent employer before non-privileged creditors can declaration communicated to the Director-General of the be paid their share. International Labour Office, extend its acceptance to the other part. Article 6 3 — A Member which accepts the obligations of both parts of this Convention may, after consulting the most re- The privilege shall cover at least: presentative organisations of employers and workers, limit a) The workers’ claims for wages relating to a pres- the application of part III to certain categories of workers cribed period, which shall not be less than three months, and to certain branches of economic activity. Such limi- prior to the insolvency or prior to the termination of the tations shall be specified in the declaration of acceptance. employment; 4 — A Member which has limited its acceptance of the b) The workers’ claims for holiday pay due as a result obligations of part III in accordance with paragraph 3 above of work performed during the year in which the insolvency shall, in its first report under article 22 of the Constitution or the termination of the employment occurred, and in the of the International Labour Organisation, give the reasons preceding year; for limiting its acceptance. In subsequent reports it shall c) The workers’ claims for amounts due in respect provide information on any extension of the protection of other types of paid absence relating to a prescribed under part III of this Convention to other categories of period, which shall not be less than three months, prior workers or other branches of economic activity. to the insolvency or prior to the termination of the 5 — A Member which has accepted the obligations of employment; parts II and III of this Convention may, after consulting d) Severance pay due to workers upon termination of the most representative organisations of employers and their employment. Diário da República, 1.ª série — N.º 153 — 8 de agosto de 2012 4175 Limitations b) The workers’ claims for holiday pay due as a result of work performed during a prescribed period, which shall Article 7 not be less than six months, prior to the insolvency or prior 1 — National laws or regulations may limit the pro- to the termination of the employment; tection by privilege of workers’ claims to a prescribed c) The workers’ claims for amounts due in respect amount, which shall not be below a socially acceptable of other types of paid absence relating to a prescribed level. period, which shall not be less than eight weeks, prior 2 — Where the privilege afforded to workers’ claims to the insolvency or prior to the termination of em- is so limited, the prescribed amount shall be adjusted as ployment; necessary so as to maintain its value. d) Severance pay due to workers upon termination of their employment. Rank of privilege Article 13 Article 8 1 — Claims protected pursuant to this part of the Con- 1 — National laws or regulations shall give workers’ vention may be limited to a prescribed amount, which shall claims a higher rank of privilege than most other privileged not be below a socially acceptable level. claims, and in particular those of the State and the social 2 — Where the claims protected are so limited, the security system. prescribed amount shall be adjusted as necessary so as to 2 — However, where workers’ claims are protected by maintain its value. a guarantee institution in accordance with part III of this Convention, the claims so protected may be given a lower Final provisions rank of privilege than those of the State and the social security system. Article 14 This Convention revises the Protection of Wages Con- PART III vention, 1949, to the extent provided for in article 3, para- graphs 6 and 7 above, but does not close that Convention Protection of workers’ claims to further ratifications. by a guarantee institution General principles Article 15 Article 9 The formal ratifications of this Convention shall be communicated to the Director-General of the International The payment of workers’ claims against their employer Labour Office for registration. arising out of their employment shall be guaranteed through a guarantee institution when payment cannot be made by Article 16 the employer because of insolvency. 1 — This Convention shall be binding only upon Article 10 those Members of the International Labour Organisation whose ratifications have been registered with the Director- In giving effect to this part of the Convention, a Member General. may, after consulting the most representative organisations of employers and workers, adopt appropriate measures for 2 — It shall come into force twelve months after the the purpose of preventing possible abuse. date on which the ratifications of two Members have been registered with the Director-General. Article 11 3 — Thereafter, this Convention shall come into force for any Member twelve months after the date on which its 1 — The organisation, management, operation and fi- ratification has been registered. nancing of wage guarantee institutions shall be determined pursuant to article 2. Article 17 2 — The preceding paragraph shall not prevent a Mem- ber, in accordance with its particular characteristics and 1 — A Member which has ratified this Convention may needs, from allowing insurance companies to provide the denounce it after the expiration of ten years from the date protection referred to in article 9, as long as they offer on which the Convention first comes into force, by an act sufficient guarantees. communicated to the Director-General of the International Labour Office for registration. Such denunciation shall Claims protected by a guarantee institution not take effect until one year after the date on which it is registered. Article 12 2 — Each Member which has ratified this Convention and which does not, within the year following the expira- The workers’ claims protected pursuant to this part of tion of the period of ten years mentioned in the preceding the Convention shall include at least: paragraph, exercise the right of denunciation provided a) The workers’ claims for wages relating to a pres- for in this article, will be bound for another period of ten cribed period, which shall not be less than eight weeks, years and, thereafter, may denounce this Convention at prior to the insolvency or prior to the termination of the the expiration of each period of ten years under the terms employment; provided for in this article. 4176 Diário da República, 1.ª série — N.º 153 — 8 de agosto de 2012 Article 18 CONVENÇÃO N.º 173 — CONVENÇÃO RELATIVA PROTECÇÃO DOS CRÉDITOS DOS TRABALHADORES 1 — The Director-General of the International Labour EM CASO DE INSOLVÊNCIA DO RESPECTIVO EMPREGADOR Office shall notify all Members of the International Labour Organisation of the registration of all ratifications and A Conferência Geral da Organização Internacional do denunciations communicated to him by the Members of Trabalho: the Organisation. Convocada para Genebra pelo Conselho de Administra- 2 — When notifying the Members of the Organisation ção da Repartição Internacional do Trabalho, e aí reunida of the registration of the second ratification communicated em 3 de Junho de 1992, na sua septuagésima nona sessão; to him, the Director-General shall draw the attention of the Sublinhando a importância da protecção dos créditos Members of the Organisation to the date upon which the dos trabalhadores em caso de insolvência do empregador Convention will come into force. e recordando as disposições, relativas a essa matéria, do artigo 11.º da Convenção sobre a Protecção do Salário, Article 19 1949, e do artigo 11.