Decreto do Presidente da República n.º 126-A/2007

Decreto do Presidente da República n.º 126-A/2007 sont convenus des dispositions suivantes: de 12 de Dezembro O Presidente da República decreta, nos termos do ar- Article 1er tigo 135.º, alínea b), da Constituição, o seguinte: Modification de la Convention sur le brevet européen É ratificado o acto de revisão da Convenção sobre a Concessão de Patentes Europeias (Convenção sobre a La Convention sur le brevet européen est modifiée Patente Europeia), adoptado em Munique em 29 de No- comme suit: vembro de 2000, aprovado pela Resolução da Assembleia 1 — Le nouvel article 4 bis suivant est inséré à la suite da República n.º 60-A/2007, em 30 de Novembro de 2007. de l’article 4: Assinado em 10 de Dezembro de 2007. «Article 4bis Publique-se. Conférence des ministres des États contractants O Presidente da República, ANÍBAL CAVACO SILVA. Une conférence des ministres des États contractants Referendado em 11 de Dezembro de 2007. compétents en matière de brevets se réunit au moins tous les cinq ans pour examiner les questions relatives O Primeiro-Ministro, José Sócrates Carvalho Pinto à l’Organisation et au système du brevet européen.» de Sousa. 2 — L’article 11 est remplacé par le texte suivant: ASSEMBLEIA DA REPÚBLICA «Article 11 Nomination du personnel supérieur Resolução da Assembleia da República n.º 60-A/2007 1 — Le Président de l’Office européen des brevets est nommé par le Conseil d’administration. Aprova o acto de revisão da Convenção sobre a Concessão de 2 — Les Vice-Présidents sont nommés par le Conseil Patentes Europeias (Convenção sobre a Patente Europeia), adoptado em Munique em 29 de Novembro de 2000. d’administration, le Président de l’Office européen des brevets entendu. A Assembleia da República resolve, nos termos da alí- 3 — Les membres des chambres de recours et de nea i) do artigo 161.º e do n.º 5 do artigo 166.º da Constitui- la Grande Chambre de recours, y compris leurs pré- ção, aprovar o acto de revisão da Convenção sobre a Con- sidents, sont nommés par le Conseil d’administration cessão de Patentes Europeias (Convenção sobre a Patente sur proposition du Président de l’Office européen des Europeia), adoptado em Munique em 29 de Novembro de brevets. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions 2000, cujo texto, na versão autenticada em língua francesa par le Conseil d’administration, le Président de l’Office e respectiva tradução para língua portuguesa, bem como européen des brevets entendu. o texto consolidado da Convenção sobre a Patente Euro- 4 — Le Conseil d’administration exerce le pouvoir peia, conforme revista, na versão autenticada em língua disciplinaire sur les agents visés aux paragraphes 1 à 3 francesa e respectiva tradução para a língua portuguesa, du présent article. se publicam em anexo. 5 — Le Conseil d’administration peut, le Président Aprovada em 30 de Novembro de 2007. de l’Office européen des brevets entendu, également nommer en qualité de membres de la Grande Chambre O Presidente da Assembleia da República, Jaime de recours des juristes appartenant aux juridictions na- Gama. tionales ou autorités quasi judiciaires des États contrac- tants, qui peuvent continuer à assumer leurs fonctions ACTE PORTANT REVISION DE LA CONVENTION SUR LA DE- judiciaires au niveau national. Ils sont nommés pour LIVRANCE DE BREVETS EUROPEENS (CONVENTION SUR une période de trois ans et peuvent être reconduits dans LE BREVET EUROPEEN) DU 5 OCTOBRE 1973, REVISEE EN DERNIER LIEU LE 17 DECEMBRE 1991. leurs fonctions.» Préambule 3 — L’article 14 est remplacé par le texte suivant: Les États parties à la Convention sur le brevet européen: «Article 14 Considérant que la coopération entre les États européens Langues de l’Office européen des brevets, des demandes établie sur la base de la Convention sur le brevet européen de brevet européen et d’autres pièces et de la procédure unique de délivrance de brevets que celle-ci a instaurée apporte une contribution essentielle à 1 — Les langues officielles de l’Office européen des l’intégration juridique et économique de l’Europe; brevets sont l’allemand, l’anglais et le français. Désireux d’assurer une promotion encore plus efficace 2 — Toute demande de brevet européen doit être de l’innovation et du développement économique en Eu- déposée dans une des langues officielles ou, si elle est rope par la création de bases permettant de poursuivre déposée dans une autre langue, traduite dans une des l’extension du système du brevet européen; langues officielles, conformément au règlement d’exé- Soucieux d’adapter, à la lumière de l’internationalisa- cution. Pendant toute la durée de la procédure devant tion croissante en matière de brevets, la Convention sur l’Office européen des brevets, cette traduction peut être Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(3) rendue conforme au texte de la demande telle qu’elle a la demande de brevet européen est, en règle générale, été déposée. Si la traduction requise n’a pas été produite confiée à l’un des examinateurs de la division. La procé- dans les délais, la demande est réputée retirée. dure orale est de la compétence de la division d’examen 3 — La langue officielle de l’Office européen des elle-même. Si elle estime que la nature de la décision brevets dans laquelle la demande de brevet européen a l’exige, la division d’examen est complétée par un exa- été déposée ou traduite doit être utilisée comme langue minateur juriste. En cas de partage des voix, la voix du de la procédure, sauf s’il en est disposé autrement par président de la division d’examen est prépondérante.» le règlement d’exécution, dans toutes les procédures devant l’Office européen des brevets. 7 — L’article 21 est remplacé par le texte suivant: 4 — Les personnes physiques et morales ayant leur domicile ou leur siège dans un État contractant ayant «Article 21 une langue autre que l’allemand, l’anglais ou le français comme langue officielle, et les nationaux de cet État Chambres de recours ayant leur domicile à l’étranger peuvent déposer, dans 1 — Les chambres de recours sont compétentes pour une langue officielle de cet État, des pièces devant être examiner les recours formés contre les décisions de la produites dans un délai déterminé. Toutefois, ils sont section de dépôt, des divisions d’examen, des divisions tenus de produire une traduction dans une langue offi- cielle de l’Office européen des brevets conformément d’opposition et de la division juridique. au règlement d’exécution. Si une pièce qui n’est pas 2 — Dans le cas d’un recours formé contre une déci- comprise dans les pièces de la demande de brevet euro- sion de la section de dépôt ou de la division juridique, péen n’est pas produite dans la langue prescrite ou si une la chambre de recours se compose de trois membres traduction requise n’est pas produite dans les délais, la juristes. pièce est réputée n’avoir pas été produite. 3 — Dans le cas d’un recours formé contre une dé- 5 — Les demandes de brevet européen sont publiées cision d’une division d’examen, la chambre de recours dans la langue de la procédure. se compose de: 6 — Les fascicules de brevet européen sont publiés a) Deux membres techniciens et un membre juriste dans la langue de la procédure et comportent une tra- lorsque la décision est relative au rejet d’une demande duction des revendications dans les deux autres langues de brevet européen ou à la délivrance, la limitation officielles de l’Office européen des brevets. ou la révocation d’un brevet européen et qu’elle a été 7 — Sont publiés dans les trois langues officielles prise par une division d’examen composée de moins de l’Office européen des brevets: de quatre membres; a) Le Bulletin européen des brevets; b) Trois membres techniciens et deux membres juris- b) Le Journal officiel de l’Office européen des brevets. tes lorsque la décision a été prise par une division d’exa- men composée de quatre membres ou si la chambre de 8 — Les inscriptions au Registre européen des recours estime que la nature du recours l’exige; brevets sont effectuées dans les trois langues officiel- c) Trois membres juristes dans les autres cas. les de l’Office européen de brevets. En cas de doute, l’inscription dans la langue de la procédure fait foi.» 4 — Dans le cas d’un recours formé contre une déci- sion d’une division d’opposition, la chambre de recours 4 — L’article 16 est remplacé par le texte suivant: se compose de: «Article 16 a) Deux membres techniciens et un membre ju- riste lorsque la décision a été prise par une division Section de dépôt d’opposition composée de trois membres; La section de dépôt est compétente pour examiner b) Trois membres techniciens et deux membres juris- les demandes de brevet européen lors du dépôt et quant tes lorsque la décision a été prise par une division d’op- aux exigences de forme.» position composée de quatre membres ou si la chambre de recours estime que la nature du recours l’exige.» 5 — L’article 17 est remplacé par le texte suivant: 8 — L’article 22 est remplacé par le texte suivant: «Article 17 Divisions de la recherche «Article 22 Les divisions de la recherche sont compétentes pour Grande Chambre de recours établir les rapports de recherche européenne.» 1 — La Grande Chambre de recours est compétente pour: 6 — L’article 18 est remplacé par le texte suivant: a) Statuer sur les questions de droit qui lui sont sou- «Article 18 mises par les chambres de recours; b) Donner des avis sur les questions de droit qui lui Divisions d’examen sont soumises par le Président de l’Office européen des 1 — Les divisions d’examen sont compétentes pour brevets conformément à l’article 112; examiner les demandes de brevet européen. c) Statuer sur les requêtes en révision des déci- 2 — Une division d’examen se compose de trois sions des chambres de recours conformément à l’arti- examinateurs techniciens. Toutefois, l’instruction de cle 112bis. 8888-(4) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 2 — Dans les procédures prévues au paragraphe 1, c) Le règlement de pensions et toute augmentation lettres a) et b), la Grande Chambre de recours se com- des pensions existantes correspondant aux relèvements pose de cinq membres juristes et de deux membres des traitements; techniciens. Dans les procédures prévues au paragraphe d) Le règlement relatif aux taxes; 1, lettre c), la Grande Chambre de recours se compose e) Son règlement intérieur. de trois ou cinq membres comme prévu par le règlement d’exécution. Dans toutes les procédures, la présidence 3 — Nonobstant les dispositions de l’article 18, para- est assurée par un membre juriste.» graphe 2, le Conseil d’administration a compétence pour décider, si l’expérience le justifie, que, dans certaines 9 — L’article 23 est remplacé par le texte suivant: catégories de cas, les divisions d’examen se composent d’un seul examinateur technicien. Cette décision peut «Article 23 être rapportée. Indépendance des membres des chambres 4 — Le Conseil d’administration a compétence pour 1 — Les membres de la Grande Chambre de recours autoriser le Président de l’Office européen des bre- et des chambres de recours sont nommés pour une pé- vets à négocier et, sous réserve de son approbation, riode de cinq ans et ne peuvent être relevés de leurs à conclure, au nom de l’Organisation européenne des fonctions pendant cette période, sauf pour motifs graves brevets, des accords avec des États ou des organisations et si le Conseil d’administration, sur proposition de la intergouvernementales ainsi qu’avec des centres de do- Grande Chambre de recours, prend une décision à cet cumentation créés en vertu d’accords conclus avec ces effet. Sans préjudice des dispositions de la première organisations. phrase, le mandat des membres des chambres de recours 5 — Le Conseil d’administration ne peut prendre de prend fin en cas de démission ou de mise à la retraite décision en vertu du paragraphe 1, lettre b): conformément au statut des fonctionnaires de l’Office En ce qui concerne un traité international, avant européen des brevets. l’entrée en vigueur de ce traité; 2 — Les membres des chambres ne peuvent être En ce qui concerne un acte législatif de la Com- membres de la section de dépôt, des divisions d’examen, des divisions d’opposition ou de la division juridique. munauté européenne, avant son entrée en vigueur ou, 3 — Dans leurs décisions, les membres des cham- lorsque cet acte prévoit un délai pour sa transposition, bres ne sont liés par aucune instruction et ne doivent avant l’expiration de ce délai.» se conformer qu’aux seules dispositions de la présente convention. 11 — L’article 35 est remplacé par le texte suivant: 4 — Les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours sont arrêtés «Article 35 conformément au règlement d’exécution. Ils sont soumis Votes à l’approbation du Conseil d’administration.» 1 — Sous réserve des dispositions des paragraphes 10 — L’article 33 est remplacé par le texte suivant: 2 et 3, le Conseil d’administration prend ses décisions à la majorité simple des États contractants représentés «Article 33 et votants. 2 — Requièrent la majorité des trois quarts des Compétence du Conseil d’administration dans certains cas États contractants représentés et votants les décisions que le Conseil d’administration est compétent pour 1 — Le Conseil d’administration a compétence pour prendre en vertu de l’article 7, de l’article 11, para- modifier: graphe 1, de l’article 33, paragraphes 1, lettres a) et a) Les dispositions de la présente convention dans la c), et 2 à 4, de l’article 39, paragraphe 1, de l’article mesure où elles fixent la durée d’un délai; 40, paragraphes 2 et 4, de l’article 46, de l’article b) Les dispositions de la deuxième à la huitième partie 134bis, de l’article 149bis, paragraphe 2, de l’article ainsi que de la dixième partie de la présente convention 152, de l’article 153, paragraphe 7, de l’article 166 pour assurer leur conformité avec un traité international et de l’article 172. en matière de brevets ou la législation de la Commu- 3 — Requièrent l’unanimité des États contractants nauté européenne en matière de brevets; votants les décisions que le Conseil d’administration c) Les dispositions du règlement d’exécution. est compétent pour prendre en vertu de l’article 33, paragraphe 1, lettre b). Le Conseil d’administration ne 2 — Le Conseil d’administration a compétence, prend ces décisions que si tous les États contractants conformément à la présente convention, pour arrêter sont représentés. Une décision prise en vertu de l’arti- et modifier: cle 33, paragraphe 1, lettre b), ne prend pas effet si un a) Le règlement financier; État contractant déclare, dans un délai de douze mois b) Le statut des fonctionnaires et le régime applicable à compter de la date de la décision, qu’il désire ne pas aux autres agents de l’Office européen des brevets, le être lié par cette décision. barème de leurs rémunérations ainsi que la nature et les 4 — L’abstention n’est pas considérée comme un règles d’octroi des avantages accessoires; vote.» Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(5) 12 — L’article 37 est remplacé par le texte suivant: e) Les modalités de calcul des contributions à verser au titre de l’article 146; «Article 37 f) La composition et les tâches d’une commission du Financement du budget budget et des finances qui devrait être instituée par le Conseil d’administration; Le budget de l’Organisation est financé: g) Les principes comptables généralement admis a) Par les ressources propres de l’Organisation; sur lesquels se fondent le budget et les états financiers b) Par les versements des États contractants au titre annuels.» des taxes de maintien en vigueur des brevets européens perçues dans ces États; 16 — L’article 51 est remplacé par le texte suivant: c) Eventuellement, par des contributions financières exceptionnelles des États contractants; «Article 51 d) Le cas échéant, par les recettes prévues à l’article 146; Taxes e) Le cas échéant et exclusivement pour les immo- bilisations corporelles, par des emprunts contractés 1 — L’Office européen des brevets peut percevoir des auprès de tiers et garantis par des terrains ou des bâ- taxes pour toute tâche ou procédure officielle exécutée timents; en vertu de la présente convention. f) Le cas échéant, par des fonds provenant de tiers 2 — Les délais de paiement des taxes autres que pour des projets spécifiques.» ceux fixés par la présente convention sont fixés dans le règlement d’exécution. 13 — L’article 38 est remplacé par le texte suivant: 3 — Lorsque le règlement d’exécution prescrit le paiement d’une taxe, il prévoit également les consé- «Article 38 quences du défaut de paiement dans les délais. 4 — Le règlement relatif aux taxes fixe notamment Ressources propres de l’Organisation le montant des taxes et leur mode de perception.» Les ressources propres de l’Organisation compren- nent: 17 — L’article 52 est remplacé par le texte suivant: a) Toutes les recettes provenant des taxes et d’autres sources ainsi que des réserves de l’Organisation; «Article 52 b) Les ressources du Fonds de réserve pour pensions, Inventions brevetables qui doit être considéré comme un patrimoine spécial de l’Organisation servant à assister le régime de pensions 1 — Les brevets européens sont délivrés pour toute par la constitution de réserves appropriées.» invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu’elle soit nouvelle, qu’elle implique une ac- 14 — L’article 42 est remplacé par le texte suivant: tivité inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle. «Article 42 2 — Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment: Budget a) Les découvertes ainsi que les théories scientifiques 1 — Le budget de l’Organisation doit être équilibré. Il et les méthodes mathématiques; sera établi selon les principes comptables généralement b) Les créations esthétiques; admis, tels que définis au règlement financier. En tant c) Les plans, principes et méthodes dans l’exercice que de besoin, des budgets modificatifs ou additionnels d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans peuvent être établis. le domaine des activités économiques, ainsi que les 2 — Le budget est établi dans l’unité de compte fixée programmes d’ordinateur; par le règlement financier.» d) Les présentations d’informations. 15 — L’article 50 est remplacé par le texte suivant: 3 — Le paragraphe 2 n’exclut la brevetabilité des éléments qu’il énumère que dans la mesure où la de- «Article 50 mande de brevet européen ou le brevet européen ne Règlement financier concerne que l’un de ces éléments, considéré en tant Le règlement financier détermine notamment: que tel.» a) Les modalités relatives à l’établissement et à 18 — L’article 53 est remplacé par le texte suivant: l’exécution du budget ainsi qu’à la reddition et à la vérification des comptes; «Article 53 b) Les modalités et la procédure selon lesquelles les versements et contributions prévus à l’article 37, Exceptions à la brevetabilité ainsi que les avances prévues à l’article 41, doivent Les brevets européens ne sont pas délivrés pour: être mis à la disposition de l’Organisation par les États contractants; a) Les inventions dont l’exploitation commerciale c) Les règles et l’organisation du contrôle et la res- serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ponsabilité des ordonnateurs et comptables; une telle contradiction ne pouvant être déduite du seul d) Les taux d’intérêts prévus aux articles 39, 40 et 47; fait que l’exploitation est interdite, dans tous les États 8888-(6) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 contractants ou dans plusieurs d’entre eux, par une dis- européen appartient à celle qui a déposé la demande position légale ou réglementaire; de brevet européen dont la date de dépôt est la plus b) Les variétés végétales ou les races animales ainsi ancienne, sous réserve que cette première demande ait que les procédés essentiellement biologiques d’obten- été publiée. tion de végétaux ou d’animaux, cette disposition ne 3 — Dans la procédure devant l’Office européen des s’appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux brevets, le demandeur est réputé habilité à exercer le produits obtenus par ces procédés; c) Les méthodes de traitement chirurgical ou théra- droit au brevet européen.» peutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal, cette 21 — L’article 61 est remplacé par le texte suivant: disposition ne s’appliquant pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en œuvre «Article 61 d’une de ces méthodes.» Demande de brevet européen déposée par une personne non habilitée 19 — L’article 54 est remplacé par le texte suivant: 1 — Si une décision passée en force de chose jugée a «Article 54 reconnu le droit à l’obtention du brevet européen à une personne autre que le demandeur, cette personne peut, Nouveauté conformément au règlement d’exécution: 1 — Une invention est considérée comme nouvelle si a) Poursuivre, aux lieu et place du demandeur, la elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. procédure relative à la demande de brevet européen, 2 — L’état de la technique est constitué par tout en prenant cette demande à son compte, ce qui a été rendu accessible au public avant la date b) Déposer une nouvelle demande de brevet européen de dépôt de la demande de brevet européen par une pour la même invention; ou description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. c) Demander le rejet de la demande de brevet euro- 3 — Est également considéré comme compris dans péen. l’état de la technique le contenu de demandes de brevet européen telles qu’elles ont été déposées, qui ont une 2 — L’article 76, paragraphe 1, est applicable à toute date de dépôt antérieure à celle mentionnée au paragra- nouvelle demande de brevet européen déposée en vertu phe 2 et qui n’ont été publiées qu’à cette date ou qu’à du paragraphe 1, lettre b).» une date postérieure. 4 — Les paragraphes 2 et 3 n’excluent pas la bre- 22 — L’article 65 est remplacé par le texte suivant: vetabilité d’une substance ou composition comprise dans l’état de la technique pour la mise en œuvre «Article 65 d’une méthode visée à l’article 53, lettre c), à condi- Traduction du brevet européen tion que son utilisation pour l’une quelconque de ces méthodes ne soit pas comprise dans l’état de la 1 — Tout État contractant peut prescrire, lorsque technique. le brevet européen délivré, maintenu tel que modifié 5 — Les paragraphes 2 et 3 n’excluent pas non plus ou limité par l’Office européen des brevets, n’est pas la brevetabilité d’une substance ou composition visée rédigé dans l’une de ses langues officielles, que le au paragraphe 4 pour toute utilisation spécifique dans titulaire du brevet doit fournir à son service central toute méthode visée à l’article 53, lettre c), à condition de la propriété industrielle une traduction du brevet que cette utilisation ne soit pas comprise dans l’état de tel que délivré, modifié ou limité dans l’une de ses la technique.» langues officielles, à son choix, ou, dans la mesure où cet État a imposé l’utilisation d’une langue officielle 20 — L’article 60 est remplacé par le texte suivant: déterminée, dans cette dernière langue. La traduction doit être produite dans un délai de trois mois à compter «Article 60 de la date de publication au Bulletin européen des bre- vets de la mention de la délivrance du brevet européen Droit au brevet européen ou de son maintien tel qu’il a été modifié, ou de sa 1 — Le droit au brevet européen appartient à limitation, à moins que l’État considéré n’accorde un l’inventeur ou à son ayant cause. Si l’inventeur est un délai plus long. employé, le droit au brevet européen est défini selon le 2 — Tout État contractant qui a adopté des dispo- droit de l’État sur le territoire duquel l’employé exerce sitions en vertu du paragraphe 1 peut prescrire que son activité principale; si l’État sur le territoire duquel le titulaire du brevet acquitte, dans un délai fixé par s’exerce l’activité principale ne peut être déterminé, cet État, tout ou partie des frais de publication de la le droit applicable est celui de l’État sur le territoire traduction. duquel se trouve l’établissement de l’employeur auquel 3 — Tout État contractant peut prescrire que, si les l’employé est attaché. dispositions adoptées en vertu des paragraphes 1 et 2 ne 2 — Si plusieurs personnes ont réalisé l’invention sont pas observées, le brevet européen est, dès l’origine, indépendamment l’une de l’autre, le droit au brevet réputé sans effet dans cet État.» Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(7) 23 — L’article 67 est remplacé par le texte suivant: 25 — L’article 69 est remplacé par le texte suivant: «Article 67 «Article 69 Droits conférés par la demande de brevet Etendue de la protection européen après sa publication 1 — L’étendue de la protection conférée par le bre- 1 — À compter de sa publication, la demande de vet européen ou par la demande de brevet européen brevet européen assure provisoirement au demandeur, est déterminée par les revendications. Toutefois, la dans les États contractants désignés dans la demande description et les dessins servent à interpréter les re- de brevet, la protection prévue à l’article 64. vendications. 2 — Chaque État contractant peut prévoir que la 2 — Pour la période allant jusqu’à la délivrance du demande de brevet européen n’assure pas la protection brevet européen, l’étendue de la protection conférée prévue à l’article 64. Toutefois, la protection attachée par la demande de brevet européen est déterminée par à la publication de la demande de brevet européen les revendications contenues dans la demande telle que ne peut être inférieure à celle que la législation de publiée. Toutefois, le brevet européen tel que délivré l’État considéré attache à la publication obligatoire ou tel que modifié au cours de la procédure d’oppo- des demandes de brevet national non examinées. En sition, de limitation ou de nullité détermine rétroacti- tout état de cause, chaque État contractant doit, pour vement cette protection pour autant que celle-ci n’est le moins, prévoir qu’à partir de la publication de pas étendue.» la demande de brevet européen, le demandeur peut exiger une indemnité raisonnable, fixée suivant les 26 — L’article 70 est remplacé par le texte suivant: circonstances, de toute personne ayant exploité, dans cet État contractant, l’invention qui fait l’objet de la «Article 70 demande de brevet européen, dans des conditions qui, Texte de la demande de brevet européen selon le droit national, mettraient en jeu sa respon- ou du brevet européen faisant foi sabilité s’il s’agissait d’une contrefaçon d’un brevet national. 1 — Le texte de la demande de brevet européen ou 3 — Chaque État contractant qui n’a pas comme du brevet européen rédigé dans la langue de la procé- langue officielle la langue de la procédure peut prévoir dure est le texte qui fait foi dans toutes les procédures que la protection provisoire visée aux paragraphes 1 et devant l’Office européen des brevets et dans tous les 2 n’est assurée qu’à partir de la date à laquelle une tra- États contractants. duction des revendications, soit dans l’une des langues 2 — Toutefois, si la demande de brevet européen officielles de cet État, au choix du demandeur, soit, dans a été déposée dans une langue qui n’est pas une des la mesure où l’État en question a imposé l’utilisation langues officielles de l’Office européen des brevets, ce d’une langue officielle déterminée, dans cette dernière texte constitue la demande telle qu’elle a été déposée, au sens de la présente convention. langue: 3 — Tout État contractant peut prévoir qu’une traduc- a) A été rendue accessible au public dans les condi- tion dans une langue officielle de cet État, ainsi qu’en tions prévues par sa législation nationale; ou dispose la présente convention, est considérée dans ledit b) A été remise à la personne exploitant, dans celui- État comme étant le texte qui fait foi, hormis les cas -ci, l’invention qui fait l’objet de la demande de brevet d’actions en nullité, si la demande de brevet européen européen. ou le brevet européen dans la langue de la traduction confère une protection moins étendue que celle conférée 4 — Les effets de la demande de brevet européen par ladite demande ou par ledit brevet dans la langue prévus aux paragraphes 1 et 2 sont réputés nuls et non de la procédure. avenus lorsque la demande de brevet européen a été 4 — Tout État contractant qui arrête une disposition retirée, ou est réputée retirée, ou a été rejetée en vertu en application du paragraphe 3: d’une décision passée en force de chose jugée. Il en est a) Doit permettre au demandeur ou au titulaire du bre- de même des effets de la demande de brevet européen vet de produire une traduction révisée de la demande de dans un État contractant dont la désignation a été retirée brevet européen ou du brevet européen. Cette traduction ou est réputée retirée.» révisée n’a pas d’effet juridique aussi longtemps que les conditions fixées par l’État contractant en application 24 — L’article 68 est remplacé par le texte suivant: de l’article 65, paragraphe 2, et de l’article 67, paragra- phe 3, n’ont pas été remplies; «Article 68 b) Peut prévoir que, celui qui, dans cet État, a, Effets de la révocation ou de la limitation du brevet européen de bonne foi, commencé à exploiter une invention ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette La demande de brevet européen ainsi que le brevet fin, sans que cette exploitation constitue une contre- européen auquel elle a donné lieu sont réputés n’avoir façon de la demande ou du brevet dans le texte de pas eu dès l’origine les effets prévus aux articles 64 et la traduction initiale, peut, après que la traduction 67 dans toute la mesure où le brevet a été révoqué ou révisée a pris effet, poursuivre à titre gratuit son limité au cours d’une procédure d’opposition, de limi- exploitation dans son entreprise ou pour les besoins tation ou de nullité.» de celle-ci.» 8888-(8) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 27 — L’article 75 est remplacé par le texte suivant: 30 — L’article 78 est remplacé par le texte suivant: «Article 75 «Article 78 Dépôt de la demande de brevet européen Conditions auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen 1 — La demande de brevet européen peut être dé- posée: 1 — La demande de brevet européen doit contenir: a) Soit auprès de l’Office européen des brevets; a) Une requête en délivrance d’un brevet européen; b) Soit, si la législation d’un État contractant le per- b) Une description de l’invention; met, et sous réserve des dispositions de l’article 76, c) Une ou plusieurs revendications; paragraphe 1, auprès du service central de la propriété d) Les dessins auxquels se réfèrent la description ou industrielle ou des autres services compétents de cet les revendications; État. Toute demande ainsi déposée a les mêmes effets e) Un abrégé, et satisfaire aux conditions prévues par que si elle avait été déposée à la même date à l’Office le règlement d’exécution. européen des brevets. 2 — La demande de brevet européen donne lieu au 2 — Le paragraphe 1 ne peut faire obstacle à paiement de la taxe de dépôt et de la taxe de recherche. l’application des dispositions législatives ou réglemen- Si la taxe de dépôt ou la taxe de recherche n’a pas été taires qui, dans un État contractant: acquittée dans les délais, la demande est réputée reti- a) Régissent les inventions qui ne peuvent, en raison rée.» de leur objet, être communiquées à l’étranger sans au- torisation préalable des autorités compétentes de l’État 31 — L’article 79 est remplacé par le texte suivant: en cause; ou b) Prescrivent que toute demande de brevet doit être «Article 79 initialement déposée auprès d’une autorité nationale, ou soumettent à une autorisation préalable le dépôt direct Désignation des États contractants auprès d’une autre autorité.» 1 — Tous les États contractants parties à la présente convention lors du dépôt de la demande de brevet euro- 28 — L’article 76 est remplacé par le texte suivant: péen sont réputés désignés dans la requête en délivrance du brevet européen. «Article 76 2 — La désignation d’un État contractant peut donner Demandes divisionnaires européennes lieu au paiement d’une taxe de désignation. 1 — Toute demande divisionnaire de brevet euro- 3 — La désignation d’un État contractant peut être péen doit être déposée directement auprès de l’Office retirée à tout moment jusqu’à la délivrance du brevet européen des brevets conformément au règlement européen.» d’exécution. Elle ne peut être déposée que pour des éléments qui ne s’étendent pas au-delà du contenu de 32 — L’article 80 est remplacé par le texte suivant: la demande antérieure telle qu’elle a été déposée; dans la mesure où il est satisfait à cette exigence, la demande «Article 80 divisionnaire est considérée comme déposée à la date Date de dépôt de dépôt de la demande antérieure et bénéficie du droit de priorité. La date de dépôt d’une demande de brevet européen 2 — Tous les États contractants désignés dans la est celle à laquelle les conditions prévues par le règle- demande antérieure lors du dépôt d’une demande di- ment d’exécution sont remplies.» visionnaire de brevet européen sont réputés désignés dans la demande divisionnaire.» 33 — L’article 86 est remplacé par le texte suivant: 29 — L’article 77 est remplacé par le texte suivant: «Article 86 «Article 77 Taxes annuelles pour la demande de brevet européen Transmission des demandes de brevet européen 1 — Des taxes annuelles doivent, conformément au règlement d’exécution, être payées à l’Office européen 1 — Le service central de la propriété industrielle de des brevets pour toute demande de brevet européen. l’État contractant transmet à l’Office européen des bre- Ces taxes sont dues pour la troisième année, à compter vets les demandes de brevet européen déposées auprès dudit service ou auprès de tout autre service compétent de la date de dépôt de la demande, et pour chacune de cet État, conformément au règlement d’exécution. des années suivantes. Si une taxe annuelle n’a pas 2 — Toute demande de brevet européen dont l’objet été acquittée dans les délais, la demande est réputée a été mis au secret n’est pas transmise à l’Office euro- retirée. péen des brevets. 2 — Aucune taxe annuelle n’est exigible après le 3 — Toute demande de brevet européen qui n’est paiement de celle qui doit être acquittée au titre de l’an- pas transmise à l’Office européen des brevets dans les née au cours de laquelle est publiée la mention de la délais est réputée retirée.» délivrance du brevet européen.» Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(9) 34 — L’article 87 est remplacé par le texte suivant: 3 — Lorsqu’une ou plusieurs priorités sont revendi- quées pour la demande de brevet européen, le droit de «Article 87 priorité ne couvre que les éléments de la demande de Droit de priorité brevet européen qui sont contenus dans la demande ou dans les demandes dont la priorité est revendiquée. 1 — Celui qui a régulièrement déposé, dans ou pour: 4 — Si certains éléments de l’invention pour lesquels a) Un État partie à la Convention de Paris pour la la priorité est revendiquée ne figurent pas parmi les protection de la propriété industrielle; ou revendications formulées dans la demande antérieure, b) Un membre de l’Organisation mondiale du com- il suffit, pour que la priorité puisse être accordée, que merce, une demande de brevet d’invention, de modèle l’ensemble des pièces de la demande antérieure révèle d’utilité ou de certificat d’utilité, ou son ayant cause, d’une façon précise lesdits éléments.» jouit, pour effectuer le dépôt d’une demande de brevet 36 — L’article 90 est remplacé par le texte suivant: européen pour la même invention, d’un droit de priorité pendant un délai de douze mois à compter de la date de «Article 90 dépôt de la première demande. Examen lors du dépôt et quant aux exigences de forme 2 — Est reconnu comme donnant naissance au droit 1 — L’Office européen des brevets examine con- de priorité tout dépôt ayant la valeur d’un dépôt national formément au règlement d’exécution si la demande régulier en vertu de la législation nationale de l’État remplit les conditions pour que lui soit accordée une dans lequel il a été effectué ou d’accords bilatéraux ou date de dépôt. multilatéraux, y compris la présente convention. 2 — Si une date de dépôt ne peut être accordée après 3 — Par dépôt national régulier, on doit entendre que l’examen au titre du paragraphe 1 a été effectué, tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la la demande n’est pas traitée en tant que demande de demande a été déposée, quel que soit le sort ultérieur brevet européen. de cette demande. 3 — Si une date de dépôt a été accordée à la demande 4 — Est considérée comme première demande, dont de brevet européen, l’Office européen des brevets exa- la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, mine conformément au règlement d’exécution s’il est une demande ultérieure ayant le même objet qu’une satisfait aux exigences des articles 14, 78, 81 et, le cas première demande antérieure, déposée dans ou pour le échéant, des articles 88, paragraphe 1, et 133, para- même État, à la condition que cette demande antérieure, graphe 2, ainsi qu’à toute autre exigence prévue par le à la date de dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, règlement d’exécution. abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l’inspec- 4 — Lorsque l’Office européen des brevets constate, tion publique et sans laisser subsister de droits, et qu’elle lors de l’examen effectué au titre des paragraphes 1 ou n’ait pas encore servi de base pour la revendication du 3, l’existence d’irrégularités auxquelles il peut être re- droit de priorité. La demande antérieure ne peut plus alors médié, il donne au demandeur la possibilité de remédier servir de base pour la revendication du droit de priorité. à ces irrégularités. 5 — Si le premier dépôt a été effectué auprès d’un 5 — Lorsqu’il n’est pas remédié à une irrégularité service de la propriété industrielle qui n’est pas lié par constatée lors de l’examen effectué au titre du para- la Convention de Paris pour la protection de la propriété graphe 3, la demande de brevet européen est rejetée. industrielle ou par l’Accord instituant l’Organisation Lorsque l’irrégularité concerne le droit de priorité, elle mondiale du commerce, les paragraphes 1 à 4 s’ap- entraîne la perte de ce droit pour la demande.» pliquent si, suivant une communication émanant du Président de l’Office européen des brevets, ce service 37 — L’article 91 est supprimé. reconnaît qu’un premier dépôt effectué auprès de l’Of- 38 — L’article 92 est remplacé par le texte suivant: fice européen des brevets donne naissance à un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effets «Article 92 équivalents à ceux prévus par la Convention de Paris.» Etablissement du rapport de recherche européenne 35 — L’article 88 est remplacé par le texte suivant: L’Office européen des brevets établit et publie, con- formément au règlement d’exécution, un rapport de «Article 88 recherche européenne relatif à la demande de brevet européen sur la base des revendications, en tenant dû- Revendication de priorité ment compte de la description et, le cas échéant, des 1 — Le demandeur qui veut se prévaloir de la priorité dessins existants.» d’un dépôt antérieur est tenu de produire une déclaration de priorité et tout autre document exigé, conformément 39 — L’article 93 est remplacé par le texte suivant: au règlement d’exécution. «Article 93 2 — Des priorités multiples peuvent être revendi- quées pour une demande de brevet européen même si Publication de la demande de brevet européen elles proviennent d’États différents. Le cas échéant, 1 — L’Office européen des brevets publie la demande des priorités multiples peuvent être revendiquées pour de brevet européen dès que possible: une même revendication. Si des priorités multiples sont revendiquées, les délais qui ont pour point de départ la a) Après l’expiration d’un délai de dix-huit mois date de priorité sont calculés à compter de la date de la à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été priorité la plus ancienne. revendiquée, à compter de la date de priorité; ou 8888-(10) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 b) Avant l’expiration de ce délai sur requête du de- de la mention de la délivrance du brevet européen au mandeur. Bulletin européen des brevets.» 2 — La demande de brevet européen est publiée à la 44 — Le titre de la cinquième partie est remplacé par même date que le fascicule du brevet européen lorsque le texte suivant: la décision relative à la délivrance du brevet européen prend effet avant l’expiration du délai visé au paragra- «CINQUIÈME PARTIE phe 1, lettre a).» Procédure d’opposition et de limitation» 40 — L’article 94 est remplacé par le texte suivant: 45 — L’article 99 est remplacé par le texte suivant: «Article 94 Examen de la demande de brevet européen «Article 99 Opposition 1 — Sur requête, l’Office européen des brevets examine conformément au règlement d’exécution 1 — Dans un délai de neuf mois à compter de la publi- si la demande de brevet européen et l’invention qui cation de la mention de la délivrance du brevet européen en fait l’objet satisfont aux conditions prévues par au Bulletin européen des brevets, toute personne peut la présente convention. La requête n’est considérée faire opposition à ce brevet auprès de l’Office européen comme présentée qu’après le paiement de la taxe des brevets, conformément au règlement d’exécution. d’examen. L’opposition n’est réputée formée qu’après paiement 2 — Lorsque la requête n’est pas présentée dans les de la taxe d’opposition. délais, la demande est réputée retirée. 2 — L’opposition au brevet européen affecte ce bre- 3 — S’il résulte de l’examen que la demande ou l’in- vet dans tous les États contractants dans lesquels il vention qui en fait l’objet ne satisfait pas aux conditions produit ses effets. prévues par la présente convention, la division d’examen 3 — Les tiers qui ont fait opposition sont parties, avec invite le demandeur, aussi souvent qu’il est nécessaire, le titulaire du brevet, à la procédure d’opposition. à présenter ses observations et, sous réserve des dis- 4 — Si une personne apporte la preuve que, dans positions de l’article 123, paragraphe 1, à modifier la un État contractant, elle est inscrite au registre des demande. brevets, en vertu d’un jugement passé en force de 4 — Si le demandeur ne répond pas dans les délais chose jugée, aux lieu et place du titulaire précédent, elle est, sur requête, substituée à ce dernier pour ledit à une notification de la division d’examen, la demande État. Nonobstant les dispositions de l’article 118, le est réputée retirée.» titulaire précédent du brevet et la personne qui fait ainsi valoir ses droits ne sont pas considérés comme 41 — Les articles 95 et 96 sont supprimés. copropriétaires, à moins qu’ils ne demandent tous deux 42 — L’article 97 est remplacé par le texte suivant: à l’être.» «Article 97 46 — L’article 101 est remplacé par le texte suivant: Délivrance du brevet ou rejet de la demande «Article 101 1 — Si la division d’examen estime que la demande de brevet européen et l’invention qui en fait l’objet satis- Examen de l’opposition — Révocation ou maintien du brevet européen font aux conditions prévues par la présente convention, elle décide de délivrer le brevet européen à condition 1 — Si l’opposition est recevable, la division que les exigences prévues par le règlement d’exécution d’opposition examine conformément au règlement soient remplies. d’exécution si au moins un motif d’opposition visé à 2 — Si la division d’examen estime que la demande l’article 100 s’oppose au maintien du brevet européen. de brevet européen ou l’invention qui en fait l’objet Au cours de cet examen, la division d’opposition invite ne satisfait pas aux conditions prévues par la présente les parties, aussi souvent qu’il est nécessaire, à présen- convention, elle rejette la demande, à moins que des ter leurs observations sur les notifications qu’elle leur sanctions différentes du rejet ne soient prévues par la a adressées ou sur les communications qui émanent présente convention. d’autres parties. 3 — La décision relative à la délivrance du bre- 2 — Si la division d’opposition estime qu’au moins vet européen prend effet au jour de la publication au un motif d’opposition s’oppose au maintien du brevet Bulletin européen des brevets de la mention de la dé- européen, elle révoque le brevet. Dans le cas contraire, livrance.» elle rejette l’opposition. 3 — Si la division d’opposition estime que, compte 43 — L’article 98 est remplacé par le texte suivant: tenu des modifications apportées par le titulaire du bre- vet au cours de la procédure d’opposition, le brevet et «Article 98 l’invention qui en fait l’objet: Publication du fascicule du brevet européen a) Satisfont aux conditions de la présente convention, elle décide de maintenir le brevet tel qu’il a été modifié, L’Office européen des brevets publie le fascicule du à condition que les exigences prévues par le règlement brevet européen dès que possible après la publication d’exécution soient remplies; Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(11) b) Ne satisfont pas aux conditions de la présente conformément au règlement d’exécution. Elle n’est convention, elle révoque le brevet.» réputée présentée que lorsque la taxe de limitation ou de révocation a été acquittée. 47 — L’article 102 est supprimé. 2 — La requête ne peut être présentée tant qu’une 48 — L’article 103 est remplacé par le texte suivant: procédure d’opposition relative au brevet européen est pendante. «Article 103 Publication d’un nouveau fascicule du brevet européen Article 105 ter Limitation ou révocation du brevet européen Si le brevet européen a été maintenu tel qu’il a été modifié en vertu de l’article 101, paragraphe 3, lettre 1 — L’Office européen des brevets examine si les a), l’Office européen des brevets publie un nouveau conditions requises dans le règlement d’exécution pour fascicule du brevet européen dès que possible après que une limitation ou la révocation du brevet européen sont la mention de la décision concernant l’opposition a été remplies. publiée au Bulletin européen des brevets.» 2 — Si l’Office européen des brevets estime que la requête en limitation ou en révocation du brevet euro- 49 — L’article 104 est remplacé par le texte suivant: péen répond à ces conditions, il décide, conformément au règlement d’exécution, de limiter ou de révoquer «Article 104 le brevet européen. Dans le cas contraire, il rejette la Frais requête. 3 — La décision relative à la limitation ou à la révo- 1 — Chacune des parties à la procédure d’opposition cation affecte le brevet européen avec effet dans tous supporte les frais qu’elle a exposés, à moins que la les États contractants pour lesquels il a été délivré. Elle division d’opposition, conformément au règlement prend effet à la date de la publication au Bulletin euro- d’exécution, n’arrête, dans la mesure où l’équité l’exige, péen des brevets de la mention de la décision. une répartition différente des frais. 2 — Le règlement d’exécution détermine la procé- Article 105 quater dure de fixation des frais. 3 — Toute décision finale de l’Office européen des Publication d’un fascicule de brevet européen modifié brevets fixant le montant des frais est, aux fins de son Lorsque le brevet européen a été limité en vertu de exécution dans les États contractants, réputée être une l’article 105 ter, paragraphe 2, l’Office européen des décision passée en force de chose jugée rendue par une brevets publie le fascicule de brevet européen modifié juridiction civile de l’État sur le territoire duquel cette dès que possible après la publication de la mention de exécution doit être poursuivie. Le contrôle d’une telle la limitation au Bulletin européen des brevets.» décision ne peut porter que sur son authenticité.» 52 — L’article 106 est remplacé par le texte suivant: 50 — L’article 105 est remplacé par le texte suivant: «Article 106 «Article 105 Décisions susceptibles de recours Intervention du contrefacteur présumé 1 — Les décisions de la section de dépôt, des divi- 1 — Tout tiers peut, après l’expiration du délai sions d’examen, des divisions d’opposition et de la di- d’opposition, intervenir dans la procédure d’opposition vision juridique sont susceptibles de recours. Le recours conformément au règlement d’exécution, à condition a un effet suspensif. qu’il apporte la preuve: 2 — Une décision qui ne met pas fin à une procédure a) Qu’une action en contrefaçon fondée sur ce brevet à l’égard d’une des parties ne peut faire l’objet d’un a été introduite à son encontre, ou recours qu’avec la décision finale, à moins que ladite b) Qu’après avoir été requis par le titulaire du bre- décision ne prévoie un recours indépendant. vet de cesser la contrefaçon alléguée de ce brevet, il a 3 — Le droit de former recours contre des décisions introduit à l’encontre dudit titulaire une action tendant portant sur la répartition ou la fixation des frais de la à faire constater qu’il n’est pas contrefacteur. procédure d’opposition peut être limité dans le règle- ment d’exécution.» 2 — Une intervention recevable est assimilée à une opposition.» 53 — L’article 108 est remplacé par le texte suivant: 51 — Les nouveaux articles 105bis, 105ter et 105quater «Article 108 suivants sont insérés à la suite de l’article 105: Délai et forme «Article 105bis Le recours doit être formé, conformément au règle- ment d’exécution, auprès de l’Office européen des Requête en limitation ou en révocation brevets dans un délai de deux mois à compter de la 1 — Sur requête du titulaire du brevet, le brevet signification de la décision. Le recours n’est considéré européen peut être révoqué ou limité sous la forme comme formé qu’après le paiement de la taxe de recours. d’une modification des revendications. La requête doit Un mémoire exposant les motifs du recours doit être être présentée auprès de l’Office européen des brevets déposé dans un délai de quatre mois à compter de la 8888-(12) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 signification de la décision, conformément au règlement peut, à titre gratuit, poursuivre cette exploitation dans d’exécution.» son entreprise ou pour les besoins de son entreprise.» 54 — L’article 110 est remplacé parle texte suivant: 56 — L’article 115 est remplacé par le texte suivant: «Article 110 «Article 115 Examen du recours Observations des tiers Si le recours est recevable, la chambre de recours Après la publication de la demande de brevet eu- examine s’il peut y être fait droit. L’examen du recours ropéen, tout tiers peut, dans toute procédure devant se déroule conformément au règlement d’exécution.» l’Office européen des brevets, présenter, conformément au règlement d’exécution, des observations sur la bre- 55 — Le nouvel article 112bis suivant est inséré à la vetabilité de l’invention faisant l’objet de la demande suite de l’article 112: ou du brevet. Le tiers n’acquiert pas la qualité de partie à la procédure.» «Article 112bis Requête en révision par la Grande Chambre de recours 57 — L’article 117 est remplacé parle texte suivant: 1 — Toute partie à une procédure de recours, aux pré- «Article 117 tentions de laquelle la décision de la chambre de recours n’a pas fait droit, peut présenter une requête en révision Moyens de preuve et instruction de la décision par la Grande Chambre de recours. 1 — Dans les procédures devant l’Office européen 2 — La requête ne peut être fondée que sur l’un des des brevets, les mesures d’instruction suivantes peuvent motifs suivants: notamment être prises: a) Un membre de la chambre de recours a participé a) L’audition des parties; à la décision en violation de l’article 24, paragraphe 1, ou malgré son exclusion suivant une décision au titre b) La demande de renseignements; de l’article 24, paragraphe 4; c) La production de documents; b) Une personne n’ayant pas qualité de membre des d) L’audition de témoins; chambres de recours a participé à la décision; e) L’expertise; c) La procédure de recours a été entachée d’une vio- f) La descente sur les lieux; lation fondamentale de l’article 113; g) Les déclarations écrites faites sous la foi du ser- d) La procédure de recours a été entachée d’un autre ment. vice fondamental de procédure tel que défini dans le règlement d’exécution; ou 2 — Le règlement d’exécution détermine la procé- e) Une infraction pénale établie dans les conditions dure relative à l’instruction.» prévues au règlement d’exécution a pu avoir une inci- dence sur la décision. 58 — L’article 119 est remplacé par le texte suivant: 3 — La requête en révision n’a pas d’effet suspensif. «Article 119 4 — La requête doit être présentée et motivée confor- Signification mément au règlement d’exécution. Si la requête est basée sur le paragraphe 2, lettres a) à d), elle doit être présentée Les décisions, citations, notifications et communica- dans un délai de deux mois à compter de la signification tions sont signifiées d’office par l’Office européen des de la décision de la chambre de recours. Si la requête brevets conformément au règlement d’exécution. Les est basée sur le paragraphe 2, lettre e), elle doit être pré- sentée dans un délai de deux mois après que l’infraction significations peuvent être faites, lorsque des circons- pénale a été établie et en toute hypothèse pas plus de cinq tances exceptionnelles l’exigent, par l’intermédiaire des ans après la signification de la décision de la chambre de services centraux de la propriété industrielle des États recours. La requête en révision n’est pas réputée avoir contractants.» été présentée avant que la taxe prescrite n’ait été payée. 5 — La Grande Chambre de recours examine la re- 59 — L’article 120 est remplacé parle texte suivant: quête en révision conformément au règlement d’exé- cution. Si la requête est fondée, la Grande Chambre de «Article 120 recours annule la décision faisant l’objet de la révision Délais et rouvre, conformément au règlement d’exécution, la procédure devant les chambres de recours. Le règlement d’exécution détermine: 6 — Quiconque, dans un État contractant désigné, a, de bonne foi, dans la période entre la décision de la a) Les délais qui doivent être observés dans les pro- chambre de recours faisant l’objet de la révision et la cédures devant l’Office européen des brevets et qui ne publication de la mention de la décision de la Grande sont pas fixés par la présente convention; Chambre de recours sur la requête en révision, commencé b) Le mode de calcul des délais ainsi que les condi- à exploiter ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux tions dans lesquelles ils peuvent être prorogés; pour exploiter l’invention qui fait l’objet d’une demande c) La durée minimale et maximale des délais qui sont de brevet européen publiée ou d’un brevet européen, impartis par l’Office européen des brevets.» Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(13) 60 — L’article 121 est remplacé par le texte suivant: qui doivent être observés vis-à-vis des autorités de cet État.» «Article 121 Poursuite de la procédure de la demande 62 — L’article 123 est remplacé par le texte suivant: de brevet européen «Article 123 1 — Lorsque le demandeur n’a pas observé un délai à respecter à l’égard de l’Office européen des brevets, Modifications il peut requérir la poursuite de la procédure relative à 1 — La demande de brevet européen ou le brevet la demande de brevet européen. européen peut être modifié dans les procédures devant 2 — L’Office européen des brevets fait droit à la l’Office européen des brevets conformément au règle- requête lorsque les conditions prévues dans le règle- ment d’exécution. En tout état de cause, le demandeur ment d’exécution sont remplies. Dans le cas contraire, peut, de sa propre initiative, modifier au moins une fois il rejette la requête. la demande. 3 — Lorsqu’il est fait droit à la requête, les consé- 2 — La demande de brevet européen ou le brevet quences de l’inobservation du délai sont réputées ne européen ne peut être modifié de manière que son objet pas s’être produites. 4 — Sont exclus de la poursuite de la procédure, s’étende au-delà du contenu de la demande telle qu’elle les délais prévus aux articles 87, paragraphe 1, 108 et a été déposée. 112bis, paragraphe 4, ainsi que les délais de présenta- 3 — Le brevet européen ne peut être modifié de façon tion de la requête en poursuite de la procédure et de la à étendre la protection qu’il confère.» requête en restitutio in integrum. Le règlement d’exé- cution peut exclure d’autres délais de la poursuite de 63 — L’article 124 est remplacé par le texte suivant: la procédure.» «Article 124 61 — L’article 122 est remplacé par le texte suivant: Informations sur l’état de la technique «Article 122 1 — L’Office européen des brevets peut inviter le demandeur, conformément au règlement d’exécution, Restitutio in integrum à lui communiquer des informations sur l’état de la technique qui a été pris en considération dans des pro- 1 — Le demandeur ou le titulaire d’un brevet eu- cédures de brevet nationales ou régionales et qui porte ropéen qui, bien qu’ayant fait preuve de toute la vi- sur une invention faisant l’objet de la demande de brevet gilance nécessitée par les circonstances, n’a pas été européen. en mesure d’observer un délai à l’égard de l’Office 2 — Si dans le délai qui lui a été imparti, le deman- européen des brevets est, sur requête, rétabli dans deur ne défère pas à l’invitation visée au paragraphe 1, ses droits si l’inobservation de ce délai a pour con- la demande de brevet européen est réputée retirée.» séquence directe le rejet de la demande de brevet européen ou d’une requête, le fait que la demande de 64 — L’article 126 est supprimé. brevet européen est réputée retirée, la révocation du 65 — L’article 127 est remplacé par le texte suivant: brevet européen, la perte de tout autre droit ou d’un moyen de recours. 2 — L’Office européen des brevets fait droit à la «Article 127 requête lorsque les conditions requises au paragraphe Registre européen des brevets 1 et les exigences prévues par le règlement d’exécu- tion sont remplies. Dans le cas contraire, il rejette la L’Office européen des brevets tient un Registre euro- requête. péen des brevets, où toutes les indications mentionnées 3 — Lorsqu’il est fait droit à la requête, les consé- dans le règlement d’exécution sont inscrites. Aucune quences de l’inobservation du délai sont réputées ne inscription n’est portée au Registre européen des brevets pas s’être produites. avant que la demande européenne ait été publiée. Le 4 — Est exclu de la restitutio in integrum, le délai Registre européen des brevets est ouvert à l’inspection de présentation de la requête en restitutio in integrum. publique.» Le règlement d’exécution peut exclure d’autres délais de la restitutio in integrum. 66 — L’article 128 est remplacé par le texte suivant: 5 — Quiconque, dans un État contractant désigné, a, de bonne foi, dans la période entre la perte d’un droit «Article 128 visé au paragraphe 1 et la publication de la mention du Inspection publique rétablissement dudit droit, commencé à exploiter ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter 1 — Les dossiers relatifs à des demandes de brevet l’invention qui fait l’objet d’une demande de brevet européen qui n’ont pas encore été publiées ne peuvent européen publiée ou d’un brevet européen, peut, à titre être ouverts à l’inspection publique qu’avec l’accord gratuit, poursuivre cette exploitation dans son entreprise du demandeur. ou pour les besoins de son entreprise. 2 — Quiconque prouve que le demandeur s’est pré- 6 — Le présent article n’affecte pas le droit pour valu de sa demande de brevet européen à son encontre un État contractant d’accorder la restitutio in integrum peut consulter le dossier dès avant la publication de cette quant aux délais prévus par la présente convention et demande et sans l’accord du demandeur. 8888-(14) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 3 — Lorsqu’une demande divisionnaire ou une nou- 69 — L’article 133 est remplacé par le texte suivant: velle demande de brevet européen déposée en vertu de l’article 61, paragraphe 1, est publiée, toute personne «Article 133 peut consulter le dossier de la demande initiale avant Principes généraux relatifs à la représentation la publication de cette demande et sans l’accord du demandeur. 1 — Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, 4 — Après la publication de la demande de brevet nul n’est tenu de se faire représenter par un mandataire européen, les dossiers de la demande et du brevet euro- agréé dans les procédures instituées par la présente péen auquel elle a donné lieu peuvent, sur requête, être convention. ouverts à l’inspection publique, sous réserve des res- 2 — Les personnes physiques et morales qui n’ont trictions prévues par le règlement d’exécution. ni leur domicile ni leur siège dans un État contractant 5 — L’Office européen des brevets peut, avant même doivent être représentées par un mandataire agréé, et agir la publication de la demande de brevet européen, com- par son entremise, dans toute procédure instituée par la muniquer à des tiers ou publier les indications mention- présente convention, sauf pour le dépôt d’une demande nées dans le règlement d’exécution.» de brevet européen; d’autres exceptions peuvent être prévues par le règlement d’exécution. 67 — L’article 129 est remplacé par le texte suivant: 3 — Les personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou leur siège dans un État contractant peuvent «Article 129 agir par l’entremise d’un employé dans toute procédure Publications périodiques instituée par la présente convention; cet employé, qui doit disposer d’un pouvoir conforme aux dispositions L’Office européen des brevets publie périodique- du règlement d’exécution, n’est pas tenu d’être un man- ment: dataire agréé. Le règlement d’exécution peut prévoir si a) Un Bulletin européen des brevets contenant les in- et dans quelles conditions l’employé d’une personne dications dont la publication est prescrite par la présente morale visée au présent paragraphe peut également convention, le règlement d’exécution ou le Président de agir pour d’autres personnes morales qui ont leur siège l’Office européen des brevets; dans un État contractant et ont des liens économiques b) Un Journal officiel contenant les communications avec elle. et les informations d’ordre général émanant du Président 4 — Des dispositions particulières relatives à la re- de l’Office européen des brevets ainsi que toutes autres présentation commune de parties agissant en commun informations relatives à la présente convention et à son peuvent être fixées par le règlement d’exécution.» application.» 70 — L’article 134 est remplacé par le texte suivant: 68 — L’article 130 est remplacé par le texte suivant: «Article 134 «Article 130 Représentation devant l’Office européen des brevets Echange d’informations 1 — La représentation de personnes physiques ou 1 — Sauf dispositions contraires de la présente morales dans les procédures instituées par la présente convention ou des législations nationales, l’Office convention ne peut être assurée que par les mandataires européen des brevets et les services centraux de la agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l’Office propriété industrielle des États contractants se com- européen des brevets. muniquent, sur requête, toutes informations utiles sur 2 — Toute personne physique qui: des demandes de brevets européens ou nationaux et des brevets européens ou nationaux ainsi que les pro- a) Possède la nationalité d’un État contractant; cédures les concernant. b) A son domicile professionnel ou le lieu de son 2 — Le paragraphe 1 s’applique à l’échange d’in- emploi dans un État contractant; et formations, en vertu d’accords de travail, entre l’Office c) A satisfait aux épreuves de l’examen européen de européen des brevets, d’une part, et, d’autre part: qualification, peut être inscrite sur la liste des manda- taires agréés. a) Les services centraux de la propriété industrielle d’autres États; 3 — Pendant une période d’un an à compter de la date b) Toute organisation intergouvernementale chargée à laquelle l’adhésion d’un État à la présente convention de la délivrance de brevets; prend effet, peut demander à être inscrite sur la liste des c) Toute autre organisation. mandataires agréés, toute personne physique qui: 3 — Les communications d’informations faites a) Possède la nationalité d’un État contractant; conformément au paragraphe 1 et au paragraphe 2, b) A son domicile professionnel ou le lieu de son lettres a) et b), ne sont pas soumises aux restrictions emploi dans l’État ayant adhéré à la convention; et prévues à l’article 128. Le Conseil d’administration c) Est habilitée à représenter en matière de brevets peut décider que les communications faites conformé- d’invention des personnes physiques ou morales devant ment au paragraphe 2, lettre c), ne sont pas soumises le service central de la propriété industrielle de cet État. aux restrictions prévues à l’article 128, à condition que Dans le cas où cette habilitation n’est pas subordonnée à l’organisation intéressée s’engage à considérer les infor- l’exigence d’une qualification professionnelle spéciale, mations communiquées comme confidentielles jusqu’à cette personne doit avoir agi dans cet État en tant que re- la date de publication de la demande de brevet européen.» présentant à titre habituel pendant cinq ans au moins. Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(15) 4 — L’inscription est faite sur requête accompagnée 72 — L’article 135 est remplacé par le texte suivant: d’attestations indiquant que les conditions visées au paragraphe 2 ou 3 sont remplies. «Article 135 5 — Les personnes qui sont inscrites sur la liste des Demande d’engagement de la procédure nationale mandataires agréés sont habilitées à agir dans toute procédure instituée par la présente convention. 1 — Le service central de la propriété industrielle 6 — Aux fins d’agir en qualité de mandataire agréé, d’un État contractant désigné engage, sur requête du toute personne inscrite sur la liste visée au paragraphe demandeur ou du titulaire d’un brevet européen, la pro- 1 est habilitée à avoir un domicile professionnel dans cédure de délivrance d’un brevet national dans les cas un État contractant dans lequel se déroulent les procé- suivants: dures instituées par la présente convention, compte tenu a) Si la demande de brevet européen est réputée re- du protocole sur la centralisation annexé à la présente tirée en vertu de l’article 77, paragraphe 3; convention. Les autorités de cet État ne peuvent retirer b) Dans les autres cas prévus par la législation natio- cette habilitation que dans des cas particuliers et en vertu nale où, en vertu de la présente convention, la demande de la législation nationale relative à l’ordre public et à de brevet européen est soit rejetée, soit retirée, soit la sécurité publique. Le Président de l’Office européen réputée retirée ou le brevet européen révoqué. des brevets doit être consulté avant qu’une telle mesure soit prise. 2 — Dans le cas visé au paragraphe 1, lettre a), la 7 — Le Président de l’Office européen des brevets requête doit être présentée au service central national peut consentir une dérogation: de la propriété industrielle auprès duquel la demande a) A l’exigence visée au paragraphe 2, lettre a), ou de brevet européen avait été déposée. Sous réserve des paragraphe 3, lettre a), dans des cas tenant à une situ- dispositions de la législation nationale relatives à la ation particulière; défense nationale, ce service transmet directement la b) A l’exigence visée au paragraphe 3, lettre c), requête aux services centraux des États contractants deuxième phrase, si le candidat apporte la preuve qui y sont mentionnés. qu’il a acquis d’une autre manière les qualifications 3 — Dans les cas visés au paragraphe 1, lettre b), la requises. requête en transformation doit être présentée à l’Of- fice européen des brevets conformément au règlement 8 — La représentation au même titre qu’un manda- d’exécution. Elle n’est réputée présentée qu’après le taire agréé dans les procédures instituées par la présente paiement de la taxe de transformation. L’Office euro- convention peut être assurée par tout avocat habilité à péen des brevets transmet la requête aux services cen- exercer dans l’un des États contractants et y possédant traux de la propriété industrielle des États qui y sont son domicile professionnel, dans la mesure où il peut mentionnés. agir dans ledit État en qualité de mandataire en matière 4 — La demande de brevet européen cesse de pro- de brevets d’invention. Les dispositions du paragraphe 6 duire les effets visés à l’article 66 si la requête en trans- sont applicables.» formation n’est pas transmise dans les délais.» 71 — Le nouvel article 134bis suivant est inséré à la 73 — L’article 136 est supprimé. suite de l’article 134: 74 — L’article 137 est remplacé par le texte suivant: «Article 134bis «Article 137 Institut des mandataires agréés près Conditions de forme de la transformation l’Office européen des brevets 1 — Une demande de brevet européen transmise 1 — Le Conseil d’administration a compétence pour conformément à l’article 135, paragraphe 2 ou 3, ne arrêter et modifier des dispositions relatives: peut, quant à sa forme, être soumise par la loi natio- a) A l’Institut des mandataires agréés près l’Office nale à des conditions différentes de celles qui sont européen des brevets, ci-après dénommé l’Institut; prévues par la présente convention ou à des conditions b) A la qualification et à la formation exigées pour supplémentaires. l’admission à l’examen européen de qualification et à 2 — Le service central de la propriété industrielle l’organisation des épreuves de cet examen; auquel la demande est transmise peut exiger que, dans c) Au pouvoir disciplinaire de l’Institut ou de l’Office un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, le de- européen des brevets sur les mandataires agréés; mandeur: d) A l’obligation de confidentialité du mandataire agréé et au droit du mandataire agréé de refuser de di- a) Acquitte la taxe nationale de dépôt; vulguer dans des procédures devant l’Office européen b) Produise, dans l’une des langues officielles de des brevets les communications échangées entre lui et l’État en cause, une traduction du texte original de la son client ou toute autre personne. demande de brevet européen ainsi que, le cas échéant, une traduction du texte modifié au cours de la pro- 2 — Toute personne inscrite sur la liste des man- cédure devant l’Office européen des brevets, sur la dataires agréés visée à l’article 134, paragraphe 1, est base duquel il désire que se déroule la procédure na- membre de l’Institut.» tionale.» 8888-(16) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 75 — L’article 138 est remplacé par le texte suivant: 78 — Le nouvel article 149bis suivant est inséré à la suite de l’article 149: «Article 138 «Article 149bis Nullité des brevets européens Autres accords entre les États contractants 1 — Sous réserve des dispositions de l’article 139, le brevet européen ne peut être déclaré nul, avec effet 1 — La présente convention ne saurait être interprétée pour un État contractant, que si: en ce sens qu’elle limite le droit de tous les États contrac- tants ou de plusieurs d’entre eux de conclure des accords a) L’objet du brevet européen n’est pas brevetable particuliers sur des questions relatives aux demandes aux termes des articles 52 à 57; de brevet européen ou aux brevets européens qui, aux b) Le brevet européen n’expose pas l’invention de fa- termes de la présente convention, relèvent du droit na- çon suffisamment claire et complète pour qu’un homme tional et sont régis par lui, comme notamment: du métier puisse l’exécuter; a) Un accord portant création d’une cour des brevets c) L’objet du brevet européen s’étend au-delà du européens commune aux États contractants parties audit contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, accord; lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une de- b) Un accord portant création d’une entité commune mande divisionnaire ou d’une nouvelle demande dé- aux États contractants parties audit accord qui donne, posée conformément à l’article 61, si l’objet du brevet sur requête des juridictions ou autorités quasi judiciaires s’étend au-delà du contenu de la demande antérieure nationales, des avis sur des questions relatives au droit telle qu’elle a été déposée; européen des brevets ou au droit national harmonisé d) La protection conférée par le brevet européen a avec celui-ci; été étendue; ou c) Un accord aux termes duquel les États contrac- e) Le titulaire du brevet européen n’avait pas le droit tants parties audit accord renoncent en tout ou en partie de l’obtenir aux termes de l’article 60, paragraphe 1. aux traductions de brevets européens conformément à l’article 65; d) Un accord aux termes duquel les États contractants 2 — Si les motifs de nullité n’affectent le brevet eu- parties audit accord prévoient que les traductions de ropéen qu’en partie, celui-ci est limité sous la forme brevets européens exigées conformément à l’article 65 d’une modification correspondante des revendications peuvent être produites auprès de l’Office européen des et est déclaré partiellement nul. brevets et publiées par celui-ci. 3 — Dans les procédures devant la juridiction ou l’administration compétente concernant la validité du 2 — Le Conseil d’administration a compétence pour brevet européen, le titulaire du brevet est habilité à décider que: limiter le brevet en modifiant les revendications. Le a) Les membres des chambres de recours ou de la brevet ainsi limité sert de base à la procédure.» Grande Chambre de recours peuvent faire partie d’une cour des brevets européens ou d’une entité commune: 76 — L’article 140 est remplacé par le texte suivant: et prendre part aux procédures engagées devant cette cour ou cette entité aux termes d’un tel accord; «Article 140 b) L’office européen des brevets fournit à une entité Modèles d’utilité et certificats d’utilité nationaux commune le personnel de soutien, les locaux et les équi- pements nécessaires à l’exercice de ses fonctions, et que Les articles 66, 124, 135, 137 et 139 sont applica- l’Organisation prend en charge en tout ou en partie les bles aux modèles d’utilité ou aux certificats d’utilité frais liés à cette entité.» ainsi qu’aux demandes correspondantes, dans les États contractants dont la législation prévoit de tels titres de 79 — La dixième partie de la Convention est remplacée protection.» parle texte suivant: 77 — L’article 141 est remplacé par le texte suivant: «DIXIÈME PARTIE «Article 141 Demandes internationales au sens du Traité de Coopération en matière Taxes annuelles pour le brevet européen de brevets — Demandes euro-PCT 1 — Les taxes annuelles dues au titre du brevet euro- Article 150 péen ne peuvent être perçues que pour les années suivant celle qui est visée à l’article 86, paragraphe 2. Application du Traité de Coopération en matière de brevets 2 — Si des taxes annuelles dues au titre du brevet 1 — Le Traité de Coopération en matière de brevets européen viennent à échéance dans les deux mois à du 19 juin 1970, ci-après dénommé PCT, s’applique compter de la date à laquelle la mention de la délivrance conformément aux dispositions de la présente partie. du brevet a été publiée, lesdites taxes annuelles sont 2 — Des demandes internationales déposées confor- réputées avoir été valablement acquittées sous réserve mément au PCT peuvent faire l’objet de procédures d’être payées dans le délai mentionné. Il n’est perçu devant l’Office européen des brevets. Dans ces procé- aucune surtaxe prévue au titre d’une réglementation dures, les dispositions du PCT, de son règlement d’exé- nationale.» cution et, à titre complémentaire, celles de la présente Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(17) convention sont applicables. Les dispositions du PCT et leur publication internationale remplacent le rapport ou de son règlement d’exécution prévalent en cas de de recherche européenne et la mention de sa publication divergence. au Bulletin européen des brevets. Article 151 7 — Il est procédé à l’établissement d’un rapport L’Office européen des brevets, office récepteur complémentaire de recherche européenne relatif à toute demande euro-PCT conformément au paragraphe 5. Le L’Office européen des brevets agit en qualité Conseil d’administration peut décider qu’il est renoncé d’office récepteur au sens du PCT, conformément à un rapport complémentaire de recherche ou que la taxe au règlement d’exécution. L’article 75, paragraphe de recherche est réduite.» 2 est applicable. 80 — Les articles 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, Article 152 161, 162 et 163 sont supprimés. L’Office européen des brevets, administration chargée 81 — L’article 164 est remplacé par le texte suivant: de la recherche internationale ou administration chargée de l’examen préliminaire international «Article 164 L’Office européen des brevets agit en qualité Règlement d’exécution et protocoles d’administration chargée de la recherche internationale et en qualité d’administration chargée de l’examen pré- 1 — Le règlement d’exécution, le protocole sur la liminaire international au sens du PCT, conformément reconnaissance, le protocole sur les privilèges et im- à un accord conclu entre l’Organisation et le Bureau munités, le protocole sur la centralisation, le protocole international de l’Organisation Mondiale de la Propriété interprétatif de l’article 69 et le protocole sur les effectifs Intellectuelle, pour les demandeurs qui soit ont la natio- font partie intégrante de la présente convention. nalité d’un État contractant de la présente convention, 2 — En cas de divergence entre les dispositions de la soit y ont leur domicile ou leur siège. Cet accord peut prévoir que l’Office européen des brevets agit aussi présente convention et celles du règlement d’exécution, pour tout autre demandeur. les dispositions de la convention prévalent.» 82 — L’article 167 est supprimé. Article 153 L’Office européen des brevets, office désigné ou office élu Article 2 1 — L’Office européen des brevets est: Protocoles a) Office désigné pour tout État partie à la présente 1 — Le protocole interprétatif de l’article 69 CBE est convention pour lequel le PCT est en vigueur, qui est remplacé par le texte suivant: désigné dans la demande internationale et pour lequel le demandeur indique qu’il entend obtenir un brevet «PROTOCOLE INTERPRETATIF DE L’ARTICLE 69 CBE européen; et b) Office élu, lorsque le demandeur a élu un État Article 1er désigné selon la lettre a). Principes généraux 2 — Une demande internationale pour laquelle L’article 69 ne doit pas être interprété comme sig- l’Office européen des brevets est office désigné ou élu nifiant que l’étendue de la protection conférée par le et à laquelle une date de dépôt internationale a été at- brevet européen est déterminée au sens étroit et litté- tribuée a la valeur d’une demande européenne régulière ral du texte des revendications et que la description (demande euro-PCT). et les dessins servent uniquement à dissiper les ambi- 3 — La publication internationale d’une demande guïtés que pourraient recéler les revendications. Il ne euro-PCT dans une langue officielle de l’Office euro- doit pas davantage être interprété comme signifiant péen des brevets remplace la publication de la demande que les revendications servent uniquement de ligne de brevet européen et elle est mentionnée au Bulletin directrice et que la protection s’étend également à ce européen des brevets. que, de l’avis d’un homme du métier ayant examiné 4 — Si la demande euro-PCT est publiée dans une la description et les dessins, le titulaire du brevet a autre langue, une traduction dans une des langues of- entendu protéger. L’article 69 doit, par contre, être ficielles doit être produite auprès de l’Office européen interprété comme définissant entre ces extrêmes une des brevets, qui la publie. Sous réserve des dispositions de l’article 67, paragraphe 3, la protection provisoire position qui assure à la fois une protection équita- visée à l’article 67, paragraphes 1 et 2, n’est assurée ble au titulaire du brevet et un degré raisonnable de qu’à partir de la date de cette publication. certitude aux tiers. 5 — La demande euro-PCT est traitée comme une Article 2 demande de brevet européen et est considérée comme comprise dans l’état de la technique au sens de l’article Equivalents 54, paragraphe 3, si les conditions prévues au para- graphe 3 ou 4 et dans le règlement d’exécution sont Pour la détermination de l’étendue de la protection remplies. conférée par le brevet européen, il est dûment tenu 6 — Le rapport de recherche internationale relatif à compte de tout élément équivalent à un élément indiqué une demande euro-PCT ou la déclaration qui le remplace dans les revendications.» 8888-(18) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 2 — Le protocole suivant sur les effectifs est inséré tration de l’Organisation européenne des brevets peut dans la Convention sur le brevet européen comme partie charger l’Office européen des brevets d’autres tâches intégrante de celle-ci: dans le domaine de la recherche. c) Les engagements visés ci-dessus s’appliquent «PROTOCOLE SUR LES EFFECTIFS DE L’OFFICE à l’agence créée en vertu de l’Accord de La Haye EUROPEEN DES BREVETS et selon les conditions fixées dans l’accord conclu A LA HAYE (PROTOCOLE SUR LES EFFECTIFS) entre l’Institut international des brevets et le gou- vernement de l’État contractant intéressé. Ce gou- L’Organisation européenne des brevets garantit que la vernement s’engage à conclure avec l’Organisation proportion des emplois de l’Office européen des brevets européenne des brevets un nouvel accord remplaçant assignée au département de La Haye, telle que définie celui déjà conclu avec l’Institut International des dans l’organigramme des emplois et le tableau des effec- Brevets pour harmoniser les clauses relatives à l’or- tifs pour l’an 2000, demeure pour l’essentiel inchangée. ganisation, au fonctionnement et au financement de Toute modification du nombre des emplois assignés l’agence avec les dispositions du présent protocole. au département de La Haye se traduisant par un écart 2 — Sous réserve des dispositions de la section III, de plus de 10 % par rapport à cette proportion, qui se les États parties à la convention renoncent, pour leurs révèle nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de services centraux de la propriété industrielle et au profit l’Office européen des brevets, requiert une décision du de l’Office européen des brevets, à toute activité qu’ils Conseil d’administration de l’Organisation, prise sur pro- seraient susceptibles d’exercer en qualité d’adminis- position du Président de l’Office européen des brevets, tration chargée de la recherche au sens du Traité de après consultation des gouvernements de la République Coopération en matière de brevets, dès la date visée à fédérale d’Allemagne et du Royaume des Pays-Bas.» l’article 162, paragraphe 1, de la convention. 3 — a) Une agence de l’Office européen des brevets 3 — La section I du protocole sur la centralisation est est créée à Berlin, à compter de la date visée à l’article remplacée par le texte suivant: 162, paragraphe 1, de la convention. Elle relève du département de La Haye. «PROTOCOLE SUR LA CENTRALISATION ET L’INTRODUCTIONDU SYSTÈME EUROPÉEN DES BREVETS (PROTOCOLE SUR LA b) Le Conseil d’administration fixe la répartition des tâ- CENTRALISATION). ches de l’agence de Berlin, compte tenu de considérations générales et des besoins de l’Office européen des brevets. SECTION I c) Au moins au début de la période suivant celle de l’extension progressive du champ d’activité de l’Office 1 — a) A la date d’entrée en vigueur de la conven- européen des brevets, le volume des travaux confiés à tion, les États parties à la convention qui sont également cette agence doit permettre d’occuper pleinement le membres de l’Institut international des brevets créé par personnel examinateur de l’annexe de Berlin de l’Office l’Accord de La Haye du 6 juin 1947 prennent toutes les allemand des brevets en fonction à la date d’ouverture mesures nécessaires pour que le transfert à l’Office eu- à la signature de la convention. ropéen des brevets de tout l’actif et de tout le passif ainsi d) La République fédérale d’Allemagne supporte tous que de tout le personnel de l’Institut international des les frais supplémentaires, résultant pour l’Organisation brevets s’effectue au plus tard à la date visée à l’article européenne des brevets, de la création et du fonction- 162, paragraphe 1, de la convention. Les modalités nement de l’agence de Berlin.» de transfert seront fixées par un accord entre l’Institut international des brevets et l’Organisation européenne Article 3 des brevets. Les États susvisés ainsi que les autres États Nouveau texte de la convention parties à la convention prennent toutes les mesures né- cessaires pour que cet accord soit mis en application au 1 — Le Conseil d’administration de l’Organisation euro- plus tard à la date visée à l’article 162, paragraphe 1, de péenne des brevets est autorisé à établir, sur proposition du la convention. A la date de cette mise en application, les Président de l’Office européen des brevets, un nouveau texte États membres de l’Institut international des brevets qui de la Convention sur le brevet européen. Dans ce nouveau sont également parties à la convention s’engagent en ou- texte, les dispositions de la Convention doivent, si nécessaire, tre à mettre fin à leur participation à l’Accord de La Haye. être harmonisées sur le plan rédactionnel dans les trois langues b) Les États parties à la convention prennent toutes officielles. En outre, les dispositions de la Convention peuvent les mesures nécessaires pour que, selon les termes de faire l’objet d’une nouvelle numérotation consécutive et les l’accord prévu à la lettre a), tout l’actif et tout le passif renvois à d’autres dispositions de la Convention être modifiés ainsi que tout le personnel de l’Institut international compte tenu de la nouvelle numérotation. des brevets soient incorporés dans l’Office européen 2 — Le Conseil d’administration adopte le nouveau des brevets. Dès la mise en application de cet accord, texte de la Convention à la majorité des trois quarts des seront accomplies par l’Office européen des brevets, États contractants représentés et votants. Une fois adopté, d’une part, les tâches assumées par l’Institut interna- le nouveau texte de la Convention devient partie intégrante tional des brevets à la date de l’ouverture à la signature du présent acte de révision. de la convention, en particulier celles qu’il assume à l’égard de ses États membres, qu’ils deviennent ou non Article 4 parties à la convention, d’autre part, les tâches qu’il se Signature et ratification sera engagé à assumer lors de l’entrée en vigueur de la convention à l’égard d’États qui seront à cette date à la 1 — Le présent acte de révision est ouvert jusqu’au fois membres de l’Institut international des brevets et 1er septembre 2001 à la signature des États contractants parties à la convention. En outre, le Conseil d’adminis- à l’Office européen des brevets à Munich. Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(19) 2 — Le présent acte de révision est soumis à ratification; 2 — Le gouvernement de la République fédérale d’Al- les instruments de ratification sont déposés auprès du gou- lemagne notifie aux gouvernements des États visés au vernement de la République Fédérale d’Allemagne. paragraphe 1: a) Le dépôt de tout instrument de ratification ou Article 5 d’adhésion; Adhésion b) La date d’entrée en vigueur du présent acte de ré- vision. 1 — Le présent acte de révision est ouvert jusqu’à son entrée en vigueur à l’adhésion des États parties à la Con- En foi de quoi les plénipotentiaires désignés à cette fin, vention et des États qui ratifient la Convention ou qui y après avoir présenté leurs pleins pouvoirs, reconnus en adhèrent. bonne et due forme, ont signé le présent acte de révision. 