º da Convenção sobre a reparação dos The Director-General of the International Labour Office acidentes de trabalho, 1925; shall communicate to the Secretary-General of the United Considerando que, desde a adopção da Convenção sobre Nations for registration in accordance with article 102 of a Protecção do Salário, 1949, tem sido atribuída maior the Charter of the United Nations full particulars of all importância à recuperação das empresas insolventes e que, ratifications and acts of denunciation registered by him in tendo em conta as consequências sociais e económicas da accordance with the provisions of the preceding articles. insolvência, devem fazer-se todos os esforços possíveis para recuperar as empresas e salvaguardar o emprego; Article 20 Considerando que, desde a adopção dessas mesmas normas, tiveram lugar importantes progressos na legisla- At such times as it may consider necessary, the Gover- ção e na prática de numerosos Membros, que conduziram ning Body of the International Labour Office shall present à melhoria da protecção dos créditos dos trabalhadores to the General Conference a report on the working of this em caso de insolvência do empregador, e considerando Convention and shall examine the desirability of placing a oportunidade de a Conferência adoptar novas normas on the agenda of the Conference the question of its revision relativas aos créditos dos trabalhadores; in whole or in part. Após ter decidido adoptar diversas propostas relativas Article 21 à protecção dos créditos dos trabalhadores em caso de insolvência do empregador, questão que constitui o quarto 1 — Should the Conference adopt a new Convention ponto da ordem do dia da sessão; revising this Convention in whole or in part, then, unless Após ter decidido que essas propostas tomariam a forma the new Convention otherwise provides: de uma convenção internacional: a) The ratification by a Member of the new revising Convention shall ipso jure involve the immediate denuncia- Adopta, aos 23 de Junho de 1992, a seguinte Conven- tion of this Convention, notwithstanding the provisions of ção, que será denominada Convenção sobre a Protecção article 17 above, if and when the new revising Convention dos Créditos dos Trabalhadores em Caso de Insolvência shall have come into force; do Respectivo Empregador, 1992. b) As from the date when the new revising Convention comes into force this Convention shall cease to be open PARTE I to ratification by the Members. Disposições gerais 2 — This Convention shall in any case remain in force in Artigo 1.º its actual form and content for those Members which have ratified it but have not ratified the revising Convention. 1 — Para os fins da presente Convenção, o termo «in- solvência» designa as situações em que, de acordo com a Article 22 legislação e a prática nacionais, tenha sido instaurado um processo que incida sobre o património de um emprega- The English and French versions of the text of this dor, a fim de reembolsar colectivamente os seus credores. Convention are equally authoritative. 2 — Para os fins da presente Convenção, qualquer The foregoing is the authentic text of the Convention Membro pode alargar o termo «insolvência» a outras si- duly adopted by the General Conference of the Interna- tuações em que os créditos dos trabalhadores não possam tional Labour Organization during its seventy-ninth Ses- ser pagos devido à situação financeira do empregador, por sion which was held at Geneva and declared closed the exemplo, quando o valor do património do empregador for reconhecido como insuficiente para justificar que seja twenty-third day of June 1992. instaurado um processo de insolvência. In faith whereof we have appendid our signatures this 3 — A medida em que o património de um empregador twenty-fifth day of June 1992. está sujeito aos processos mencionados no n.º 1 será deter- minado pela legislação ou pela prática nacional. The President of the Conference: H. Nascimento Rodrigues. Artigo 2.º The Director-General of the International Labour Office: As disposições da presente Convenção devem ser apli- cadas por via legislativa ou por quaisquer outros meios Juan Somavia. conformes com a prática nacional. Diário da República, 1.ª série — N.º 153 — 8 de agosto de 2012 4177 Artigo 3.º PARTE II 1 — Qualquer Membro que ratifique a presente Conven- Protecção dos créditos dos trabalhadores ção deve aceitar quer as obrigações da parte II, que prevêem por meio de um privilégio a protecção dos créditos dos trabalhadores por meio de um privilégio, quer as obrigações da parte III, que prevêem a pro- Créditos protegidos tecção dos créditos dos trabalhadores por uma instituição de garantia, quer as obrigações das partes II e III. Esta escolha deve Artigo 5.º ser indicada por uma declaração que acompanhará a ratificação. 2 — Qualquer Membro que apenas tenha aceitado ini- Em caso de insolvência de um empregador, os créditos cialmente as obrigações da parte II ou da parte III da presente dos trabalhadores provenientes do seu emprego devem ser Convenção pode, posteriormente, mediante uma declara- protegidos por um privilégio, de forma a serem pagos pelo ção comunicada ao Director-Geral da Repartição Interna- património do empregador insolvente antes que os credores cional do Trabalho, estender a sua aceitação à outra parte. não privilegiados possam receber a sua quota-parte. 3 — Qualquer Membro que aceite as obrigações das duas partes da presente Convenção pode, após consulta Artigo 6.º das organizações de empregadores e de trabalhadores mais O privilégio deve abranger pelo menos os créditos dos representativas, limitar a aplicação da parte III a certas trabalhadores: categorias de trabalhadores e a certos sectores da activi- dade económica; esta limitação deve ser especificada na a) Relativos a salários correspondentes a um período de- declaração de aceitação. terminado, que não deve ser inferior a três meses, anterior 4 — Qualquer Membro que tenha limitado a sua acei- à insolvência ou à cessação da relação de trabalho; tação das obrigações da parte III de acordo com o número b) Relativos a férias pagas devidas por trabalho efectuado anterior deve, no primeiro relatório que apresente ao abrigo no ano em que ocorreu a insolvência ou a cessação da re- do artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional lação de trabalho, assim como no ano anterior; do Trabalho, enunciar as razões por que limitou a sua aceita- c) Relativos a montantes devidos por outras ausências ção. Nos relatórios posteriores, deverá prestar informações remuneradas que se reportem a um período determinado, relativas ao alargamento eventual da protecção resultante da que não deve ser inferior a três meses, anterior à insolvên- parte III da Convenção a outras categorias de trabalhadores cia ou à cessação da relação de trabalho; ou a outros ramos da actividade económica. d) Relativos a indemnizações devidas aos trabalhadores 5 — Qualquer Membro que tenha aceitado as obrigações por causa da cessação da relação de trabalho. das partes II e III da presente Convenção pode, após consulta Limitações das organizações de empregadores e de trabalhadores mais representativas, excluir da aplicação da parte II os créditos Artigo 7.º protegidos por força da parte III. 6 — A aceitação por um Membro das obrigações da 1 — A legislação nacional pode limitar o âmbito do parte II da presente Convenção põe fim de pleno direito privilégio dos créditos dos trabalhadores a determinado às obrigações que para ele decorram do artigo 11.º da montante que não deve ser inferior a um nível socialmente Convenção sobre a Protecção do Salário, 1949. aceitável. 7 — Qualquer Membro que não tenha aceitado as obri- 2 — Quando o privilégio dos créditos dos trabalhadores gações da parte III da presente Convenção pode, por uma for assim limitado, esse montante deve ser ajustado, tanto declaração comunicada ao Director-Geral da Repartição quanto for necessário, para manter o seu valor. Internacional do Trabalho, pôr fim às obrigações para ele decorrentes do artigo 11.º da Convenção sobre a Protecção Grau do privilégio do Salário, 1949, no tocante aos créditos protegidos por força da parte III. Artigo 8.º Artigo 4.º 1 — A legislação nacional deve colocar os créditos dos trabalhadores num grau de privilégio mais elevado do que 1 — Ressalvadas as excepções previstas no número a maioria dos outros créditos privilegiados e, em particular, seguinte e, se for caso disso, as restrições introduzidas os do Estado e da segurança social. em conformidade com o n.º 3 do artigo 3.