2 — Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du gouvernement de la République Fédérale d’Allema- Fait à Munich, le vingt-neuf novembre deux mil, en un gne. exemplaire en langues allemande, anglaise et française, les trois textes faisant également foi. Cet exemplaire est Article 6 déposé aux archives du gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. Application à titre provisoire Pour le Royaume de Belgique: L’article premier, points 4 à 6 et 12 à 15, l’article 2, points 2 et 3, les articles 3 et 7 du présent acte de révision s’appliquent à titre provisoire. Article 7 Dispositions transitoires 1 — Le texte révisé de la Convention s’applique à toutes les demandes de brevet européen déposées après son entrée en vigueur et aux brevets européens délivrés sur la base de ces demandes. Il ne s’applique pas aux brevets européens déjà délivrés lors de son entrée en vigueur, ni aux deman- des de brevet européen qui sont pendantes à cette date, à moins que le Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets n’en dispose autrement. Pour la République de Chypre: 2 — Le Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets prend une décision conformément Pour le Royaume du Danemark: au paragraphe 1 le 30 juin 2001 au plus tard, à la majorité des trois quarts des États contractants représentés et vo- tants. Cette décision devient partie intégrante du présent acte de révision. Article 8 Entrée en vigueur 1 — Le texte révisé de la Convention sur le brevet eu- ropéen entre en vigueur soit deux ans après le dépôt du Pour la République fédérale d’Allemagne: dernier des instruments de ratification ou d’adhésion de quinze États contractants, soit le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion de celui des États contractants qui procède le dernier de tous à cette formalité, si cette date est an- térieure. 2 — À l’entrée en vigueur du texte révisé de la Conven- tion, le texte de la Convention valable jusqu’à cette date cesse d’être en vigueur. Article 9 Pour la République hellénique: Transmissions et notifications 1 — Le gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne établit des copies certifiées conformes du présent acte de révision et les transmet aux gouvernements des États contractants et des États qui peuvent adhérer à la Convention sur le brevet européen en vertu de l’article 166, paragraphe 1. 8888-(20) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 Pour le Royaume d’Espagne: Pour le Royaume des Pays-Bas: Pour la République de Finlande: Pour le Gouvernement de la République française: Pour la République d’Autriche: Pour l’ Irlande: Pour la République portugaise: Pour la République italienne: Pour la Confédération suisse: Pour la Principauté de Liechtenstein: Pour le Royaume de Suède: Pour le Grand-Duché de Luxembourg: Pour la République turque: Pour la Principauté de Monaco: Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord: Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(21) ACTO DE REVISÃO DA CONVENÇÃO SOBRE A CONCESSÃO DE 5 — O Conselho de Administração também pode, PATENTES EUROPEIAS (CONVENÇÃO DA PATENTE EURO- ouvido o Presidente do Instituto Europeu de Patentes, PEIA), DE 5 DE OUTUBRO DE 1973, ÚLTIMA REVISÃO EM 17 nomear como membros da Grande Câmara de Recurso DE DEZEMBRO DE 1991. membros qualificados de tribunais nacionais ou auto- ridades quasi judiciais dos Estados Contratantes, que Preâmbulo podem prosseguir as suas actividades judiciárias a nível Os Estados Contratantes para a Convenção da Patente nacional. São nomeados por um período de três anos e Europeia: podem ser reconduzidos nas suas funções.» Considerando que a cooperação entre os Estados 3 — O artigo 14.º é substituído pelo texto seguinte: europeus, com base na Convenção da Patente Euro- peia, e num único procedimento para a concessão de «Artigo 14.º patentes por esta estabelecido, traz uma contribuição Línguas do Instituto Europeu de Patentes, dos pedidos significativa para a integração jurídica e económica de patente europeia e de outros documentos da Europa; Desejando promover a inovação e o crescimento econó- 1 — As línguas oficiais do Instituto Europeu de Pa- mico na Europa de uma forma ainda mais eficaz através do tentes são o alemão, o inglês e o francês. lançamento das fundações para um futuro desenvolvimento 2 — Os pedidos de patente europeia são apresentados do sistema europeu de patentes; numa das línguas oficiais ou, se forem apresentados Desejando, à luz do crescente papel internacional do em qualquer outra língua, traduzidos numa das línguas sistema de patentes, adaptar a Convenção da Patente Euro- oficiais de acordo com o Regulamento de Execução. peia ao desenvolvimento tecnológico e legal que ocorreram Em toda a duração do procedimento perante o Instituto Europeu de Patentes, essa tradução pode ser posta em após a sua conclusão; conformidade com o texto original do pedido. Se a concordaram no seguinte: tradução requerida não for apresentada dentro do prazo previsto, o pedido é considerado retirado. Artigo 1.º 3 — Deve utilizar-se a língua oficial do Instituto Eu- ropeu de Patentes em que o pedido de patente europeia Alterações à Convenção da Patente Europeia foi apresentado ou aquela em que o pedido foi traduzido A Convenção da Patente Europeia será alterada de em todos os procedimentos perante o Instituto Europeu acordo com o seguinte: de Patentes relativos a esse pedido ou à patente resul- 1 — O novo artigo 4.º-A seguinte será inserido após tante desse pedido, salvo se o Regulamento de Execução o artigo 4.º: dispuser de outro modo. 4 — As pessoas singulares e as pessoas colectivas «Artigo 4.º-A com o seu domicílio ou sede num Estado Contratante com língua diferente do alemão, inglês ou francês Conferência dos Ministros dos Estados Contratantes como língua oficial, e os nacionais desse Estado com Uma conferência dos Ministros dos Estados Contra- domicílio no estrangeiro podem apresentar documen- tantes com competência em matéria de patentes reúne- tos que têm de ser apresentados dentro de um dado -se pelo menos de cinco em cinco anos para analisar prazo numa língua oficial desse Estado. Contudo, têm as questões relativas à Organização e ao sistema da que apresentar uma tradução numa língua oficial do patente europeia.» Instituto Europeu de Patentes de acordo com o Re- gulamento de Execução. Se um documento que não 2 — O artigo 11.º é substituído pelo texto seguinte: estiver incluído nos documentos do pedido de patente europeia não for entregue na língua prescrita, ou se «Artigo 11.º uma tradução requerida não for entregue dentro do Nomeação de pessoal superior prazo, o documento é considerado como não tendo sido apresentado. 1 — O Presidente do Instituto Europeu de Patentes 5 — Os pedidos de patente europeia são publicados é nomeado por decisão do Conselho de Administra- na língua do procedimento. ção. 6 — Os fascículos da patente europeia são publicados 2 — Os Vice-Presidentes são nomeados por decisão na língua do procedimento e incluem uma tradução do Conselho de Administração, ouvido o Presidente do das reivindicações nas duas outras línguas oficiais do Instituto Europeu de Patentes. Instituto Europeu de Patentes. 3 — Os membros das Câmaras de Recurso e da 7 — São publicados nas três línguas oficiais do Ins- Grande Câmara de Recurso, incluindo os seus Presiden- tituto Europeu de Patentes: tes, são nomeados por decisão do Conselho de Adminis- tração, por proposta do Presidente do Instituto Europeu a) O Boletim Europeu de Patentes; de Patentes. Podem ser reconduzidos nas suas funções b) O Jornal Oficial do Instituto Europeu de Patentes. pelo Conselho de Administração, ouvido o Presidente do Instituto Europeu de Patentes. 8 — As entradas no Registo Europeu de Patentes são 4 — O Conselho de Administração exerce autoridade efectuadas nas três línguas oficiais do Instituto Europeu disciplinar sobre os agentes referidos nos n.os 1 a 3 do de Patentes. Em caso de dúvida, faz fé a entrada na presente artigo. língua do procedimento.» 8888-(22) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 4 — O artigo 16.º é substituído pelo texto seguinte: 4 — No caso de um recurso apresentado contra uma decisão de uma Divisão de Oposição, a Câmara de Re- «Artigo 16.º curso compõe-se de: Secção de Recepção a) Dois membros tecnicamente qualificados e um A Secção de Recepção é responsável pelo exame dos membro jurista, quando a decisão tiver sido tomada pedidos de patente europeia no momento da apresen- por uma Divisão de Oposição composta por três mem- tação e quanto aos requisitos formais dos pedidos de bros; b) Três membros tecnicamente qualificados e dois patente europeia.» membros juristas, quando a decisão tiver sido tomada por uma Divisão de Oposição composta por quatro 5 — O artigo 17.º é substituído pelo texto seguinte: membros ou se a Câmara de Recurso considerar que a natureza do recurso o exige.» «Artigo 17.º Divisões de Pesquisa 8 — O artigo 22.º é substituído pelo texto seguinte: As Divisões de Pesquisa são responsáveis pela ela- «Artigo 22.º boração dos Relatórios de Pesquisa Europeia.» Grande Câmara de Recurso 6 — O artigo 18.º é substituído pelo texto seguinte: 1 — Compete à Grande Câmara de Recurso: a) Decidir sobre as questões de direito que lhe são «Artigo 18.º submetidas pelas Câmaras de Recurso; Divisões de Exame b) Dar opiniões sobre as questões de direito que lhe 1 — As Divisões de Exame são responsáveis pelo são submetidas pelo Presidente do Instituto Europeu de Patentes nas condições previstas no artigo 112.º; exame dos pedidos de patente europeia. c) Decidir sobre os requerimentos de revisão de de- 2 — Uma Divisão de Exame é composta por três cisões das Câmaras de Recurso nas condições previstas examinadores tecnicamente qualificados. Contudo, an- no artigo 112.º-A. tes de ser tomada qualquer decisão sobre um pedido de patente europeia, o seu exame é confiado a um membro da Divisão de Exame. O procedimento oral é da compe- 2 — Nos procedimentos previstos no n.º 1, alíneas a) tência da própria Divisão de Exame. Se esta considerar e b), a Grande Câmara de Recurso compõe-se de cinco que a natureza da decisão o exige, a Divisão de Exame membros juristas e dois membros tecnicamente quali- é completada por um examinador jurista. Em caso de ficados. Nos procedimentos previstos no número 1 c), a igualdade de votos, o voto do Presidente da Divisão de Grande Câmara de Recurso compõe-se de três ou cinco Exame é preponderante.» membros, de acordo com o Regulamento de Execução. Em todos os procedimentos, a presidência é assegurada por um membro jurista.» 7 — O artigo 21.º é substituído pelo texto seguinte: 9 — O artigo 23.º é substituído pelo texto seguinte: «Artigo 21.º Câmaras de Recurso «Artigo 23.º 1 — As Câmaras de Recurso são responsáveis pelo Independência dos membros das Câmaras exame dos recursos apresentados contra as decisões 1 — Os membros da Grande Câmara de Recurso e da Secção de Recepção, das Divisões de Exame, das das Câmaras de Recurso são nomeados por um período Divisões de Oposição e da Divisão Jurídica. de cinco anos e não podem ser demitidos das suas fun- 2 — No caso de um recurso apresentado contra uma ções durante esse período, salvo por motivos graves e se decisão da Secção de Recepção ou da Divisão Jurídica, o Conselho de Administração, sob proposta da Grande a Câmara de Recurso compõe-se de três membros ju- Câmara de Recurso, tomar uma decisão a esse respeito. ristas. Não obstante o disposto na primeira frase, o mandato 3 — No caso de um recurso apresentado contra uma dos membros das Câmaras de Recurso termina em caso decisão de uma Divisão de Exame, a Câmara de Recurso de demissão ou de passagem à aposentação de acordo compõe-se de: com o Estatuto dos Funcionários do Instituto Europeu a) Dois membros tecnicamente qualificados e um de Patentes. membro jurista, quando a decisão for relativa à recusa de 2 — Os membros das Câmaras não podem ser mem- um pedido de patente europeia ou à concessão, limitação bros da Secção de Recepção, das Divisões de Exame, ou revogação de uma patente europeia e que tenha sido das Divisões de Oposição ou da Divisão Jurídica. tomada por uma Divisão de Exame composta por, pelo 3 — Nas suas decisões, os membros das Câmaras não menos, quatro membros; são obrigados por qualquer instrução e devem submeter- b) Três membros tecnicamente qualificados e dois -se somente às disposições da presente Convenção. membros juristas, quando a decisão tiver sido tomada 4 — Os regulamentos de procedimentos das Câmaras por uma Divisão de Exame composta por quatro mem- de Recurso e da Grande Câmara de Recurso são fixados bros ou se a Câmara de Recurso considerar que a natu- em conformidade com o Regulamento de Execução. reza do recurso o exige; São submetidos à aprovação do Conselho de Admi- c) Três membros juristas em todos os outros casos. nistração.» Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(23) 10 — O artigo 33.º é substituído pelo texto seguinte: que o Conselho de Administração tem competência para tomar em virtude dos artigos 7.º, 11.º, n.º 1, 33.º, «Artigo 33.º n.os 1, alíneas a) e c), e 2 a 4, 39.º, n.º 1, 40.º, n.os 2 e 4, Competência do Conselho de Administração em certos casos 46.º, 134.º-A, 149.º-A, n.º 2, 152.º, 153.º, n.º 7, 166.º e 172.º 1 — O Conselho de Administração tem competência 3 — Requerem a unanimidade dos Estados Contra- para modificar: tantes votantes as decisões que o Conselho de Admi- a) A duração dos prazos fixados pela presente Con- nistração tem competência para tomar em virtude do venção; artigo 33.º, n.º 1, alínea b). O Conselho de Administra- b) As disposições das partes II a VIII e da parte X da ção só toma essas decisões se estiverem representados presente Convenção para assegurar a sua conformidade todos os Estados Contratantes. Uma decisão tomada com um tratado internacional em matéria de patentes em virtude do artigo 33.º, n.º 1, alínea b), não produz ou a legislação da Comunidade Europeia em matéria efeitos se um Estado Contratante declarar, num prazo de patentes; de 12 meses contado a partir da data da decisão, que c) O Regulamento de Execução. não deseja ficar vinculado por essa decisão. 4 — A abstenção não é considerada como um 2 — O Conselho de Administração tem competência, voto.» em conformidade com os termos da presente Conven- ção, para adoptar e modificar: 12 — O artigo 37.º é substituído pelo texto seguinte: a) O Regulamento Financeiro; «Artigo 37.º b) O Estatuto dos Funcionários e o regime aplicável aos outros agentes do Instituto Europeu de Patentes e a Cobertura das despesas tabela das suas remunerações, assim como a natureza e as regras de concessão de regalias acessórias; As despesas da Organização são cobertas: c) O Regulamento de Pensões e qualquer aumento a) Pelos recursos próprios da Organização; das pensões existentes que corresponda a aumentos b) Pelos pagamentos dos Estados Contratantes re- nos salários; ferentes às taxas de renovação das patentes europeias d) O Regulamento relativo às Taxas; cobradas nestes Estados; e) O seu Regulamento Interno. c) Se necessário, por contribuições financeiras ex- cepcionais dos Estados Contratantes; 3 — Não obstante o artigo 18.º, n.º 2, o Conselho d) Se for caso disso, pelas receitas previstas no ar- de Administração tem competência para decidir, se a tigo 146.º; experiência o justificar, que, em certas categorias de e) Se for caso disso, e exclusivamente para os imobi- casos, as Divisões de Exame sejam constituídas por um lizados corpóreos, por empréstimos contraídos junto de só examinador tecnicamente qualificado. Esta decisão terceiros e garantidos por terrenos ou edifícios; pode ser revogada. f) Se for caso disso, por fundos provenientes de ter- 4 — O Conselho de Administração tem competên- ceiros para projectos específicos.» cia para autorizar o Presidente do Instituto Europeu de Patentes a negociar e, sob reserva da sua aprova- 13 — O artigo 38.º é substituído pelo texto seguinte: ção, a concluir, em nome da Organização Europeia de Patentes, acordos com Estados ou Organizações «Artigo 38.º Intergovernamentais, bem como com Centros de Do- cumentação criados em virtude de acordos concluídos Recursos próprios da Organização com essas organizações. 5 — O Conselho de Administração não pode tomar uma Os recursos próprios da Organização são constituí- decisão ao abrigo do n.º 1, alínea b): dos por: Em relação a um tratado internacional, antes da sua a) Todas as receitas provenientes das taxas e de outras entrada em vigor; fontes bem como as reservas da Organização; Em relação a legislação da Comunidade Europeia, b) Os recursos do Fundo de Reserva para Pensões, antes da sua entrada em vigor ou, quando a legislação que deve ser considerado como um património especial estabelecer um período para a sua transposição, antes da Organização destinado a apoiar o seu regime de pen- de expirado esse período.» sões pela constituição de reservas apropriadas.» 11 — O artigo 35.º é substituído pelo texto seguinte: 14 — O artigo 42.º é substituído pelo texto seguinte: «Artigo 35.º «Artigo 42.º Votos Orçamento 1 — Sob reserva das disposições dos n.os 2 e 3, o 1 — O orçamento da Organização deve ser equili- Conselho de Administração toma decisões por maio- brado. É estabelecido de acordo com os princípios de ria simples dos Estados Contratantes representados e contabilidade geralmente aceites, tal como definidos votantes. no Regulamento Financeiro. Se necessário, podem 2 — Requerem a maioria de três quartos dos Esta- ser criados orçamentos rectificativos ou suplemen- dos Contratantes representados e votantes as decisões tares. 8888-(24) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 2 — O orçamento é estabelecido na unidade de conta das actividades económicas, assim como os programas fixada pelo Regulamento Financeiro.» de computadores; d) As apresentações de informações. 15 — O artigo 50.º é substituído pelo texto seguinte: 3 — O n.º 2 não exclui a patenteabilidade dos ele- «Artigo 50.º mentos que enumera a não ser na medida em que o pe- Regulamento Financeiro dido de patente europeia ou a patente europeia se refira a um desses elementos considerado como tal.» O Regulamento Financeiro determina especialmente: a) As modalidades relativas à preparação e à exe- 18 — O artigo 53.º é substituído pelo texto seguinte: cução do orçamento, assim como a apresentação e a verificação das contas; «Artigo 53.º b) As modalidades e o processo segundo os quais os Excepções à patenteabilidade pagamentos e contribuições previstos no artigo 37.º, assim como os adiantamentos previstos no artigo 41.º, As patentes europeias não serão concedidas para: devem ser postos à disposição da Organização pelos a) As invenções cuja exploração comercial seja Estados Contratantes; contrária à ordem pública ou aos bons costumes, não c) As regras e a organização do controlo e a respon- podendo a execução de uma invenção ser considerada sabilidade dos funcionários da contabilidade e tesou- como tal pelo único facto de ser interdita, em todos os raria; d) As taxas de juro previstas nos artigos 39.º, 40.º e 47.º; Estados Contratantes ou num ou vários de entre eles, e) As modalidades de cálculo das contribuições a por disposição legal ou regulamentar; pagar ao abrigo do artigo 146.º; b) As variedades vegetais ou as raças animais, assim f) A composição e as tarefas de uma Comissão do como os processos essencialmente biológicos de obten- Orçamento e das Finanças, que deveria ser instituída ção de vegetais ou de animais. Esta disposição não se pelo Conselho de Administração; aplica aos processos microbiológicos e aos produtos g) Os princípios de contabilidade geralmente aceites obtidos por esses processos; nos quais se baseiam o orçamento e os relatórios finan- c) Os métodos de tratamento cirúrgico ou terapêutico ceiros anuais.» do corpo humano ou animal e os métodos de diag- nóstico aplicáveis ao corpo humano ou animal. Esta 16 — O artigo 51.º é substituído pelo texto seguinte: disposição não se aplica aos produtos, especialmente às substâncias ou composições, para utilização num «Artigo 51.º desses métodos.» Taxas 19 — O artigo 54.º é substituído pelo texto seguinte: 1 — O Instituto Europeu de Patentes pode receber taxas por conta de qualquer tarefa ou procedimento «Artigo 54.º oficial executado em virtude da presente Convenção. 2 — Os prazos de pagamento de taxas que não os Novidade fixados pela presente Convenção são previstos no Re- 1 — Uma invenção é considerada nova se não fizer gulamento de Execução. parte do estado da técnica. 3 — Quando o Regulamento de Execução prevê o 2 — O estado da técnica é constituído por tudo o pagamento de uma taxa, também prevê as consequências jurídicas da falta de pagamento dentro dos prazos. que foi tornado acessível ao público, antes da data da 4 — O Regulamento Relativo a Taxas fixa especial- apresentação do pedido de patente europeia, por uma mente o montante das taxas e a sua forma de paga- descrição escrita ou oral, uma utilização ou qualquer mento.» outro meio. 3 — É igualmente considerado como incluído no 17 — O artigo 52.º é substituído pelo texto seguinte: estado da técnica o conteúdo dos pedidos de patente europeia, tais como foram apresentados, que têm uma «Artigo 52.º data de apresentação anterior à mencionada no n.º 2 e que não foram publicados a não ser nessa data ou em Invenções patenteáveis data posterior. 1 — As patentes europeias serão concedidas para 4 — Os n.os 2 e 3 não excluem a patenteabilidade de quaisquer invenções, em todos os domínios tecnoló- qualquer substância ou composição, compreendida no gicos, desde que sejam novas, envolvam actividade estado da técnica, para utilização num método de acordo inventiva e sejam susceptíveis de aplicação industrial. com o artigo 53.º, alínea c), desde que a sua utilização 2 — Não são consideradas como invenções no sen- num desses métodos não esteja compreendida no estado tido do n.º 1 particularmente: da técnica. a) As descobertas, as teorias científicas e os métodos 5 — Os n.os 2 e 3 também não excluem a patentea- matemáticos; bilidade de uma substância ou composição referida no b) As criações estéticas; n.º 4 para utilização específica num método de acordo c) Os planos, princípios e métodos no exercício de ac- com o artigo 53.º, alínea c), desde que essa utilização tividades intelectuais, em matéria de jogo ou no domínio não esteja compreendida no estado da técnica.» Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(25) 20 — O artigo 60.º é substituído pelo texto seguinte: 2 — Qualquer Estado Contratante, que adoptou dis- posições ao abrigo do n.º 1, pode determinar que o titular «Artigo 60.º da patente pague, num prazo fixado por esse Estado, o total ou parte dos custos da publicação da tradução. Direito à patente europeia 3 — Qualquer Estado Contratante pode determinar 1 — O direito à patente europeia pertence ao inven- que, se as disposições adoptadas em conformidade com tor ou ao seu sucessor de direito. Se o inventor for um os n.os 1 e 2 não forem observadas, a patente europeia é, trabalhador assalariado, o direito à patente europeia é desde o início, considerada sem efeito nesse Estado.» definido segundo o direito do Estado em cujo território o trabalhador exerce a sua actividade principal; se não 23 — O artigo 67.º é substituído pelo texto seguinte: puder ser determinado o Estado em cujo território se exerce a actividade principal, o direito aplicável é o do «Artigo 67.º Estado em cujo território se encontra o estabelecimento Direitos conferidos pelo pedido de patente da entidade patronal a que o trabalhador está ligado. europeia após a sua publicação 2 — Se várias pessoas realizaram a invenção in- dependentemente uma das outras, o direito à patente 1 — A contar da data da sua publicação, um pedido europeia pertence àquela que apresentou o pedido da de patente europeia assegura provisoriamente ao reque- patente cuja data de apresentação é a mais antiga, desde rente, nos Estados Contratantes designados no pedido, que este primeiro pedido tenha sido publicado. a protecção prevista no artigo 64.º 3 — No procedimento perante o Instituto Europeu 2 — Qualquer Estado Contratante pode determinar que o pedido de patente europeia não confere a pro- de Patentes, o requerente é considerado habilitado a tecção prevista pelo artigo 64.º Contudo, a protecção exercer o direito à patente europeia.» atribuída à publicação do pedido de patente europeia não pode ser inferior àquela que a legislação do Estado 21 — O artigo 61.º é substituído pelo texto seguinte: considerado atribui à publicação obrigatória dos pedidos de patente nacional não examinados. Em qualquer caso, «Artigo 61.º cada Estado Contratante deve, pelo menos, prever que, Pedido de patente europeia apresentado a partir da publicação do pedido de patente europeia, por uma pessoa não habilitada o requerente pode exigir uma indemnização razoável, 1 — Se uma decisão final transitada em julgado re- determinada segundo as circunstâncias, de qualquer conhecer o direito à obtenção de patente europeia a pessoa que tenha explorado nesse Estado Contratante a invenção que constitui o objecto do pedido de patente uma pessoa que não o requerente, essa pessoa pode, de europeia, em condições que, segundo o direito nacional, acordo com o Regulamento de Execução: poriam em causa a sua responsabilidade se se tratasse a) Prosseguir, em vez do requerente, o procedimento de uma contrafacção de uma patente nacional. relativo ao pedido de patente europeia, tomando este 3 — Qualquer Estado Contratante que não tenha pedido por sua conta; como língua oficial a língua do procedimento pode b) Apresentar um novo pedido de patente europeia determinar que a protecção provisória especificada nos para a mesma invenção; ou n.os 1 e 2 só é assegurada a partir da data em que uma c) Pedir a recusa do pedido de patente europeia. tradução das reivindicações, quer numa das línguas oficiais desse Estado, à escolha do requerente, quer, na 2 — O artigo 76.º, n.º 1, é aplicável a qualquer medida em que o Estado em questão impuser a utilização novo pedido apresentado de acordo com o n.º 1, alí- de uma língua oficial determinada, nessa língua: nea b).» a) For tornada acessível ao público, nas condições previstas pela legislação nacional; ou 22 — O artigo 65.º é substituído pelo texto seguinte: b) For comunicada à pessoa que explora a invenção no referido Estado. «Artigo 65.º Tradução do fascículo da patente europeia 4 — O pedido de patente europeia não adquire os efeitos previstos nos n.os 1 e 2 quando tiver sido reti- 1 — Qualquer Estado Contratante pode determinar, rado, considerado retirado ou for recusado em virtude quando a patente europeia concedida, mantida como de uma decisão final transitada em julgado. O mesmo modificada ou limitada pelo Instituto Europeu de Paten- acontece com os efeitos do pedido de patente europeia tes não estiver redigida numa das suas línguas oficiais, num Estado Contratante cuja designação foi retirada ou que o titular da patente deve fornecer ao serviço central considerada retirada.» da propriedade industrial uma tradução da patente, tal como concedida, modificada ou limitada, numa das 24 — O artigo 68.º é substituído pelo texto seguinte: línguas oficiais à sua escolha ou, na medida em que o Estado em questão impuser a utilização de uma língua «Artigo 68.º oficial determinada, nessa língua. A tradução deve ser Efeitos da revogação ou limitação da patente europeia entregue no prazo de três meses a contar da data da publicação no Boletim Europeu de Patentes da menção O pedido de patente europeia assim como a patente da concessão ou da manutenção em forma modificada europeia à qual deu lugar são considerados não ter tido, ou limitação da patente europeia, a não ser que o Estado desde a origem, os efeitos previstos nos artigos 64.º e considerado conceda um prazo mais longo. 67.º, na medida em que a patente tiver sido revogada ou 8888-(26) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 limitada no decurso de um procedimento de oposição, 27 — O artigo 75.º é substituído pelo texto seguinte: de limitação ou de revogação.» «Artigo 75.º 25 — O artigo 69.º é substituído pelo texto seguinte: Apresentação do pedido de patente europeia «Artigo 69.º 1 — O pedido de patente europeia pode ser apre- sentado: Âmbito da protecção a) Quer junto do Instituto Europeu de Patentes; 1 — O âmbito da protecção conferida pela patente b) Quer, se a legislação de um Estado Contratante o per- europeia ou pelo pedido de patente europeia é determi- mitir, e sob reserva do artigo 76.º, n.º 1, junto do serviço nado pelas reivindicações. Não obstante, a descrição e central da propriedade industrial ou de outros serviços os desenhos servem para interpretar as reivindicações. 2 — Durante o período até à concessão da patente competentes desse Estado. Um pedido assim apresentado europeia, o âmbito da protecção conferida pelo pedido tem os mesmos efeitos que se tivesse sido apresen- de patente europeia é determinado pelas reivindicações tado na mesma data no Instituto Europeu de Patentes. contidas no pedido tal como publicado. Contudo, a patente europeia, tal como concedida ou modificada no 2 — O disposto no n.º 1 não prejudica a aplicação decurso do procedimento de oposição, de limitação ou das disposições legislativas ou regulamentares que num de revogação, determina retroactivamente a protecção Estado Contratante: conferida pelo pedido, desde que esta protecção não a) Regem as invenções que não podem, em razão do seu seja alargada.» objecto, ser comunicadas ao estrangeiro sem autorização prévia das autoridades competentes do Estado em causa; ou 26 — O artigo 70.º é substituído pelo texto seguinte: b) Determinam que qualquer pedido de patente deve ser inicialmente apresentado junto de uma autoridade «Artigo 70.º nacional ou submetem a uma autorização prévia a apre- Texto oficial do pedido de patente europeia sentação directa junto de uma outra autoridade.» ou da patente europeia 28 — O artigo 76.º é substituído pelo texto seguinte: 1 — O texto do pedido de patente europeia ou da patente europeia redigido na língua do procedimento «Artigo 76.º é o texto oficial em quaisquer procedimentos perante o Instituto Europeu de Patentes e em qualquer Estado Pedidos divisionários europeus Contratante. 1 — Um pedido divisionário de patente europeia 2 — Contudo, se o pedido de patente europeia tiver deve ser apresentado directamente junto do Instituto sido apresentado numa língua que não é uma língua Europeu de Patentes de acordo com o Regulamento oficial do Instituto Europeu de Patentes, esse texto cons- de Execução. Apenas pode ser apresentado para ele- titui o pedido tal como foi apresentado, no sentido da mentos que não se estendam para além do conteúdo presente Convenção. do pedido inicial tal como foi apresentado; na medida 3 — Qualquer Estado Contratante pode determinar em que for satisfeita essa exigência, o pedido divi- que uma tradução numa das suas línguas oficiais, pres- sionário é considerado como apresentado na data da crita por esse Estado em virtude da presente Convenção, apresentação do pedido inicial e beneficia do direito é considerada nesse Estado como o texto oficial, excepto de prioridade. no caso de acções de nulidade, se o pedido de patente 2 — Todos os Estados Contratantes designados no europeia ou a patente europeia na língua da tradução pedido inicial aquando da apresentação de um pedido conferir protecção que é menos extensa que a conferida divisionário de patente europeia são considerados de- pelo referido pedido ou pela referida patente na língua signados no pedido divisionário.» do procedimento. 4 — Qualquer Estado Contratante que determine uma 29 — O artigo 77.º é substituído pelo texto seguinte: disposição em aplicação do n.º 3: «Artigo 77.º a) Deve permitir ao requerente ou ao titular da pa- tente europeia que apresente uma tradução revista do Transmissão dos pedidos de patente europeia pedido de patente europeia ou da patente europeia. Esta 1 — O serviço central da propriedade indus- tradução revista não tem efeitos jurídicos enquanto trial do Estado Contratante transmite ao Insti- não forem cumpridas as condições fixadas pelo Estado tuto Europeu de Patentes os pedidos de patente Contratante de acordo com o artigo 65.º, n.º 2, ou o europeia apresentados junto dele ou junto de artigo 67.º, n.º 3; qualquer outra autoridade competente desse Es- b) Pode ordenar que aquele que nesse Estado começou tado, de acordo com o Regulamento de Execução. a explorar uma invenção de boa fé ou fez preparativos 2 — Um pedido de patente europeia, cujo objecto efectivos e sérios para esse fim, sem que essa exploração foi sujeito a segredo, não é transmitido ao Instituto constitua uma contrafacção do pedido ou da patente no Europeu de Patentes. texto da tradução inicial, pode, depois que a tradução 3 — Um pedido de patente europeia que não for revista produzir efeito, prosseguir, a título gratuito, a ex- transmitido ao Instituto Europeu de Patentes dentro do ploração na sua empresa ou para as necessidades desta.» prazo é considerado retirado.» Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(27) 30 — O artigo 78.º é substituído pelo texto seguinte: 34 — O artigo 87.º é substituído pelo texto seguinte: «Artigo 78.º «Artigo 87.º Condições a que deve satisfazer o pedido Direito de prioridade de patente europeia 1 — Aquele que apresentou, regularmente, num ou 1 — O pedido de patente europeia deve conter: para: a) Um requerimento para a concessão de patente a) Um Estado Parte na Convenção de Paris para a europeia; Protecção da Propriedade Industrial; ou b) Uma descrição da invenção; b) Um membro da Organização Mundial do Comér- c) Uma ou mais reivindicações; cio; d) Os desenhos a que se referem a descrição ou as reivindicações; um pedido de patente de invenção, de modelo de utili- e) Um resumo; dade ou de certificado de utilidade, ou o seu sucessor, goza, para efectuar a apresentação de um pedido de e satisfazer os requisitos previstos pelo Regulamento patente europeia para a mesma invenção, do direito de de Execução. prioridade durante o prazo de 12 meses a contar da data 2 — O pedido de patente europeia está sujeito ao pa- da apresentação do primeiro pedido. gamento da taxa de apresentação e da taxa de pesquisa. 2 — Qualquer apresentação que tenha o valor de uma Se a taxa de apresentação ou a taxa de pesquisa não apresentação nacional regular em virtude da legislação forem pagas dentro do prazo, o pedido é considerado nacional do Estado no qual foi efectuada ou de acordos retirado.» bilaterais ou multilaterais, incluindo a presente Con- venção, é reconhecida como dando origem ao direito 31 — O artigo 79.º é substituído pelo texto seguinte: de prioridade. 3 — Deve entender-se por apresentação nacional «Artigo 79.º regular qualquer apresentação que seja suficiente para Designação dos Estados Contratantes estabelecer a data em que o pedido foi apresentado, qualquer que seja o resultado posterior deste pedido. 1 — Todos os Estados Contratantes partes na presente 4 — É considerado como primeiro pedido, cuja data Convenção no momento da apresentação do pedido de de apresentação é o ponto de partida do prazo de priori- patente europeia devem ser considerados para efeitos dade, um pedido posterior que tenha o mesmo objecto de designação no pedido de concessão da patente eu- que um primeiro pedido anterior, apresentado no ou para ropeia. o mesmo Estado, com a condição de que esse pedido 2 — A designação de um Estado Contratante está anterior, na data da apresentação do pedido posterior, sujeita ao pagamento de uma taxa de designação. tenha sido retirado, abandonado ou recusado sem ter 3 — A designação de um Estado Contratante pode sido submetido à inspecção pública e sem deixar sub- ser retirada em qualquer momento até à concessão da sistir direitos, e que não serviu ainda de base para a patente europeia.» reivindicação do direito de prioridade. O pedido anterior já não pode então servir de base para a reivindicação do 32 — O artigo 80.º é substituído pelo texto seguinte: direito de prioridade. 5 — Se a primeira apresentação foi efectuada junto «Artigo 80.º de um serviço da propriedade industrial que não está Data de apresentação vinculado pela Convenção de Paris para a Protecção da Propriedade Industrial ou pelo Acordo que estabelece A data de apresentação do pedido de patente europeia a Organização Mundial do Comércio, os n.os 1 a 4 só se é aquela em que são satisfeitos os requisitos previstos aplicam na medida em que, de acordo com uma comu- no Regulamento de Execução.» nicação emitida pelo Presidente do Instituto Europeu de Patentes, esse serviço reconhece que uma primeira 33 — O artigo 86.º é substituído pelo texto seguinte: apresentação efectuada junto do Instituto Europeu de Patentes dá origem a um direito de prioridade submetido «Artigo 86.º a condições e com efeitos equivalentes aos previstos na Convenção de Paris.» Taxas anuais de pedido de patente europeia 1 — Devem ser pagas taxas anuais, em conformidade 35 — O artigo 88.º é substituído pelo texto seguinte: com o Regulamento de Execução, ao Instituto Euro- peu de Patentes em referência aos pedidos de patente «Artigo 88.º europeia. Essas taxas são devidas ao terceiro ano, a Reivindicação de prioridade contar da data de apresentação do pedido, e por cada um dos anos seguintes. Quando o pagamento de uma 1 — O requerente de uma patente europeia que queira taxa anual não for efectuado dentro do prazo, o pedido usufruir da prioridade de um pedido anterior é obrigado é considerado retirado. a apresentar uma declaração de prioridade e qualquer 2 — Nenhuma outra taxa anual é exigível após o pa- outro documento exigido, de acordo com o Regulamento gamento daquela que deve ser paga em relação ao ano no de Execução. decurso do qual a menção da concessão da patente euro- 2 — Podem ser reivindicadas prioridades múltiplas peia é publicada no Boletim Europeu de Patentes.» em relação a um pedido de patente europeia, mesmo 8888-(28) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 se forem originárias de Estados diferentes. Se for o 39 — O artigo 93.º é substituído pelo texto seguinte: caso, podem ser reivindicadas prioridades múltiplas para uma mesma reivindicação. Se forem reivindicadas «Artigo 93.º prioridades múltiplas, os prazos, que têm por ponto de Publicação do pedido de patente europeia partida a data de prioridade, são calculados a contar da data de prioridade mais antiga. 1 — O Instituto Europeu de Patentes publica o pedido 3 — Quando uma ou várias prioridades são reivin- de patente europeia logo que possível: dicadas para o pedido de patente europeia, o direito de prioridade só abrange os elementos do pedido de a) Depois de expirado um prazo de 18 meses a contar patente europeia que estiverem contidos no pedido ou da data da apresentação ou, se for reivindicada uma nos pedidos cuja prioridade é reivindicada. prioridade, a contar da data de prioridade; ou 4 — Se certos elementos da invenção para os quais b) Antes do termo desse prazo, a pedido do reque- é reivindicada a prioridade não figurarem entre as rei- rente. vindicações formuladas no pedido anterior, basta, para que a prioridade possa ser concedida, que o conjunto 2 — O pedido de patente europeia é publicado na dos documentos do pedido anterior descreva de uma mesma data que o fascículo da patente europeia quando forma precisa os referidos elementos.» a decisão relativa à concessão da patente europeia pro- duzir efeito antes de expirado o prazo a que se refere o 36 — O artigo 90.º é substituído pelo texto seguinte: n.º 1, alínea a).» «Artigo 90.º 40 — O artigo 94.º é substituído pelo texto seguinte: Exame quando da apresentação e quanto às exigências de forma «Artigo 94.º 1 — O Instituto Europeu de Patentes examina, em Exame do pedido de patente europeia conformidade com o Regulamento de Execução, se o 1 — A pedido, o Instituto Europeu de Patentes exa- pedido satisfaz as exigências para que lhe seja atribuída mina, de acordo com o Regulamento de Execução, se uma data de apresentação. o pedido de patente europeia e a invenção com a qual 2 — Se não puder ser atribuída uma data de apre- está relacionado satisfazem as condições previstas na sentação, após o exame efectuado ao abrigo do n.º 1, presente Convenção. o pedido não é tratado como pedido de patente eu- 2 — Se não for feito pedido de exame dentro dos ropeia. prazos, o pedido é considerado retirado. 3 — Se for atribuída uma data de apresentação 3 — Se o exame revelar que o pedido ou a inven- ao pedido de patente europeia, o Instituto Europeu ção com que se relaciona não cumpre os requisitos da de Patentes examina em conformidade com o Re- presente Convenção, a Divisão de Exame convida o gulamento de Execução se satisfaz as exigências dos artigos 14.º, 78.º e 81.º e, quando aplicável, do requerente, tantas vezes quantas as necessárias, a apre- artigo 88.º, n.º 1, e do artigo 133.º, n.º 2, bem como sentar as suas observações e, sob reserva do disposto qualquer outra exigência prevista pelo Regulamento no artigo 123.º, n.º 1, a modificar o pedido. de Execução. 4 — Se o requerente não responder dentro do prazo a 4 — Quando o Instituto Europeu de Patentes cons- qualquer comunicação da Divisão de Exame, considera- tata, durante o exame efectuado ao abrigo dos n.os 1 -se que o pedido foi retirado.» ou 3, a existência de irregularidades que podem ser corrigidas, dá ao requerente a oportunidade de corrigir 41 — Os artigos 95.º e 96.º são eliminados. essas irregularidades. 42 — O artigo 97.º é substituído pelo texto seguinte: 5 — Se qualquer irregularidade constatada durante o exame efectuado ao abrigo do n.º 3 não for corri- «Artigo 97.º gida, o pedido de patente europeia é recusado salvo Concessão ou recusa se a presente Convenção prever uma consequência jurídica diferente. Quando a irregularidade se refere 1 — Se a Divisão de Exame considerar que o pedido ao direito de prioridade, implica a perda desse direito de patente europeia e a invenção com que está rela- para o pedido.» cionado satisfazem as condições previstas na presente Convenção, decide conceder a patente europeia, desde 37 — O artigo 91.º é eliminado. que sejam satisfeitas as condições previstas no Regu- 38 — O artigo 92.º é substituído pelo texto seguinte: lamento de Execução. 2 — Se a Divisão de Exame considerar que o pe- «Artigo 92.º dido de patente europeia e a invenção com que está relacionado não satisfazem as condições previstas na Redacção do Relatório de Pesquisa Europeia presente Convenção, recusa o pedido, a menos que a O Instituto Europeu de Patentes elabora e publica, de presente Convenção preveja uma consequência jurídica acordo com o Regulamento de Execução, um Relatório diferente. de Pesquisa Europeia relativo ao pedido de patente eu- 3 — A decisão relativa à concessão da patente euro- ropeia com base nas reivindicações, tendo devidamente peia produz efeitos na data da publicação da menção em conta a descrição e os desenhos existentes.» dessa concessão no Boletim Europeu de Patentes.» Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(29) 43 — O artigo 98.º é substituído pelo texto seguinte: 3 — Se a Divisão de Oposição considerar que, tendo em conta as modificações apresentadas pelo titular da «Artigo 98.º patente europeia no decurso do procedimento de oposi- Publicação do fascículo da patente europeia ção, a patente e a invenção com que está relacionada: O Instituto Europeu de Patentes publica o fascículo a) Satisfazem as exigências da presente Convenção, da patente europeia tão cedo quanto possível após a decide manter a patente tal como modificada, desde que publicação da menção da concessão da patente europeia sejam preenchidas as condições previstas no Regula- no Boletim Europeu de Patentes.» mento de Execução; b) Não satisfazem as exigências da presente Conven- 44 — O título da parte V é substituído pelo texto se- ção, revoga a patente.» guinte: 47 — O artigo 102.º é eliminado. «PARTE V 48 — O artigo 103.º é substituído pelo texto seguinte: Procedimento de oposição e de limitação» «Artigo 103.º 45 — O artigo 99.º é substituído pelo texto seguinte: Publicação de um novo fascículo da patente europeia «Artigo 99.º Quando a patente europeia é modificada em confor- Oposição midade com o artigo 101.º, n.º 3, alínea a), o Instituto Europeu de Patentes publica um novo fascículo da patente 1 — No prazo de nove meses a contar da publicação europeia, logo que possível, após a publicação da menção da menção de concessão da patente europeia no Bole- da decisão referente à oposição no Boletim Europeu de tim Europeu de Patentes, qualquer pessoa pode fazer Patentes.» oposição a essa patente europeia junto do Instituto Europeu de Patentes de acordo com o Regulamento 49 — O artigo 104.º é substituído pelo texto seguinte: de Execução. A oposição só é considerada apresentada após o pagamento da taxa de oposição. «Artigo 104.º 2 — A oposição à patente europeia afecta essa pa- tente em todos os Estados Contratantes em que a pa- Custos tente produz efeitos. 1 — Cada uma das partes nos procedimentos de 3 — Os terceiros oponentes são partes, com o titular oposição suporta os custos em que incorreu, salvo se a da patente, no procedimento de oposição. Divisão de Oposição, por razões de equidade, determi- 4 — Se uma pessoa apresentar prova de que, num nar, de acordo com o Regulamento de Execução, uma Estado Contratante, está inscrita no registo de patentes, repartição diferente dos custos. em consequência de uma decisão final transitada em 2 — O procedimento de fixação dos custos é deter- julgado, em vez do proprietário anterior, essa pessoa, a seu pedido, substitui esse último para o referido Es- minado pelo Regulamento de Execução. tado. Não obstante o artigo 118.º, o titular anterior da 3 — Qualquer decisão final do Instituto Europeu de patente e a pessoa que assim faz valer os seus direitos Patentes que fixe o montante das despesas é, para os fins não são considerados como co-proprietários, a menos da sua execução nos Estados Contratantes, considerada que peçam ambos para o ser.» como sendo uma decisão final proferida por um tribunal civil do Estado em cujo território esta execução deve 46 — O artigo 101.º é substituído pelo texto se- ser prosseguida. O controlo dessa decisão está limitado guinte: à sua autenticidade.» «Artigo 101.º 50 — O artigo 105.º é substituído pelo texto seguinte: Exame da oposição — Revogação ou manutenção da patente europeia «Artigo 105.º Intervenção de presumível contrafactor 1 — Se a oposição for admissível, a Divisão de Oposição examina, de acordo com o Regulamento de 1 — Qualquer terceiro, de acordo com o Regula- Execução, se pelo menos um motivo de oposição citado mento de Execução, pode intervir nos procedimentos no artigo 100.º se opõe à manutenção da patente euro- de oposição depois de finalizado o prazo de oposição, peia. No decurso desse exame, a Divisão de Oposição se o terceiro provar que: convida as partes, com a frequência que for necessária, a apresentar as suas observações sobre as notificações a) Foi proposta contra ele uma acção de contrafacção que lhes dirigiu ou sobre as comunicações que emanem baseada nessa patente; ou de outras partes. b) Após um pedido do titular da patente para ces- 2 — Se a Divisão de Oposição for de parecer que pelo sar a alegada contrafacção, o terceiro tiver intentado menos um motivo de oposição se opõe à manutenção da contra o referido titular uma acção declarativa a fim patente europeia, revoga a patente. Em caso contrário, de fazer comprovar judicialmente que não é contra- rejeita a oposição. factor. 8888-(30) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 2 — Uma intervenção admissível é tratada como 53 — O artigo 108.º é substituído pelo texto seguinte: uma oposição.» «Artigo 108.º 51 — Os novos artigos 105.º-A, 105.º-B e 105.º-C de- Prazo e forma de recurso vem ser inseridos após o artigo 105.º: O recurso deve ser apresentado, de acordo com o «Artigo 105.º-A Regulamento de Execução, junto do Instituto Europeu de Patentes no prazo de dois meses a contar da notifi- Pedido de limitação ou revogação cação da decisão. O recurso só é considerado após o 1 — A pedido do titular da patente, a patente europeia pagamento da taxa de recurso. Deve ser apresentada pode ser revogada ou limitada por uma modificação das uma declaração expondo os motivos do recurso no prazo reivindicações. O pedido deve ser apresentado junto de quatro meses a contar da notificação da decisão, de do Instituto Europeu de Patentes de acordo com o Re- acordo com o Regulamento de Execução.» gulamento de Execução. O pedido não é considerado apresentado a não ser depois do pagamento da taxa de 54 — O artigo 110.º é substituído pelo texto seguinte: limitação ou de revogação. 2 — O pedido não pode ser apresentado enquanto «Artigo 110.º estiver pendente um procedimento de oposição em re- Exame do recurso lação à patente europeia. Se o recurso for admissível, a Câmara de Recurso Artigo 105.º-B examina se o recurso é lícito. O exame do recurso é feito de acordo com o Regulamento de Execução.» Limitação ou revogação da patente europeia 1 — O Instituto Europeu de Patentes examina se 55 — O novo artigo 112.º-A deve ser inserido após o são satisfeitos os requisitos previstos no Regulamento artigo 112.º: de Execução para limitação ou revogação da patente europeia. «Artigo 112.º-A 2 — Se o Instituto Europeu de Patentes considerar Pedido para revisão pela Grande Câmara de Recurso que o pedido de limitação ou revogação da patente eu- ropeia satisfaz estes requisitos, decide limitar ou revogar 1 — Qualquer parte num procedimento de recurso a patente europeia de acordo com o Regulamento de prejudicada pela decisão da Câmara de Recurso pode Execução. Em caso contrário, rejeita o pedido. apresentar um pedido para revisão da decisão pela Grande Câmara de Recurso. 3 — A decisão relativa à limitação ou revogação da 2 — O pedido só pode ser apresentado com base nos patente europeia aplica-se à patente europeia em todos motivos seguintes: os Estados Contratantes em relação aos quais foi conce- dida. Produz efeito na data em que a menção da decisão a) Um membro da Câmara de Recurso participou na decisão violando o artigo 24.º, n.º 1, ou apesar da é publicada no Boletim Europeu de Patentes. sua exclusão em virtude de uma decisão tomada em conformidade com o artigo 24.º, n.º 4; Artigo 105.º-C b) Uma pessoa que não tem a qualidade de membro Publicação do fascículo da patente europeia modificado das Câmaras de Recurso participou na decisão; c) Violação fundamental do artigo 113.º; Quando a patente europeia foi limitada em virtude d) O procedimento de recurso enfermou de um vício do artigo 105.º-B, n.º 2, o Instituto Europeu de Patentes fundamental de procedimento como definido no Regu- publica o fascículo de patente europeia modificado, logo lamento de Execução; ou que possível, após a publicação da menção da limitação e) Uma infracção penal estabelecida nas condições no Boletim Europeu de Patentes.» previstas no Regulamento de Execução pode ter tido impacte na decisão. 52 — O artigo 106.º é substituído pelo texto seguinte: 3 — O pedido para revisão não tem efeito suspen- «Artigo 106.º sivo. Decisões susceptíveis de recurso 4 — O pedido para revisão deve ser apresentado numa declaração fundamentada, de acordo com o Re- 1 — As decisões da Secção de Recepção, das Divi- gulamento de Execução. Se o pedido se baseia no n.º 2, sões de Exame, das Divisões de Oposição e da Divisão alíneas a) a d), o pedido deve ser apresentado no prazo Jurídica são susceptíveis de recurso. O recurso tem de dois meses a contar da notificação da decisão da efeito suspensivo. Câmara de Recurso. Se o pedido se baseia no n.º 2, 2 — Uma decisão que não ponha fim a um procedi- alínea e), o pedido deve ser apresentado no prazo de mento em relação a uma das partes não pode ser objecto dois meses a contar da data em que foi estabelecida a de recurso senão com a decisão final, a menos que a infracção penal e em qualquer caso não mais do que referida decisão preveja um recurso independente. cinco anos após a notificação da decisão da Câmara de 3 — O direito de apresentar recurso contra as de- Recurso. O pedido para revisão não é considerado até cisões relacionadas com a repartição ou a fixação de ter sido feito o pagamento da taxa prescrita. custos do procedimento de oposição pode estar limitado 5 — A Grande Câmara de Recurso examina o pedido no Regulamento de Execução.» para revisão de acordo com o Regulamento de Execu- Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(31) ção. Se o pedido for admissível, a Grande Câmara de 59 — O artigo 120.º é substituído pelo texto seguinte: Recurso anula a decisão e reabre o procedimento perante as Câmaras de Recurso de acordo com o Regulamento «Artigo 120.º de Execução. Prazos 6 — Qualquer pessoa que, num Estado Contra- tante designado, tenha, de boa fé, no período entre O Regulamento de Execução determina: a decisão da Câmara de Recurso e a publicação no a) Os prazos que devem ser observados nos proce- Boletim Europeu de Patentes da menção da decisão dimentos perante o Instituto Europeu de Patentes e que da Grande Câmara de Recurso sobre o pedido para não estão fixados pela presente Convenção; revisão, começado a explorar ou feito preparativos b) O modo de cálculo dos prazos bem como as con- efectivos e sérios para explorar a invenção que é dições em que podem ser prorrogados; objecto de um pedido de patente europeia publicada c) A duração mínima e máxima dos prazos que são concedidos pelo Instituto Europeu de Patentes.» ou de uma patente europeia, pode prosseguir, a título gratuito, essa exploração na sua empresa ou para as 60 — O artigo 121.º é substituído pelo texto seguinte: necessidades desta.» «Artigo 121.º 56 — O artigo 115.º é substituído pelo texto seguinte: Prossecução do procedimento do pedido de patente europeia «Artigo 115.º 1 — Quando um requerente não observou um prazo Observações de terceiros perante o Instituto Europeu de Patentes, pode requerer a prossecução do procedimento relativo ao pedido de Em procedimentos perante o Instituto Europeu de patente europeia. Patentes, qualquer terceiro pode, de acordo com o Re- 2 — O Instituto Europeu de Patentes concede o pedido, gulamento de Execução, apresentar, depois da publica- desde que sejam cumpridos os requisitos previstos no Regu- ção do pedido de patente europeia, observações sobre lamento de Execução. Em caso contrário, rejeita o pedido. a patenteabilidade da invenção em relação à qual foi 3 — Se o pedido for concedido, considera-se que feito o pedido. Os terceiros não adquirem a qualidade não se produzem as consequências jurídicas da inob- de partes no procedimento.» servância do prazo. 4 — Estão excluídos da prossecução dos procedi- mentos os prazos previstos no artigo 87.º, n.º 1, no 57 — O artigo 117.º é substituído pelo texto seguinte: artigo 108.º e no artigo 112.º-A, n.º 4, bem como os prazos de apresentação do pedido para prossecução dos «Artigo 117.º procedimentos ou para restabelecimento de direitos. O Meios de prova e instrução Regulamento de Execução pode excluir outros prazos da prossecução dos procedimentos.» 1 — Nos procedimentos perante o Instituto Europeu de Patentes, os meios de obter e dar conhecimento de 61 — O artigo 122.º é substituído pelo texto seguinte: provas devem incluir: «Artigo 122.º a) Audição das partes; b) Pedido de informações; Restabelecimento de direitos c) Apresentação de documentos; 1 — O requerente ou o titular de uma patente eu- d) Audição das testemunhas; ropeia que, apesar de toda a diligência exigida pelas e) Opiniões de peritos; circunstâncias, foi incapaz de cumprir um prazo perante f) Inspecção; o Instituto Europeu de Patentes é, a requerimento, res- g) Declarações escritas, feitas sob juramento. tabelecido nos seus direitos se a inobservância deste prazo tiver por consequência directa a recusa do pedido 2 — O procedimento para obtenção dessas provas é de patente europeia ou de um requerimento, o facto de determinado no Regulamento de Execução.» o pedido de patente europeia ser considerado retirado, a revogação da patente europeia ou a perda de qualquer 58 — O artigo 119.º é substituído pelo texto seguinte: outro direito ou meio de recurso. 2 — O Instituto Europeu de Patentes aceita o re- «Artigo 119.º querimento, desde que sejam satisfeitas as condições do n.º 1 e quaisquer outros requisitos previstos no Notificação Regulamento de Execução. Caso contrário, rejeita o requerimento. As decisões, citações, notificações e comunicações 3 — Se o pedido for concedido, considera-se que são notificadas pelo Instituto Europeu de Patentes, por não se produzem as consequências jurídicas da inob- sua iniciativa, de acordo com o Regulamento de Execu- servância do prazo. ção. A notificação pode ser efectuada, quando circuns- 4 — Está excluído do restabelecimento de direitos tâncias excepcionais o exigirem, por intermédio dos o prazo de apresentação desse requerimento. O Regu- serviços centrais da propriedade industrial dos Estados lamento de Execução pode excluir outros prazos de Contratantes.» restabelecimento de direitos. 8888-(32) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 5 — Qualquer pessoa que, num Estado Contratante, 66 — O artigo 128.º é substituído pelo texto seguinte: tenha, de boa fé, no decurso do período compreendido entre a perda de um direito citado no n.º 1 e a publicação «Artigo 128.º no Boletim Europeu de Patentes da menção do restabe- Inspecção pública lecimento do referido direito, começado a explorar ou feito preparativos efectivos e sérios para explorar uma 1 — Os documentos relativos a pedidos de patente euro- peia que não estejam ainda publicados não podem ser aber- invenção que é objecto de um pedido de patente europeia tos à inspecção pública senão com o acordo do requerente. publicado ou de uma patente europeia pode, a título 2 — Qualquer pessoa que possa provar que o reque- gratuito, prosseguir essa exploração na sua empresa ou rente de uma patente europeia invocou os seus direitos para as necessidades da sua empresa. em relação ao pedido de patente europeia contra ela, 6 — O presente artigo não limita o direito de um pode consultar os documentos antes da publicação deste Estado Contratante de conceder o restabelecimento de pedido e sem consentimento do requerente. direitos quanto aos prazos previstos na presente Conven- 3 — Quando um pedido divisionário ou um novo ção e que devem ser cumpridos perante as autoridades pedido de patente europeia depositado em conformidade deste Estado.» com o artigo 61.º, n.º 1, é publicado, qualquer pessoa pode consultar os documentos do pedido inicial antes da 62 — O artigo 123.º é substituído pelo texto seguinte: publicação deste pedido e sem o acordo do requerente. 4 — Após a publicação do pedido de patente euro- «Artigo 123.º peia, os documentos do referido pedido e da patente europeia resultante podem, a pedido, ser abertos à ins- Modificações pecção pública, sob reserva das restrições previstas no 1 — O pedido de patente europeia ou a patente euro- Regulamento de Execução. 5 — O Instituto Europeu de Patentes pode, antes peia pode ser modificado perante o Instituto Europeu de mesmo da publicação do pedido de patente europeia, Patentes de acordo com o Regulamento de Execução. comunicar a terceiros ou publicar as indicações espe- Em qualquer caso, o requerente pode, por sua própria cificadas no Regulamento de Execução.» iniciativa, modificar pelo menos uma vez o pedido. 2 — O pedido de patente europeia ou a patente euro- 67 — O artigo 129.º é substituído pelo texto seguinte: peia não pode ser modificada de forma que o seu objecto se estenda para além do conteúdo do pedido tal como «Artigo 129.º foi apresentado. Publicações periódicas 3 — A patente europeia não pode ser modificada de forma a alargar a protecção que confere.» O Instituto Europeu de Patentes publica periodica- mente: 63 — O artigo 124.º é substituído pelo texto seguinte: a) Um Boletim Europeu de Patentes contendo as indicações cuja publicação é determinada pela presente «Artigo 124.º Convenção, pelo Regulamento de Execução ou pelo Presidente do Instituto Europeu de Patentes; Informações sobre o estado da técnica b) Um Jornal Oficial contendo as comunicações e as 1 — O Instituto Europeu de Patentes pode convidar o informações de ordem geral emitidas pelo Presidente requerente, de acordo com o Regulamento de Execução, do Instituto Europeu de Patentes, assim como quaisquer a comunicar informação sobre o estado da técnica que foi outras informações relativas à presente Convenção e à tomado em consideração em procedimentos de patentes sua aplicação.» nacionais ou regionais e que se relacionam com uma invenção que é objecto de pedido de patente europeia. 68 — O artigo 130.º é substituído pelo texto seguinte: 2 — Se o requerente não responder dentro do prazo «Artigo 130.º ao convite a que se refere o n.º 1, o pedido de patente europeia é considerado retirado.» Permuta de informações 1 — Salvo disposição diferente da presente Conven- 64 — O artigo 126.º é eliminado. ção ou da legislação nacional, o Instituto Europeu de 65 — O artigo 127.º é substituído pelo texto seguinte: Patentes e os serviços centrais da propriedade industrial dos Estados Contratantes comunicam entre si, a pedido, «Artigo 127.º quaisquer informações úteis sobre os pedidos de paten- tes europeias ou nacionais e as patentes europeias ou Registo Europeu de Patentes nacionais assim como sobre os procedimentos a eles O Instituto Europeu de Patentes tem um Registo Eu- relativos. ropeu de Patentes, onde são inscritas todas as indica- 2 — O n.º 1 aplica-se à permuta de informações, ções previstas no Regulamento de Execução. Nenhuma em resultado de acordos de trabalho, entre o Instituto inscrição é feita no Registo Europeu de Patentes antes Europeu de Patentes e: que o pedido europeu tenha sido publicado. O Registo a) Os serviços centrais da propriedade industrial de Europeu de Patentes está aberto à inspecção pública.» outros Estados; Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(33) b) Qualquer organização intergovernamental encar- 3 — Durante um período de um ano a contar da data regada da concessão de patentes; em que a adesão de um Estado à presente Convenção c) Qualquer outra organização. produz efeitos, também pode pedir para ser inscrita na lista de mandatários profissionais toda a pessoa física 3 — As comunicações de informações feitas em con- que: formidade com os n.os 1 e 2, alíneas a) e b), não estão a) Possua a nacionalidade de um Estado Contratante; sujeitas às restrições previstas no artigo 128.º O Conse- b) Tenha o seu domicílio profissional ou o local do lho de Administração pode decidir que as comunicações seu emprego no Estado que aderiu à Convenção; e feitas em conformidade com o n.º 2, alínea c), não estão c) Esteja habilitada a representar, em matéria de pa- sujeitas às restrições previstas no artigo 128.º, com a con- tentes de invenção, as pessoas singulares e as pessoas dição de que a organização interessada se comprometa a colectivas perante o serviço central da propriedade tratar as informações comunicadas como confidenciais industrial desse Estado. No caso de essa habilitação até à data da publicação do pedido de patente europeia.» não estar subordinada à exigência de uma qualificação profissional especial, essa pessoa deve ter actuado nesse 69 — O artigo 133.º é substituído pelo texto seguinte: Estado na qualidade de representante a título regular durante pelo menos cinco anos. «Artigo 133.º Princípios gerais relativos à representação 4 — A inscrição é feita por pedido acompanhado 1 — Sob reserva das disposições do n.º 2, ninguém por certificados que indiquem que estão preenchidas é obrigado a fazer-se representar por um mandatário as condições citadas no n.º 2 ou 3. profissional nos procedimentos instituídos pela presente 5 — As pessoas que estão inscritas na lista dos Convenção. mandatários profissionais estão habilitadas a actuar 2 — As pessoas singulares e as pessoas colec- em qualquer procedimento instituído pela presente tivas que não tenham nem domicílio nem sede num Convenção. Estado Contratante devem ser representadas por um 6 — A fim de actuar na qualidade de mandatário mandatário profissional e actuar por seu intermé- profissional, qualquer pessoa inscrita na lista dos dio em todos os procedimentos instituídos pela pre- mandatários profissionais está autorizada a ter um do- sente Convenção, salvo para a apresentação de um micílio profissional em qualquer Estado Contratante pedido de patente europeia; podem ser previstas em que se desenrolam os procedimentos instituídos outras excepções pelo Regulamento de Execução. pela presente Convenção, tendo em conta o Protocolo 3 — As pessoas singulares e as pessoas colectivas sobre a Centralização anexo à presente Convenção. As que tenham o seu domicílio ou a sua sede num Estado autoridades desse Estado só podem retirar esta autori- Contratante podem actuar por intermédio de um em- zação em casos particulares e em virtude da legislação pregado em qualquer procedimento instituído pela pre- nacional relativa à ordem pública e à segurança pú- sente Convenção; este empregado, que deve dispor de blica. O Presidente do Instituto Europeu de Patentes uma autorização em conformidade com as disposições deve ser consultado antes de ser tomada tal medida. do Regulamento de Execução, não precisa de ser um 7 — O Presidente do Instituto Europeu de Patentes mandatário profissional. O Regulamento de Execução pode consentir numa derrogação: pode prever se e em que condições o empregado de a) Ao requisito a que se refere o n.º 2, alínea a), ou o uma pessoa colectiva citada no presente número pode n.º 3, alínea a), em circunstâncias especiais; igualmente representar outras pessoas colectivas que b) Ao requisito do n.º 3, alínea c), segunda frase, se tenham a sua sede num Estado Contratante e que tenham o candidato apresentar prova de que obteve de outro relações económicas com ela. modo as qualificações exigidas. 4 — O Regulamento de Execução pode determinar disposições particulares referentes à representação co- 8 — A representação análoga à de um mandatário mum de partes que actuam em comum.» profissional nos procedimentos instituídos pela presente Convenção pode ser assegurada por qualquer advogado 70 — O artigo 134.º é substituído pelo texto seguinte: habilitado a exercer num dos Estados Contratantes e tendo aí o seu domicílio profissional, na medida em que «Artigo 134.º pode actuar nesse Estado na qualidade de mandatário Representação perante o Instituto Europeu de Patentes em matéria de patentes de invenção. São aplicáveis as disposições do n.º 6.» 1 — A representação de pessoas singulares e de pessoas colectivas em procedimentos instituídos pela 71 — O novo artigo 134.º-A deve ser inserido após o presente Convenção só pode ser assegurada pelos man- artigo 134.º: datários profissionais inscritos numa lista mantida para «Artigo 134.º-A esse fim pelo Instituto Europeu de Patentes. 2 — Pode ser inscrita na lista dos mandatários pro- Instituto dos Mandatários Profissionais junto do Instituto Europeu de Patentes fissionais qualquer pessoa física que: 1 — O Conselho de Administração tem competência a) Possua a nacionalidade de um dos Estados Con- para adoptar e modificar disposições relativas: tratantes; b) Tenha o seu domicílio profissional ou o local do a) Ao Instituto dos Mandatários Profissionais junto seu emprego num Estado Contratante; e do Instituto Europeu de Patentes, daqui em diante de- c) Tenha passado no exame europeu de qualificação. signado como o Instituto; 8888-(34) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 b) À qualificação e à formação exigidas para a admis- tos formais diferentes daqueles que estão previstos são ao exame europeu de qualificação e à organização pela presente Convenção ou a requisitos suplemen- das provas desse exame; tares. c) Ao poder disciplinar do Instituto ou do Instituto 2 — O serviço central de propriedade industrial ao Europeu de Patentes sobre os mandatários profissio- qual o pedido é transmitido pode exigir que, num prazo nais; não inferior a dois meses, o requerente: d) À obrigação de confidencialidade do mandatário profissional e ao direito do mandatário profissional de a) Pague a taxa anual de apresentação; e recusar divulgar, em procedimentos perante o Instituto b) Apresente, numa das línguas oficiais do Estado Europeu de Patentes, comunicações trocadas entre ele em causa, uma tradução do texto original do pedido e o seu cliente ou qualquer outra pessoa. de patente europeia, assim como, se for o caso, uma tradução do texto modificado no decurso de procedi- 2 — Qualquer pessoa inscrita na lista dos mandatá- mentos perante o Instituto Europeu de Patentes, com rios profissionais a que se refere o artigo 134, n.º 1, é base no qual deseja que se desenvolva o procedimento membro do Instituto.» nacional.» 72 — O artigo 135.º é substituído pelo texto seguinte: 75 — O artigo 138.º é substituído pelo texto seguinte: «Artigo 135.º «Artigo 138.º Pedido de transformação Nulidade das patentes europeias 1 — O serviço central de propriedade industrial de 1 — Sob reserva do artigo 139.º, a patente europeia um Estado Contratante designado inicia, a pedido do só pode ser declarada nula, com efeito para um Estado requerente ou do titular de uma patente europeia, o Contratante: procedimento de concessão de uma patente nacional a) Se o objecto da patente europeia não for patenteá- nos casos seguintes: vel nos termos dos artigos 52.º a 57.º; a) Se o pedido de patente europeia for considerado b) Se a patente europeia não descrever a invenção retirado em consequência do artigo 77.º, n.º 3; de forma suficientemente clara e completa para que um b) Nos outros casos previstos pela legislação nacional perito na matéria a possa executar; em que, em virtude da presente Convenção, o pedido c) Se o objecto da patente europeia se estender para de patente europeia for rejeitado, retirado, considerado além do conteúdo do pedido tal como foi apresentado retirado ou a patente europeia revogada. ou, quando a patente for concedida na base de um pe- dido divisionário ou de um novo pedido apresentado em 2 — No caso a que se refere o n.º 1, alínea a), o pe- conformidade com o artigo 61.º, se o objecto da patente dido de transformação deve ser apresentado ao serviço se estender para além do conteúdo do pedido inicial tal central nacional da propriedade industrial junto do qual como foi apresentado; foi apresentado o pedido de patente europeia. Sob re- d) Se a protecção conferida pela patente europeia serva das disposições relativas à defesa nacional, este tiver sido alargada; ou serviço transmite directamente o pedido de transforma- e) Se o titular da patente europeia não tiver o direito ção aos serviços centrais dos Estados Contratantes que de a obter nos termos do artigo 60.º, n.º 1. nele são mencionados. 3 — Nos casos a que se refere o n.º 1, alínea b), 2 — Se os motivos da nulidade só afectarem a patente o pedido de transformação deve ser apresentado ao Instituto Europeu de Patentes de acordo com o Re- europeia em parte, a patente será limitada por uma mo- gulamento de Execução. Não é considerado apre- dificação correspondente das reivindicações e declarada sentado até ao pagamento da taxa de transformação. parcialmente nula. O Instituto Europeu de Patentes transmite o pedido 3 — Nos procedimentos perante o tribunal ou au- de transformação aos serviços centrais da proprie- toridade competente relacionados com a validade da dade industrial dos Estados Contratantes que nele patente europeia, o titular da patente está habilitado são mencionados. a limitar a patente modificando as reivindicações. A 4 — O pedido de patente europeia cessa de produzir patente assim limitada constitui a base para os proce- os efeitos a que se refere o artigo 66.º se o pedido de dimentos.» transformação não for apresentado dentro do prazo.» 76 — O artigo 140.º é substituído pelo texto seguinte: 73 — O artigo 136.º é eliminado. 74 — O artigo 137.º é substituído pelo texto seguinte: «Artigo 140.º Modelos de utilidade e certificados de utilidade nacionais «Artigo 137.º Os artigos 66.º, 124.º, 135.º, 137.º e 139.º são apli- Requisitos formais da transformação cáveis aos modelos de utilidade ou aos certificados de 1 — Um pedido de patente europeia transmitido utilidade, assim como aos pedidos correspondentes, em conformidade com o artigo 135.º, n. os 2 ou 3, nos Estados Contratantes cuja legislação prevê esses não pode ser submetido pela lei nacional a requisi- títulos de protecção.» Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(35) 77 — O artigo 141.º é substituído pelo texto seguinte: 79 — A parte X da Convenção é substituída pelo texto seguinte: «Artigo 141.º «PARTE X Taxas anuais para a patente europeia Pedidos internacionais ao abrigo do Tratado 1 — As taxas anuais devidas a título de patente euro- de Cooperação em Matéria peia só podem ser cobradas para os anos que se seguem de Patentes — Pedidos Euro-PCT ao ano referido no artigo 86.º, n.º 2. 2 — Quaisquer taxas anuais de patente euro- Artigo 150.º peia, devidas no período de dois meses a contar Aplicação do Tratado de Cooperação da data em que a menção da concessão da patente em Matéria de Patentes foi publicada no Boletim Europeu de Patentes, são consideradas como tendo sido pagas, desde que 1 — O Tratado de Cooperação em Matéria de Paten- sejam pagas no prazo mencionado. Não é exigida tes de 19 de Junho de 1970, daqui em diante referido nenhuma taxa adicional prevista numa regulamen- como PCT, aplica-se em conformidade com as dispo- tação nacional.» sições da presente parte. 2 — Os pedidos internacionais apresentados em con- 78 — O novo artigo 149.º-A deve ser inserido após o formidade com o PCT podem ser objecto de procedi- artigo 149.º: mentos perante o Instituto Europeu de Patentes. Nesses «Artigo 149.º-A procedimentos, são aplicáveis as disposições do PCT, do seu Regulamento de Execução e, a título complementar, Outros acordos entre os Estados Contratantes as da presente Convenção. As disposições do PCT ou 1 — A presente Convenção não pode ser inter- do seu Regulamento de Execução prevalecem em caso pretada como limitativa do direito de alguns ou de de divergência. todos os Estados Contratantes a celebrar acordos especiais sobre quaisquer matérias relativas a pe- Artigo 151.º didos de patentes europeias ou patentes europeias O Instituto Europeu de Patentes como organismo receptor que, em virtude da presente Convenção, dependem e são regidos pela legislação nacional, como no- O Instituto Europeu de Patentes actua como orga- meadamente: nismo receptor no sentido do PCT, de acordo com o Regulamento de Execução. Aplica-se o artigo 75.º, a) Um acordo sobre a criação de um tribunal da pa- n.º 2. tente europeia comum aos Estados Contratantes que são partes no referido acordo; Artigo 152.º b) Um acordo sobre a criação de uma entidade comum O Instituto Europeu de Patentes como entidade responsável aos Estados Contratantes partes no referido acordo que pela pesquisa internacional ou como entidade produz, a pedido de tribunais ou de autoridades quasi responsável pelo exame preliminar internacional judiciais nacionais, pareceres sobre questões relativas O Instituto Europeu de Patentes actua na qualidade ao direito europeu de patentes ou ao direito nacional de entidade responsável pela pesquisa internacional e na harmonizado com aquele; qualidade de autoridade responsável pelo exame preli- c) Um acordo nos termos do qual os Estados Contra- minar internacional, no sentido do PCT, em conformi- tantes partes no referido acordo renunciam totalmente ou dade com um acordo estabelecido entre a Organização em parte às traduções das patentes europeias previstas e a Organização Mundial da Propriedade Intelectual, no artigo 65.º; para requerentes que têm a nacionalidade de um Estado d) Um acordo nos termos do qual os Estados Con- Contratante na presente Convenção ou em cujo territó- tratantes partes no referido acordo dispõem que as rio têm o domicílio ou a sede. Este acordo pode prever traduções das patentes europeias exigidas segundo o que o Instituto Europeu de Patentes actue também para artigo 65.º podem ser apresentadas ao Instituto Europeu outros requerentes. de Patentes e por este publicadas. Artigo 153.º 2 — O Conselho de Administração tem competência Instituto Europeu de Patentes como instituto para decidir que: designado ou instituto eleito a) Os membros das Câmaras de Recurso ou da 1 — O Instituto Europeu de Patentes é: Grande Câmara de Recurso podem fazer parte de um a) Um instituto designado por qualquer Estado Con- tribunal europeu de patentes ou de uma entidade comum tratante da presente Convenção em relação ao qual o e tomar parte nos procedimentos perante esse tribunal PCT está em vigor, que é designado no pedido inter- ou entidade em conformidade com esse acordo; nacional e para o qual o requerente deseja obter uma b) O Instituto Europeu de Patentes fornece a uma patente europeia; e entidade comum o pessoal de suporte, as instalações b) Um instituto eleito, se o requerente tiver elegido um e os meios materiais necessários para a realização Estado designado em conformidade com a alínea a). da sua missão, e as despesas em que essa entidade incorre serão suportadas no todo ou em parte pela 2 — Um pedido internacional para o qual o Instituto Organização.» Europeu de Patentes é designado ou eleito e ao qual 8888-(36) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 é atribuída uma data de apresentação internacional, e literal do texto das reivindicações e que a descrição e é equivalente a um pedido europeu regular (pedido os desenhos servem unicamente para dissipar as ambi- Euro-PCT). guidades que poderiam ocorrer nas reivindicações. Nem 3 — A publicação internacional de um pedido deve ser considerado como significando que as reivin- Euro-PCT numa língua oficial do Instituto Europeu dicações servem unicamente como orientação e que a de Patentes substitui a publicação do pedido de pa- protecção se estende também ao que, da consideração tente europeia e é mencionada no Boletim Europeu da descrição e desenhos por um especialista na matéria, de Patentes. o titular da patente entendeu proteger. Pelo contrário, o 4 — Se o pedido Euro -PCT é publicado numa artigo 69.º deve ser interpretado como definindo uma outra língua, deve ser apresentada uma tradução posição, entre estes extremos, que assegura simultane- numa das línguas oficiais junto do Instituto Eu- amente uma protecção justa ao titular da patente e um ropeu de Patentes, que a publica. Sob reserva do grau razoável de segurança jurídica para terceiros. artigo 67.º, n.º 3, a protecção provisória prevista no artigo 67.º, n.os 1 e 2, só é assegurada a partir da Artigo 2.º data dessa publicação. Equivalentes 5 — O pedido Euro-PCT é tratado como um pedido de patente europeia e é considerado como compreendido Para efeitos de determinação da extensão da pro- no estado da técnica no sentido do artigo 54.º, n.º 3, se tecção conferida por uma patente europeia, deve ter-se estiverem preenchidas as condições previstas nos n.os 3 em conta todo o elemento equivalente a um elemento ou 4 e no Regulamento de Execução. especificado nas reivindicações.» 6 — O relatório de pesquisa internacional relativo a um pedido Euro-PCT ou a declaração que o substitui 2 — O seguinte Protocolo é anexado à Convenção da e a sua publicação internacional substituem o relatório Patente Europeia como parte integrante da mesma: de pesquisa europeia e a menção da sua publicação no Boletim Europeu de Patentes. «Protocolo sobre os Efectivos do Instituto Europeu 7 — É estabelecido um relatório de pesquisa euro- de Patentes na Haia (Protocolo sobre os Efectivos) peu complementar relativo a todo o pedido Euro-PCT A Organização Europeia de Patentes assegura que a a que se refere o n.º 5. O Conselho de Administração proporção de postos de trabalho no Instituto Europeu pode decidir que o relatório de pesquisa comple- de Patentes atribuídos ao Departamento da Haia, tal mentar é dispensado ou que a taxa de pesquisa é como definido no organograma dos postos de trabalho reduzida.» e na tabela dos efectivos para o ano 2000, permanece substancialmente inalterada. Toda a modificação do 80 — Os artigos 154.º, 155.º, 156.º, 157.º, 158.º, 159.º, número de postos de trabalho atribuído ao Departamento 160.º, 161.º, 162.º e 163.º são eliminados. da Haia que resulte num desvio superior a 10 % dessa 81 — O artigo 164.º é substituído pelo texto seguinte: proporção, e que se mostre necessário para o funciona- mento adequado do Instituto Europeu de Patentes, será «Artigo 164.º objecto de uma decisão pelo Conselho de Administração Regulamento de execução e protocolos da Organização sob proposta do Presidente do Instituto Europeu de Patentes após consulta aos Governos da 1 — O Regulamento de Execução, o Protocolo sobre República Federal da Alemanha e da Holanda.» o Reconhecimento, o Protocolo sobre os Privilégios e Imunidades, o Protocolo sobre a Centralização, o 3 — A secção I do Protocolo sobre a Centralização é Protocolo Interpretativo do artigo 69.º e o Protocolo substituída pelo texto seguinte: sobre os Efectivos fazem parte integrante da presente Convenção. 2 — Em caso de divergência entre as disposições da «Protocolo sobre a Centralização do Sistema Europeu de Patentes e sobre a sua presente Convenção e as do Regulamento de Execução, Introdução (Protocolo sobre a Centralização) prevalecem as disposições da Convenção.» 82 — O artigo 167.º é eliminado. SECÇÃO I 1 — a) Com a entrada em vigor da Convenção, os Artigo 2.º Estados Partes na Convenção que também são membros Protocolos do Instituto Internacional de Patentes criado pelo Acordo da Haia de 6 de Junho de 1947, devem tomar todas 1 — O Protocolo Interpretativo do artigo 69.º do CPE as medidas necessárias para assegurar a transferência, é substituído pelo texto seguinte: para o Instituto Europeu de Patentes, de todo o activo e de todo o passivo bem como de todo o pessoal do «Protocolo Interpretativo do artigo 69.º do CPE Instituto Internacional de Patentes, até à data a que se refere o artigo 162.º, n.º 1, da Convenção. As modalida- Artigo 1.º des da transferência serão fixadas por um acordo entre Princípios gerais o Instituto Internacional de Patentes e a Organização Europeia de Patentes. Os Estados acima referidos e O artigo 69.º não deve ser interpretado como sig- os outros Estados que são parte na Convenção devem nificando que a extensão da protecção conferida por tomar todas as medidas necessárias para assegurar que uma patente europeia é determinada no sentido estrito esse acordo seja posto em prática até à data a que se Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(37) refere o artigo 162.º, n.º 1, da Convenção. Na data de Artigo 3.º aplicação do acordo, os Estados membros do Instituto Novo texto da Convenção Internacional de Patentes que também são partes na Convenção comprometem-se ainda a terminar a sua 1 — O Conselho de Administração do Instituto Europeu participação no Acordo da Haia. de Patentes é, por esta forma, autorizado a redigir, sob b) Os Estados Partes na Convenção devem tomar proposta do Presidente do Instituto Europeu de Patentes, todas as medidas necessárias para assegurar que todo o o novo texto da Convenção da Patente Europeia. No novo activo e todo o passivo e todos os membros do pessoal texto, a redacção das disposições da Convenção devem do Instituto Internacional de Patentes são recebidos estar alinhadas, quando necessário, nas três línguas oficiais. pelo Instituto Europeu de Patentes em conformidade As disposições da Convenção devem ser renumeradas con- com o acordo a que se refere a alínea a). Após a entrada secutivamente e as referências a outras disposições devem em vigor desse acordo serão realizadas pelo Instituto ser substituídas de acordo com a nova numeração. Europeu de Patentes, por um lado, as tarefas assumi- 2 — O Conselho de Administração deve adoptar o novo das pelo Instituto Internacional de Patentes na data de texto da Convenção por uma maioria de três quartos dos abertura à assinatura da Convenção, em particular as Estados Contratantes representados e votantes. Aquando que assume face aos seus Estados membros, quer estes da sua adopção, o novo texto da Convenção deve ser con- se tornem ou não partes na Convenção, e, por outro, siderado como parte integrante deste Acto de Revisão. as tarefas que aceitou assumir quando da entrada em vigor da Convenção face aos Estados que nessa data são Artigo 4.º simultaneamente membros do Instituto Internacional de Patentes e partes na Convenção. Além disso, o Conselho Assinatura e ratificação de Administração da Organização Europeia de Patentes 1 — O Acto de Revisão deve estar aberto para assina- pode encarregar o Instituto Europeu de Patentes de tura pelos Estados Contratantes no Instituto Europeu de outras tarefas no domínio da pesquisa. Patentes, em Munique, até 1 de Setembro de 2001. c) As obrigações acima referidas aplicam-se igual- 2 — Este Acto de Revisão será sujeito a ratificação; os mente ao departamento criado em virtude do Acordo instrumentos de ratificação devem ser depositados junto da Haia e segundo as condições fixadas no acordo es- do Governo da República Federal da Alemanha. tabelecido entre o Instituto Internacional de Patentes e o governo do Estado Contratante em causa. Este go- Artigo 5.º verno compromete-se a estabelecer com a Organização Europeia de Patentes um novo acordo que substitui o Adesão já feito com o Instituto Internacional de Patentes para 1 — Este Acto de Revisão está aberto, até à sua entrada harmonizar as cláusulas relativas à organização, funcio- em vigor, para a adesão dos Estados Contratantes da Con- namento e financiamento da agência com as disposições venção e para os Estados que ratifiquem a Convenção ou do presente Protocolo. 2 — Sob reserva das disposições da secção III, os a ela adiram. Estados Partes na Convenção renunciam, em nome dos 2 — Os instrumentos de adesão devem ser depositados seus serviços centrais da propriedade industrial e a favor junto do Governo da República Federal da Alemanha. do Instituto Europeu de Patentes a quaisquer activida- des que seriam susceptíveis de exercer na qualidade de Artigo 6.º administração encarregada da pesquisa no sentido do Aplicação provisória Tratado de Cooperação em Matéria de Patentes, desde a data a que refere o artigo 162.º, n.º 1, da Convenção. O artigo 1.º, n. 4 a 6 e 12 a 15, o artigo 2.º, n.os 2 e 3, os 3 — a) É criado um departamento do Instituto Eu- e os artigos 3.º e 7.º deste Acto de Revisão são aplicados ropeu de Patentes em Berlim a partir da data a que se provisoriamente. refere o artigo 162.º, n.º 1, da Convenção. Operará sob a direcção do departamento da Haia. Artigo 7.º b) O Conselho de Administração fixa as tarefas da Disposições transitórias agência do departamento de Berlim, tendo em conta considerações gerais e as necessidades do Instituto Eu- 1 — A versão revista da Convenção aplica-se a todos ropeu de Patentes. os pedidos de patente europeia apresentados após a sua c) Pelo menos no início do período que se segue à ex- entrada em vigor, assim como a todas as patentes conce- tensão progressiva do campo de actividade do Instituto didas com base nesses pedidos. Não se aplica a patentes Europeu de Patentes, o volume dos trabalhos confiados europeias já concedidas à data da sua entrada em vigor, a esse departamento deve permitir ocupar plenamente ou a pedidos de patente europeia pendentes, a não ser que o pessoal examinador do Anexo de Berlim do Instituto o Conselho de Administração da Organização da Patente Alemão de Patentes em funções à data da abertura para Europeia o decida. assinatura da Convenção. 2 — O Conselho de Administração da Organização da d) A República Federal da Alemanha suporta todos Patente Europeia deve tomar uma decisão, nos termos do os custos suplementares em que incorre a Organização n.º 1, até 30 de Junho de 2001, por uma maioria de três Europeia de Patentes com a criação e funcionamento quartos dos Estados Contratantes representados e votantes. do departamento de Berlim.» Essa decisão fará parte integral deste Acto de Revisão. 8888-(38) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 Artigo 8.º dans cet Etat, sauf si la présente convention en dispose Entrada em vigor autrement. 1 — O texto revisto da Convenção da Patente Europeia Article 3 entra em vigor dois anos após o depósito do instrumento de Portée territoriale ratificação ou adesão pelo 15.