º, a presente 2 — Porém, quando os créditos dos trabalhadores forem Convenção aplica-se a todos os trabalhadores assalariados protegidos por uma instituição de garantia em conformi- e a todos os sectores da actividade económica. dade com a parte III da presente Convenção, os créditos 2 — A autoridade competente pode, após consulta das assim protegidos podem ser colocados num grau de privilé- organizações de empregadores e de trabalhadores mais re- gio menos elevado que os do Estado e da segurança social. presentativas, excluir da parte II ou da parte III, ou de ambas as partes, da presente Convenção, determinadas categorias PARTE III de trabalhadores, em particular os agentes públicos, devido à natureza especial da sua relação de emprego, ou se exis- Protecção dos créditos dos trabalhadores tirem outras garantias que lhes ofereçam uma protecção por uma instituição de garantia equivalente à que resulta da Convenção. Princípios gerais 3 — Qualquer Membro que se prevaleça das excepções previstas no número anterior deve, nos seus relatórios ao Artigo 9.º abrigo do artigo 22.º da Constituição da Organização In- ternacional do Trabalho, fornecer informações sobre essas O pagamento dos créditos dos trabalhadores prove- excepções e apresentar os seus motivos. nientes do seu emprego deve ser garantido através de uma 4178 Diário da República, 1.ª série — N.º 153 — 8 de agosto de 2012 instituição de garantia quando o mesmo não possa ser Artigo 16.º efectuado pelo empregador, devido à insolvência deste. 1 — A presente Convenção vinculará apenas os Mem- bros da Organização Internacional do Trabalho cuja rati- Artigo 10.º ficação tiver sido registada pelo Director-Geral. Ao aplicar a presente parte da Convenção, qualquer 2 — Entrará em vigor 12 meses depois de as ratifica- Membro pode, após consulta das organizações de empre- ções de dois Membros terem sido registadas pelo Director- gadores e de trabalhadores mais representativas, adop- -Geral. tar as medidas apropriadas para evitar possíveis abusos. 3 — Posteriormente, a presente Convenção entrará em vigor para cada Membro 12 meses após a data em que a Artigo 11.º sua ratificação seja registada. 1 — As modalidades de organização, de gestão, de fun- Artigo 17.º cionamento e de financiamento das instituições de garantia devem ser determinadas de acordo com o disposto no 1 — Qualquer Membro que tenha ratificado a presente artigo 2.º Convenção pode denunciá-la no termo de um período de 2 — O disposto no número anterior não impede que um 10 anos após a data da entrada em vigor inicial da Con- Membro, de acordo com as suas características e as suas venção, por um acto comunicado ao Director-Geral da necessidades, autorize companhias de seguros a prestar Repartição Internacional do Trabalho e por ele registado. a protecção visada no artigo 9.º, desde que as mesmas A denúncia apenas produzirá efeito 1 ano depois de ter apresentem garantias suficientes. sido registada. 2 — Qualquer Membro que tenha ratificado a presente Créditos protegidos por uma instituição de garantia Convenção e que, no prazo de um ano após o decurso do período de 10 anos mencionado no número anterior, não Artigo 12.º fizer uso da faculdade de denúncia prevista pelo presente artigo ficará vinculado por um novo período de 10 anos e, Os créditos dos trabalhadores protegidos ao abrigo da posteriormente, poderá denunciar a presente Convenção presente parte da Convenção devem compreender pelos após o decurso de cada período de dez anos, nas condições menos: previstas no presente artigo. a) Os relativos a salários correspondentes a um período determinado, que não deve ser inferior a oito semanas, Artigo 18.º anterior à insolvência ou à cessação da relação de trabalho; 1 — O Director-Geral da Repartição Internacional do b) Os relativos a férias pagas devidas por trabalho efec- Trabalho notificará todos os Membros da Organização In- tuado durante um período determinado, que não deve ser ternacional do Trabalho do registo de todas as ratificações inferior a seis meses, anterior à insolvência ou à cessação e denúncias que lhe sejam comunicadas pelos Membros da relação de trabalho; da Organização. c) Os relativos a montantes devidos por outras ausências 2 — Ao notificar os Membros da Organização do registo remuneradas que se reportem a um período determinado, da segunda ratificação que lhe tiver sido comunicada, o que não deve ser inferior a oito semanas, anterior à insol- Director-Geral chamará a atenção dos Membros da Orga- vência ou à cessação da relação de trabalho; nização para a data em que a presente Convenção entrará d) As indemnizações devidas aos trabalhadores por em vigor. causa da cessação da sua relação de trabalho. Artigo 19.º Artigo 13.º O Director-Geral da Repartição Internacional do Tra- balho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas 1 — Os créditos dos trabalhadores protegidos ao abrigo informações completas sobre todas as ratificações e todos da presente parte da Convenção podem ser limitados a um os actos de denúncia que tiver registado em conformi- montante determinado, que não deve ser inferior a um nível dade com os artigos anteriores, para efeitos de registo de socialmente aceitável. acordo com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas. 2 — Quando os créditos protegidos forem assim li- mitados, esse montante deve ser ajustado tanto quanto Artigo 20.º necessário para manter o seu valor. Sempre que o considerar necessário, o Conselho de Disposições finais Administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a apli- Artigo 14.º cação da presente Convenção e examinará a conveniência A presente Convenção revê, na medida indicada nos de inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da n.os 6 e 7 do artigo 3.º, a Convenção sobre a Protecção do sua revisão total ou parcial. Salário, 1949, que permanece contudo aberta à ratificação dos Membros. Artigo 21.º 1 — Se a Conferência adoptar uma nova convenção que Artigo 15.º reveja total ou parcialmente a presente Convenção, e salvo As ratificações formais da presente Convenção serão disposição em contrário da nova convenção: comunicadas ao Director-Geral da Repartição Internacional a) A ratificação por um Membro da nova convenção do Trabalho e por ele registadas. de revisão implicará de pleno direito a denúncia imediata Diário da República, 1.ª série — N.º 153 — 8 de agosto de 2012 4179 da presente Convenção, desde que a nova convenção de exploração e manutenção de gasodutos de transporte não revisão tenha entrado em vigor, sem prejuízo do artigo 17.º; abrangidos pelo Regulamento da RNTGN. b) A presente Convenção deixará de estar aberta à rati- Assim: ficação dos Membros a partir da data de entrada em vigor Ao abrigo do disposto no n.º 2 do artigo 63.º do Decreto- da nova convenção de revisão. -Lei n.º 140/2006, de 26 de julho, manda o Governo, pelo Secretário de Estado da Energia, o seguinte: 2 — A presente Convenção continuará em vigor na sua actual forma e conteúdo para os Membros que a tiverem Artigo 1.º ratificado e que não ratificarem a convenção de revisão. Alteração à Portaria n.º 142/2011, de 6 de abril Artigo 22.º É alterado o artigo 2.º da Portaria n.º 142/2011, de 6 de abril, que passa a ter a seguinte redação: As versões francesa e inglesa do texto da presente Con- venção fazem igualmente fé. «Artigo 2.º O texto precedente é o texto autêntico da convenção [...] adoptada pela Conferência Geral da Organização Interna- cional do Trabalho na sua septuagésima nona sessão que São revogadas as normas do Regulamento Técnico se realizou em Genebra e que foi declarada encerrada em Relativo ao Projeto, Construção, Exploração e Manuten- 23 de Junho de 1992. ção de Gasodutos de Transporte de Gases Combustíveis, aprovado pela Portaria n.º 390/94, de 17 de junho, na Em testemunho do que apuseram as suas assinaturas, parte concernente à sua aplicação aos gasodutos de no presente dia 25 de Junho de 1992. transporte de gás combustível cujas pressões de serviço O Presidente da Conferência: sejam superiores a 20 bar.» H. Nascimento Rodrigues. Artigo 2.º O Director-Geral da Repartição Internacional do Tra- Repristinação da Portaria n.