º Estado Contratante, ou no 1.º dia do terceiro mês após o depósito do instrumento de La délivrance d’un brevet européen peut être demandée ratificação ou adesão pelo último dos Estados Contratantes, pour un ou plusieurs des Etats contractants. se esse acto ocorrer mais cedo. 2 — Após a entrada em vigor do texto revisto da Conven- Article 4 ção, o texto válido até essa data cessa de ser aplicado. Organisation européenne des brevets Artigo 9.º 1 — Il est institué par la présente convention une Or- Transmissão e notificações ganisation européenne des brevets, ci-après dénommée l’Organisation. Elle est dotée de l’autonomie administrative 1 — O Governo da República Federal da Alemanha et financière. emite cópias certificadas deste Acto de Revisão e transmite- 2 — Les organes de l’Organisation sont: -as aos governos dos Estados Contratantes e dos Estados em vias de adesão à Convenção da Patente Europeia, nos a) L’Office européen des brevets; termos do artigo 166.º, n.º 1. b) Le Conseil d’administration. 2 — O Governo da República Federal da Alemanha notifica os governos referidos no n.º 1, no que toca: 3 — L’Organisation a pour tâche de délivrer des brevets européens. Cette tâche est exécutée par l’Office européen a) Ao depósito de qualquer instrumento de ratificação des brevets sous le contrôle du Conseil d’administration. ou adesão; b) À data de entrada em vigor deste Acto de Revisão. Article 4bis Em testemunho, os plenipotenciários designados para Conférence des ministres des Etats contractants esse fim, após terem apresentado as suas procurações que Une conférence des ministres des Etats contractants foram consideradas nos devidos termos, assinaram este compétents en matière de brevets se réunit au moins tous Acto de Revisão. les cinq ans pour examiner les questions relatives à l’Or- Feito em Munique, no dia 29 de Novembro do ano 2000, ganisation et au système du brevet européen. num único original redigido em inglês, francês e alemão, os três textos fazendo igualmente fé. Este texto original é depositado nos arquivos do governo da República Federal CHAPITRE II da Alemanha. L’Organisation européenne des brevets 1 — CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 2000 Article 5 (CBE 2000) TELLE QU’ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DANS SA DÉCISION DU 28 JUIN 2001 Statut juridique 1 — L’Organisation a la personnalité juridique. PREMIÈRE PARTIE 2 — Dans chacun des Etats contractants, l’Organisation possède la capacité juridique la plus large reconnue aux Dispositions générales et institutionnelles personnes morales par la législation nationale; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice. CHAPITRE I 3 — Le Président de l’Office européen des brevets re- Dispositions générales présente l’Organisation. Article premier Article 6 Droit européen en matière de délivrance de brevets Siège Il est institué par la présente convention un droit com- 1 — L’Organisation a son siège à Munich. mun aux Etats contractants en matière de délivrance de 2 — L’Office européen des brevets est situé à Munich. brevets d’invention. Il a un département à La Haye. Article 2 Article 7 Brevet européen Agences de l’Office européen des brevets 1 — Les brevets délivrés en vertu de la présente conven- Par décision du Conseil d’administration, des agences tion sont dénommés brevets européens. de l’Office européen des brevets peuvent être créées, en 2 — Dans chacun des Etats contractants pour lesquels tant que de besoin, dans un but d’information ou de liaison, il est délivré, le brevet européen a les mêmes effets et est dans les Etats contractants ou auprès d’organisations inter- soumis au même régime qu’un brevet national délivré gouvernementales compétentes en matière de propriété in- Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(39) dustrielle, sous réserve du consentement de l’Etat contrac- réglementation générale ou de décision qui relève de la tant concerné ou de l’organisation concernée. compétence du Conseil d’administration; d) Il prépare et exécute le budget ainsi que tout budget Article 8 modificatif ou additionnel; Privilèges et immunités e) Il soumet annuellement un rapport d’activité au Conseil d’administration; Le protocole sur les privilèges et immunités annexé à la f) Il exerce l’autorité hiérarchique sur le personnel; présente convention définit les conditions dans lesquelles g) sous réserve de l’article 11, il nomme les agents et l’Organisation, les membres du Conseil d’administration, statue sur leur avancement; les agents de l’Office européen des brevets ainsi que toutes h) Il exerce le pouvoir disciplinaire sur les agents autres autres personnes mentionnées dans ce protocole et partici- que ceux visés à l’article 11 et peut proposer au Conseil pant aux activités de l’Organisation jouissent, dans chaque d’administration des sanctions disciplinaires à l’encontre Etat contractant, des privilèges et immunités nécessaires des agents visés à l’article 11, paragraphes 2 et 3; à l’accomplissement de leur mission. i) Il peut déléguer ses fonctions et compétences. Article 9 3 — Le Président est assisté de plusieurs Vice-Présidents. Responsabilité En cas d’absence ou d’empêchement du Président, un des 1 — La responsabilité contractuelle de l’Organisation Vice-Présidents exerce ses fonctions conformément à la est régie par la loi applicable au contrat en cause. procédure fixée par le Conseil d’administration. 2 — La responsabilité non contractuelle de l’Organi- sation en ce qui concerne les dommages causés par elle Article 11 ou par les agents de l’Office européen des brevets dans Nomination du personnel supérieur l’exercice de leurs fonctions est régie par la loi en vigueur en République fédérale d’Allemagne. Si les dommages 1 — Le Président de l’Office européen des brevets est ont été causés par le département de La Haye ou par une nommé par le Conseil d’administration. agence, ou par des agents relevant du département ou de 2 — Les Vice-présidents sont nommés par le Conseil cette agence, la loi applicable est celle de l’Etat contractant d’administration, le Président de l’Office européen des dans lequel le département ou l’agence est situé. brevets entendu. 3 — La responsabilité personnelle des agents de l’Office 3 — Les membres des chambres de recours et de la européen des brevets envers l’Organisation est régie par Grande Chambre de recours, y compris leurs présidents, leur statut ou le régime qui leur est applicable. sont nommés par le Conseil d’administration sur propo- 4 — Les juridictions compétentes pour régler les litiges sition du Président de l’Office européen des brevets. Ils visés aux paragraphes 1 et 2 sont: peuvent être reconduits dans leurs fonctions par le Conseil d’administration, le Président de l’Office européen des a) En ce qui concerne les litiges visés au paragraphe 1, les juridictions de la République fédérale d’Allemagne, à brevets entendu. défaut de la désignation d’une juridiction d’un autre Etat 4 — Le Conseil d’administration exerce le pouvoir dis- dans le contrat conclu entre les parties; ciplinaire sur les agents visés aux paragraphes 1 à 3. b) En ce qui concerne les litiges visés au paragraphe 2, 5 — Le Conseil d’administration peut, le Président de les juridictions de la République fédérale d’Allemagne l’Office européen des brevets entendu, également nommer ou de l’Etat dans lequel le département ou l’agence est en qualité de membres de la Grande Chambre de recours situé. des membres juristes des juridictions nationales ou des autorités quasi judiciaires des Etats contractants, qui peu- CHAPITRE III vent continuer à exercer leurs fonctions judiciaires au niveau national. Ils sont nommés pour une période de trois L’Office européen des brevets ans et peuvent être reconduits dans leurs fonctions. Article 10 Article 12 Direction Devoirs de la fonction 1 — La direction de l’Office européen des brevets est Les agents de l’Office européen des brevets sont tenus, assurée par le Président, qui est responsable de l’activité même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas de l’Office devant le Conseil d’administration. divulguer ni utiliser les informations qui, par leur nature, 2 — A cette fin, le Président a notamment les fonctions sont couvertes par le secret professionnel. et compétences suivantes: a) Il prend toutes mesures utiles, y compris l’adoption Article 13 d’instructions administratives internes et l’information Litiges entre l’Organisation et les agents du public, en vue d’assurer le fonctionnement de l’Office de l’Office européen des brevets européen des brevets; b) Il détermine, sauf si la présente convention en dispose 1 — Les agents ou les anciens agents de l’Office euro- autrement, les actes qui doivent être accomplis respecti- péen des brevets, ou leurs ayants droit, peuvent recourir au vement auprès de l’Office européen des brevets à Munich Tribunal administratif de l’Organisation internationale du ou de son département à la Haye; Travail pour les litiges qui les opposent à l’Organisation c) Il peut soumettre au Conseil d’administration toute européenne des brevets, conformément au statut dudit proposition de modification de la présente convention, de Tribunal et dans les limites et conditions déterminées par 8888-(40) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 le statut des fonctionnaires, par le règlement de pensions c) Des divisions d’examen; ou résultant du régime applicable aux autres agents. d) Des divisions d’opposition; 2 — Un recours n’est recevable que si l’intéressé a e) Une division juridique; épuisé tous les moyens de recours qui lui sont ouverts par f) Des chambres de recours; le statut des fonctionnaires, par le règlement de pensions g) Une Grande Chambre de recours. ou par le régime applicable aux autres agents. Article 16 Article 14 Section de dépôt Langues de l’Office européen des brevets, des demandes de brevet européen et d’autres pièces La section de dépôt est compétente pour examiner les demandes de brevet européen lors du dépôt et quant aux 1 — Les langues officielles de l’Office européen des exigences de forme. brevets sont l’allemand, l’anglais et le français. 2 — Toute demande de brevet européen doit être déposée Article 17 dans une des langues officielles ou, si elle est déposée dans une autre langue, traduite dans une des langues officielles, Divisions de la recherche conformément au règlement d’exécution. Durant toute la Les divisions de la recherche sont compétentes pour procédure devant l’Office européen des brevets, cette tra- établir les rapports de recherche européenne. duction peut être rendue conforme au texte de la demande telle qu’elle a été déposée. Si la traduction requise n’a pas Article 18 été produite dans les délais, la demande est réputée retirée. 3 — La langue officielle de l’Office européen des bre- Divisions d’examen vets dans laquelle la demande de brevet européen a été 1 — Les divisions d’examen sont compétentes pour déposée ou traduite doit être utilisée comme langue de examiner les demandes de brevet européen. la procédure, sauf si le règlement d’exécution en dispose 2 — Une division d’examen se compose de trois exami- autrement, dans toutes les procédures devant l’Office euro- nateurs techniciens. Toutefois, l’instruction de la demande péen des brevets. de brevet européen est, en règle générale, confiée à l’un 4 — Les personnes physiques ou morales ayant leur des membres de la division d’examen. La procédure orale domicile ou leur siège dans un Etat contractant ayant une langue autre que l’allemand, l’anglais ou le français comme se déroule devant la division d’examen elle-même. Si elle langue officielle, et les nationaux de cet Etat ayant leur estime que la nature de la décision l’exige, la division domicile à l’étranger peuvent produire, dans une langue d’examen est complétée par un examinateur juriste. En officielle de cet Etat, des pièces devant être produites dans cas de partage égal des voix, la voix du président de la un délai déterminé. Toutefois, ils sont tenus de produire une division d’examen est prépondérante. traduction dans une langue officielle de l’Office européen des brevets conformément au règlement d’exécution. Si Article 19 une pièce autre que les pièces composant de la demande de Divisions d’opposition brevet européen n’est pas produite dans la langue prescrite ou si une traduction requise n’est pas produite dans les 1 — Les divisions d’opposition sont compétentes pour délais, la pièce est réputée n’avoir pas été produite. examiner les oppositions aux brevets européens. 5 — Les demandes de brevet européen sont publiées 2 — Une division d’opposition se compose de trois dans la langue de la procédure. examinateurs techniciens, dont deux au moins ne doivent 6 — Les fascicules de brevet européen sont publiés dans pas avoir participé à la procédure de délivrance du bre- la langue de la procédure et comportent une traduction des vet qui est l’objet de l’opposition. Un examinateur qui a revendications dans les deux autres langues officielles de participé à la procédure de délivrance du brevet européen l’Office européen des brevets. ne peut exercer la présidence. La division d’opposition 7 — Sont publiés dans les trois langues officielles de peut confier à l’un de ses membres l’instruction de l’op- l’Office européen des brevets: position. La procédure orale se déroule devant la division d’opposition elle-même. Si elle estime que la nature de la a) Le Bulletin européen des brevets; décision l’exige, la division d’opposition est complétée par b) Le Journal officiel de l’Office européen des brevets. un examinateur juriste qui ne doit pas avoir participé à la procédure de délivrance du brevet. En cas de partage égal 8 — Les inscriptions au Registre européen des brevets des voix, la voix du président de la division d’opposition sont effectuées dans les trois langues officielles de l’Office est prépondérante. européen des brevets. En cas de doute, l’inscription dans la langue de la procédure fait foi. Article 20 Article 15 Division juridique Instances chargées des procédures 1 — La division juridique est compétente pour toute décision relative, d’une part, aux mentions à porter sur le Pour la mise en œuvre des procédures prévues par la Registre européen des brevets, d’autre part, à l’inscription présente convention, il est institué à l’Office européen sur la liste des mandataires agréés et à leur radiation de des brevets: celle-ci. a) Une section de dépôt; 2 — Les décisions de la division juridique sont rendues b) Des divisions de la recherche; par un membre juriste. Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(41) Article 21 d’administration, sur proposition de la Grande Chambre Chambres de recours de recours, prend une décision à cet effet. Nonobstant les dispositions de la première phrase, le mandat des membres 1 — Les chambres de recours sont compétentes pour des chambres de recours prend fin en cas de démission ou examiner les recours formés contre les décisions de la de mise à la retraite conformément au statut des fonctio- section de dépôt, des divisions d’examen, des divisions nnaires de l’Office européen des brevets. d’opposition et de la division juridique. 2 — Les membres des chambres ne peuvent être mem- 2 — Dans le cas d’un recours formé contre une décision bres de la section de dépôt, des divisions d’examen, des de la section de dépôt ou de la division juridique, la cham- divisions d’opposition ou de la division juridique. bre de recours se compose de trois membres juristes. 3 — Dans leurs décisions, les membres des chambres ne 3 — Dans le cas d’un recours formé contre une déci- sont liés par aucune instruction et ne doivent se conformer sion d’une division d’examen, la chambre de recours se qu’aux seules dispositions de la présente convention. compose de: 4 — Les règlements de procédure des chambres de re- cours et de la Grande Chambre de recours sont arrêtés a) Deux membres techniciens et un membre juriste conformément au règlement d’exécution. Ils sont soumis lorsque la décision est relative au rejet d’une demande à l’approbation du Conseil d’administration. de brevet européen ou à la délivrance, la limitation ou la révocation d’un brevet européen et qu’elle a été rendue Article 24 par une division d’examen composée de moins de quatre membres; Abstention et récusation b) Trois membres techniciens et deux membres juristes 1 — Les membres d’une chambre de recours et de la lorsque la décision a été rendue par une division d’examen Grande Chambre de recours ne peuvent participer au règle- composée de quatre membres ou si la chambre de recours ment d’une affaire s’ils y possèdent un intérêt personnel, estime que la nature du recours l’exige; s’ils y sont antérieurement intervenus en qualité de re- c) Trois membres juristes dans tous les autres cas. présentants de l’une des parties ou s’ils ont pris part à la décision qui fait l’objet du recours. 4 — Dans le cas d’un recours formé contre une déci- 2 — Si, pour l’une des raisons mentionnées au paragra- sion d’une division d’opposition, la chambre de recours phe 1 ou pour tout autre motif, un membre d’une chambre se compose de: de recours ou de la Grande Chambre de recours estime ne a) Deux membres techniciens et un membre juriste lors- pas pouvoir participer au règlement d’une affaire, il en que la décision a été rendue par une division d’opposition avertit la chambre. composée de trois membres; 3 — Les membres d’une chambre de recours et de la b) Trois membres techniciens et deux membres juristes Grande Chambre de recours peuvent être récusés par toute lorsque la décision a été rendue par une division d’oppo- partie pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 1 sition composée de quatre membres ou si la chambre de ou s’ils peuvent être soupçonnés de partialité. La récusation recours estime que la nature du recours l’exige. n’est pas recevable lorsque la partie en cause a accompli des actes de procédure bien qu’elle ait déjà eu connaissance Article 22 du motif de récusation. La récusation ne peut être fondée sur la nationalité des membres. Grande Chambre de recours 4 — Les chambres de recours et la Grande Chambre de 1 — La Grande Chambre de recours est compétente recours statuent, dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, pour: sans la participation du membre concerné. Pour prendre cette décision, le membre récusé est remplacé par son a) Statuer sur les questions de droit qui lui sont soumises suppléant. par les chambres de recours en vertu de l’article 112; b) Donner des avis sur les questions de droit qui lui sont Article 25 soumises par le Président de l’Office européen des brevets Avis technique en vertu de l’article 112; c) Statuer sur les requêtes en révision des décisions des A la requête de la juridiction nationale compétente saisie chambres de recours en vertu de l’article 112bis. de l’action en contrefaçon ou en nullité, l’Office européen des brevets est tenu de fournir, contre paiement d’une rede- 2 — Dans les procédures prévues au paragraphe 1 a) vance appropriée, un avis technique sur le brevet européen et b), la Grande Chambre de recours se compose de cinq en cause. Les divisions d’examen sont compétentes pour membres juristes et de deux membres techniciens. Dans les la délivrance de ces avis. procédures prévues au paragraphe 1 c), la Grande Chambre de recours se compose de trois ou cinq membres, conformé- CHAPITRE IV ment au règlement d’exécution. Dans toutes les procédures, la présidence est assurée par un membre juriste. Le Conseil d’administration Article 23 Article 26 Indépendance des membres des chambres Composition 1 — Les membres de la Grande Chambre de recours et 1 — Le Conseil d’administration se compose des repré- des chambres de recours sont nommés pour une période de sentants des Etats contractants et de leurs suppléants. Cha- cinq ans et ne peuvent être relevés de leurs fonctions pen- que Etat contractant a le droit de désigner un représentant dant cette période, sauf pour motifs graves et si le Conseil au Conseil d’administration et un suppléant. 8888-(42) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 2 — Les membres du Conseil d’administration peuvent d’administration à se faire représenter à ses sessions lors se faire assister de conseillers ou d’experts, conformément de toute discussion de questions d’intérêt commun. au règlement intérieur du Conseil d’administration. Article 31 Article 27 Langues du Conseil d’administration Présidence 1 — Les langues utilisées dans les délibérations du 1 — Le Conseil d’administration élit parmi les représen- Conseil d’administration sont l’allemand, l’anglais et le tants des Etats contractants et leurs suppléants un Président français. et un Vice-Président. Le Vice-Président remplace de droit 2 — Les documents soumis au Conseil d’administration le Président en cas d’empêchement. et les procès-verbaux de ses délibérations sont établis dans 2 — La durée du mandat du Président et du Vice- les trois langues visées au paragraphe 1. -Président est de trois ans. Ce mandat est renouvelable. Article 28 Article 32 Bureau Personnel, locaux et matériel 1 — Le Conseil d’administration peut instituer un Bu- L’Office européen des brevets met à la disposition du reau composé de cinq de ses membres, dès lors que le Conseil d’administration et des comités que celui-ci a nombre des Etats contractants est de huit au minimum. institués le personnel, les locaux et les moyens matériels 2 — Le Président et le Vice-Président du Conseil d’ad- nécessaires à l’accomplissement de leur mission. ministration sont de droit membres du Bureau; les trois autres membres sont élus par le Conseil d’administra- Article 33 tion. Compétence du Conseil d’administration dans certains cas 3 — La durée du mandat des membres élus par le Conseil d’administration est de trois ans. Ce mandat n’est 1 — Le Conseil d’administration a compétence pour pas renouvelable. modifier: 4 — Le Bureau exécute les tâches que le Conseil d’ad- ministration lui confie conformément au règlement inté- a) La durée des délais fixés par la présente conven- rieur. tion; b) Les dispositions de la deuxième à la huitième partie Article 29 ainsi que de la dixième partie de la présente convention pour assurer leur conformité avec un traité international Sessions en matière de brevets ou la législation de la Communauté 1 — Le Conseil d’administration se réunit sur convo- européenne en matière de brevets; cation de son Président. c) Le règlement d’exécution. 2 — Le Président de l’Office européen des brevets prend part aux délibérations du Conseil d’administration. 2 — Le Conseil d’administration a compétence, con- 3 — Le Conseil d’administration tient une session or- formément à la présente convention, pour arrêter et mo- dinaire une fois par an; en outre, il se réunit à l’initia- difier: tive de son Président ou à la demande du tiers des Etats contractants. a) Le règlement financier; 4 — Le Conseil d’administration délibère sur la base b) Le statut des fonctionnaires et le régime applicable d’un ordre du jour déterminé, conformément à son règle- aux autres agents de L’Office européen des brevets, le ment intérieur. barème de leurs rémunérations ainsi que la nature et les 5 — Toute question dont l’inscription à l’ordre du jour règles d’octroi des avantages accessoires; est demandée par un Etat contractant conformément au rè- c) Le règlement de pensions et toute augmentation des glement intérieur est inscrite à l’ordre du jour provisoire. pensions existantes correspondant aux relèvements des traitements; Article 30 d) Le règlement relatif aux taxes; Participation d’observateurs e) Son règlement intérieur. 1 — L’Organisation Mondiale de la Propriété In- 3 — Nonobstant l’article 18, paragraphe 2, le Conseil tellectuelle est représentée aux sessions du Conseil d’administration a compétence pour décider, si l’expérience d’administration, conformément à un accord entre le justifie, que, dans certaines catégories de cas, les di- l’Organisation et l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. visions d’examen se composent d’un seul examinateur 2 — D’autres organisations intergouvernementales technicien. Cette décision peut être rapportée. chargées de la mise en œuvre de procédures internationales 4 — Le Conseil d’administration a compétence pour dans le domaine des brevets, avec lesquelles l’Organisa- autoriser le Président de l’Office européen des brevets à tion a conclu un accord, sont représentées aux sessions du négocier et, sous réserve de son approbation, à conclure, au Conseil d’administration, conformément à cet accord. nom de l’Organisation européenne des brevets, des accords 3 — Toute autre organisation intergouvernementale ou avec des Etats ou des organisations intergouvernementales internationale non gouvernementale exerçant une activité ainsi qu’avec des centres de documentation créés en vertu intéressant l’Organisation peut être invitée par le Conseil d’accords conclus avec ces organisations. Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(43) 5 — Le Conseil d’administration ne peut prendre de b) Le nombre de voix ainsi calculé est arrondi au nombre décision en vertu du paragraphe 1 b): entier supérieur; c) A ce nombre de voix s’ajoutent cinq voix supplé- En ce qui concerne un traité international, avant son entrée en vigueur; mentaires; En ce qui concerne un acte législatif de la Communauté d) Toutefois, aucun Etat contractant ne peut disposer européenne, avant son entrée en vigueur ou, lorsqu’il pré- de plus de trente voix. voit un délai pour sa transposition, avant l’expiration de ce délai. CHAPITRE V Article 34 Dispositions financières Droit de vote Article 37 1 — Les Etats contractants ont seuls droit de vote au Financement du budget Conseil d’administration. 2 — Sous réserve de l’application de l’article 36, chaque Le budget de l’Organisation est financé: Etat contractant dispose d’une voix. a) Par les ressources propres de l’Organisation; b) Par les versements des Etats contractants au titre Article 35 des taxes de maintien en vigueur des brevets européens Votes perçues dans ces Etats; 1 — Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 c) Si nécessaire, par des contributions financières ex- et 3, le Conseil d’administration prend ses décisions à ceptionnelles des Etats contractants; la majorité simple des Etats contractants représentés et d) Le cas échéant, par les recettes prévues à l’arti- votants. cle 146; 2 — Requièrent la majorité des trois quarts des Etats e) Le cas échéant et exclusivement pour les immobili- contractants représentés et votants les décisions relevant sations corporelles, par des emprunts contractés auprès de de la compétence du Conseil d’administration en vertu de tiers et garantis par des terrains ou des bâtiments; l’article 7, de l’article 11, paragraphe 1, de l’article 33, f) Le cas échéant, par des fonds provenant de tiers pour paragraphes 1 a) et c) et 2 à 4, de l’article 39, paragra- des projets spécifiques. phe 1, de l’article 40, paragraphes 2 et 4, de l’article 46, de l’article 134bis, de l’article 149bis, paragraphe 2, de Article 38 l’article 152, de l’article 153, paragraphe 7, de l’article 166 Ressources propres de l’Organisation et de l’article 172. 3 — Requièrent l’unanimité des Etats contractants vo- Les ressources propres de l’Organisation compren- tants les décisions relevant de la compétence du Conseil nent: d’administration en vertu de l’article 33, paragraphe 1 b). a) Toutes les recettes provenant des taxes et d’autres Le Conseil d’administration ne prend ces décisions que si sources ainsi que des réserves de l’Organisation; tous les Etats contractants sont représentés. Une décision b) Les ressources du Fonds de réserve pour pensions, prise en vertu de l’article 33, paragraphe 1 b), ne prend pas qui doit être considéré comme un patrimoine spécial de effet si un Etat contractant déclare, dans un délai de douze l’Organisation servant à assister son régime de pensions mois à compter de la date de la décision, qu’il désire ne par la constitution de réserves appropriées. pas être lié par cette décision. 4 — L’abstention n’est pas considérée comme un vote. Article 39 Article 36 Versements des Etats contractants au titre des ta- xes de maintien en vigueur des brevets européens Pondération des voix 1 — Chaque Etat contractant verse à l’Organisation, au 1 — Pour l’adoption et la modification du règlement titre de chaque taxe perçue pour le maintien en vigueur relatif aux taxes ainsi que, si la charge financière des Etats d’un brevet européen dans cet Etat, une somme dont le contractants s’en trouve accrue, pour l’adoption du budget montant correspond à un pourcentage de cette taxe, à fixer de l’Organisation et des budgets modificatifs ou additio- par le Conseil d’administration, qui ne peut excéder 75 % nnels, tout Etat contractant peut exiger, après un premier et est uniforme pour tous les Etats contractants. Si ledit scrutin dans lequel chaque Etat contractant dispose d’une pourcentage correspond à un montant inférieur au mini- voix et quel que soit le résultat de ce scrutin, qu’il soit mum uniforme fixé par le Conseil d’administration, l’Etat procédé immédiatement à un second scrutin dans lequel contractant verse ce minimum à l’Organisation. les voix sont pondérées conformément aux dispositions du 2 — Chaque Etat contractant communique à l’Organi- paragraphe 2. La décision résulte de ce second scrutin. sation tous les éléments jugés nécessaires par le Conseil 2 — Le nombre de voix dont chaque Etat contractant d’administration pour déterminer le montant de ces ver- dispose dans le nouveau scrutin se calcule comme suit: sements. a) Le nombre correspondant au pourcentage qui résulte 3 — La date à laquelle ces versements doivent être pour chaque Etat contractant de la clé de répartition des effectués est fixée par le Conseil d’administration. contributions financières exceptionnelles prévue à l’article 4 — Si un versement n’est pas intégralement effectué 40, paragraphes 3 et 4, est multiplié par le nombre d’Etats à la date fixée, l’Etat contractant est redevable, à compter contractants et divisé par cinq; de cette date, d’un intérêt sur le montant impayé. 8888-(44) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 Article 40 2 — L’article 39, paragraphes 3 et 4, est applicable aux Niveau des taxes et des versements — Contributions avances. financières exceptionnelles Article 42 1 — Le montant des taxes et le pourcentage, visés res- Budget pectivement aux articles 38 et 39, doivent être déterminés 1 — Le budget de l’Organisation doit être équilibré. de manière que les recettes correspondantes permettent Il est établi selon les principes comptables généralement d’assurer l’équilibre du budget de l’Organisation. admis, tels que définis au règlement financier. En tant 2 — Toutefois, lorsque l’Organisation se trouve dans que de besoin, des budgets modificatifs ou additionnels l’impossibilité de réaliser l’équilibre du budget dans les peuvent être établis. conditions prévues au paragraphe 1, les Etats contractants 2 — Le budget est établi dans l’unité de compte fixée versent à l’Organisation des contributions financières ex- par le règlement financier. ceptionnelles, dont le montant est fixé par le Conseil d’ad- ministration pour l’exercice budgétaire considéré. Article 43 3 — Les contributions financières exceptionnelles sont déterminées pour chacun des Etats contractants sur la base Autorisations de dépenses du nombre des demandes de brevet déposées au cours 1 — Les dépenses inscrites au budget sont autorisées de l’avant-dernière année précédant celle de l’entrée en pour la durée de l’exercice budgétaire, sauf si le règlement vigueur de la présente convention et selon la clé de répar- financier en dispose autrement. tition ci-après: 2 — Conformément au règlement financier, les crédits a) Pour moitié, proportionnellement au nombre des qui ne sont pas utilisés à la fin de l’exercice budgétaire, demandes de brevet déposées dans l’Etat contractant con- à l’exception de ceux relatifs aux dépenses de personnel, cerné; peuvent faire l’objet d’un report qui sera limité au seul b) Pour moitié, proportionnellement au nombre des exercice suivant. demandes de brevet déposées par les personnes physiques 3 — Les crédits sont spécialisés par chapitres groupant et morales ayant leur domicile ou leur siège sur le terri- les dépenses selon leur nature ou leur destination et subdi- toire de cet Etat dans celui des autres Etats contractants visés, en tant que de besoin, conformément au règlement placé en seconde position, dans l’ordre décroissant des financier. dépôts effectués par lesdites personnes dans les autres Article 44 Etats contractants. Crédits pour dépenses imprévisibles Toutefois, les sommes mises à la charge des Etats dans 1 — Des crédits pour dépenses imprévisibles peuvent lesquels le nombre des demandes de brevet déposées est être inscrits au budget de l’Organisation. supérieur à 25 000 sont reprises globalement et réparties à 2 — L’utilisation de ces crédits par l’Organisation est nouveau proportionnellement au nombre total des deman- subordonnée à l’autorisation préalable du Conseil d’ad- des de brevet déposées dans ces mêmes Etats. ministration. 4 — Lorsque le montant de la contribution d’un Etat Article 45 contractant ne peut être déterminé dans les conditions prévues au paragraphe 3, le Conseil d’administration fixe Exercice budgétaire ce montant en accord avec l’Etat concerné. L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et 5 — L’article 39, paragraphes 3 et 4, est applicable aux s’achève le 31 décembre. contributions financières exceptionnelles. 6 — Les contributions financières exceptionnelles sont Article 46 remboursées avec un intérêt dont le taux est uniforme pour Préparation et adoption du budget tous les Etats contractants. Les remboursements intervien- nent dans la mesure où il est possible de prévoir des crédits 1 — Le Président de l’Office européen des brevets sou- à cet effet dans le budget et le montant ainsi prévu sera met le projet de budget au Conseil d’administration au plus réparti entre les Etats contractants en fonction de la clé de tard à la date fixée par le règlement financier. répartition visée aux paragraphes 3 et 4. 2 — Le budget ainsi que tout budget modificatif ou 7 — Les contributions financières exceptionnelles ver- additionnel sont arrêtés par le Conseil d’administration. sées au cours d’un exercice déterminé sont intégralement remboursées avant qu’il ne soit procédé au remboursement Article 47 total ou partiel de toute contribution exceptionnelle versée Budget provisoire au cours d’un exercice ultérieur. 1 — Si, au début d’un exercice budgétaire, le budget Article 41 n’a pas encore été arrêté par le Conseil d’administration, les dépenses pourront être effectuées mensuellement par Avances chapitre ou par une autre division, conformément au règle- 1 — Sur demande du Président de l’Office européen des ment financier, dans la limite du douzième des crédits brevets, les Etats contractants consentent à l’Organisation ouverts au budget de l’exercice précédent, sans que cette des avances de trésorerie, à valoir sur leurs versements et mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition contributions, dans la limite du montant fixé par le Conseil du Président de l’Office européen des brevets des crédits d’administration. Ces avances sont réparties au prorata des som- supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet de mes dues par les Etats contractants pour l’exercice considéré. budget. Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(45) 2 — Le Conseil d’administration peut, sous réserve c) Les règles et l’organisation du contrôle et la respon- que les autres conditions prévues au paragraphe pre- sabilité des ordonnateurs et comptables; mier soient respectées, autoriser les dépenses excédant d) Les taux d’intérêts prévus aux articles 39, 40 et 47; le douzième. e) Les modalités de calcul des contributions à verser au 3 — A titre provisionnel, les versements visés à l’arti- titre de l’article 146; cle 37 b) continueront à être effectués dans les conditions f) La composition et les tâches d’une commission du prévues à l’article 39 pour l’exercice précédant celui auquel budget et des finances qui devrait être instituée par le se rapporte le projet de budget. Conseil d’administration; 4 — Les Etats contractants versent chaque mois, à titre g) Les principes comptables généralement admis sur les- provisionnel et conformément à la clé de répartition vi- quels se fondent le budget et les états financiers annuels. sée à l’article 40, paragraphes 3 et 4, toutes contributions financières exceptionnelles nécessaires en vue d’assurer Article 51 l’application des paragraphes 1 et 2. L’article 39, paragra- Taxes phe 4, est applicable à ces contributions. 1 — L’Office européen des brevets peut percevoir des Article 48 taxes pour toute tâche ou procédure officielle exécutée en vertu de la présente convention. Exécution du budget 2 — Les délais de paiement des taxes autres que ceux 1 — Le Président de l’Office européen des brevets fixés par la présente convention sont prévus dans le règle- exécute le budget ainsi que les budgets modificatifs ou ment d’exécution. additionnels, sous sa propre responsabilité et dans la limite 3 — Lorsque le règlement d’exécution prescrit le paie- des crédits alloués. ment d’une taxe, il prévoit également les conséquences 2 — A l’intérieur du budget, le Président de l’Office juridiques du défaut de paiement dans les délais. européen des brevets peut procéder, dans les limites et 4 — Le règlement relatif aux taxes fixe notamment le conditions fixées par le règlement financier, à des vire- montant des taxes et leur mode de perception. ments de crédits, soit de chapitre à chapitre, soit de sub- division à subdivision. DEUXIÈME PARTIE Article 49 Droit des brevets Vérification des comptes 1 — Les comptes de la totalité des recettes et dépen- CHAPITRE I ses du budget, ainsi que le bilan de l’Organisation, sont Brevetabilité examinés par des commissaires aux comptes offrant tou- tes les garanties d’indépendance, nommés par le Conseil Article 52 d’administration pour une période de cinq ans qui peut être prolongée ou renouvelée. Inventions brevetables 2 — La vérification a lieu sur pièces et au besoin 1 — Les brevets européens sont délivrés pour toute in- sur place. La vérification a pour objet de constater la vention dans tous les domaines technologiques, à condition légalité et la régularité des recettes et dépenses et de qu’elle soit nouvelle, qu’elle implique une activité inven- s’assurer de la bonne gestion financière. Les commis- tive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle. saires établissent après la clôture de chaque exercice 2 — Ne sont pas considérés comme des inventions au un rapport qui contient une certification des comptes sens du paragraphe 1 notamment: signée. 3 — Le Président de l’Office européen des brevets sou- a) Les découvertes, les théories scientifiques et les mé- met chaque année au Conseil d’administration les comptes thodes mathématiques; de l’exercice écoulé afférents aux opérations du budget, b) Les créations esthétiques; ainsi que le bilan de l’actif et du passif de l’Organisation, c) Les plans, principes et méthodes dans l’exercice accompagnés du rapport des commissaires aux comptes. d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le 4 — Le Conseil d’administration approuve le bilan an- domaine des activités économiques, ainsi que les pro- nuel ainsi que le rapport des commissaires aux comptes grammes d’ordinateur; et donne décharge au Président de l’Office européen des d) Les présentations d’informations. brevets pour l’exécution du budget. Article 50 3 — Le paragraphe 2 n’exclut la brevetabilité des élé- ments qu’il énumère que dans la mesure où la demande Règlement financier de brevet européen ou le brevet européen concerne l’un Le règlement financier détermine notamment: de ces éléments, considéré en tant que tel. a) Les modalités relatives à l’établissement et à Article 53 l’exécution du budget ainsi qu’à la reddition et à la véri- fication des comptes; Exceptions à la brevetabilité b) Les modalités et la procédure selon lesquelles les Les brevets européens ne sont pas délivrés pour: versements et contributions prévus à l’article 37, ainsi que les avances prévues à l’article 41, doivent être mis à a) Les inventions dont l’exploitation commerciale se- la disposition de l’Organisation par les Etats contractants; rait contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, une 8888-(46) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 telle contradiction ne pouvant être déduite du seul fait que de la demande de brevet européen, que l’invention a été l’exploitation est interdite, dans tous les Etats contractants réellement exposée et produit une attestation à l’appui de ou dans plusieurs d’entre eux, par une disposition légale sa déclaration dans le délai et dans les conditions prévus ou réglementaire; par le règlement d’exécution. b) Les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de Article 56 végétaux ou d’animaux, cette disposition ne s’appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus Activité inventive par ces procédés; Une invention est considérée comme impliquant une c) Les méthodes de traitement chirurgical ou théra- activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne peutique du corps humain ou animal et les méthodes de découle pas d’une manière évidente de l’état de la tech- diagnostic appliquées au corps humain ou animal, cette nique. Si l’état de la technique comprend également des disposition ne s’appliquant pas aux produits, notamment documents visés à l’article 54, paragraphe 3, ils ne sont aux substances ou compositions, pour la mise en œuvre d’une de ces méthodes. pas pris en considération pour l’appréciation de l’activité inventive. Article 54 Article 57 Nouveauté Application industrielle 1 — Une invention est considérée comme nouvelle si Une invention est considérée comme susceptible elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. d’application industrielle si son objet peut être fabri- 2 — L’état de la technique est constitué par tout ce qui qué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de l’agriculture. la demande de brevet européen par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. CHAPITRE II 3 — Est également considéré comme compris dans l’état de la technique le contenu de demandes de brevet Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen telles qu’elles ont été déposées, qui ont une date européen — Désignation de l’inventeur de dépôt antérieure à celle mentionnée au paragraphe 2 et qui n’ont été publiées qu’à cette date ou à une date Article 58 postérieure. Habilitation à déposer une demande de brevet européen 4 — Les paragraphes 2 et 3 n’excluent pas la brevetabi- lité d’une substance ou composition comprise dans l’état Toute personne physique ou morale et toute société de la technique pour la mise en œuvre d’une méthode visée assimilée à une personne morale en vertu du droit dont à l’article 53 c), à condition que son utilisation pour l’une elle relève peut demander un brevet européen. quelconque de ces méthodes ne soit pas comprise dans l’état de la technique. Article 59 5 — Les paragraphes 2 et 3 n’excluent pas non plus la Pluralité de demandeurs brevetabilité d’une substance ou composition visée au para- graphe 4 pour toute utilisation spécifique dans une méthode Une demande de brevet européen peut être également visée à l’article 53 c), à condition que cette utilisation ne déposée soit par des codemandeurs, soit par plusieurs de- soit pas comprise dans l’état de la technique. mandeurs qui désignent des Etats contractants différents. Article 55 Article 60 Divulgations non opposables Droit au brevet européen 1 — Pour l’application de l’article 54, une divulgation 1 — Le droit au brevet européen appartient à l’inventeur de l’invention n’est pas prise en considération si elle n’est ou à son ayant cause. Si l’inventeur est un employé, le pas intervenue plus tôt que six mois avant le dépôt de la droit au brevet européen est défini selon le droit de l’Etat demande de brevet européen et si elle résulte directement dans lequel l’employé exerce son activité principale; si ou indirectement: l’Etat dans lequel s’exerce l’activité principale ne peut a) D’un abus évident à l’égard du demandeur ou de son être déterminé, le droit applicable est celui de l’Etat dans prédécesseur en droit; ou lequel se trouve l’établissement de l’employeur auquel b) Du fait que le demandeur ou son prédécesseur en l’employé est attaché. droit a exposé l’invention dans des expositions officielles 2 — Si plusieurs personnes ont réalisé l’invention indé- ou officiellement reconnues au sens de la Convention pendamment l’une de l’autre, le droit au brevet européen concernant les expositions internationales, signée à Paris appartient à celle dont la demande de brevet européen a le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 no- la date de dépôt la plus ancienne, sous réserve que cette vembre 1972. première demande ait été publiée. 