º 390/94, de 17 de junho balho: São repristinadas as normas do Regulamento Técnico M. Hansenne. Relativo ao Projeto, Construção, Exploração e Manuten- ção de Gasodutos de Transporte de Gases Combustíveis, aprovado pela Portaria n.º 390/94, de 17 de junho, expres- samente revogadas pelo artigo 2.º da Portaria n.º 142/2011, MINISTÉRIO DA ECONOMIA E DO EMPREGO de 6 de abril, na parte concernente à sua aplicação aos gasodutos de transporte de gás combustível cujas pressões Portaria n.º 235/2012 de serviço sejam iguais ou inferiores a 20 bar e superiores a 4 bar. de 8 de agosto Ao abrigo do n.º 2 do artigo 63.º do Decreto-Lei Artigo 3.º n.º 140/2006, de 26 de julho, que desenvolve os princípios Entrada em vigor gerais relativos à organização e funcionamento do Sistema Nacional de Gás Natural (SNGN), foi publicada a Portaria A presente portaria reporta os seus efeitos à data de n.º 142/2011, de 6 de abril, que aprovou o Regulamento entrada em vigor da Portaria n.º 142/2011, de 6 de abril. da Rede Nacional de Transporte de Gás Natural (Regula- O Secretário de Estado da Energia, Artur Álvaro mento da RNTGN). Laureano Homem da Trindade, em 19 de julho de 2012. A mesma portaria, através do seu artigo 2.º, revogou integralmente a Portaria n.º 390/94, de 17 de junho, que estabeleceu o regulamento técnico relativo ao projeto, construção, exploração e manutenção de gasodutos MINISTÉRIO DA AGRICULTURA, DO MAR, de transporte de gases combustíveis, aplicável aos DO AMBIENTE E DO ORDENAMENTO DO TERRITÓRIO gasodutos de alta pressão (superior a 20 bar) e de média pressão (igual ou inferior a 20 bar e superior Portaria n.º 236/2012 a 4 bar). A revogação da Portaria n.º 390/94, de 17 de junho, de 8 de agosto deixou, porém, um vazio regulamentar no que respeita aos A Portaria n.º 596-C/2008, de 8 de julho, na redação gasodutos de transporte de gás natural cujas pressões de que lhe foi dada pelas Portarias n.os 814/2010, de 27 de serviço sejam iguais ou inferiores a 20 bar e superiores a agosto, e 1048/2010, de 11 de outubro, aprovou o Regu- 4 bar, uma vez que o Regulamento da RNTGN aprovado lamento de Aplicação dos Investimentos Não Produtivos pela Portaria n.º 142/2011, de 6 de abril, é apenas aplicável da Medida 2.4, «Intervenções Territoriais Integradas», do aos gasodutos de transporte de gás natural de diâmetro subprograma n.º 2, «Gestão sustentável do Espaço Rural», igual ou superior a 100 mm e cujas pressões de operação do Programa de Desenvolvimento Rural do Continente, sejam superiores a 20 bar. designado por PRODER. Deste modo, importa repristinar as normas do regula- A presente alteração compreende as alterações ao PRO- mento técnico aprovado pela Portaria n.º 390/94, de 17 de DER que foram submetidas à apreciação do Comité de junho, para efeitos da sua aplicação ao projeto, construção, Acompanhamento e à Comissão Europeia, referentes à 4180 Diário da República, 1.ª série — N.º 153 — 8 de agosto de 2012 elegibilidade de novos investimentos não produtivos nos delegadas através do Despacho n.º 12412/2011, de 20 de territórios alvo das Intervenções Territoriais Integradas. setembro, o seguinte: Por outro lado, o acompanhamento da execução da me- Artigo 1.º dida evidenciou a necessidade de proceder a alguns ajustes para alcançar uma maior simplificação de procedimentos, Alteração ao Regulamento aprovado pela Portaria que aqui se implementam. n.º 596-C/2008, de 8 de julho Assim: O Anexo I do Regulamento de Aplicação dos Investi- Manda o Governo, pelo Secretário de Estado da Agri- mentos Não Produtivos da Medida 2.4 «Intervenções Terri- cultura, ao abrigo do disposto no artigo 4.º do Decreto-Lei toriais Integradas» aprovado pela Portaria n.º 596-C/2008, n.º 37-A/2008, de 5 de março, e no uso das competências de 8 de julho, passa a ter a seguinte redação: «ANEXO I [...] [...] Ação 2.4.3, «Intervenção Territorial Integrada Douro Vinhateiro» ......................................................... ........................................................ ........................................................ 2.4.4, «Intervenção Territorial Integrada Peneda-Gerês» ......................................................... ........................................................ ........................................................ ......................................................... ........................................................ ........................................................ ........................................................ ......................................................... ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ 2.4.5, «Intervenção Territorial Integrada Montesinho Nogueira» ......................................................... ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ ......................................................... ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ 2.4.6, «Intervenção Territorial Integrada Douro Internacional, Sabor, Maçãs e Vale do Coa» ......................................................... ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ Reconstrução de muretes e muros de suporte. ......................................................... ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ 2.4.7, «Intervenção Territorial Integrada Serra da Estrela» ......................................................... ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ ......................................................... ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ ......................................................... ........................................................ Diário da República, 1.ª série — N.º 153 — 8 de agosto de 2012 4181 Ação ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ 2.4.8, «Intervenção Territorial Integrada Tejo Internacional» ......................................................... ........................................................ ........................................................ Reconstrução de muretes e muros de suporte. ......................................................... ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ 2.4.9, «Intervenção Territorial Integrada Serras de Aire e Candeeiros ......................................................... ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ ......................................................... ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ 2.4.10, «Intervenção Territorial Integrada Castro Verde» ......................................................... ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ ......................................................... ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ 2.4.11, «Intervenção Territorial Integrada Costa Sudoeste» ......................................................... ........................................................ ........................................................ ........................................................ Reconstrução de muretes de suporte e proteção às culturas. ......................................................... ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ 2.4.12, «Intervenção Territorial Integrada de Monchique e Caldeirão» ......................................................... ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ ......................................................... ........................................................ (Revogado.) ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ 2.4.13, «Intervenção Territorial de Zonas da Rede Natura do Alentejo» ......................................................... ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ 4182 Diário da República, 1.ª série — N.º 153 — 8 de agosto de 2012 Ação ........................................................ Adensamentos com as espécies alvo. ......................................................... ........................................................ (Revogado.) ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ ........................................................ Artigo 2.