3 — Dans la procédure devant l’Office européen des 2 — Dans le cas visé au paragraphe 1 b), ce dernier brevets, le demandeur est réputé habilité à exercer le droit n’est applicable que si le demandeur déclare, lors du dépôt au brevet européen. Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(47) Article 61 Article 64 Demande de brevet européen déposée Droits conférés par le brevet européen par une personne non habilitée 1 — Sous réserve du paragraphe 2, le brevet européen 1 — Si une décision passée en force de chose jugée a confère à son titulaire, à compter de la date à laquelle la reconnu le droit à l’obtention du brevet européen à une mention de sa délivrance est publiée au Bulletin européen personne autre que le demandeur, cette personne peut, des brevets et dans chacun des Etats contractants pour les- conformément au règlement d’exécution: quels il a été délivré, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet Etat. a) Poursuivre, au lieu et place du demandeur, la procé- 2 — Si l’objet du brevet européen porte sur un procédé, dure relative à la demande de brevet européen, en prenant les droits conférés par ce brevet s’étendent aux produits cette demande à son compte, obtenus directement par ce procédé. b) Déposer une nouvelle demande de brevet européen 3 — Toute contrefaçon du brevet européen est appréciée pour la même invention, ou conformément à la législation nationale. c) Demander le rejet de la demande de brevet euro- Article 65 péen. Traduction du brevet européen 2 — L’article 76, paragraphe 1, est applicable à toute 1 — Tout Etat contractant peut prescrire, lorsque le nouvelle demande de brevet européen déposée en vertu brevet européen délivré, maintenu tel que modifié ou du paragraphe 1 b). limité par l’Office européen des brevets n’est pas rédigé dans l’une de ses langues officielles, que le titulaire du Article 62 brevet doit fournir à son service central de la propriété industrielle une traduction du brevet tel que délivré, mo- Droit de l’inventeur d’être désigné difié ou limité dans l’une de ses langues officielles, à son L’inventeur a le droit, à l’égard du titulaire de la de- choix, ou, dans la mesure où cet Etat a imposé l’utilisation mande de brevet européen ou du brevet européen, d’être d’une langue officielle déterminée, dans cette dernière désigné en tant que tel auprès de l’Office européen des langue. La traduction doit être produite dans un délai de brevets. trois mois à compter de la date de publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien tel qu’il a été mo- CHAPITRE III difié, ou de sa limitation, à moins que l’Etat considéré n’accorde un délai plus long. Effets du brevet européen et de la demande 2 — Tout Etat contractant qui a adopté des dispositions de brevet européen en vertu du paragraphe 1 peut prescrire que le titulaire du brevet acquitte, dans un délai fixé par cet Etat, tout ou Article 63 partie des frais de publication de la traduction. 3 — Tout Etat contractant peut prescrire que, si les dis- Durée du brevet européen positions adoptées en vertu des paragraphes 1 et 2 ne sont 1 — La durée du brevet européen est de vingt années à pas observées, le brevet européen est, dès l’origine, réputé compter de la date de dépôt de la demande. sans effet dans cet Etat. 2 — Le paragraphe 1 ne saurait limiter le droit d’un Etat Article 66 contractant de prolonger la durée d’un brevet européen ou d’accorder une protection correspondante dès l’expiration Valeur de dépôt national du dépôt européen de cette durée aux mêmes conditions que celles applicables La demande de brevet européen à laquelle une date de aux brevets nationaux, dépôt a été accordée a, dans les Etats contractants désig- a) Pour tenir compte d’un état de guerre ou d’un état de nés, la valeur d’un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui de la crise comparable affectant ledit Etat; demande de brevet européen. b) Si l’objet du brevet européen est un produit ou un procédé de fabrication ou une utilisation d’un produit qui, Article 67 avant sa mise sur le marché dans cet Etat, est soumis à une procédure administrative d’autorisation instituée par Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication la loi. 1 — A compter de sa publication, la demande de brevet 3 — Les dispositions du paragraphe 2 s’appliquent aux européen assure provisoirement au demandeur, dans les brevets européens délivrés conjointement pour tout groupe Etats contractants désignés dans la demande, la protection d’Etats contractants visé à l’article 142. prévue à l’article 64. 2 — Tout Etat contractant peut prévoir que la demande 4 — Tout Etat contractant qui prévoit une prolongation de brevet européen n’assure pas la protection prévue à l’ar- de la durée du brevet ou une protection correspondante ticle 64. Toutefois, la protection attachée à la publication conformément au paragraphe 2 b) peut, sur la base d’un de la demande de brevet européen ne peut être inférieure accord conclu avec l’Organisation, transférer à l’Office à celle que la législation de l’Etat considéré attache à la européen des brevets des tâches afférentes à l’application publication obligatoire des demandes de brevet national de ces dispositions. non examinées. En tout état de cause, chaque Etat contrac- 8888-(48) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 tant doit au moins prévoir qu’à partir de la publication de 2 — Toutefois, si la demande de brevet européen a été la demande de brevet européen, le demandeur peut exiger déposée dans une langue qui n’est pas une langue officielle une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances, de l’Office européen des brevets, ce texte constitue la de- de toute personne ayant exploité, dans cet Etat contractant, mande telle qu’elle a été déposée, au sens de la présente l’invention objet de la demande de brevet européen, dans convention. des conditions qui, selon le droit national, mettraient en 3 — Tout Etat contractant peut prévoir qu’une traduc- jeu sa responsabilité s’il s’agissait d’une contrefaçon d’un tion dans une de ses langues officielles, prescrite par cet brevet national. Etat en vertu de la présente convention, est considérée 3 — Tout Etat contractant qui n’a pas comme langue dans cet Etat comme étant le texte qui fait foi, hormis les officielle la langue de la procédure peut prévoir que la cas d’actions en nullité, si la demande de brevet euro- protection provisoire visée aux paragraphes 1 et 2 n’est péen ou le brevet européen dans la langue de la traduction assurée qu’à partir de la date à laquelle une traduction confère une protection moins étendue que celle conférée des revendications, soit dans l’une des langues officielles par ladite demande ou par ledit brevet dans la langue de de cet Etat, au choix du demandeur, soit, dans la mesure la procédure. où l’Etat en question a imposé l’utilisation d’une langue 4 — Tout Etat contractant qui arrête une disposition en officielle déterminée, dans cette dernière langue: application du paragraphe 3, a) A été rendue accessible au public dans les conditions a) Doit permettre au demandeur ou au titulaire du bre- prévues par sa législation nationale, ou vet de produire une traduction révisée de la demande de b) A été remise à la personne exploitant, dans cet Etat, brevet européen ou du brevet européen. Cette traduction l’invention objet de la demande de brevet européen. révisée n’a pas d’effet juridique aussi longtemps que les conditions fixées par l’Etat contractant en application de 4 — Les effets de la demande de brevet européen prévus l’article 65, paragraphe 2, ou de l’article 67, paragraphe 3, aux paragraphes 1 et 2 sont réputés nuls et non avenus n’ont pas été remplies; lorsque la demande de brevet européen a été retirée, ou b) Peut prévoir que quiconque, dans cet Etat, a, de bonne est réputée retirée, ou a été rejetée en vertu d’une décision foi, commencé à exploiter une invention ou a fait des passée en force de chose jugée. Il en est de même des effets préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, sans que cette de la demande de brevet européen dans un Etat contractant exploitation constitue une contrefaçon de la demande ou dont la désignation a été retirée ou est réputée retirée. du brevet dans le texte de la traduction initiale, peut, après que la traduction révisée a pris effet, poursuivre à titre Article 68 gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les Effets de la révocation ou de la limitation du brevet européen besoins de celle-ci. La demande de brevet européen ainsi que le brevet européen auquel elle a donné lieu sont réputés n’avoir CHAPITRE IV pas eu dès l’origine les effets prévus aux articles 64 et 67, dans toute la mesure où le brevet a été révoqué ou limité De la demande de brevet européen au cours d’une procédure d’opposition, de limitation ou comme objet de propriété de nullité. Article 71 Article 69 Transfert et constitution de droits Etendue de la protection La demande de brevet européen peut être transférée ou 1 — L’étendue de la protection conférée par le brevet donner lieu à la constitution de droits pour un ou plusieurs européen ou par la demande de brevet européen est déter- des Etats contractants désignés. minée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications. Article 72 2 — Pour la période allant jusqu’à la délivrance du Cession brevet européen, l’étendue de la protection conférée par la demande de brevet européen est déterminée par les re- La cession de la demande de brevet européen doit être vendications contenues dans la demande telle que publiée. faite par écrit et requiert la signature des parties au con- Toutefois, le brevet européen tel que délivré ou tel que trat. modifié au cours de la procédure d’opposition, de limita- tion ou de nullité détermine rétroactivement la protection Article 73 conférée par la demande, pour autant que cette protection Licence contractuelle ne soit pas étendue. Une demande de brevet européen peut faire, en sa to- Article 70 talité ou en partie, l’objet de licences pour tout ou partie des territoires des Etats contractants désignés. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi Article 74 1 — Le texte de la demande de brevet européen ou du Droit applicable brevet européen rédigé dans la langue de la procédure est le texte qui fait foi dans toutes les procédures devant Sauf si la présente convention en dispose autrement, l’Office européen des brevets et dans tous les Etats con- la demande de brevet européen comme objet de propriété tractants. est soumise, dans chaque Etat contractant désigné et avec Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(49) effet dans cet Etat, à la législation applicable dans ledit 3 — Toute demande de brevet européen qui n’est pas Etat aux demandes de brevet national. transmise à l’Office européen des brevets dans les délais est réputée retirée. TROISIÈME PARTIE Article 78 La demande de brevet européen Exigences auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen CHAPITRE I 1 — La demande de brevet européen doit contenir: Dépôt de la demande de brevet européen et exigences auxquelles elle doit satisfaire a) Une requête en délivrance d’un brevet européen; b) Une description de l’invention; Article 75 c) Une ou plusieurs revendications; d) Les dessins auxquels se réfèrent la description ou Dépôt de la demande de brevet européen les revendications; 1 — La demande de brevet européen peut être déposée: e) Un abrégé, a) Soit auprès de l’Office européen des brevets; b) Soit, si la législation d’un Etat contractant le permet, et satisfaire aux exigences prévues par le règlement et sous réserve de l’article 76, paragraphe 1, auprès du d’exécution. service central de la propriété industrielle ou des autres 2 — La demande de brevet européen donne lieu au autorités compétentes de cet Etat. Toute demande ainsi paiement de la taxe de dépôt et de la taxe de recherche. Si déposée a les mêmes effets que si elle avait été déposée à la taxe de dépôt ou la taxe de recherche n’a pas été acquittée la même date à l’Office européen des brevets. dans les délais, la demande est réputée retirée. 2 — Le paragraphe 1 ne peut faire obstacle à l’application des dispositions législatives ou réglementaires qui, dans Article 79 un Etat contractant: Désignation des Etats contractants a) Régissent les inventions qui ne peuvent, en raison de 1 — Tous les Etats contractants parties à la présente leur objet, être communiquées à l’étranger sans autorisation convention lors du dépôt de la demande de brevet euro- préalable des autorités compétentes de cet Etat; ou b) Prescrivent que toute demande de brevet doit être péen sont réputés désignés dans la requête en délivrance initialement déposée auprès d’une autorité nationale, ou du brevet européen. soumettent à une autorisation préalable le dépôt direct 2 — La désignation d’un Etat contractant peut donner auprès d’une autre autorité. lieu au paiement d’une taxe de désignation. 3 — La désignation d’un Etat contractant peut être re- Article 76 tirée à tout moment jusqu’à la délivrance du brevet euro- Demandes divisionnaires européennes péen. 1 — Toute demande divisionnaire de brevet européen Article 80 doit être déposée directement auprès de l’Office euro- péen des brevets conformément au règlement d’exécution. Date de dépôt Elle ne peut être déposée que pour des éléments qui ne s’étendent pas au-delà du contenu de la demande antérieure La date de dépôt d’une demande de brevet européen est telle qu’elle a été déposée; dans la mesure où il est satisfait celle à laquelle il est satisfait aux exigences prévues par le à cette exigence, la demande divisionnaire est réputée règlement d’exécution. déposée à la date de dépôt de la demande antérieure et bénéficie du droit de priorité. Article 81 2 — Tous les Etats contractants désignés dans la de- mande antérieure lors du dépôt d’une demande division- Désignation de l’inventeur naire de brevet européen sont réputés désignés dans la La demande de brevet européen doit comprendre la désig- demande divisionnaire. nation de l’inventeur. Si le demandeur n’est pas l’inventeur ou l’unique inventeur, cette désignation doit comporter une Article 77 déclaration indiquant l’origine de l’acquisition du droit au Transmission des demandes de brevet européen brevet européen. 1 — Le service central de la propriété industrielle de Article 82 l’Etat contractant transmet à l’Office européen des brevets les demandes de brevet européen déposées auprès dudit Unité d’invention service ou auprès de toute autre autorité compétente de cet Etat, conformément au règlement d’exécution. La demande de brevet européen ne peut concerner 2 — Toute demande de brevet européen dont l’objet a qu’une seule invention ou une pluralité d’inventions liées été mis au secret n’est pas transmise à l’Office européen entre elles de telle sorte qu’elles ne forment qu’un seul des brevets. concept inventif général. 8888-(50) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 Article 83 demande ultérieure ayant le même objet qu’une première Exposé de l’invention demande antérieure, déposée dans ou pour le même Etat, à la condition que cette demande antérieure, à la date de L’invention doit être exposée dans la demande de brevet dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée européen de façon suffisamment claire et complète pour ou refusée, sans avoir été soumise à l’inspection publique qu’un homme du métier puisse l’exécuter. et sans laisser subsister de droits, et qu’elle n’ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité. La Article 84 demande antérieure ne peut plus alors servir de base pour Revendications la revendication du droit de priorité. 5 — Si le premier dépôt a été effectué auprès d’un ser- Les revendications définissent l’objet de la protection vice de la propriété industrielle qui n’est pas lié par la demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder Convention de Paris pour la protection de la propriété sur la description. industrielle ou par l’Accord instituant l’Organisation mon- Article 85 diale du commerce, les paragraphes 1 à 4 s’appliquent si, suivant une communication émanant du Président de Abrégé l’Office européen des brevets, ce service reconnaît qu’un L’abrégé sert exclusivement à des fins d’information premier dépôt effectué auprès de l’Office européen des technique; il ne peut être pris en considération pour aucune brevets donne naissance à un droit de priorité soumis à des autre fin, notamment pour l’appréciation de l’étendue de la conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus protection demandée et pour l’application de l’article 54, par la Convention de Paris. paragraphe 3. Article 88 Article 86 Revendication de priorité Taxes annuelles pour la demande de brevet européen 1 — Le demandeur qui veut se prévaloir de la priorité 1 — Des taxes annuelles doivent, conformément au d’un dépôt antérieur est tenu de produire une déclaration règlement d’exécution, être payées à l’Office européen de priorité et tout autre document exigé, conformément au des brevets pour toute demande de brevet européen. Ces règlement d’exécution. taxes sont dues pour la troisième année, à compter de la 2 — Des priorités multiples peuvent être revendiquées date de dépôt de la demande, et pour chacune des années pour une demande de brevet européen même si elles pro- suivantes. Si une taxe annuelle n’a pas été acquittée dans viennent d’Etats différents. Le cas échéant, des priorités les délais, la demande est réputée retirée. multiples peuvent être revendiquées pour une même reven- 2 — Aucune taxe annuelle n’est exigible après le paie- dication. Si des priorités multiples sont revendiquées, les ment de celle qui doit être acquittée au titre de l’année au délais qui ont pour point de départ la date de priorité sont cours de laquelle la mention de la délivrance du brevet calculés à compter de la date de la priorité la plus ancienne. européen est publiée au Bulletin européen des brevets. 3 — Lorsqu’une ou plusieurs priorités sont revendiquées pour la demande de brevet européen, le droit de priorité ne CHAPITRE II couvre que les éléments de la demande de brevet européen qui sont contenus dans la demande ou dans les demandes Priorité dont la priorité est revendiquée. 4 — Si certains éléments de l’invention pour lesquels Article 87 la priorité est revendiquée ne figurent pas parmi les reven- Droit de priorité dications formulées dans la demande antérieure, il suffit, pour que la priorité puisse être accordée, que l’ensemble 1 — Celui qui a régulièrement déposé, dans ou pour: des pièces de la demande antérieure révèle d’une façon a) Un Etat partie à la Convention de Paris pour la pro- précise lesdits éléments. tection de la propriété industrielle ou b) Un membre de l’Organisation mondiale du commerce, Article 89 une demande de brevet d’invention, de modèle d’utilité ou de Effet du droit de priorité certificat d’utilité, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d’une demande de brevet européen pour la même Par l’effet du droit de priorité, la date de priorité est invention, d’un droit de priorité pendant un délai de douze considérée comme celle du dépôt de la demande de brevet mois à compter de la date de dépôt de la première demande. européen pour l’application de l’article 54, paragraphes 2 et 3, et de l’article 60, paragraphe 2. 2 — Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la valeur d’un dépôt national QUATRIÈME PARTIE régulier en vertu de la législation nationale de l’Etat dans lequel il a été effectué ou d’accords bilatéraux ou multi- Procédure jusqu’à la délivrance latéraux, y compris la présente convention. 3 — Par dépôt national régulier, on doit entendre tout Article 90 dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été Examen lors du dépôt et quant aux exigences de forme déposée, quel que soit le sort ultérieur de cette demande. 4 — Est considérée comme première demande, dont la 1 — L’Office européen des brevets examine con- date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une formément au règlement d’exécution si la demande Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(51) satisfait aux exigences pour que lui soit accordée une 3 — S’il résulte de l’examen que la demande ou l’in- date de dépôt. vention qui en fait l’objet ne satisfait pas aux exigences 2 — Si une date de dépôt ne peut être accordée après prévues par la présente convention, la division d’examen l’examen effectué au titre du paragraphe 1, la demande n’est invite le demandeur, aussi souvent qu’il est nécessaire, à pas traitée en tant que demande de brevet européen. présenter ses observations et, sous réserve de l’article 123, 3 — Si une date de dépôt a été accordée à la demande paragraphe 1, à modifier la demande. de brevet européen, l’Office européen des brevets examine 4 — Si le demandeur ne répond pas dans les délais à conformément au règlement d’exécution s’il est satisfait une notification de la division d’examen, la demande est aux exigences des articles 14, 78, 81 et, le cas échéant, de réputée retirée. l’article 88, paragraphe 1, et de l’article 133, paragraphe 2, ainsi qu’à toute autre exigence prévue par le règlement Article 95 d’exécution. Prorogation du délai de présentation de la requête en examen 4 — Lorsque l’Office européen des brevets constate, lors de l’examen effectué au titre des paragraphes 1 ou 3, (Supprimé.) l’existence d’irrégularités auxquelles il peut être remédié, Article 96 il donne au demandeur la possibilité de remédier à ces Examen de la demande de brevet européen irrégularités. 5 — Lorsqu’il n’est pas remédié à une irrégularité (Supprimé.) constatée lors de l’examen effectué au titre du paragra- Article 97 phe 3, la demande de brevet européen est rejetée, à moins Délivrance ou rejet que la présente convention ne prévoie une conséquence juridique différente. Lorsque l’irrégularité concerne le 1 — Si la division d’examen estime que la demande de droit de priorité, elle entraîne la perte de ce droit pour la brevet européen et l’invention qui en fait l’objet satisfont demande. aux exigences prévues par la présente convention, elle Article 91 décide de délivrer le brevet européen, pour autant que les conditions prévues par le règlement d’exécution soient Examen de la demande de brevet européen quant à certaines irrégularités remplies. 2 — Si la division d’examen estime que la demande de (Supprimé.) brevet européen ou l’invention qui en fait l’objet ne satisfait Article 92 pas aux exigences prévues par la présente convention, elle rejette la demande, à moins que la présente convention ne Etablissement du rapport de recherche européenne prévoie une conséquence juridique différente. L’Office européen des brevets établit et publie, confor- 3 — La décision relative à la délivrance du brevet euro- mément au règlement d’exécution, un rapport de recherche péen prend effet à la date à laquelle la mention de la déli- européenne relatif à la demande de brevet européen sur la vrance est publiée au Bulletin européen des brevets. base des revendications, en tenant dûment compte de la description et des dessins existants. Article 98 Publication du fascicule du brevet européen Article 93 L’Office européen des brevets publie le fascicule du Publication de la demande de brevet européen brevet européen dès que possible après la publication de 1 — L’Office européen des brevets publie la demande la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin de brevet européen dès que possible européen des brevets. a) Après l’expiration d’un délai de dix-huit mois à comp- ter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, CINQUIÈME PARTIE à compter de la date de priorité ou b) Avant l’expiration de ce délai sur requête du de- Procédure d’opposition et de limitation mandeur. Article 99 2 — La demande de brevet européen est publiée à la Opposition même date que le fascicule du brevet européen lorsque la décision relative à la délivrance du brevet européen prend 1 — Dans un délai de neuf mois à compter de la publi- effet avant l’expiration du délai visé au paragraphe 1 a). cation de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets, toute personne peut Article 94 faire opposition à ce brevet auprès de l’Office européen des brevets, conformément au règlement d’exécution. Examen de la demande de brevet européen L’opposition n’est réputée formée qu’après le paiement 1 — Sur requête, l’Office européen des brevets examine de la taxe d’opposition. conformément au règlement d’exécution si la demande de 2 — L’opposition au brevet européen affecte ce brevet brevet européen et l’invention qui en fait l’objet satisfont dans tous les Etats contractants dans lesquels il produit aux exigences prévues par la présente convention. La re- ses effets. quête n’est réputée présentée qu’après le paiement de la 3 — Les opposants sont parties, avec le titulaire du taxe d’examen. brevet, à la procédure d’opposition. 2 — Lorsque la requête en examen n’est pas présentée 4 — Si une personne apporte la preuve que, dans un Etat dans les délais, la demande est réputée retirée. contractant, elle est inscrite au registre des brevets, en vertu 8888-(52) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 d’une décision passée en force de chose jugée, au lieu et mention de la décision concernant l’opposition au Bulletin place du titulaire précédent, elle est, sur requête, substituée européen des brevets. à ce dernier pour ledit Etat. Nonobstant l’article 118, le titu- laire précédent du brevet et la personne qui fait ainsi valoir Article 104 ses droits ne sont pas considérés comme copropriétaires, à Frais moins qu’ils ne demandent tous deux à l’être. 1 — Chacune des parties à la procédure d’opposition Article 100 supporte les frais qu’elle a exposés, à moins que la divi- sion d’opposition n’arrête, conformément au règlement Motifs d’opposition d’exécution, une répartition différente des frais dans la L’opposition ne peut être fondée que sur les motifs mesure où l’équité l’exige. suivants: 2 — Le règlement d’exécution détermine la procédure de fixation des frais. a) L’objet du brevet européen n’est pas brevetable en 3 — Toute décision finale de l’Office européen des vertu des articles 52 à 57; brevets fixant le montant des frais est, aux fins de son b) Le brevet européen n’expose pas l’invention de façon exécution dans les Etats contractants, réputée être une suffisamment claire et complète pour qu’un homme du décision passée en force de chose jugée rendue par une métier puisse l’exécuter; juridiction civile de l’Etat dans lequel cette exécution doit c) L’objet du brevet européen s’étend au-delà du contenu avoir lieu. Le contrôle d’une telle décision ne peut porter de la demande telle qu’elle a été déposée ou, si le brevet que sur son authenticité. a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire ou d’une nouvelle demande déposée en vertu de l’article 61, Article 105 au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu’elle Intervention du contrefacteur présumé a été déposée. 1 — Tout tiers peut, après l’expiration du délai Article 101 d’opposition, intervenir dans la procédure d’opposition conformément au règlement d’exécution, à condition qu’il Examen de l’opposition — Révocation apporte la preuve ou maintien du brevet européen a) Qu’une action en contrefaçon fondée sur ce brevet a 1 — Si l’opposition est recevable, la division d’opposition été introduite à son encontre; ou examine conformément au règlement d’exécution si au b) Qu’après avoir été requis par le titulaire du brevet de moins un motif d’opposition visé à l’article 100 s’oppose cesser la contrefaçon alléguée de ce brevet, il a introduit à au maintien du brevet européen. Au cours de cet examen, l’encontre dudit titulaire une action tendant à faire constater la division d’opposition invite les parties, aussi souvent qu’il n’est pas contrefacteur. qu’il est nécessaire, à présenter leurs observations sur les notifications qu’elle leur a adressées ou sur les communi- 2 — Une intervention recevable est assimilée à une cations qui émanent d’autres parties. opposition. 2 — Si la division d’opposition estime qu’au moins un motif d’opposition s’oppose au maintien du brevet Article 105bis européen, elle révoque le brevet. Dans le cas contraire, Requête en limitation ou en révocation elle rejette l’opposition. 3 — Si la division d’opposition estime que, compte 1 — Sur requête du titulaire du brevet, le brevet euro- tenu des modifications apportées par le titulaire du brevet péen peut être révoqué ou être limité par une modification européen au cours de la procédure d’opposition, le brevet des revendications. La requête doit être présentée auprès et l’invention qui en fait l’objet de l’Office européen des brevets conformément au règle- ment d’exécution. Elle n’est réputée présentée qu’après le a) Satisfont aux exigences de la présente convention, paiement de la taxe de limitation ou de révocation. elle décide de maintenir le brevet tel qu’il a été modifié, 2 — La requête ne peut être présentée tant qu’une pro- pour autant que les conditions prévues par le règlement cédure d’opposition relative au brevet européen est en d’exécution soient remplies; instance. b) Ne satisfont pas aux exigences de la présente conven- tion, elle révoque le brevet. Article 105ter Article 102 Limitation ou révocation du brevet européen Révocation ou maintien du brevet européen 1 — L’Office européen des brevets examine s’il est sa- tisfait aux exigences prévues par le règlement d’exécution (Supprimé.) pour une limitation ou la révocation du brevet européen. 2 — Si l’Office européen des brevets estime que la Article 103 requête en limitation ou en révocation du brevet européen Publication d’un nouveau fascicule du brevet européen satisfait à ces exigences, il décide, conformément au rè- glement d’exécution, de limiter ou de révoquer le brevet Si le brevet européen a été maintenu tel qu’il a été mo- européen. Dans le cas contraire, il rejette la requête. difié en vertu de l’article 101, paragraphe 3 a), l’Office 3 — La décision relative à la limitation ou à la révoca- européen des brevets publie un nouveau fascicule du bre- tion affecte le brevet européen avec effet dans tous les Etats vet européen dès que possible après la publication de la contractants pour lesquels il a été délivré. Elle prend effet Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(53) à la date à laquelle la mention de la décision est publiée Article 110 au Bulletin européen des brevets. Examen du recours Article 105quater Si le recours est recevable, la chambre de recours exa- mine s’il peut y être fait droit. L’examen du recours se Publication du fascicule de brevet européen modifié déroule conformément au règlement d’exécution. Lorsque le brevet européen a été limité en vertu de l’article 105ter, paragraphe 2, l’Office européen des bre- Article 111 vets publie le fascicule de brevet européen modifié dès que Décision sur le recours possible après la publication de la mention de la limitation au Bulletin européen des brevets. 1 — A la suite de l’examen au fond du recours, la cham- bre de recours statue sur le recours. Elle peut soit exercer les compétences de l’instance qui a rendu la décision at- SIXIÈME PARTIE taquée, soit renvoyer l’affaire à ladite instance pour suite Procédure de recours à donner. 2 — Si la chambre de recours renvoie l’affaire pour Article 106 suite à donner à l’instance qui a rendu la décision attaquée, cette instance est liée par les motifs et le dispositif de la Décisions susceptibles de recours décision de la chambre de recours pour autant que les faits 1 — Les décisions de la section de dépôt, des divisions de la cause soient les mêmes. Si la décision attaquée a été d’examen, des divisions d’opposition et de la division rendue par la section de dépôt, la division d’examen est juridique sont susceptibles de recours. Le recours a un également liée par les motifs et le dispositif de la décision effet suspensif. de la chambre de recours. 2 — Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l’égard d’une des parties ne peut faire l’objet d’un recours Article 112 qu’avec la décision finale, à moins que ladite décision ne Décision ou avis de la Grande Chambre de recours prévoie un recours indépendant. 3 — Le droit de former recours contre des décisions 1 — Afin d’assurer une application uniforme du droit portant sur la répartition ou la fixation des frais de la pro- ou si une question de droit d’importance fondamentale cédure d’opposition peut être limité dans le règlement se pose: d’exécution. a) La chambre de recours, soit d’office, soit à la requête de l’une des parties, saisit en cours d’instance la Grande Article 107 Chambre de recours lorsqu’elle estime qu’une décision Personnes admises à former le recours est nécessaire à ces fins. Lorsque la chambre de recours et à être parties à la procédure rejette la requête, elle doit motiver son refus dans sa dé- cision finale; Toute partie à la procédure aux prétentions de laquelle b) Le Président de l’Office européen des brevets peut une décision n’a pas fait droit peut former un recours contre soumettre une question de droit à la Grande Chambre de cette décision. Les autres parties à ladite procédure sont recours lorsque deux chambres de recours ont rendu des de droit parties à la procédure de recours. décisions divergentes sur cette question. Article 108 2 — Dans les cas visés au paragraphe 1 a), les parties à Délai et forme la procédure de recours sont parties à la procédure devant la Grande Chambre de recours. Le recours doit être formé, conformément au règlement 3 — La décision de la Grande Chambre de recours vi- d’exécution, auprès de l’Office européen des brevets dans sée au paragraphe 1 a) lie la chambre de recours pour le un délai de deux mois à compter de la signification de la recours en instance. décision. Le recours n’est réputé formé qu’après le paie- ment de la taxe de recours. Un mémoire exposant les motifs Article 112bis du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision, conformément Requête en révision par la Grande Chambre de recours au règlement d’exécution. 1 — Toute partie à une procédure de recours aux pré- tentions de laquelle la décision de la chambre de recours Article 109 n’a pas fait droit peut présenter une requête en révision de Révision préjudicielle la décision par la Grande Chambre de recours. 2 — La requête ne peut être fondée que sur les motifs 1 — Si l’instance dont la décision est attaquée considère suivants: le recours comme recevable et fondé, elle doit y faire droit. Cette disposition ne s’applique pas lorsque la procédure a) Un membre de la chambre de recours a participé à oppose le requérant à une autre partie. la décision en violation de l’article 24, paragraphe 1, ou 2 — S’il n’est pas fait droit au recours dans un délai de malgré son exclusion en vertu d’une décision prise con- trois mois après réception du mémoire exposant les motifs, formément à l’article 24, paragraphe 4; le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de b) Une personne n’ayant pas qualité de membre des recours, sans avis sur le fond. chambres de recours a participé à la décision; 8888-(54) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 c) La procédure de recours a été entachée d’une violation 2 — L’Office européen des brevets peut ne pas tenir fondamentale de l’article 113; compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des d) La procédure de recours a été entachée d’un autre vice preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile. fondamental de procédure tel que défini dans le règlement d’exécution; ou Article 115 e) Une infraction pénale établie dans les conditions Observations des tiers prévues au règlement d’exécution a pu avoir une incidence sur la décision. Dans toute procédure devant l’Office européen des brevets, tout tiers peut, conformément au règlement 3 — La requête en révision n’a pas d’effet suspensif. d’exécution, présenter après la publication de la demande 4 — La requête doit être présentée et motivée confor- de brevet européen des observations sur la brevetabilité mément au règlement d’exécution. Si la requête est basée de l’invention objet de la demande ou du brevet. Le tiers sur le paragraphe 2 a) à d), elle doit être présentée dans n’acquiert pas la qualité de partie à la procédure. un délai de deux mois à compter de la signification de la décision de la chambre de recours. Si la requête est Article 116 basée sur le paragraphe 2 e), elle doit être présentée dans Procédure orale un délai de deux mois après que l’infraction pénale a été 1 — Il est recouru à la procédure orale soit d’office établie et en tout état de cause pas plus de cinq ans après lorsque l’Office européen des brevets le juge utile, soit la signification de la décision de la chambre de recours. sur requête d’une partie à la procédure. Toutefois, l’Office La requête en révision n’est réputée présentée qu’après le européen des brevets peut rejeter une requête tendant à paiement de la taxe prescrite. recourir à nouveau à la procédure orale devant la même 5 — La Grande Chambre de recours examine la requête instance pour autant que les parties ainsi que les faits de en révision conformément au règlement d’exécution. Si la cause soient les mêmes. la requête est fondée, la Grande Chambre de recours an- 2 — Toutefois, il n’est recouru, sur requête du deman- nule la décision et rouvre, conformément au règlement deur, à la procédure orale devant la section de dépôt que d’exécution, la procédure devant les chambres de recours. lorsque celle-ci le juge utile ou lorsqu’elle envisage de 6 — Quiconque, dans un Etat contractant désigné, a, de rejeter la demande de brevet européen. bonne foi, dans la période entre la décision de la chambre 3 — La procédure orale devant la section de dépôt, de recours et la publication au Bulletin européen des bre- les divisions d’examen et la division juridique n’est pas vets de la mention de la décision de la Grande Chambre de publique. recours sur la requête en révision, commencé à exploiter 4 — La procédure orale, y compris le prononcé de la ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter décision, est publique devant les chambres de recours et l’invention qui fait l’objet d’une demande de brevet euro- la Grande Chambre de recours après la publication de la péen publiée ou d’un brevet européen, peut, à titre gratuit, demande de brevet européen ainsi que devant les divisions poursuivre cette exploitation dans son entreprise ou pour d’opposition, sauf décision contraire de l’instance saisie, les besoins de celle-ci. au cas où la publicité pourrait présenter, notamment pour une partie à la procédure, des inconvénients graves et injustifiés. SEPTIÈME PARTIE Article 117 Dispositions communes Moyens de preuve et instruction CHAPITRE I 1 — Dans les procédures devant l’Office européen des brevets, les mesures d’instruction suivantes peuvent no- Dispositions générales de procédure tamment être prises: Article 113 a) L’audition des parties; b) La demande de renseignements; Droit d’être entendu et fondement des décisions c) La production de documents; 1 — Les décisions de l’Office européen des brevets ne d) L’audition de témoins; peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels e) L’expertise; f) La descente sur les lieux; les parties ont pu prendre position. g) Les déclarations écrites faites sous la foi du ser- 2 — L’Office européen des brevets n’examine et ne ment. prend de décision sur la demande de brevet européen ou le brevet européen que dans le texte proposé ou accepté 2 — Le règlement d’exécution détermine la procédure par le demandeur ou par le titulaire du brevet. relative à l’instruction. Article 114 Article 118 Examen d’office Unicité de la demande de brevet européen ou du brevet européen 1 — Au cours de la procédure, l’Office européen des brevets procède à l’examen d’office des faits; cet examen Lorsque les demandeurs ou les titulaires d’un brevet eu- n’est limité ni aux moyens invoqués ni aux demandes ropéen ne sont pas les mêmes pour différents Etats contrac- présentées par les parties. tants désignés, ils sont considérés comme codemandeurs Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(55) ou comme copropriétaires aux fins de la procédure devant aux exigences prévues par le règlement d’exécution. Dans l’Office européen des brevets. L’unicité de la demande ou le cas contraire, il rejette la requête. du brevet au cours de cette procédure n’en est pas affectée; 3 — Lorsqu’il est fait droit à la requête, les conséquen- en particulier, le texte de la demande ou du brevet doit être ces juridiques de l’inobservation du délai sont réputées ne identique pour tous les Etats contractants désignés, sauf si pas s’être produites. la présente convention en dispose autrement. 4 — Est exclu de la restitutio in integrum le délai de présentation de la requête en restitutio in integrum. Le Article 119 règlement d’exécution peut exclure d’autres délais de la Signification restitutio in integrum. 5 — Quiconque, dans un Etat contractant désigné, a, de Les décisions, citations, notifications et communications bonne foi, dans la période entre la perte d’un droit visée sont signifiées d’office par l’Office européen des brevets au paragraphe 1 et la publication au Bulletin européen conformément au règlement d’exécution. Les significations des brevets de la mention du rétablissement dudit droit, peuvent être faites, lorsque des circonstances exception- commencé à exploiter ou a fait des préparatifs effectifs et nelles l’exigent, par l’intermédiaire des services centraux sérieux pour exploiter l’invention qui fait l’objet d’une de- de la propriété industrielle des Etats contractants. mande de brevet européen publiée ou d’un brevet européen, peut, à titre gratuit, poursuivre cette exploitation dans son Article 120 entreprise ou pour les besoins de celle-ci. Délais 6 — Le présent article n’affecte pas le droit pour un Le règlement d’exécution détermine: Etat contractant d’accorder la restitutio in integrum quant aux délais prévus par la présente convention et à observer a) Les délais qui doivent être observés dans les procé- à l’égard des autorités de cet Etat. dures devant l’Office européen des brevets et qui ne sont pas fixés par la présente convention; Article 123 b) Le mode de calcul des délais ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être prorogés; Modifications c) La durée minimale et maximale des délais qui sont 1 — La demande de brevet européen ou le brevet impartis par l’Office européen des brevets. européen peut être modifié dans les procédures devant l’Office européen des brevets conformément au règlement Article 121 d’exécution. En tout état de cause, le demandeur peut, de sa Poursuite de la procédure de la demande de brevet européen propre initiative, modifier au moins une fois la demande. 2 — La demande de brevet européen ou le brevet 1 — Lorsque le demandeur n’a pas observé un délai à européen ne peut être modifié de manière que son objet l’égard de l’Office européen des brevets, il peut requérir la s’étende au-delà du contenu de la demande telle qu’elle poursuite de la procédure relative à la demande de brevet a été déposée. européen. 