º Foram ouvidos os órgãos de governo próprio da Região Norma revogatória Autónoma da Madeira, o Conselho Português de Ressusci- tação, a Associação Portuguesa de Cardiopneumologistas São revogados a alínea f) do n.º 1 do artigo 7.º, o e a Associação Portuguesa de Medicina de Emergência. 2.º travessão da segunda tipologia de investimentos refe- Foi promovida a audição aos órgãos de governo próprio rente à ação 2.4.12 e o 2.º travessão da segunda tipologia da Região Autónoma dos Açores, da Ordem dos Médicos de investimentos referente à ação 2.4.13 do Anexo I. e da Fundação Portuguesa de Cardiologia. Assim: Artigo 3.º Nos termos da alínea a) do n.º 1 do artigo 198.º da Cons- Entrada em vigor tituição, o Governo decreta o seguinte: A presente portaria entra em vigor no dia seguinte ao Artigo 1.º da sua publicação. Objeto O Secretário de Estado da Agricultura, José Diogo San- O presente diploma procede à primeira alteração ao tiago de Albuquerque, em 24 de julho de 2012. Decreto-Lei n.º 188/2009, de 12 de agosto, que estabelece as regras a que se encontra sujeita a prática de atos de desfibrilhação automática externa por não médicos, bem MINISTÉRIO DA SAÚDE como a instalação e utilização de desfibrilhadores auto- máticos externos, em ambiente extra-hospitalar, tornando Decreto-Lei n.º 184/2012 obrigatória a instalação de equipamentos de desfibrilhação automática externa em locais de acesso público. de 8 de agosto Artigo 2.º O Decreto-Lei n.º 188/2009, de 12 de agosto, veio re- gular, pela primeira vez na ordem jurídica portuguesa, a Alteração ao Decreto-Lei n.º 188/2009, de 12 de agosto prática de atos de desfibrilhação automática externa (DAE) São alterados os artigos 5.º, 10.º e 25.º do Decreto-Lei por não médicos, bem como a instalação e utilização de n.º 188/2009, de 12 de agosto, que passam a ter a seguinte equipamentos desse tipo em ambiente extra-hospitalar, redação: no âmbito do Sistema Integrado de Emergência Médica (SIEM) e também de programas de acesso público à des- «Artigo 5.º fibrilhação. [...] As recomendações do European Resuscitation Council (ERC), publicadas em 2010, atualizaram as que tinham 1— ..................................... sido publicadas em 2005 e definiram que a sua própria 2— ..................................... alteração ocorreria por períodos de cinco anos, circuns- 3 — É obrigatória a instalação de equipamentos de tância que obriga a repensar os prazos de vigência da DAE nos seguintes locais de acesso ao público: habilitação para a prática de atos de DAE e a estabelecer a) Estabelecimentos de comércio e conjuntos co- que os certificados de operacional de DAE devem vigorar merciais abrangidos pelas alíneas a) e c) do n.º 1 do por idênticos períodos. artigo 2.º do Decreto-Lei n.º 21/2009, de 19 de janeiro; A aprovação pelo Instituto Nacional de Emergên- b) Aeroportos e portos comerciais; cia Médica, I. P., de um programa nacional de DAE c) Estações ferroviárias, de metro e de camionagem (PNDAE),como base de implementação de uma rede de com fluxo médio diário superior a 10 000 passageiros; DAE à escala nacional, prevista no referido decreto-lei, é d) Recintos desportivos, de lazer e de recreio com resultado da assunção de um compromisso de salvar vidas lotação superior a 5000 pessoas. e melhorar a cadeia de sobrevivência em Portugal. As recomendações do ERC de 2010 e a experiência Artigo 10.º adquirida até à data justificam a implementação do PNDAE [...] em locais de acesso público cuja dimensão e afluência aumentem a probabilidade de ocorrência de uma paragem 1 — O certificado vigora por cinco anos, dependendo cardiorrespiratória, solução que determina o sanciona- a sua renovação de um curso de verificação do cumpri- mento da inobservância da obrigação da instalação dos mento dos requisitos necessários à sua obtenção, nos equipamentos de DAE. termos do n.º 2 do artigo 9.º Diário da República, 1.ª série — N.º 153 — 8 de agosto de 2012 4183 2— ..................................... do Internato Médico, aprovado pela Portaria n.º 251/2011, de 24 de junho: Artigo 25.º Manda o Governo, pelo Secretário de Estado da Saúde, o seguinte: [...] 1— ..................................... Artigo 1.º a) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . É atualizado o programa de formação da área de espe- b) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . cialização de Reumatologia constante do anexo à presente c) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . portaria, da qual faz parte integrante. d) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . e) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Artigo 2.º f) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A aplicação e desenvolvimento dos programas compete g) Incumprimento da obrigação de instalação de aos órgãos e agentes responsáveis pela formação nos in- equipamentos de DAE nos locais referidos no n.º 3 do ternatos, os quais devem assegurar a maior uniformidade artigo 5.º a nível nacional. 2 — . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .» O Secretário de Estado da Saúde, Manuel Ferreira Tei- xeira, em 25 de julho de 2012. Artigo 4.º ANEXO Norma transitória Programa de formação da área de especialização As entidades responsáveis pela exploração dos locais de Reumatologia de acesso ao público referidos no n.º 3 do artigo 5.º dis- A formação específica no internato médico de Reu- põem do prazo de dois anos para o cumprimento integral matologia tem a duração de 60 meses (cinco anos, a que do disposto no presente diploma contado da data da sua correspondem 55 meses efetivos de formação) e é antece- entrada em vigor. dida por uma formação genérica, partilhada por todas as especialidades, designada por ano comum. Artigo 5.º A) Ano comum Entrada em vigor O presente diploma entra em vigor no 1.º dia do mês 1 — Duração — 12 meses. seguinte ao da sua publicação. 2 — Blocos formativos e sua duração: a) Medicina Interna — quatro meses; Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 12 de julho b) Pediatria Geral — dois meses; de 2012. — Pedro Passos Coelho — Vítor Louçã Rabaça c) Opção — um mês; Gaspar — Maria Teresa da Silva Morais — Álvaro Santos d) Cirurgia Geral — dois meses; Pereira — Paulo José de Ribeiro Moita de Macedo. e) Cuidados de Saúde Primários — três meses. Promulgado em 26 de julho de 2012. 3 — Precedência — a frequência com aproveitamento Publique-se. de todos os blocos formativos do ano comum é condição obrigatória para que o médico interno inicie a formação O Presidente da República, ANÍBAL CAVACO SILVA. específica. 4 — Equivalência — os blocos formativos do ano co- Referendado em 27 de julho de 2012. mum não substituem e não têm equivalência a eventuais estágios com o mesmo nome da formação específica. O Primeiro-Ministro, Pedro Passos Coelho. B) Formação específica Portaria n.º 237/2012 1 — Introdução: de 8 de agosto 1.1 — A reumatologia é o ramo da medicina que se dedica ao diagnóstico, avaliação, tratamento, reabilita- Considerando que o programa de formação da espe- ção e investigação das doenças que afetam o aparelho cialidade de Reumatologia foi aprovado pela Portaria locomotor (ou sistema musculoesquelético) nos seus n.º 320/92, de 21 de outubro; vários componentes, ossos, músculos, articulações, Atendendo a que o Regulamento do Internato Médico partes moles envolventes, nervos e vasos, de qualquer estabelece a obrigatoriedade de revisão quinquenal dos etiologia (degenerativa, infecciosa ou pós-infecciosa, programas de formação das especialidades médicas; neoplásica, autoimune, inflamatória, metabólica, etc.), Sob proposta da Ordem dos Médicos e ouvido o Con- dos síndromes dolorosos regionais ou difusos, orgâni- selho Nacional do Internato Médico; cos ou funcionais que envolvam este aparelho (onde Ao abrigo e nos termos do disposto nos n.os 3 do ar- se inclui a patologia raquidiana) e das manifestações tigo 3.º e 1 e 2 do artigo 10.º do Decreto-Lei n.º 203/2004, musculoesqueléticas das doenças sistémicas, fazendo de 18 de agosto, alterado pelos Decretos-Leis n.os 11/2005, uso de conhecimentos nas áreas da medicina, imuno- de 6 de janeiro, 60/2007, de 13 de março, e 45/2009, de logia, ortopedia, neurologia, psiquiatria, reabilitação e 13 de fevereiro, bem como no artigo 28.º do Regulamento terapia da dor. 4184 Diário da República, 1.ª série — N.º 153 — 8 de agosto de 2012 1.2 — É objetivo da formação específica em Reumato- f) Neurologia; logia tornar um recém-licenciado num médico que exerça g) Hematologia clínica; com excelência e de modo independente a sua atividade h) Endocrinologia e metabolismo; nesta área da medicina. i) Nutrição clínica; 1.3 — O presente programa de formação foi elaborado j) Imunologia clínica; tendo em vista: k) Oncologia médica; a) Constituir uma definição dos objetivos com vista à l) Doenças infecciosas; organização da formação em Reumatologia tanto para uso m) Toxicologia e substâncias de abuso; do interno como do centro de formação; n) Avaliação da dor e clínica do doente terminal. b) Apresentar um plano geral dos elementos que deverão constar no curriculum vitae a apresentar pelo candidato ao 5.1.2 — Objetivos de desempenho: título de especialista em reumatologia; a) Colheita e elaboração de histórias clínicas, emissão c) Delinear os objetivos de aprendizagem ao longo da de diagnósticos clínicos provisórios, solicitação de exames formação específica em Reumatologia. complementares de diagnóstico, interpretação de anomalias clínico-laboratoriais, integração de todos os elementos de 2 — Duração — 60 meses. investigação clínica, obtenção de um diagnóstico final, 3 — Estrutura e sequência dos estágios: prescrição e realização de um protocolo terapêutico e de- 3.1 — Estágios obrigatórios — 55 meses; finição de um prognóstico; 3.1.1 — Medicina interna — 12 meses; b) Apresentação oral clara, extensa ou resumida (em 3.1.2 — Reumatologia — 36 meses; forma de epícrise), de casos clínicos, em visita médica ou 3.1.3 — Ortopedia — 3 meses; reunião clínica; 3.1.4 — Medicina física e de reabilitação — 3 meses; c) Capacidade de apresentação sumária de um conjunto 3.1.5 — Neurologia — 1 mês; de doentes, em visita médica, reunião de serviço ou trans- 3.2 — Estágios opcionais — 5 meses. ferência de turno de urgência interna; A escolha das áreas relativas a estes estágios opcionais d) Realização de nota de alta ou transferência; fica à consideração e apetência do interno, em colaboração e) Participação ativa em reuniões clínicas; com o orientador de formação, devendo cada estágio ter f) Colaboração no tratamento e manutenção de elemen- um tempo mínimo de um mês. tos de informação clínica do serviço (arquivo); 3.3 — Sequência dos estágios — o estágio de medi- g) Realização/participação ativa em sessões temáticas cina interna é obrigatoriamente cumprido no início da ou de revisão bibliográfica; formação específica, seguido de 24 meses de reumatologia. h) Assistência às necropsias anátomo-clínicas que re- O restante tempo de reumatologia assim como os restantes quisitou (ou outras); discussão dos estudos macro e mi- estágios obrigatórios e opcionais serão distribuídos ao croscópicos decorrentes; longo dos 4.º e 5.º anos da formação específica. i) Assimilação e emprego com conveniência das regras 4 — Locais de formação: que regem a solicitação de serviços de outras especiali- 4.1 — Serviços de reumatologia, medicina interna, or- dades; topedia, medicina física e reabilitação e neurologia das j) Integração nas equipas de urgência interna; instituições de colocação do interno ou que com ela tenha k) Integração nas equipas de urgência externa por perío- acordos/parcerias. dos de doze horas semanais; 4.2 — Alguns estágios específicos podem, de acordo l) Execução das seguintes técnicas: com o disposto no Regulamento do Internato Médico, ser realizados noutras instituições, nacionais ou estrangeiras, 1) Punção e canalização das veias periféricas; desde que de reconhecida experiência e competência nessa 2) Punção arterial (para diagnóstico); área particular. 3) Toracocentese (com ou sem biopsia pleural); 4.3 — Os internos de reumatologia devem cumprir as 4) Paracentese abdominal; doze horas de urgência geral semanalmente durante os 5) Punção lombar; 12 meses do estágio de medicina interna, devendo de se- 6) Avaliação eletrocardiográfica; guida integrar as equipas de urgência de reumatologia ou 7) Reanimação cardiorrespiratória: curso de suporte dos serviços onde cumpram estágios complementares. avançado de vida ministrado por entidade de idoneidade 4.4 — Pretende-se que o médico interno, desde o início reconhecida; da sua formação específica, se vá integrando no serviço de reumatologia e vá participando em todas as suas ati- m) Familiarização e eventual execução de outras técni- vidades. cas, nomeadamente: 5 — Objetivos dos estágios: 1) Punção medular (com ou sem biopsia óssea); 5.1 — Estágio de medicina interna (12 meses): 2) Biopsia hepática percutânea; 5.1.1 — Objetivos de conhecimento — etiopatogenia, 3) Outras técnicas de colheita de tecidos para estudo epidemiologia, fisiopatologia, anatomia patológica, semio- histopatológico; logia clínica e laboratorial, diagnóstico e terapêutica de entidades nosológicas incluídas nas seguintes áreas: n) Conhecimento e interpretação dos testes de esta- a) Cardiologia; tística descritiva ou, em opção, capacidade de emprego b) Pneumologia; de programas informatizados de estatística aplicados às c) Gastrenterologia; ciências biológicas; d) Nefrologia; o) Conhecimento e aplicação dos consensos da ética e e) Reumatologia; da deontologia médicas; Diário da República, 1.ª série — N.º 153 — 8 de agosto de 2012 4185 p) Participação em cursos de pós-graduação (nacionais 5.2.1.10 — Conhecimento referentes à elaboração de ou estrangeiros) de interesse e mérito reconhecidos. registos clínicos apropriados a cada patologia, baseados nos padrões de cuidados médicos atrás referidos; 5.2 — Estágio de reumatologia (36 meses): 5.2.1.11 — Conhecimentos que permitam formular uma 5.2.1 — Objetivos de conhecimento: auditoria clínica e avaliar a atividade médica. 5.2.1.1 — Conhecimento teórico básico em anatomia, 5.2.2 — Objetivos de desempenho: genética, bioquímica, imunologia, fisiologia, patologia 5.2.2.1 — 1.º ano: farmacologia, epidemiologia, estatística, ética e boa prática a) Aptidões na colheita dos dados na história clínica médica, todas relativas à prática reumatológica; reumatológica e geral, na realização do exame físico e 5.2.1.2 — Conhecimento teórico referido às seguintes na elaboração de uma lista de diagnósticos provisórios doenças reumáticas nas vertentes a seguir mencionadas: epi- devidamente fundamentada; demiologia, etiologia, patogénese, anatomia patológica, b) Capacidade de colher e interpretar corretamente uma quadros clínicos e laboratoriais, evolução, prognóstico, história profícua em: consequências psicológicas, económicas e sociais. 1) Apresentar os sintomas iniciais de uma doença reu- a) Síndromes dolorosos regionais: mática e a sua evolução no que refere a envolvimento 1) Dor raquidiana; articular, dor, rigidez, fraqueza muscular, perda de função 2) Estenoses foraminais, do canal vertebral e síndromes e manifestações fora do aparelho locomotor tanto gerais relacionados; sistémicos como de órgão ou sistema; 3) Síndromes dolorosos dos membros; 2) Detetar sinais de amplificação da dor; 4) Síndromes dolorosos da parede torácica; 3) Descrever a disfuncionalidade causada pela doença 5) Hipermobilidade articular benigna; reumática; 6) Característicos da infância (dores de crescimento, 4) Detetar os problemas psicossociais associados; dores noturnas, endocondroses, entre outros); 5) Pesquisar outros problemas médicos; b) Fibromialgia, dor musculoesquelética difusa e situa- c) Capacidade de executar um exame objetivo detalhado ções de amplificação da dor; e identificar: c) Osteoartrose; 1) O sistema musculoesquelético normal e suas variantes d) Osteoporose e outras doenças metabólicas ósseas. (por exemplo o dos idosos); e) Artropatias microscristalinas; 2) Os sinais clínicos associados à inflamação e às lesões f) Artrites idiopáticas juvenis; estruturais das articulações e estruturas periarticulares g) Espondilartropatias; (músculos, tendões, ligamentos, bolsas serosas e osso); h) Doenças reumáticas sistémicas e vasculites; 3) O envolvimento sistémico e de órgão associado às i) Doenças metabólicas, endócrinas e outras com po- doenças reumáticas bem como as suas complicações; tencial envolvimento do aparelho locomotor; 4) As doenças dolorosas difusas ou regionais assim j) Doenças neoplásicas do aparelho locomotor ou com como as situações amplificadoras da dor. repercussões sobre ele; k) Infeções do aparelho locomotor; 5.2.2.2 — 2.