3 — Le brevet européen ne peut être modifié de façon 2 — L’Office européen des brevets fait droit à la requête à étendre la protection qu’il confère. s’il est satisfait aux exigences prévues dans le règlement d’exécution. Dans le cas contraire, il rejette la requête. 3 — Lorsqu’il est fait droit à la requête, les conséquen- Article 124 ces juridiques de l’inobservation du délai sont réputées ne Informations sur l’état de la technique pas s’être produites. 4 — Sont exclus de la poursuite de la procédure les 1 — L’Office européen des brevets peut inviter le de- délais prévus à l’article 87, paragraphe 1, à l’article 108 mandeur, conformément au règlement d’exécution, à lui et à l’article 112bis, paragraphe 4, ainsi que les délais de communiquer des informations sur l’état de la technique présentation de la requête en poursuite de la procédure qui a été pris en considération dans des procédures de bre- et de la requête en restitutio in integrum. Le règlement vet nationales ou régionales et qui porte sur une invention d’exécution peut exclure d’autres délais de la poursuite faisant l’objet de la demande de brevet européen. de la procédure. 2 — Si le demandeur ne répond pas dans les délais à l’invitation visée au paragraphe 1, la demande de brevet Article 122 européen est réputée retirée. Restitutio in integrum Article 125 1 — Le demandeur ou le titulaire d’un brevet européen Référence aux principes généraux qui, bien qu’ayant fait preuve de toute la vigilance nécessi- tée par les circonstances, n’a pas été en mesure d’observer En l’absence d’une disposition de procédure dans la un délai à l’égard de l’Office européen des brevets est, sur présente convention, l’Office européen des brevets prend requête, rétabli dans ses droits si l’inobservation de ce délai en considération les principes généralement admis en la a pour conséquence directe le rejet de la demande de bre- matière dans les Etats contractants. vet européen ou d’une requête, le fait que la demande est réputée retirée, la révocation du brevet européen, la perte Article 126 de tout autre droit ou d’un moyen de recours. Fin des obligations financières 2 — L’Office européen des brevets fait droit à la requête s’il est satisfait aux conditions requises au paragraphe 1 et (Supprimé.) 8888-(56) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 CHAPITRE II 2 — Le paragraphe 1 s’applique à l’échange d’informa- tions, en vertu d’accords de travail, entre l’Office européen Information du public et des autorités officielles des brevets, d’une part, et, d’autre part: Article 127 a) Les services centraux de la propriété industrielle d’autres Etats; Registre européen des brevets b) Toute organisation intergouvernementale chargée de L’Office européen des brevets tient un Registre euro- la délivrance de brevets; péen des brevets, où sont inscrites toutes les indications c) Toute autre organisation. mentionnées dans le règlement d’exécution. Aucune inscription n’est portée au Registre européen des bre- 3 — Les communications d’informations faites confor- vets avant que la demande de brevet européen ait été mément au paragraphe 1 et au paragraphe 2 a) et b) ne sont publiée. Le Registre européen des brevets est ouvert à pas soumises aux restrictions prévues à l’article 128. Le l’inspection publique. Conseil d’administration peut décider que les communica- tions faites conformément au paragraphe 2 c) ne sont pas Article 128 soumises aux restrictions prévues à l’article 128, à condi- Inspection publique tion que l’organisation concernée traite les informations communiquées de manière confidentielle jusqu’à la date 1 — Les dossiers relatifs à des demandes de brevet de publication de la demande de brevet européen. européen qui n’ont pas encore été publiées ne peuvent être ouverts à l’inspection publique qu’avec l’accord du Article 131 demandeur. 2 — Quiconque prouve que le demandeur s’est pré- Coopération administrative et judiciaire valu de sa demande de brevet européen à son encontre 1 — Sauf si la présente convention ou la législation peut consulter le dossier dès avant la publication de cette nationale en dispose autrement, l’Office européen des bre- demande et sans l’accord du demandeur. vets et les juridictions ou autres autorités compétentes des 3 — Lorsqu’une demande divisionnaire ou une nou- Etats contractants s’assistent mutuellement, sur demande, velle demande de brevet européen déposée en vertu de en se communiquant des informations ou des dossiers. l’article 61, paragraphe 1, est publiée, toute personne peut Lorsque l’Office européen des brevets met des dossiers à consulter le dossier de la demande antérieure avant la publi- la disposition des juridictions, des ministères publics ou cation de cette demande et sans l’accord du demandeur. des services centraux de la propriété industrielle à des fins 4 — Après la publication de la demande de brevet euro- de consultation, celle-ci n’est pas soumise aux restrictions péen, les dossiers de la demande et du brevet européen prévues à l’article 128. auquel elle a donné lieu peuvent, sur requête, être ouverts à 2 — Sur requête de l’Office européen des brevets, les l’inspection publique, sous réserve des restrictions prévues juridictions ou autres autorités compétentes des Etats par le règlement d’exécution. contractants procèdent pour l’Office, dans les limites de 5 — L’Office européen des brevets peut, avant même leur compétence, aux mesures d’instruction ou autres actes la publication de la demande de brevet européen, commu- juridictionnels. niquer à des tiers ou publier les indications mentionnées dans le règlement d’exécution. Article 132 Echange de publications Article 129 1 — L’Office européen des brevets et les services cen- Publications périodiques traux de la propriété industrielle des Etats contractants L’Office européen des brevets publie périodiquement: échangent sur requête, pour leurs propres besoins et gratui- tement, un ou plusieurs exemplaires de leurs publications a) Un Bulletin européen des brevets contenant les in- respectives. dications dont la publication est prescrite par la présente 2 — L’Office européen des brevets peut conclure des convention, le règlement d’exécution ou le Président de accords portant sur l’échange ou l’envoi de publications. l’Office européen des brevets; b) Un Journal officiel contenant les communications CHAPITRE III et les informations d’ordre général émanant du Président de l’Office européen des brevets ainsi que toutes autres Représentation informations relatives à la présente convention et à son application. Article 133 Principes généraux relatifs à la représentation Article 130 1 — Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, Echange d’informations nul n’est tenu de se faire représenter par un mandataire 1 — Sauf si la présente convention ou la législation agréé dans les procédures instituées par la présente con- nationale en dispose autrement, l’Office européen des vention. brevets et les services centraux de la propriété industrielle 2 — Les personnes physiques et morales qui n’ont ni des Etats contractants se communiquent, sur requête, toutes leur domicile ni leur siège dans un Etat contractant doivent informations utiles sur des demandes de brevets européens être représentées par un mandataire agréé, et agir par son ou nationaux et des brevets européens ou nationaux ainsi entremise, dans toute procédure instituée par la présente que les procédures les concernant. convention, sauf pour le dépôt d’une demande de brevet Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(57) européen; d’autres exceptions peuvent être prévues par le Le Président de l’Office européen des brevets doit être règlement d’exécution. consulté avant qu’une telle mesure soit prise. 3 — Les personnes physiques et morales qui ont leur 7 — Le Président de l’Office européen des brevets peut domicile ou leur siège dans un Etat contractant peuvent consentir une dérogation: agir par l’entremise d’un employé dans toute procédure a) A l’exigence visée au paragraphe 2 a) ou au paragra- instituée par la présente convention; cet employé, qui doit phe 3 a) dans des circonstances particulières; disposer d’un pouvoir conforme aux dispositions du rè- b) A l’exigence visée au paragraphe 3 c), deuxième glement d’exécution, n’est pas tenu d’être un mandataire phrase, si le candidat apporte la preuve qu’il a acquis d’une agréé. Le règlement d’exécution peut prévoir si et dans autre manière les qualifications requises. quelles conditions l’employé d’une personne morale peut également agir pour d’autres personnes morales qui ont leur siège dans un Etat contractant et ont des liens écono- 8 — La représentation au même titre qu’un mandataire miques avec elle. agréé dans les procédures instituées par la présente con- 4 — Des dispositions particulières relatives à la repré- vention peut être assurée par tout avocat habilité à exercer sentation commune de parties agissant en commun peuvent dans l’un des Etats contractants et y possédant son domicile être prévues dans le règlement d’exécution. professionnel, dans la mesure où il peut agir dans cet Etat en qualité de mandataire en matière de brevets d’invention. Article 134 Les dispositions du paragraphe 6 sont applicables. Représentation devant l’Office européen des brevets Article 134bis 1 — La représentation de personnes physiques ou mo- Institut des mandataires agréés près l’Office rales dans les procédures instituées par la présente con- européen des brevets vention ne peut être assurée que par les mandataires agréés 1 — Le Conseil d’administration a compétence pour inscrits sur une liste tenue à cet effet par l’Office européen arrêter et modifier des dispositions relatives: des brevets. 2 — Toute personne physique qui a) A l’Institut des mandataires agréés près l’Office eu- ropéen des brevets, ci-après dénommé l’Institut; a) Possède la nationalité d’un Etat contractant; b) A la qualification et à la formation exigées pour l’ad- b) A son domicile professionnel ou le lieu de son emploi mission à l’examen européen de qualification et à l’orga- dans un Etat contractant; et nisation des épreuves de cet examen; c) A satisfait aux épreuves de l’examen européen de c) Au pouvoir disciplinaire de l’Institut ou de l’Office qualification; européen des brevets sur les mandataires agréés; d) A l’obligation de confidentialité du mandataire agréé peut être inscrite sur la liste des mandataires agréés. et au droit du mandataire agréé de refuser de divulguer 3 — Pendant une période d’un an à compter de la date à dans des procédures devant l’Office européen des brevets laquelle l’adhésion d’un Etat à la présente convention prend les communications échangées entre lui et son client ou effet, peut également demander à être inscrite sur la liste toute autre personne. des mandataires agréés toute personne physique qui: a) Possède la nationalité d’un Etat contractant; 2 — Toute personne inscrite sur la liste des mandataires b) A son domicile professionnel ou le lieu de son emploi agréés visée à l’article 134, paragraphe 1, est membre de dans l’Etat ayant adhéré à la convention; et l’Institut. c) Est habilitée à représenter en matière de brevets d’in- vention des personnes physiques ou morales devant le ser- vice central de la propriété industrielle de cet Etat. Dans le HUITIÈME PARTIE cas où cette habilitation n’est pas subordonnée à l’exigence Incidences sur le droit national d’une qualification professionnelle spéciale, cette personne doit avoir agi dans cet Etat en tant que représentant à titre habituel pendant cinq ans au moins. CHAPITRE I Transformation en demande de brevet national 4 — L’inscription est faite sur requête accompagnée d’attestations indiquant que les conditions visées au pa- Article 135 ragraphe 2 ou 3 sont remplies. 5 — Les personnes qui sont inscrites sur la liste des Requête en transformation mandataires agréés sont habilitées à agir dans toute pro- 1 — Le service central de la propriété industrielle d’un cédure instituée par la présente convention. Etat contractant désigné engage, sur requête du demandeur 6 — Aux fins d’agir en qualité de mandataire agréé, ou du titulaire d’un brevet européen, la procédure de déli- toute personne inscrite sur la liste des mandataires agréés vrance d’un brevet national dans les cas suivants: est habilitée à avoir un domicile professionnel dans tout Etat contractant dans lequel se déroulent les procédures a) Si la demande de brevet européen est réputée retirée instituées par la présente convention, compte tenu du pro- en vertu de l’article 77, paragraphe 3; tocole sur la centralisation annexé à la présente convention. b) Dans les autres cas prévus par la législation nationale Les autorités de cet Etat ne peuvent retirer cette habilitation où, en vertu de la présente convention, la demande de que dans des cas particuliers et en vertu de la législation brevet européen est soit rejetée, soit retirée, soit réputée nationale relative à l’ordre public et à la sécurité publique. retirée ou le brevet européen révoqué. 8888-(58) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 2 — Dans le cas visé au paragraphe 1 a), la requête en e) Le titulaire du brevet européen n’avait pas le droit de transformation doit être présentée au service central natio- l’obtenir en vertu de L’article 60, paragraphe 1. nal de la propriété industrielle auprès duquel la demande de brevet européen avait été déposée. Sous réserve des 2 — Si les motifs de nullité n’affectent le brevet euro- dispositions relatives à la défense nationale, ce service péen qu’en partie, celui-ci est limité par une modification transmet directement la requête aux services centraux des correspondante des revendications et est déclaré partiel- Etats contractants qui y sont mentionnés. lement nul. 3 — Dans les cas visés au paragraphe 1 b), la requête 3 — Dans les procédures devant la juridiction ou l’ad- en transformation doit être présentée à l’Office européen ministration compétente concernant la validité du brevet des brevets conformément au règlement d’exécution. Elle européen, le titulaire du brevet est habilité à limiter le n’est réputée présentée qu’après le paiement de la taxe de transformation. L’Office européen des brevets transmet la brevet en modifiant les revendications. Le brevet ainsi requête aux services centraux de la propriété industrielle limité sert de base à la procédure. des Etats contractants qui y sont mentionnés. 4 — La demande de brevet européen cesse de produire Article 139 les effets visés à l’article 66 si la requête en transformation Droits antérieurs et droits ayant pris naissance à la même date n’est pas transmise dans les délais. 1 — Dans tout Etat contractant désigné, une demande de Article 136 brevet européen ou un brevet européen est traité du point Présentation et transmission de la requête de vue des droits antérieurs, par rapport à une demande de brevet national ou à un brevet national, de la même manière (Supprimé.) que s’il s’agissait d’une demande de brevet national ou Article 137 d’un brevet national. Conditions de forme de la transformation 2 — Une demande de brevet national ou un brevet na- 1 — Une demande de brevet européen transmise confor- tional d’un Etat contractant est traité du point de vue des mément à l’article 135, paragraphe 2 ou 3, ne peut, quant à droits antérieurs, par rapport à un brevet européen qui sa forme, être soumise par la loi nationale à des conditions désigne cet Etat contractant, de la même manière que si différentes de celles qui sont prévues par la présente con- ce brevet européen était un brevet national. vention ou à des conditions supplémentaires. 3 — Tout Etat contractant demeure libre de décider si 2 — Le service central de la propriété industrielle auquel et dans quelles conditions peuvent être cumulées les pro- la demande de brevet européen est transmise peut exiger tections assurées à une invention exposée à la fois dans que, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, une demande de brevet ou un brevet européen et dans une le demandeur: demande de brevet ou un brevet national ayant la même a) Acquitte la taxe nationale de dépôt; et date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, la même b) Produise, dans l’une des langues officielles de l’Etat date de priorité. concerné, une traduction du texte original de la demande de brevet européen ainsi que, le cas échéant, une traduction du texte modifié au cours de la procédure devant l’Office CHAPITRE III européen des brevets, sur la base duquel il désire que se Autres incidences sur le droit national déroule la procédure nationale. Article 140 CHAPITRE II Modèles d’utilité et certificats d’utilité nationaux Nullité et droits antérieurs Les articles 66, 124, 135, 137 et 139 sont applicables aux Article 138 modèles d’utilité ou aux certificats d’utilité ainsi qu’aux Nullité des brevets européens demandes correspondantes, dans les Etats contractants dont la législation prévoit de tels titres de protection. 1 — Sous réserve de l’article 139, le brevet européen ne peut être déclaré nul, avec effet pour un Etat contractant, Article 141 que si: Taxes annuelles pour le brevet européen a) L’objet du brevet européen n’est pas brevetable en vertu des articles 52 à 57; 1 — Les taxes annuelles dues au titre du brevet européen b) Le brevet européen n’expose pas l’invention de façon ne peuvent être perçues que pour les années suivant celle suffisamment claire et complète pour qu’un homme du qui est visée à l’article 86, paragraphe 2. métier puisse l’exécuter; 2 — Si des taxes annuelles dues au titre du brevet euro- c) L’objet du brevet européen s’étend au-delà du contenu péen viennent à échéance dans les deux mois à compter de de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet a ou d’une nouvelle demande déposée en vertu de l’arti- été publiée au Bulletin européen des brevets, lesdites taxes cle 61, si l’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de annuelles sont réputées avoir été valablement acquittées la demande antérieure telle qu’elle a été déposée; sous réserve d’être payées dans le délai mentionné. Il n’est d) La protection conférée par le brevet européen a été perçu aucune surtaxe prévue au titre d’une réglementation étendue; ou nationale. Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(59) NEUVIÈME PARTIE Article 147 Accords particuliers Versements au titre des taxes de maintien en vigueur du brevet unitaire Article 142 Si le groupe d’Etats contractants a établi un barème Brevet unitaire unique pour les taxes annuelles, le pourcentage visé à l’article 39, paragraphe 1, est calculé sur ce barème unique; 1 — Tout groupe d’Etats contractants qui, dans un le minimum visé à l’article 39, paragraphe 1, est égale- accord particulier, a disposé que les brevets européens ment un minimum en ce qui concerne le brevet unitaire. délivrés pour ces Etats auront un caractère unitaire sur L’article 39, paragraphes 3 et 4, est applicable. l’ensemble de leurs territoires, peut prévoir que les brevets européens ne pourront être délivrés que conjointement Article 148 pour tous ces Etats. De la demande de brevet européen comme objet de propriété 2 — Les dispositions de la présente partie sont appli- cables lorsqu’un groupe d’Etats contractants a fait usage 1 — L’article 74 est applicable lorsque le groupe d’Etats de la faculté visée au paragraphe 1. contractants n’a pas prévu d’autres dispositions. 2 — Le groupe d’Etats contractants peut prescrire que Article 143 la demande de brevet européen, pour autant que ces Etats contractants sont désignés, ne peut être transférée, faire Instances spéciales de l’Office européen des brevets l’objet d’un nantissement ou d’une exécution forcée que 1 — Le groupe d’Etats contractants peut confier des pour tous ces Etats contractants et conformément aux dis- tâches supplémentaires à l’Office européen des brevets. positions de l’accord particulier. 2 — Il peut, pour l’exécution de ces tâches supplémen- taires, être créé à l’Office européen des brevets des instan- Article 149 ces spéciales communes aux Etats appartenant à ce groupe. Désignation conjointe Le Président de l’Office européen des brevets assure la direction de ces instances spéciales; les dispositions de 1 — Le groupe d’Etats contractants peut prescrire que la l’article 10, paragraphes 2 et 3, sont applicables. désignation des Etats du groupe ne peut se faire que con- jointement et que la désignation d’un ou de plusieurs Etats Article 144 dudit groupe vaut désignation de l’ensemble de ceux-ci. 2 — Lorsque l’Office européen des brevets est l’office Représentation devant les instances spéciales désigné au sens de l’article 153, paragraphe 1, le para- Le groupe d’Etats contractants peut prévoir une régle- graphe 1 du présent article est applicable si le demandeur mentation spéciale pour la représentation des parties devant fait connaître dans la demande internationale qu’il entend les instances visées à l’article 143, paragraphe 2. obtenir un brevet européen pour les Etats du groupe qu’il a désignés ou pour l’un d’entre eux seulement. La présente Article 145 disposition est également applicable lorsque le demandeur a désigné dans la demande internationale un Etat contrac- Comité restreint du Conseil d’administration tant appartenant à ce groupe, si la législation de cet Etat 1 — Le groupe d’Etats contractants peut instituer un prévoit qu’une désignation dudit Etat a les effets d’une Comité restreint du Conseil d’administration afin de con- demande de brevet européen. trôler l’activité des instances spéciales créées en vertu de l’article 143, paragraphe 2; l’Office européen des brevets Article 149bis met à la disposition de ce Comité le personnel, les locaux Autres accords entre les Etats contractants et les moyens matériels nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Le Président de l’Office européen des brevets 1 — La présente convention ne saurait être interprétée est responsable des activités des instances spéciales devant en ce sens qu’elle limite le droit de tous les Etats contrac- le Comité restreint du Conseil d’administration. tants ou de plusieurs d’entre eux de conclure des accords 2 — La composition, les compétences et les activités particuliers sur des questions relatives aux demandes de du Comité restreint sont déterminées par le groupe d’Etats brevet européen ou aux brevets européens qui, en vertu de contractants. la présente convention, relèvent du droit national et sont régis par lui, comme notamment: Article 146 a) Un accord portant création d’une juridiction des bre- Couverture des dépenses pour les tâches spéciales vets européens commune aux Etats contractants parties audit accord; Pour autant qu’un groupe d’Etats contractants ait attri- b) Un accord portant création d’une entité commune bué des tâches supplémentaires à l’Office européen des aux Etats contractants parties audit accord qui donne, sur brevets au sens de l’article 143, il prend à sa charge les requête des juridictions ou autorités quasi judiciaires natio- frais qu’entraîne pour l’Organisation l’exécution de ces nales, des avis sur des questions relatives au droit européen tâches. Si des instances spéciales ont été instituées au sein des brevets ou au droit national harmonisé avec celui-ci; de l’Office européen des brevets pour l’exécution de ces c) Un accord aux termes duquel les Etats contractants tâches supplémentaires, le groupe d’Etats contractants parties audit accord renoncent en tout ou en partie aux prend à sa charge les dépenses de personnel, de locaux et traductions de brevets européens prévues à l’article 65; de matériel imputables auxdites instances. Les articles 39, d) Un accord aux termes duquel les Etats contractants paragraphes 3 et 4, 41 et 47 sont applicables. parties audit accord prévoient que les traductions de brevets 8888-(60) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 européens exigées conformément à l’article 65 peuvent Article 153 être produites auprès de l’Office européen des brevets et L’Office européen des brevets, office désigné ou office élu publiées par celui-ci. 1 — L’Office européen des brevets est: 2 — Le Conseil d’administration a compétence pour a) Office désigné pour tout Etat partie à la présente con- décider que: vention pour lequel le PCT est en vigueur, qui est désigné a) Les membres des chambres de recours ou de la dans la demande internationale et pour lequel le demandeur souhaite obtenir un brevet européen; et Grande Chambre de recours peuvent faire partie d’une b) Office élu, lorsque le demandeur a élu un Etat désigné juridiction des brevets européens ou d’une entité com- conformément à la lettre a). mune et prendre part aux procédures engagées devant cette juridiction ou cette entité conformément à un tel 2 — Une demande internationale pour laquelle l’Office accord; européen des brevets est office désigné ou élu et à la- b) L’office européen des brevets fournit à une entité quelle une date de dépôt internationale a été attribuée a commune le personnel de soutien, les locaux et les moyens la valeur d’une demande européenne régulière (demande matériels nécessaires à l’accomplissement de sa mission, euro-PCT). et que l’Organisation prend en charge en tout ou en partie 3 — La publication internationale d’une demande les frais liés à cette entité. euro-PCT dans une langue officielle de l’Office européen des brevets remplace la publication de la demande de bre- vet européen et elle est mentionnée au Bulletin européen DIXIÈME PARTIE des brevets. Demandes internationales au sens du Traité 4 — Si la demande euro-PCT est publiée dans une autre de Coopération en Matière langue, une traduction dans une des langues officielles doit de Brevets — Demandes Euro-PCT être produite auprès de l’Office européen des brevets, qui la publie. Sous réserve de l’article 67, paragraphe 3, la pro- Article 150 tection provisoire prévue à l’article 67, paragraphes 1 et 2, n’est assurée qu’à partir de la date de cette publication. Application du Traité de Coopération en matière de brevets 5 — La demande euro-PCT est traitée comme une de- 1 — Le Traité de Coopération en matière de brevets du mande de brevet européen et est considérée comme com- 19 juin 1970, ci-après dénommé PCT, s’applique confor- prise dans l’état de la technique au sens de l’article 54, paragraphe 3, si les conditions prévues au paragraphe 3 ou mément aux dispositions de la présente partie. 4 et dans le règlement d’exécution sont remplies. 2 — Des demandes internationales déposées confor- 6 — Le rapport de recherche internationale relatif à mément au PCT peuvent faire l’objet de procédures une demande euro-PCT ou la déclaration qui le remplace devant l’Office européen des brevets. Dans ces procé- et leur publication internationale remplacent le rapport de dures, les dispositions du PCT, de son règlement d’exé- recherche européenne et la mention de sa publication au cution et, à titre complémentaire, celles de la présente Bulletin européen des brevets. convention sont applicables. Les dispositions du PCT 7 — Il est procédé à l’établissement d’un rapport ou de son règlement d’exécution prévalent en cas de complémentaire de recherche européenne relatif à toute divergence. demande euro-PCT visée au paragraphe 5. Le Conseil d’administration peut décider qu’il est renoncé à un rapport Article 151 complémentaire de recherche ou que la taxe de recherche est réduite. L’Office européen des brevets, office récepteur L’Office européen des brevets agit en qualité d’office Article 154 récepteur au sens du PCT, conformément au règlement L’Office européen des brevets, administration d’exécution. L’article 75, paragraphe 2, est applicable. chargée de la recherche internationale (Supprimé.) Article 152 L’Office européen des brevets, administration chargée Article 155 de la recherche internationale ou administration L’Office européen des brevets, administration chargée chargée de l’examen préliminaire international de l’examen préliminaire international L’Office européen des brevets agit en qualité (Supprimé.) d’administration chargée de la recherche internationale et en qualité d’administration chargée de l’examen prélimi- Article 156 naire international au sens du PCT, conformément à un ac- L’Office européen des brevets, Office élu cord conclu entre l’Organisation et le Bureau international (Supprimé.) de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, pour les demandeurs qui soit ont la nationalité d’un Etat Article 157 partie à la présente convention, soit y ont leur domicile ou Rapport de recherche internationale leur siège. Cet accord peut prévoir que l’Office européen des brevets agit aussi pour d’autres demandeurs. (Supprimé.) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(61) Article 158 Article 168 Publication de la demande internationale et communication Champ d’application territorial à l’Office européen des brevets 1 — Tout Etat contractant peut déclarer, dans son ins- (Supprimé.) trument de ratification ou d’adhésion, ou à tout moment ultérieur, dans une notification adressée au gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, que la convention ONZIÈME PARTIE est applicable à un ou plusieurs territoires pour lesquels Dispositions transitoires il assume la responsabilité des relations extérieures. Les brevets européens délivrés pour cet Etat contractant ont (Supprimées.) également effet sur les territoires pour lesquels cette décla- ration a pris effet. 2 — Si la déclaration visée au paragraphe 1 est incluse DOUZIÈME PARTIE dans l’instrument de ratification ou d’adhésion, elle prend Dispositions finales effet à la même date que la ratification ou l’adhésion; si la déclaration est faite dans une notification postérieure Article 164 au dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion, cette notification prend effet six mois après la date de sa Règlement d’exécution et protocoles réception par le gouvernement de la République fédérale 1 — Le règlement d’exécution, le protocole sur la re- d’Allemagne. connaissance, le protocole sur les privilèges et immunités, 3 — Tout Etat contractant peut à tout moment déclarer le protocole sur la centralisation, le protocole interprétatif que la convention cesse d’être applicable à certains ou à de l’article 69 et le protocole sur les effectifs font partie l’ensemble des territoires pour lesquels il a fait une décla- intégrante de la présente convention. ration en vertu du paragraphe 1. Cette déclaration prend 2 — En cas de divergence entre les dispositions de la effet à l’expiration d’un délai d’une année à compter de la date à laquelle le gouvernement de la République fédérale présente convention et celles du règlement d’exécution, d’Allemagne en a reçu notification. les dispositions de la convention prévalent. Article 169 Article 165 Entrée en vigueur Signature — Ratification 1 — La présente convention entre en vigueur trois mois 1 — La présente convention est ouverte jusqu’au 5 avril après le dépôt du dernier des instruments de ratification ou 1974 à la signature des Etats qui ont participé à la Confé- d’adhésion de six Etats sur le territoire desquels le nombre rence intergouvernementale pour l’institution d’un système total de demandes de brevet déposées en 1970 s’est élevé européen de délivrance de brevets ou qui ont été informés à 180 000 au moins pour l’ensemble desdits Etats. de la tenue de cette conférence et auxquels la faculté d’y 2 — Toute ratification ou adhésion postérieure à l’entrée participer a été offerte. en vigueur de la présente convention prend effet le premier 2 — La présente convention est soumise à ratification; jour du troisième mois suivant le dépôt de l’instrument de les instruments de ratification sont déposés auprès du gou- ratification ou d’adhésion. vernement de la République fédérale d’Allemagne. Article 170 Article 166 Cotisation initiale Adhésion 1 — Tout Etat qui ratifie la présente convention ou y 1 — La présente convention est ouverte à l’adhésion: adhère après son entrée en vigueur verse à l’Organisation une cotisation initiale qui ne sera pas remboursée. a) Des Etats visés à l’article 165, paragraphe 1; 2 — La cotisation initiale est égale à 5 % du montant b) De tout autre Etat européen, sur l’invitation du qui résulte, pour un tel Etat, de l’application, au montant Conseil d’administration. total des sommes dues par les autres Etats contractants au titre des exercices budgétaires antérieurs, de la clé de 2 — Tout Etat qui a été partie à la présente convention répartition des contributions financières exceptionnelles et qui a cessé de l’être en application de l’article 172, pa- prévue à l’article 40, paragraphes 3 et 4, telle qu’elle est ragraphe 4, peut à nouveau devenir partie à la convention en vigueur à la date à laquelle la ratification ou l’adhésion en y adhérant. dudit Etat prend effet. 3 — Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du 3 — Dans le cas où des contributions financières excep- gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. tionnelles n’ont pas été exigées pour l’exercice budgétaire qui précède celui où se situe la date visée au paragraphe 2, Article 167 la clé de répartition visée dans ce paragraphe est celle qui aurait été applicable à l’Etat concerné pour le dernier exer- Réserves cice budgétaire au titre duquel des contributions financières (Supprimé.) exceptionnelles ont été appelées. 8888-(62) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 Article 171 3 — Les dispositions du paragraphe 2 sont applicables Durée de la convention aux brevets européens à l’égard desquels, à la date men- tionnée audit paragraphe, une opposition est en instance La présente convention est conclue sans limitation de ou le délai d’opposition n’est pas expiré. durée. 4 — Le présent article ne porte pas atteinte au droit d’un Etat qui a cessé d’être partie à la présente convention Article 172 d’appliquer aux brevets européens les dispositions du texte Révision de la convention à laquelle il était partie. 1 — La présente convention peut être révisée par une Article 176 conférence des Etats contractants. 2 — La conférence est préparée et convoquée par le Droits et obligations en matière financière d’un Etat contractant ayant cessé d’être partie à la convention Conseil d’administration. Elle ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des Etats contractants 1 — Tout Etat qui a cessé d’être partie à la présente y sont représentés. Pour être adopté, le texte révisé de convention en application de l’article 172, paragraphe 4, la convention doit être approuvé par les trois quarts des ou de l’article 174 n’est remboursé par l’Organisation des Etats contractants représentés à la conférence et votants. contributions financières exceptionnelles qu’il a versées L’abstention n’est pas considérée comme un vote. au titre de l’article 40, paragraphe 2, qu’à la date et dans 3 — Le texte révisé de la convention entre en vigueur les conditions où l’Organisation rembourse les contribu- après le dépôt des instruments de ratification ou d’adhé- tions financières exceptionnelles qui lui ont été versées par sion d’un nombre d’Etats contractants déterminé par la d’autres Etats au cours du même exercice budgétaire. conférence et à la date qu’elle a fixée. 2 — Les sommes dont le montant correspond au pour- 4 — Les Etats qui, à la date d’entrée en vigueur de la centage des taxes perçues pour le maintien en vigueur convention révisée, ne l’ont pas ratifiée ou n’y ont pas des brevets européens dans l’Etat visé au paragraphe 1, adhéré, cessent d’être parties à la présente convention à telles qu’elles sont définies à l’article 39, sont dues par cet compter de ladite date. Etat, alors même qu’il a cessé d’être partie à la présente convention; le montant de ces sommes est celui qui devait Article 173 être versé par l’Etat en cause à la date à laquelle il a cessé Différends entre Etats contractants d’être partie à la présente convention. 1 — Tout différend entre Etats contractants qui concerne Article 177 l’interprétation ou l’application de la présente conven- tion et n’a pas été réglé par voie de négociation est, sur Langues de la convention demande de l’un des Etats en cause, soumis au Conseil 1 — La présente convention est rédigée en un exem- d’administration qui s’emploie à faire intervenir un accord plaire en langues allemande, anglaise et française, qui est entre lesdits Etats. déposé aux archives du gouvernement de la République 2 — Si un tel accord n’est pas intervenu dans un délai fédérale d’Allemagne, les trois textes faisant également foi. de six mois à compter de la date à laquelle le Conseil 2 — Les textes de la présente convention établis dans d’administration a été saisi du différend, l’un quelconque des langues officielles des Etats contractants autres que des Etats en cause peut porter le différend devant la Cour celles visées au paragraphe 1 et agréés par le Conseil d’ad- internationale de Justice en vue d’une décision liant les ministration sont considérés comme textes officiels. En parties en cause. cas de contestation sur l’interprétation des divers textes, les textes visés au paragraphe 1 font foi. Article 174 Dénonciation Article 178 Tout Etat contractant peut à tout moment dénoncer la Transmissions et notifications présente convention. La dénonciation est notifiée au gou- 1 — Le gouvernement de la République fédérale vernement de la République fédérale d’Allemagne. Elle d’Allemagne établit des copies certifiées conformes de la prend effet à l’expiration du délai d’une année à compter présente convention et les transmet aux gouvernements de de la date de réception de cette notification. tous les Etats signataires ou adhérents. 2 — Le gouvernement de la République fédérale d’Al- Article 175 lemagne notifie aux gouvernements des Etats visés au Réserve des droits acquis paragraphe 1: 1 — Lorsqu’un Etat cesse d’être partie à la convention a) Le dépôt de tout instrument de ratification ou en vertu de l’article 172, paragraphe 4, ou de l’article 174, d’adhésion; il n’est pas porté atteinte aux droits acquis antérieurement b) Toute déclaration ou notification reçue en application en vertu de la présente convention. de l’article 168; 2 — Les demandes de brevet européen en instance à c) Toute dénonciation reçue en application de l’arti- la date à laquelle un Etat désigné cesse d’être partie à la cle 174 et la date à laquelle la dénonciation prend effet. convention continuent à être instruites par l’Office euro- péen des brevets, en ce qui concerne ledit Etat, comme si 3 — Le gouvernement de la République fédérale la convention, telle qu’elle est en vigueur après cette date, d’Allemagne fait enregistrer la présente convention auprès lui était applicable. du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies. Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(63) 2 — PROTOCOLE INTERPRETATIF DE L’ARTICLE 69 CBE à la convention prennent toutes les mesures nécessaires pour que cet accord soit mis en application au plus tard à Article premier la date visée à l’article 162, paragraphe 1, de la convention. Principes généraux A la date de cette mise en application, les Etats membres de l’Institut International des Brevets qui sont également L’article 69 ne doit pas être interprété comme signi- parties à la convention s’engagent en outre à mettre fin à fiant que l’étendue de la protection conférée par le brevet leur participation à l’Accord de La Haye. européen est déterminée au sens étroit et littéral du texte b) Les Etats parties à la convention prennent toutes les des revendications et que la description et les dessins ser- vent uniquement à dissiper les ambiguïtés que pourraient mesures nécessaires pour que, conformément à l’accord recéler les revendications. Il ne doit pas davantage être visé à la lettre a), tout l’actif et tout le passif ainsi que tout interprété comme signifiant que les revendications servent le personnel de l’Institut International des Brevets soient uniquement de ligne directrice et que la protection s’étend incorporés dans l’Office européen des brevets. Dès la mise également à ce que, de l’avis d’un homme du métier ayant en application de cet accord, seront accomplies par l’Office examiné la description et les dessins, le titulaire du brevet européen des brevets, d’une part, les tâches assumées par a entendu protéger. L’article 69 doit, par contre, être inter- l’Institut International des Brevets à la date de l’ouverture prété comme définissant entre ces extrêmes une position à la signature de la convention, en particulier celles qu’il qui assure à la fois une protection équitable au titulaire assume à l’égard de ses Etats membres, qu’ils deviennent du brevet et un degré raisonnable de sécurité juridique ou non parties à la convention, d’autre part, les tâches qu’il aux tiers. se sera engagé à assumer lors de l’entrée en vigueur de la convention à l’égard d’Etats qui seront à cette date à la fois Article 2 membres de l’Institut International des Brevets et parties Equivalents à la convention. En outre, le Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets peut charger l’Of- Pour la détermination de l’étendue de la protection con- férée par le brevet européen, il est dûment tenu compte fice européen des brevets d’autres tâches dans le domaine de tout élément équivalent à un élément indiqué dans les de la recherche. revendications. c) Les engagements visés ci-dessus s’appliquent éga- lement à l’agence créée en vertu de l’Accord de La Haye 3 — PROTOCOLE SUR LES EFFECTIFS et selon les conditions fixées dans l’accord conclu entre DE L’OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS l’Institut International des Brevets et le gouvernement de À LA HAYE (PROTOCOLE SUR LES EFFECTIFS) l’Etat contractant concerné. Ce gouvernement s’engage à conclure avec l’Organisation européenne des brevets un L’Organisation européenne des brevets garantit que la proportion des emplois de l’Office européen des brevets nouvel accord remplaçant celui déjà conclu avec l’Institut assignée au département de La Haye, telle que définie International des Brevets pour harmoniser les clauses rela- dans l’organigramme des emplois et le tableau des effec- tives à l’organisation, au fonctionnement et au financement tifs pour l’an 2000, demeure pour l’essentiel inchangée. de l’agence avec les dispositions du présent protocole. Toute modification du nombre des emplois assignés au 2 — Sous réserve des dispositions de la section III, les département de La Haye se traduisant par un écart de Etats parties à la convention renoncent, pour leurs services plus de dix pour cent par rapport à cette proportion, qui centraux de la propriété industrielle et au profit de l’Office se révèle nécessaire pour assurer le bon fonctionnement européen des brevets, à toute activité qu’ils seraient sus- de l’Office européen des brevets, requiert une décision ceptibles d’exercer en qualité d’administration chargée de du Conseil d’administration de l’Organisation, prise sur la recherche au sens du Traité de Coopération en matière proposition du Président de l’Office européen des brevets, de brevets, dès la date visée à l’article 162, paragraphe 1 après consultation des gouvernements de la République de la convention. fédérale d’Allemagne et du Royaume des Pays-Bas. 3 — a) Une agence de l’Office européen des brevets est créée à Berlin [...], à compter de la date visée à l’article 4 — PROTOCOLE SUR LA CENTRALISATION 162, paragraphe 1, de la convention [...]. Elle relève du ET L’INTRODUCTION DU SYSTÈME EUROPÉEN département de La Haye. DES BREVETS (PROTOCOLE SUR LA CENTRALISATION) b) Le Conseil d’administration fixe la répartition des SECTION I tâches de l’agence de Berlin, compte tenu de considéra- tions générales et des besoins de l’Office européen des 1 — a) A la date d’entrée en vigueur de la conven- brevets [...]. tion, les Etats parties à la convention qui sont également c) Au moins au début de la période suivant l’extension membres de l’Institut International des Brevets créé par progressive du champ d’activité de l’Office européen des l’Accord de La Haye du 6 juin 1947, prennent toutes les mesures nécessaires pour que le transfert à l’Office euro- brevets, le volume des travaux confiés à cette agence doit péen des brevets de tout l’actif et de tout le passif ainsi permettre d’occuper pleinement le personnel examinateur que de tout le personnel de l’Institut International des de l’annexe de Berlin de l’Office allemand des brevets en Brevets s’effectue au plus tard à la date visée à l’article fonction à la date d’ouverture à la signature de la convention. 