º ano: l) Síndromes dolorosos relacionados com o desporto e a) Capacidade de seleção fundamentada de exames com a atividade profissional; auxiliares e de escolha e execução das técnicas reumato- lógicas de diagnóstico; 5.2.1.3 — Conhecimento dos instrumentos metrológicos b) Capacidade de utilizar os dados coligidos de modo adequados à avaliação da atividade das patologias, do seu a formular diagnósticos diferenciais e um plano de inves- impacte funcional e na qualidade de vida; tigação conducente ao diagnóstico definitivo perante as 5.2.1.4 — Conhecimento dos diagnósticos diferenciais seguintes situações: das grandes síndromes com que se apresentam os doentes reumáticos; 1) Monoartropatias; 5.2.1.5 — Conhecimento do valor dos exames auxiliares 2) Oligoartropatias; de diagnóstico gerais e específicos da reumatologia; 3) Poliartropatias; 5.2.1.6 — Conhecimento das diversas vertentes da tera- 4) Artropatias raquidianas; pêutica das doenças reumáticas (farmacológicas, físicas, de 5) Doenças multissistémicas; reabilitação, psicológicas, de integração social) e, quando 6) Mialgias; aplicável, suas indicações e contraindicações, seus efeitos 7) Fraqueza muscular; secundários e riscos, sua monitorização e, finalmente, seus 8) Doenças regionais dos membros ou do ráquis; custos e efetividade; 9) Dor musculoesquelética inexplicável; 5.2.1.7 — Conhecimento das capacidades locais, regio- 10) Dor musculoesquelética generalizada ou difusa; nais, nacionais e internacionais existentes para o tratamento 11) Urgências reumatológicas; dos doentes reumáticos; 5.2.1.8 — Conhecimento dos modernos meios de aqui- c) Capacidade de aplicação dos diversos índices metro- sição da informação acima referida; lógicos nas doenças reumáticas: 5.2.1.9 — Conhecimento dos padrões de cuidado 1) Doenças reumáticas sistémicas; médico recomendados por instituições científicas ou 2) Espondilartropatias; federativas da área da prestação de cuidados aos doentes 3) Lombalgias comuns; reumáticos; 4) Fibromialgia; 4186 Diário da República, 1.ª série — N.º 153 — 8 de agosto de 2012 5) Gonartrose; 5.3.1.2 — Tem como objetivos: 6) Coxartrose. a) O conhecimento das capacidades cirúrgicas ortopédicas aplicadas às doenças reumáticas e suas 5.2.2.3 — 3.º ano: indicações; a) Capacidade de, fundamentado nos conhecimentos b) Conhecimentos genéricos sobre a clínica, diagnóstico teóricos e nos dados adquiridos, formular diagnósticos e tratamento das doenças neoplásicas ósseas, das displasias finais e planos terapêuticos globais corretos, tendo a per- do esqueleto e das alterações da estática. ceção dos seus riscos, custos, indicações, contraindicações e da necessidade de monitorização de efeitos secundários; 5.4 — Estágio de medicina física e reabilitação (três me- b) Capacidade de solicitar pareceres de outras especia- ses): lidades reconhecendo as suas limitações; 5.4.1 — Objetivos de desempenho e de conhecimento: c) Capacidade para aplicar os padrões de cuidados médi- 5.4.1.1 — Este estágio deve decorrer na consulta externa cos recomendados por instituições científicas ou federativas e nos locais de tratamento. da área da prestação de cuidados aos doentes reumáticos; 5.4.1.2 — Tem como objetivos: d) Capacidade para elaborar registos clínicos apropria- dos a cada patologia, baseados nos padrões dos cuidados a) O conhecimento das capacidades de intervenção médicos atrás referidos; física no tratamento das doenças musculoesqueléticas; e) Demonstração de aptidão no planeamento de pro- b) O conhecimento das indicações e dos preceitos de cessos de avaliação de controlo de qualidade de atuação prescrição de ortóteses e ajudas técnicas; (auditoria clínica) e no uso de procedimentos padronizados c) A aquisição de aptidões para avaliar o grau de in- que fundamentem a excelência da atuação clínica; capacidade de um doente reumático e delinear, na sua f) Capacidade de gestão: saber distribuir o seu tempo sequência, um programa de reabilitação. e recursos pelas diversas atividades básicas da sua vida de médico, assistência, investigação e atualização, e pela 5.5 — Estágio de neurologia (um mês): sua vida privada; 5.5.1 — Objetivos de desempenho e de conhecimento: g) Capacidade de aprendizagem contínua e aptidões 5.5.1.1 — Este estágio deve decorrer na consulta externa para o ensino e investigação; de neurologia ou de doenças neuromusculares. h) Compreender a metodologia da investigação cientí- 5.5.1.2 — Tem como objetivos: fica de modo a avaliar criticamente a literatura publicada a) O conhecimento genérico da clínica e diagnóstico da e relevante para a atualização e melhoria da prática clínica patologia muscular e do sistema nervoso, tanto periférico reumatológica; como central; i) Executar trabalhos científicos de investigação clínica, b) Indicação, potencialidades e interpretação de estudos laboratorial, epidemiológica ou nas ciências básicas que conduzam a publicações em revistas com revisão por pares; neurofisiológicos. j) Capacidade de execução de forma autónoma de téc- nicas de diagnóstico e terapêutica em reumatologia: 5.6 — Estágios opcionais (cinco meses) — de acordo com a especificidade da área escolhida, os objetivos destes 1) Artrocenteses; estágios deverão ser formulados pelos internos de acordo 2) Aspiração de bolsas e quistos sinoviais; com os orientadores de formação e com os diretores de 3) Infiltrações articulares com diversos agentes (sais serviço responsáveis pela formação. de corticoides, isótopos, outros) com e sem controlo de 6 — Avaliação: imagem; 6.1 — Avaliação dos estágios: 4) Infiltrações periarticulares; 6.1.1 — Avaliação de desempenho: 5) Infiltrações das síndromas de compressão nervosa; 6.1.1.1 — A avaliação é contínua e feita de acordo com 6) Infiltrações de entesites; o estabelecido no Regulamento do Internato Médico. 7) Biopsias fechadas da membrana sinovial; 6.1.1.2 — A avaliação de desempenho individual é feita 8) Execução e interpretação de ecografia musculoes- no final de cada estágio e anualmente nos estágios com quelética; duração superior a 12 meses. Desta avaliação constam: 9) Diagnóstico por microscopia de luz polarizada; 10) Capacidades opcionais: a) Capacidade de execução técnica — 1; b) Interesse pela valorização profissional — 1; 1. Execução e interpretação de densitometria óssea; c) Responsabilidade profissional — 1; 2. Execução de biopsias de pele, músculo, osso, gordura d) Relações humanas no trabalho — 1. subcutânea e glândulas salivares minor; 3. Execução e interpretação de capilaroscopia do leito 6.1.1.3 — No final de cada estágio com duração inferior ungueal; a 12 meses, deverá haver discussão de um relatório final 4. Execução de infiltrações epidurais; sobre as atividades realizadas durante esse estágio. 5. Execução de artróclises; 6.1.2 — Avaliação de conhecimentos: 6. Execução de artroscopia diagnóstica; 6.1.2.1 — As avaliações de conhecimentos realizar-se- 7. Execução de aspiração, injeção ou nucleólise do disco -ão no final de cada ano da formação específica e consis- intervertebral. tem na: 5.3 — Estágio de ortopedia (três meses): a) Apreciação do relatório de atividades e trabalhos 5.3.1 — Objetivos de desempenho e de conhecimento: produzidos pelo interno; 5.3.1.1 — Este estágio deve decorrer na consulta externa b) Discussão das matérias estabelecidas como objetivos e no bloco operatório. de conhecimentos para o estágio ou período de estágio; Diário da República, 1.ª série — N.º 153 — 8 de agosto de 2012 4187 c) Discussão de um relatório escrito, construído com Classificação base na entrevista e observação de um doente e elaboração Parâmetro máxima (valores) do respetivo relatório, tudo aferido de forma semelhante à da grelha de avaliação final. b) Ações de formação organizadas por orga- nismos com reconhecida idoneidade onde 6.2 — Avaliação final — na avaliação final deve ser se verificou controlo de presenças; tomada em conta a grelha de avaliação final de reumato- c) Participações em jornadas, congressos ou logia aprovada pela Ordem dos Médicos. outros. 6.2.1 — Prova de discussão curricular: d) Publicação ou apresentação pública de trabalhos 2,5 6.2.1.1 — Os elementos a valorizar e a cotação a atribuir A valorização da publicação ou apresentação pú- são os seguintes: blica de trabalhos para além de privilegiar a qualidade deverá obedecer aos seguintes crité- Classificação rios, por ordem decrescente: Parâmetro máxima (valores) 1) Publicação numa revista nacional ou estran- geira com revisão por peritos, como primeiro a) Descrição e análise da evolução da formação ao longo do internato . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9,5 autor; 2) Publicação numa revista nacional ou es- 1 — Consultas: trangeira com revisão por peritos, como coautor; a) Primeira vez; 3) Participação ativa em projetos de investi- b) Seguimento; gação de reconhecido mérito no âmbito da c) Subespecialidade; reumatologia; d) Patologias observadas; 4) Comunicação em reunião científica de âm- e) Regime de acompanhamento; bito nacional ou internacional, como pri- f) Aferição de qualidade; meiro autor; g) Utilização de protocolos. 5) Comunicação em reunião científica de âm- bito nacional ou internacional, como coautor; 2 — Internamentos: 6) Outras publicações ou comunicações. a) Número de internamentos e de doentes; b) Patologias; e) Trabalhos escritos ou comunicados no âmbito dos 1,5 c) Notas de alta; serviços e da área profissional . . . . . . . . . . . d) Regime de acompanhamento; A valorização dos trabalhos efetuados no âm- e) Demora média; bito dos serviços para além de privilegiar a f) Mortes. qualidade e o seu interesse para a melhoria 3 — Hospital de dia: da qualidade assistencial do serviço deverá obedecer aos seguintes critérios, por ordem a) Número de doentes; decrescente: b) Patologias; c) Regime de acompanhamento; 1) Apresentação de trabalhos de casuística; d) Utilização de protocolos. 2) Colaboração na elaboração de protocolos de atuação clínica; 4 — Técnicas (deverá ser apresentado docu- 3) Apresentação de casos clínicos; mento do orientador ou do responsável por 4) Trabalhos de revisão teórica; esta área a atestar a capacidade de execução 5) Participação em clubes de leitura. autónoma das técnicas): a) Diagnósticas; f) Participação dentro da área de especialização na 1 b) Terapêuticas. formação de outros profissionais . . . . . . . . . A valorização da participação na formação 5 — Avaliações obtidas ao longo da formação científica de outros profissionais deverá específica. obedecer aos seguintes critérios, por ordem decrescente: b) Descrição e análise do contributo do trabalho do candidato para os serviços e seu funcionamento 3 1) Participação estruturada no ensino pré e ou 1) Cargos desempenhados; pós-graduado na área da Reumatologia para 2) Atividades; além da atividade clínica diária; 3) Participação em atividades de subespecia- 2) Participação no ensino da Enfermagem na lidades: área da Reumatologia; 3) Outras atividades. a) Regular; b) Esporádica; g) Atividades cumpridas no âmbito de programas c) Sem participação. doutorais em investigação clínica previstos no Regulamento do Internato Médico. . . . . . . . . 0,5 c) Frequência de e ou classificação em ações de for- mação (cursos, congressos, jornadas ou outros) cujo programa de formação seja de interesse 6.2.1.2 — Sugere-se que em cada um dos parâmetros para a área profissional e se enquadrem na fase enunciados se inclua a apreciação da discussão respetiva, de formação em que foram efetuados . . . . . . 2 A valorização das ações de formação será feita nomeadamente: por ordem decrescente: a) Qualidade da argumentação do candidato, tendo em a) Ações de formação realizadas por organis- conta a sua capacidade de síntese e de comunicação; mos com reconhecida idoneidade onde se b) Organização e capacidade de estruturação do cur- verificou avaliação de conhecimentos; rículo. 4188 Diário da República, 1.ª série — N.º 153 — 8 de agosto de 2012 6.2.2 — Prova prática: Classificação Os elementos a valorizar e a cotação a atribuir são os Parâmetro máxima (valores) seguintes: Classificação Artropatias raquidianas; Parâmetro máxima Doenças multissistémicas; (valores) Doenças ósseas metabólicas; Mialgias; a) Qualidade da relação estabelecida com o doente: Fraqueza muscular; empatia, comunicação, obtenção da confiança e Doenças regionais dos membros ou do ráquis; linguagem utilizada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Dor musculoesquelética generalizada ou difusa; Qualidade da anamnese e observação. Urgências reumatológicas. História: capacidade de colher e interpretar corre- tamente uma história profícua em: c) Capacidade de estabelecer um plano de investiga- ção, de solicitar, justificando, os exames com- 1) Apresentar os sintomas iniciais de uma doença plementares adequados e de os interpretar. . . . 3 reumática e a sua evolução no que refere a d) Relatório final, com diagnóstico mais provável, envolvimento articular, dor, rigidez, fraqueza plano de avaliação incluindo índices de atividade muscular, perda de função e manifestações da doença, da afetação da funcionalidade, da fora do aparelho locomotor, tanto sistémicas dor e da qualidade de vida do doente (*), plano como de órgão; terapêutico, prognóstico e plano de seguimento 5 2) Descrever a disfuncionalidade causada pela e) Argumentação na discussão dos relatórios . . . . . 3 doença reumática; 3) Detetar os problemas psicossociais associa- (*) Deve demonstrar conhecimento da existência, do valor, da indicação, da utilidade e das dos; limitações dos diversos índices metrológicos em aplicação nas doenças reumáticas). 4) Pesquisar outros problemas médicos. 6.2.3 — Prova teórica: Exame objetivo: capacidade de executar um exame 6.2.3.1 — A prova teórica pode ser oral ou escrita, de- objetivo detalhado e identificar: vendo abranger as diversas áreas da reumatologia. 1) O sistema musculoesquelético normal e suas 6.2.3.2 — Recomenda-se um teste escrito, com respos- variantes (por exemplo o dos idosos); tas de escolha múltipla de acordo com os conteúdos do 2) Os sinais clínicos associados à inflamação, às lesões estruturais das articulações e estruturas Programa de Formação em Reumatologia. periarticulares (músculos, tendões, ligamen- 6.2.3.3 — No caso de se optar por uma prova oral, os tos, bolsas serosas e osso); elementos a valorizar e a cotação a atribuir devem ser os 3) As situações dolorosas difusas; seguintes: 4) O envolvimento sistémico e de órgão asso- ciado às doenças reumáticas bem como as Classificação suas complicações. Parâmetro máxima (valores) b) Qualidade da história clínica: inclui clareza da lin- guagem; capacidade de síntese, formulação dos Nível de conhecimentos nas diferentes áreas da reuma- problemas, hipóteses diagnósticas e discussão 4 tologia . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Diagnóstico diferencial: capacidade de utilizar os Integração de conhecimentos e grau de maturidade clínica 8 dados coligidos de modo a formular diagnósticos Capacidade de síntese e expressão. . . . . . . . . . . . . . . . . 3 diferenciais e um plano de investigação condu- cente ao diagnóstico definitivo perante a situação concreta do doente, tendo em consideração os 7 — Aplicabilidade: grandes grupos sindromáticos: O presente programa de formação entra em vigor em Monoartropatias; 1 de janeiro de 2013 e aplica-se aos médicos internos que Oligoartropatias; se encontrem nos 1.º e 2.º anos da formação específica Poliartropatias; nessa data. I SÉRIE Diário da República Eletrónico: Endereço Internet: http://dre.pt Contactos: Correio eletrónico: dre@incm.pt Tel.: 21 781 0870 Depósito legal n.º 8814/85 ISSN 0870-9963 Fax: 21 394 5750 Toda a correspondência sobre assinaturas deverá ser dirigida para a Imprensa Nacional-Casa da Moeda, S. A. Unidade de Publicações Oficiais, Marketing e Vendas, Avenida Dr. António José de Almeida, 1000-042 Lisboa