162, paragraphe 1, de la convention. Les modalités de ce d) La République fédérale d’Allemagne supporte tous transfert seront fixées par un accord entre l’Institut In- les frais supplémentaires résultant, pour l’Organisation ternational des Brevets et l’Organisation européenne des européenne des brevets, de la création et du fonctionnement brevets. Les Etats susvisés ainsi que les autres Etats parties de l’agence de Berlin. 8888-(64) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 SECTION II ropéen des brevets, des tâches d’instruction des demandes Sous réserve des dispositions des sections III et IV, les de brevet européen rédigées dans cette même langue qui, Etats parties à la convention renoncent, pour ce qui con- conformément à l’article 18, paragraphe 2, de la conven- cerne leurs services centraux de la propriété industrielle et tion, sont confiées en règle générale à l’un des examina- teurs de la division d’examen. Ces travaux sont effectués au profit de l’Office européen des brevets, à toute activité dans le cadre de la procédure de délivrance prévue dans la en qualité d’administration chargée de l’examen prélimi- convention; la décision relative à ces demandes est prise naire international au sens du Traité de Coopération. Cette par la division d’examen dans sa composition prévue à obligation ne prendra effet que dans la mesure où l’Office l’article 18, paragraphe 2. européen des brevets pourra entreprendre l’examen des b) Les travaux confiés en vertu de la lettre a) ne por- demandes de brevet européen en vertu de l’article 162, teront pas sur plus de quarante pour cent du total des de- paragraphe 2, de la convention; cet effet intervient deux mandes de brevet européen déposées; les travaux confiés années après le jour où l’Office européen des brevets a à un Etat ne devront pas excéder un tiers du total des commencé son activité d’examen sur les domaines de la demandes de brevet européen déposées. Ces tâches se- technique en question, d’après un plan de cinq ans, éten- ront confiées pour une période de quinze ans à compter dant progressivement la compétence de l’Office à tous les de l’ouverture de l’Office européen des brevets et seront secteurs de la technique et qui ne peut être modifié que réduites progressivement (en principe de vingt pour cent par décision du Conseil d’administration. Les modalités de par an) jusqu’à devenir nulles au cours des cinq dernières mise en application de ladite obligation sont déterminées années de ladite période. par décision du Conseil d’administration. c) Compte tenu de la lettre b), le Conseil d’administra- tion décidera de la nature, de l’origine et du nombre des SECTION III demandes de brevet européen dont l’instruction pourra 1 — Le service central de la propriété industrielle de être confiée au service central de la propriété industrielle tout Etat partie à la convention, dont la langue officielle de l’un des Etats parties susvisés. n’est pas l’une des langues officielles de l’Office euro- d) Les modalités d’application ci-dessus feront l’objet péen des brevets, est autorisé à exercer une activité en d’un accord spécial entre le service central de la propriété qualité d’administration chargée de la recherche et en qua- industrielle de l’Etat partie en cause et l’Organisation euro- lité d’administration chargée de l’examen préliminaire péenne des brevets. au sens du Traité de Coopération. Cette autorisation est e) Un office avec lequel un tel accord spécial a été subordonnée à l’engagement de l’Etat en cause de limiter conclu pourra exercer une activité en qualité d’adminis- cette activité aux demandes internationales déposées par tration chargée de l’examen préliminaire international, les nationaux dudit Etat ou par les personnes domiciliées au sens du Traité de Coopération, jusqu’à expiration de la sur son territoire ainsi que par les nationaux ou les per- période de quinze ans. sonnes domiciliées sur le territoire d’Etats parties à la 2 — a) Si le Conseil d’administration estime que cela convention et qui sont limitrophes de cet Etat. Le Conseil est compatible avec le bon fonctionnement de l’Office d’administration peut décider d’autoriser le service central européen des brevets et en vue de pallier les difficultés de la propriété industrielle d’un Etat partie à la convention pouvant résulter pour certains Etats contractants de l’ap- à étendre cette activité aux demandes internationales qui plication de la section I, paragraphe 2, il peut confier des sont déposées par des nationaux ou des personnes ayant travaux de recherche relatifs à des demandes de brevet leur domicile ou leur siège sur le territoire d’un Etat non européen aux services centraux de la propriété industrielle contractant ayant la même langue officielle que l’Etat partie de ces Etats dont la langue officielle est l’une des langues en cause et qui sont rédigées dans cette langue. officielles de l’Office européen des brevets, à condition 2 — En vue d’harmoniser les activités de recherche au que ces services possèdent la qualification requise pour être titre du Traité de Coopération dans le cadre du système nommés administration de recherche internationale dans européen de délivrance de brevets, il est établi une coopé- les conditions prévues au Traité de Coopération. ration entre l’Office européen des brevets et tout service b) En procédant à ces travaux, effectués sous la res- central de la propriété industrielle autorisé à exercer une ponsabilité de l’Office européen des brevets, les services telle activité en vertu de la présente section. Cette coopé- centraux concernés doivent s’en tenir aux directives appli- ration est fondée sur un accord spécial qui peut s’étendre, cables en matière d’établissement du rapport de recherche par exemple, aux procédures et méthodes de recherche, aux européenne. qualifications requises en ce qui concerne le recrutement c) Les dispositions de la présente section, paragraphe et la formation des examinateurs, aux directives relatives 1, lettre b), deuxième phrase, s’appliquent au présent pa- aux échanges de recherche et d’autres services entre les ragraphe. offices, ainsi qu’aux autres mesures nécessaires au contrôle SECTION V et à la surveillance. 1 — L’agence visée à la section I, paragraphe 1, lettre SECTION IV c), est autorisée à effectuer, pour les demandes de brevet européen déposées par les nationaux de l’Etat où est si- 1 — a) En vue de faciliter l’adaptation des offices na- tuée cette agence et par les personnes domiciliées sur le tionaux des Etats parties à la convention au système du territoire dudit Etat, des recherches dans la documentation brevet européen, le Conseil d’administration peut, s’il le dont elle dispose dans la langue officielle de cet Etat. Cette juge souhaitable, et dans les conditions définies ci-après, autorisation ne doit toutefois pas entraîner, d’une part, un confier aux services centraux de la propriété industrielle retard dans le déroulement de la procédure européenne et, de ces mêmes Etats, où l’on est en mesure de conduire la d’autre part, des frais supplémentaires pour l’Organisation procédure dans une des langues officielles de l’Office eu- européenne des brevets. Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(65) 2 — L’agence visée au paragraphe 1 est autorisée, si le 2 — Em cada um dos Estados Contratantes para os quais demandeur d’un brevet européen le requiert et en supporte é concedida, a patente europeia tem os mesmos efeitos e les frais, à effectuer une recherche portant sur sa demande é submetida ao mesmo regime que uma patente nacional de brevet dans la documentation visée au paragraphe 1. concedida nesse Estado, a não ser que a presente Conven- Cette autorisation prendra fin lorsque la recherche visée à ção disponha de outra forma. l’article 92 de la convention aura été étendue afin d’y inclure cette documentation, conformément à la section VI, étant Artigo 3.º entendu qu’il n’en résultera pas un retard dans le déroule- Âmbito territorial ment de la procédure de délivrance des brevets européens. 3 — Le Conseil d’administration peut étendre le béné- Pode ser pedida a concessão de uma patente europeia fice des autorisations prévues aux paragraphes 1 et 2, dans para um ou mais Estados Contratantes. les conditions prévues auxdits paragraphes, aux services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants Artigo 4.º qui n’ont pas comme langue officielle l’une des langues Organização Europeia de Patentes officielles de l’Office européen des brevets. 1 — É instituída pela presente Convenção a Organiza- SECTION VI ção Europeia de Patentes, daqui em diante denominada «Organização». É dotada de autonomia administrativa e La recherche prévue à l’article 92 de la convention est financeira. étendue, en principe, pour toutes les demandes de brevet 2 — Os órgãos da Organização são: européen, aux brevets et aux demandes de brevet publiées ainsi qu’à d’autres documents pertinents d’Etats contrac- a) O Instituto Europeu de Patentes; tants qui ne sont pas compris dans la documentation pour la b) O Conselho de Administração. recherche de l’Office européen des brevets à la date visée à l’article 162, paragraphe 1, de la convention. L’étendue, 3 — A Organização tem por função conceder as pa- les conditions et le plan de mise en application de telles tentes europeias. Esta função é executada pelo Instituto extensions sont fixés par le Conseil d’administration sur la Europeu de Patentes sob a supervisão do Conselho de base d’études qui doivent porter notamment sur les aspects Administração. techniques et financiers. Artigo 4.º-A SECTION VII Conferência dos Ministros dos Estados Contratantes Les dispositions du présent protocole prévalent sur cel- Uma conferência dos Ministros dos Estados Contratan- les de la convention qui s’y opposeraient. tes com competência em matéria de patentes reúne-se pelo menos de cinco em cinco anos para analisar as questões re- lativas à Organização e ao sistema da patente europeia. SECTION VIII Les décisions du Conseil d’administration prévues dans le présent protocole sont prises à la majorité des trois quarts CAPÍTULO II (article 35, paragraphe 2, de la convention). Les disposi- A Organização Europeia de Patentes tions concernant la pondération des voix (article 36 de la convention) sont applicables. Artigo 5.º Estatuto jurídico 1 — CONVENÇÃO SOBRE A PATENTE EUROPEIA 1 — A Organização tem personalidade jurídica. 2 — Em cada um dos Estados Contratantes, a Organiza- PARTE I ção possui a capacidade jurídica mais ampla reconhecida às Disposições gerais e institucionais pessoas colectivas pela legislação nacional; pode especial- mente adquirir ou alienar bens mobiliários e imobiliários e ser parte em processos jurídicos. CAPÍTULO I 3 — O Presidente do Instituto Europeu de Patentes re- Disposições gerais presenta a Organização. Artigo 1.º Artigo 6.º Direito europeu de concessão de patentes Sede É instituído pela presente Convenção um direito comum 1 — A Organização tem a sua sede em Munique. aos Estados Contratantes em matéria de concessão de 2 — O Instituto Europeu de Patentes está situado em patentes de invenção. Munique. Tem um departamento na Haia. Artigo 2.º Artigo 7.º Patente europeia Agências do Instituto Europeu de Patentes 1 — As patentes concedidas em virtude da presente Por decisão do Conselho de Administração, podem ser Convenção são denominadas «patentes europeias». criadas, se necessário, agências do Instituto Europeu de 8888-(66) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 Patentes, para fins de informação ou de ligação, nos Esta- b) Determina, na medida em que a presente Conven- dos Contratantes ou junto de Organizações Intergoverna- ção não contenha nenhuma disposição a este respeito, as mentais competentes em matéria de propriedade industrial, formalidades que devem ser cumpridas respectivamente sob reserva do consentimento do Estado Contratante ou junto do Instituto Europeu de Patentes em Munique ou do da organização interessada. seu departamento na Haia; c) Pode submeter ao Conselho de Administração qual- Artigo 8.º quer projecto de modificação da presente Convenção, as- Privilégios e imunidades sim como qualquer projecto de regulamentação genérica ou de decisão que dependa da competência do Conselho O Protocolo sobre os Privilégios e Imunidades, em de Administração; anexo à presente Convenção, define as condições em que d) Prepara e executa o orçamento, assim como qualquer a Organização, os membros do Conselho de Administração, orçamento de alteração ou suplementar; os agentes do Instituto Europeu de Patentes e quaisquer ou- e) Submete anualmente ao Conselho de Administração tras pessoas mencionadas nesse Protocolo que participam um relatório de actividades; nas actividades da Organização beneficiam, no território f) Exerce autoridade hierárquica sobre o pessoal; dos Estados Contratantes, dos privilégios e imunidades g) Sob reserva do artigo 11.º, nomeia e promove os necessários ao cumprimento da sua missão. agentes; h) Exerce autoridade disciplinar sobre os agentes, ex- Artigo 9.º cepto os visados no artigo 11.º e pode propor ao Conselho Responsabilidade de Administração sanções disciplinares em relação aos agentes citados no artigo 11.º, n.os 2 e 3; 1 — A responsabilidade contratual da Organização é i) Pode delegar as suas funções e poderes. regida pela lei aplicável ao contrato em causa. 2 — A responsabilidade não contratual da Organização no que respeita aos prejuízos causados por ela e pelos 3 — O Presidente é assistido por vários vice- agentes do Instituto Europeu de Patentes no exercício das -presidentes. Em caso de ausência ou impedimento do suas funções é regulamentada em conformidade pela lei em Presidente, um dos vice-presidentes assume as suas fun- vigor na República Federal da Alemanha. Se os prejuízos ções, segundo o procedimento fixado pelo Conselho de forem causados pelo Departamento da Haia ou por uma Administração. agência, ou pelos agentes que dependem do departamento ou dessa agência, a lei aplicável é a do Estado Contratante Artigo 11.º no qual o departamento ou a agência está situado. Nomeação de pessoal superior 3 — A responsabilidade pessoal dos agentes do Ins- tituto Europeu de Patentes em relação à Organização é 1 — O Presidente do Instituto Europeu de Patentes é regulamentada pelo seu estatuto ou pelo regime que lhes nomeado por decisão do Conselho de Administração. é aplicável. 2 — Os vice-presidentes são nomeados por decisão 4 — As jurisdições competentes para regular os litígios do Conselho de Administração, ouvido o Presidente do visados nos n.os 1 e 2 são: Instituto Europeu de Patentes. 3 — Os membros das Câmaras de Recurso e da Grande a) No que respeita aos litígios citados no n.º 1, as juris- Câmara de Recurso, incluindo os seus presidentes, são dições competentes da República Federal da Alemanha, nomeados por decisão do Conselho de Administração, por excepto se o contrato concluído entre as partes designar proposta do Presidente do Instituto Europeu de Patentes. os tribunais de outro Estado; Podem ser reconduzidos nas suas funções pelo Conselho b) No que respeita aos litígios visados no n.º 2, segundo de Administração, ouvido o Presidente do Instituto Euro- o caso, quer as jurisdições competentes da República Fede- peu de Patentes. ral da Alemanha, quer as jurisdições competentes do Estado 4 — O Conselho de Administração exerce autoridade no qual o departamento ou agência está situado. disciplinar sobre os agentes referidos nos n.os 1 a 3 do pre- sente artigo. CAPÍTULO III 5 — O Conselho de Administração também pode, ouvido o Presidente do Instituto Europeu de Patentes, O Instituto Europeu de Patentes nomear como membros da Grande Câmara de Recurso membros qualificados de tribunais nacionais ou autorida- Artigo 10.º des quasi-judiciais dos Estados Contratantes, que podem Direcção prosseguir as suas actividades judiciárias a nível nacional. São nomeados por um período de três anos e podem ser 1 — A direcção do Instituto Europeu de Patentes é asse- reconduzidos nas suas funções. gurada pelo Presidente, que é responsável pela actividade do Instituto perante o Conselho de Administração. Artigo 12.º 2 — Para esse efeito, o Presidente tem, em particular, as seguintes competências: Deveres da função a) Toma todas as medidas úteis, em particular a adopção Os agentes do Instituto Europeu de Patentes são obri- de instruções administrativas internas e a publicação de gados, mesmo após a cessação das suas funções, a não indicações para o público, com vista a assegurar o funcio- divulgar nem utilizar as informações que, pela sua natureza, namento do Instituto Europeu de Patentes; estão cobertas pelo segredo profissional. Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(67) Artigo 13.º 8 — As entradas no Registo Europeu de Patentes são efectuadas nas três línguas oficiais do Instituto Europeu Litígios entre a Organização e os agentes do Instituto Europeu de Patentes de Patentes. Em caso de dúvida, faz fé a entrada na língua do procedimento. 1 — Os agentes ou antigos agentes do Instituto Euro- peu de Patentes, ou os seus sucessores, podem recorrer Artigo 15.º ao Tribunal Administrativo da Organização Internacional Departamentos responsáveis pelos procedimentos do Trabalho em caso de litígios que os oponham à Orga- nização Europeia de Patentes, em conformidade com o Para aplicação dos procedimentos previstos na presente estatuto do referido Tribunal e nos limites e condições Convenção, institui-se no Instituto Europeu de Patentes: determinados pelo Estatuto dos Funcionários, pelo Regu- a) A Secção de Recepção; lamento de Pensões ou que resultem do regime aplicável b) Divisões de Pesquisa; a outros agentes. c) Divisões de Exame; 2 — O recurso não é admissível a não ser que o in- d) Divisões de Oposição; teressado tenha esgotado todos os meios de recurso que e) A Divisão Jurídica; lhe são facultados pelo estatuto dos Funcionários, pelo f) Câmaras de Recurso; Regulamento de Pensões ou pelo regime aplicável aos g) A Grande Câmara de Recurso. outros agentes. Artigo 16.º Artigo 14.º Secção de Recepção Línguas do Instituto Europeu de Patentes, dos pedidos de patente europeia e de outros documentos A Secção de Recepção é responsável pelo exame dos pedidos de patente europeia no momento da apresentação 1 — As línguas oficiais do Instituto Europeu de Patentes e quanto aos requisitos formais dos pedidos de patente são o alemão, o inglês e o francês. europeia. 2 — Os pedidos de patente europeia são apresentados numa das línguas oficiais ou, se forem apresentados em Artigo 17.º qualquer outra língua, traduzidos numa das línguas oficiais de acordo com o Regulamento de Execução. Em toda a Divisões de Pesquisa duração do procedimento perante o Instituto Europeu de As Divisões de Pesquisa são responsáveis pela elabo- Patentes, essa tradução pode ser posta em conformidade ração dos Relatórios de Pesquisa Europeia. com o texto original do pedido. Se a tradução requerida não for apresentada dentro do prazo previsto, o pedido é Artigo 18.º considerado retirado. 3 — Deve utilizar-se a língua oficial do Instituto Eu- Divisões de Exame ropeu de Patentes em que o pedido de patente europeia 1 — As Divisões de Exame são responsáveis pelo exame foi apresentado ou aquela em que o pedido foi traduzido dos pedidos de patente europeia. em todos os procedimentos perante o Instituto Europeu 2 — Uma Divisão de Exame é composta por três exa- de Patentes relativos a esse pedido ou à patente resultante minadores tecnicamente qualificados. Contudo, antes de desse pedido, salvo se o Regulamento de Execução dis- ser tomada qualquer decisão sobre um pedido de patente puser de outro modo. europeia, o seu exame é confiado a um membro da Divisão 4 — As pessoas singulares e as pessoas colectivas com o de Exame. O procedimento oral é da competência da pró- seu domicílio ou sede num Estado Contratante com língua pria Divisão de Exame. Se esta considerar que a natureza da diferente do alemão, inglês ou francês como língua oficial, decisão o exige, a Divisão de Exame é completada por um e os nacionais desse Estado com domicílio no estrangeiro examinador jurista. Em caso de igualdade de votos, o voto podem apresentar documentos que têm de ser apresentados do Presidente da Divisão de Exame é preponderante. dentro de um dado prazo numa língua oficial desse Estado. Contudo, têm que apresentar uma tradução numa língua Artigo 19.º oficial do Instituto Europeu de Patentes de acordo com o Divisões de Oposição Regulamento de Execução. Se um documento que não esti- ver incluído nos documentos do pedido de patente europeia 1 — As Divisões de Oposição são responsáveis pelo não for entregue na língua prescrita, ou se uma tradução exame das oposições às patentes europeias. requerida não for entregue dentro do prazo, o documento 2 — Uma Divisão de Oposição é composta por três é considerado como não tendo sido apresentado. examinadores tecnicamente qualificados, dos quais pelo 5 — Os pedidos de patente europeia são publicados na menos dois não devem ter participado no procedimento língua do procedimento. de concessão da patente à qual a oposição se refere. Um 6 — Os fascículos da patente europeia são publicados examinador que participou no procedimento de concessão na língua do procedimento e incluem uma tradução das da patente europeia não pode assumir a presidência. Antes reivindicações nas duas outras línguas oficiais do Instituto de tomar uma decisão sobre o procedimento de oposição, Europeu de Patentes. a Divisão de Oposição pode confiar o exame deste a um 7 — São publicados nas três línguas oficiais do Instituto dos seus membros. O procedimento oral é da competência Europeu de Patentes: da própria Divisão de Oposição. Se esta considerar que a natureza da decisão o exige, a Divisão de Oposição é a) O Boletim Europeu de Patentes; completada por um examinador jurista, que não deve ter b) O Jornal Oficial do Instituto Europeu de Patentes. participado no procedimento de concessão da patente. 8888-(68) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 Em caso de igualdade de votos, o voto do Presidente da 2 — Nos procedimentos previstos no n.º 1, alíneas a) Divisão de Oposição é preponderante. e b), a Grande Câmara de Recurso compõe-se de cinco membros juristas e dois membros tecnicamente qualificados. Artigo 20.º Nos procedimentos previstos no n.º 1, alínea c), a Grande Câmara de Recurso compõe-se de três ou cinco membros, Divisão Jurídica de acordo com o Regulamento de Execução. Em todos os 1 — A Divisão Jurídica é responsável por qualquer de- procedimentos, a presidência é assegurada por um membro cisão relativa às entradas no Registo Europeu de Patentes jurista. e à inscrição na lista dos mandatários oficiais e à sua ex- clusão da mesma. Artigo 23.º 2 — As decisões da Divisão Jurídica são tomadas por Independência dos membros das Câmaras um membro jurista. 1 — Os membros da Grande Câmara de Recurso e das Câmaras de Recurso são nomeados por um período de Artigo 21.º cinco anos e não podem ser demitidos das suas funções Câmaras de Recurso durante esse período, salvo por motivos graves e se o Con- selho de Administração, sob proposta da Grande Câmara de 1 — As Câmaras de Recurso são responsáveis pelo Recurso, tomar uma decisão a esse respeito. Não obstante exame dos recursos apresentados contra as decisões da o disposto na primeira frase, o mandato dos membros das Secção de Recepção, das Divisões de Exame, das Divisões Câmaras de Recurso termina em caso de demissão ou de de Oposição e da Divisão Jurídica. passagem à aposentação de acordo com o Estatuto dos 2 — No caso de um recurso apresentado contra uma Funcionários do Instituto Europeu de Patentes. decisão da Secção de Recepção ou da Divisão Jurídica, 2 — Os membros das Câmaras não podem ser mem- a Câmara de Recurso compõe-se de três membros ju- bros da Secção de Recepção, das Divisões de Exame, das ristas. Divisões de Oposição ou da Divisão Jurídica. 3 — No caso de um recurso apresentado contra uma 3 — Nas suas decisões, os membros das Câmaras não decisão de uma Divisão de Exame, a Câmara de Recurso são obrigados por qualquer instrução e devem submeter-se compõe-se de: somente às disposições da presente Convenção. 4 — Os regulamentos de procedimentos das Câmaras a) Dois membros tecnicamente qualificados e um mem- de Recurso e da Grande Câmara de Recurso são fixados bro jurista, quando a decisão for relativa à recusa de um em conformidade com o Regulamento de Execução. São pedido de patente europeia ou à concessão, limitação ou submetidos à aprovação do Conselho de Administração. revogação de uma patente europeia e que tenha sido tomada por uma Divisão de Exame composta por, pelo menos, Artigo 24.º quatro membros; b) Três membros tecnicamente qualificados e dois mem- Abstenção e recusa bros juristas, quando a decisão tiver sido tomada por uma 1 — Os membros de uma Câmara de Recurso e da Divisão de Exame composta por quatro membros ou se a Câ- Grande Câmara de Recurso não podem participar em ne- mara de Recurso considerar que a natureza do recurso o exige; nhum recurso se nele possuírem um interesse pessoal, se c) Três membros juristas em todos os outros casos. nele intervieram anteriormente na qualidade de represen- tantes de uma das partes ou se tomaram parte na decisão 4 — No caso de um recurso apresentado contra uma que é objecto do recurso. decisão de uma Divisão de Oposição, a Câmara de Recurso 2 — Se por uma das razões mencionadas no n.º 1, ou compõe-se de: por qualquer outro motivo, um membro de uma Câmara de Recurso ou da Grande Câmara de Recurso considerar a) Dois membros tecnicamente qualificados e um mem- que não deve tomar parte em qualquer recurso, informa bro jurista, quando a decisão tiver sido tomada por uma disso a Câmara. Divisão de Oposição composta por três membros; 3 — Os membros de uma Câmara de Recurso ou da b) Três membros tecnicamente qualificados e dois Grande Câmara de Recurso podem ser recusados por qual- membros juristas, quando a decisão tiver sido tomada por quer das partes por uma das razões mencionadas no n.º 1 ou uma Divisão de Oposição composta por quatro membros se forem suspeitos de parcialidade. A recusa não é válida ou se a Câmara de Recurso considerar que a natureza do quando a parte em causa praticou actos de procedimento, recurso o exige. ainda que tenha já tido conhecimento do motivo da recusa. Artigo 22.º Nenhuma recusa pode ser fundamentada na nacionalidade dos membros. Grande Câmara de Recurso 4 — As Câmaras de Recurso e a Grande Câmara de 1 — Compete à Grande Câmara de Recurso: Recurso decidem, nos casos especificados nos n.os 2 e 3, sem a participação do membro interessado. Para tomar a) Decidir sobre as questões de direito que lhe são sub- essa decisão o membro recusado é substituído pelo seu metidas pelas Câmaras de Recurso; suplente. b) Dar opiniões sobre as questões de direito que lhe Artigo 25.º são submetidas pelo Presidente do Instituto Europeu de Parecer técnico Patentes nas condições previstas no artigo 112.º; c) Decidir sobre os requerimentos de revisão de de- A requerimento do tribunal nacional, a quem compete cisões das Câmaras de Recurso nas condições previstas julgar uma acção de contrafacção ou de nulidade, o Ins- no artigo 112.º-A. tituto Europeu de Patentes é obrigado a dar, contra paga- Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(69) mento de uma taxa adequada, um parecer técnico sobre Artigo 30.º a patente europeia em causa. As Divisões de Exame são Participação de observadores responsáveis pela emissão desses pareceres. 1 — A Organização Mundial da Propriedade Intelectual CAPÍTULO IV está representada nas sessões do Conselho de Adminis- tração, em conformidade com um acordo entre a Organi- O Conselho de Administração zação Europeia de Patentes e a Organização Mundial da Propriedade Intelectual. Artigo 26.º 2 — Quaisquer outras Organizações Intergovernamen- Composição tais responsáveis pela implementação de procedimentos 1 — O Conselho de Administração é composto pelos internacionais no domínio das patentes, com as quais a Or- representantes dos Estados Contratantes e pelos seus su- ganização tenha concluído um acordo, estão representadas plentes. Cada Estado Contratante tem o direito de desig- nas sessões do Conselho de Administração, em conformi- nar um representante e um suplente para o Conselho de dade com o referido acordo. Administração. 3 — Qualquer outra Organização Intergovernamental ou 2 — Os membros do Conselho de Administração po- Internacional Não Governamental que exerça uma activi- dem fazer-se assessorar por conselheiros ou peritos, nos dade de interesse para a Organização pode ser convidada limites previstos no Regulamento Interno do Conselho de pelo Conselho de Administração a fazer-se representar Administração. nas suas sessões durante qualquer discussão de questões de interesse comum. Artigo 27.º Presidência Artigo 31.º 1 — O Conselho de Administração elege, de entre Línguas do Conselho de Administração os representantes dos Estados Contratantes e os seus 1 — As línguas utilizadas nas deliberações do Conselho suplentes, um Presidente e um Vice-Presidente. O Vice- de Administração são o alemão, o inglês e o francês. -Presidente substitui de direito o Presidente em caso de 2 — Os documentos apresentados ao Conselho de Ad- impedimento. ministração e os procedimentos verbais das suas delibera- 2 — A duração do mandato do Presidente e do Vice- ções são feitos nas três línguas mencionadas no n.º 1. -Presidente é de três anos. Esse mandato pode ser reno- vável. Artigo 32.º Artigo 28.º Pessoal, locais e material Conselho O Instituto Europeu de Patentes põe à disposição do 1 — O Conselho de Administração pode instituir um Conselho de Administração e das Comissões que este ins- conselho formado por cinco dos seus membros, desde tituiu o pessoal, os locais e os meios materiais necessários que o número dos Estados Contratantes seja no mínimo ao cumprimento da sua missão. de oito. 2 — O Presidente e o Vice-Presidente do Conselho de Artigo 33.º Administração são, de direito, membros do conselho; os três outros membros são eleitos pelo Conselho de Administração. Competência do Conselho de Administração em certos casos 3 — A duração do mandato dos membros eleitos pelo 1 — O Conselho de Administração tem competência Conselho de Administração é de três anos. Esse mandato para modificar: não é renovável. 4 — O conselho assume a execução das tarefas que a) A duração dos prazos fixados pela presente Con- o Conselho de Administração lhe confia no quadro do venção; Regulamento Interno. b) As disposições das partes II a VIII e da parte X da presente Convenção para assegurar a sua conformidade Artigo 29.º com um tratado internacional em matéria de patentes ou Sessões a legislação da Comunidade Europeia em matéria de pa- tentes; 1 — O Conselho de Administração reúne-se sob con- c) O Regulamento de Execução. vocação do seu Presidente. 2 — O Presidente do Instituto Europeu de Patentes toma 2 — O Conselho de Administração tem competência, parte nas deliberações do Conselho de Administração. em conformidade com os termos da presente Convenção, 3 — O Conselho de Administração tem uma sessão para adoptar e modificar: ordinária uma vez por ano; além disso, reúne-se por ini- ciativa do seu Presidente ou a pedido de um terço dos a) O Regulamento Financeiro; Estados Contratantes. b) O Estatuto dos Funcionários e o regime aplicável aos 4 — O Conselho de Administração delibera com uma outros agentes do Instituto Europeu de Patentes e a tabela ordem do dia determinada, em conformidade com o seu das suas remunerações, assim como a natureza e as regras Regulamento Interno. de concessão de regalias acessórias; 5 — Qualquer questão cuja inscrição seja pedida por c) O Regulamento de Pensões e qualquer aumento das um Estado Contratante nas condições previstas no Regu- pensões existentes que corresponda a aumentos nos sa- lamento Interno é inscrita na ordem do dia provisória. lários; 8888-(70) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 d) O Regulamento relativo às Taxas; Contratante dispõe de um voto, e qualquer que seja o re- e) O seu Regulamento Interno. sultado desse escrutínio, que seja realizado imediatamente um segundo escrutínio, no qual os votos são ponderados 3 — Não obstante o artigo 18.º, n.º 2, o Conselho de Ad- em conformidade com o n.º 2. A decisão resulta deste ministração tem competência para decidir, se a experiência segundo escrutínio. o justificar, que, em certas categorias de casos, as Divisões 2 — O número de votos de que cada Estado Contratante de Exame sejam constituídas por um só examinador tecni- dispõe no novo escrutínio é calculado como se segue: camente qualificado. Esta decisão pode ser revogada. a) O número que corresponde à percentagem que resulta 4 — O Conselho de Administração tem competência para cada Estado Contratante da distribuição proporcional para autorizar o Presidente do Instituto Europeu de Paten- das contribuições financeiras excepcionais previstas no tes a negociar e, sob reserva da sua aprovação, a concluir, artigo 40.º, n.os 3 e 4, é multiplicado pelo número de Estados em nome da Organização Europeia de Patentes, acordos Contratantes e dividido por cinco; com Estados ou Organizações Intergovernamentais, bem b) O número de votos assim calculado é arredondado como com Centros de Documentação criados em virtude para o número inteiro superior; de acordos concluídos com essas organizações. c) Junta-se cinco votos suplementares a esse número 5 — O Conselho de Administração não pode tomar uma de votos; decisão ao abrigo do n.º 1, alínea b): d) Contudo, nenhum Estado Contratante pode dispor Em relação a um tratado internacional, antes da sua de mais do que 30 votos. entrada em vigor; Em relação a legislação da Comunidade Europeia, antes da sua entrada em vigor ou, quando a legislação estabele- CAPÍTULO V cer um período para a sua transposição, antes de expirado Disposições Financeiras esse período. Artigo 37.º Artigo 34.º Cobertura das despesas Direito de voto As despesas da Organização são cobertas: 1 — O direito de voto no Conselho de Administração é restrito aos Estados Contratantes. a) Pelos recursos próprios da Organização; 2 — Cada Estado Contratante dispõe de um voto, sob b) Pelos pagamentos dos Estados Contratantes referen- reserva da aplicação do artigo 36.º tes às taxas de renovação das patentes europeias cobradas nestes Estados; Artigo 35.º c) Se necessário, por contribuições financeiras excep- cionais dos Estados Contratantes; Votos d) Se for caso disso, pelas receitas previstas no ar- 1 — Sob reserva das disposições dos n.os 2 e 3, o Conse- tigo 146.º; lho de Administração toma decisões por maioria simples e) Se for caso disso, e exclusivamente para os imobi- dos Estados Contratantes representados e votantes. lizados corpóreos, por empréstimos contraídos junto de 2 — Requerem a maioria de três quartos dos Estados terceiros e garantidos por terrenos ou edifícios; Contratantes representados e votantes as decisões que o f) Se for caso disso, por fundos provenientes de terceiros Conselho de Administração tem competência para tomar para projectos específicos. em virtude dos artigos 7.º, 11.º, n.º 1, 33.º, n.os 1, alíneas a) e c), e 2 a 4, 39.º, n.º 1, 40.º, n.os 2 e 4, 46.º, 134.º-A, 149-A, Artigo 38.º n.º 2, 152.º, 153.º, n.º 7, 166.º e 172.º Recursos próprios da Organização 3 — Requerem a unanimidade dos Estados Contratantes votantes as decisões que o Conselho de Administração Os recursos próprios da Organização são constituídos tem competência para tomar em virtude do artigo 33.º, por: n.º 1, alínea b). O Conselho de Administração só toma a) Todas as receitas provenientes das taxas e de outras essas decisões se estiverem representados todos os Es- fontes bem como as reservas da Organização; tados Contratantes. Uma decisão tomada em virtude do b) Os recursos do Fundo de Reserva para Pensões, que artigo 33.º, n.º 1, alínea b), não produz efeitos se um Estado deve ser considerado como um património especial da Contratante declarar, num prazo de 12 meses contado a Organização destinado a apoiar o seu regime de pensões partir da data da decisão, que não deseja ficar vinculado pela constituição de reservas apropriadas. por essa decisão. 4 — A abstenção não é considerada como um voto. Artigo 39.º Artigo 36.º Pagamento dos Estados Contratantes referentes à renovação das taxas das patentes europeias Ponderação dos votos 1 — Cada Estado Contratante paga à Organização, em 1 — Para a aprovação e modificação do Regulamento relação a cada taxa cobrada para a manutenção em vigor relativo às Taxas, assim como, se a contribuição financeira de uma patente europeia nesse Estado, uma quantia, cujo dos Estados Contratantes for aumentada, para a aprovação montante corresponde a uma percentagem dessa taxa, a do orçamento da Organização e dos orçamentos rectifica- fixar pelo Conselho de Administração, que não pode exce- tivos ou suplementares, qualquer Estado Contratante pode der 75 % e é uniforme para todos os Estados Contratantes. exigir, após um primeiro escrutínio, para o qual cada Estado Se a referida percentagem corresponder a um montante Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(71) inferior ao mínimo uniforme fixado pelo Conselho de Artigo 41.º Administração, o Estado Contratante paga esse mínimo Adiantamentos à Organização. 2 — Cada Estado Contratante comunica à Organização 1 — A pedido do Presidente do Instituto Europeu de todos os elementos julgados necessários pelo Conselho Patentes, os Estados Contratantes concedem adiantamentos de Administração para determinar o montante desses pa- de tesouraria à Organização por conta dos seus pagamen- gamentos. tos e contribuições, no limite do montante fixado pelo 3 — A data em que esses pagamentos devem ser efec- Conselho de Administração. Esses montantes são reparti- tuados é fixada pelo Conselho de Administração. dos proporcionalmente às quantias devidas pelos Estados 4 — Se um pagamento não for integralmente efectuado Contratantes para o exercício considerado. na data fixada, o Estado Contratante é devedor, a contar 2 — O artigo 39.º, n.os 3 e 4, é aplicável aos adianta- dessa data, de um juro sobre o montante não pago. mentos. Artigo 40.º Artigo 42.º Nível das taxas e dos pagamentos. Contribuições Orçamento financeiras excepcionais 1 — O orçamento da Organização deve ser equilibrado. 1 — O montante das taxas e a percentagem especifi- É estabelecido de acordo com os princípios de contabi- cados respectivamente nos artigos 38.º e 39.º devem ser lidade geralmente aceites, tal como definidos no Regu- determinados de modo que as receitas correspondentes lamento Financeiro. Se necessário, podem ser criados permitam assegurar o equilíbrio do orçamento da Orga- orçamentos rectificativos ou suplementares. nização. 2 — O orçamento é estabelecido na unidade de conta 2 — Contudo, quando a Organização se encontrar na fixada pelo Regulamento Financeiro. impossibilidade de realizar o equilíbrio do orçamento nas condições previstas no n.º 1, os Estados Contratan- Artigo 43.º tes entregarão à Organização contribuições financeiras excepcionais, cujo montante é fixado pelo Conselho de Autorizações de despesas Administração para o exercício orçamental considerado. 1 — As despesas inscritas no orçamento são autorizadas 3 — As contribuições financeiras excepcionais são de- para a duração do exercício orçamental, salvo disposições terminadas, em relação a cada um dos Estados Contratan- em contrário no Regulamento Financeiro. tes, na base do número de pedidos de patente apresentados 2 — De acordo com o Regulamento Financeiro, os cré- no decurso do penúltimo ano que precede o da entrada ditos que não tenham sido utilizados no fim do exercício em vigor da presente Convenção e calculadas do modo orçamental, à excepção dos relativos às despesas de pes- seguinte: soal, podem ser objecto de transporte, que será limitado a) Metade, proporcionalmente ao número de pedidos apenas ao exercício seguinte. de patente europeia apresentados no Estado Contratante 3 — Os créditos são especificados por capítulos, agru- interessado; pando as despesas segundo a sua natureza ou o seu destino, b) Metade, proporcionalmente ao segundo número mais e subdivididos, tanto quanto necessário, em conformidade elevado de pedidos de patente apresentados por pessoas com o Regulamento Financeiro. singulares e pessoas colectivas que tenham o seu domi- cílio ou a sua sede nesse Estado Contratante. Contudo, as Artigo 44.º quantias a contribuir pelos Estados em que o número de Crédito para despesas imprevisíveis pedidos de patente apresentado for superior a 25 000 serão recebidas globalmente e repartidas de novo proporcional- 1 — Pode inscrever-se créditos para despesas imprevi- mente ao número total dos pedidos de patente apresentados síveis no orçamento da Organização. nesses Estados. 2 — A utilização desses créditos pela Organização está subordinada à autorização prévia do Conselho de Admi- 4 — Quando o montante da contribuição de um Estado nistração. Contratante não puder ser determinado nas condições re- feridas no n.º 3, o Conselho de Administração fixa esse Artigo 45.º montante de acordo com o Estado interessado. Exercício orçamental 5 — O artigo 39.º, n.os 3 e 4, é aplicável às contribuições financeiras excepcionais. O exercício orçamental começa em 1 de Janeiro e acaba 6 — As contribuições financeiras excepcionais são em 31 de Dezembro. reembolsadas com um juro cuja taxa é uniforme para to- dos os Estados Contratantes. Os reembolsos são feitos na Artigo 46.º medida em que for possível prever créditos para esse efeito Preparação e aprovação do orçamento no orçamento e o montante assim previsto será repartido entre os Estados Contratantes de acordo com as condições 1 — O Presidente do Instituto Europeu de Patentes mencionadas nos n.os 3 e 4 do presente artigo. apresenta ao Conselho de Administração o projecto de 7 — As contribuições financeiras excepcionais entre- orçamento o mais tardar na data fixada pelo Regulamento gues no decurso de um exercício determinado são inte- Financeiro. gralmente reembolsadas antes que se tenha procedido ao 2 — O orçamento assim como qualquer orçamento rec- reembolso total ou parcial de qualquer contribuição excep- tificativo ou suplementar são aprovados pelo Conselho de cional entregue no decurso de um exercício posterior. Administração. 8888-(72) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 Artigo 47.º Artigo 50.º Orçamento provisório Regulamento Financeiro 1 — Se no começo de um exercício orçamental o or- O Regulamento Financeiro determina especialmente: çamento não tiver sido ainda aprovado pelo Conselho de a) As modalidades relativas à preparação e à execução Administração, as despesas poderão ser efectuadas men- do orçamento, assim como a apresentação e a verificação salmente por capítulo ou por uma outra divisão, segundo das contas; o Regulamento Financeiro, no limite do duodécimo dos b) As modalidades e o processo segundo os quais os créditos abertos no orçamento do exercício precedente, pagamentos e contribuições previstos no artigo 37.º, assim sem que esta medida possa ter como efeito pôr à disposição como os adiantamentos previstos no artigo 41.º, devem do Presidente do Instituto Europeu de Patentes créditos ser postos à disposição da Organização pelos Estados superiores ao duodécimo dos previstos no projecto de Contratantes; orçamento. c) As regras e a organização do controlo e a responsabi- 2 — O Conselho de Administração pode, sob reserva de lidade dos funcionários da contabilidade e tesouraria; que sejam respeitadas as outras condições fixadas no n.º 1, d) As taxas de juro previstas nos artigos 39.º, 40.º e 47.º; autorizar as despesas que excedam o duodécimo. e) As modalidades de cálculo das contribuições a pagar 3 — A título provisório, os pagamentos referidos no ao abrigo do artigo 146.º; artigo 37.º, alínea b), continuarão a ser efectuados nas f) A composição e as tarefas de uma Comissão do Or- condições fixadas no artigo 39.º para o exercício que pre- çamento e das Finanças, que deveria ser instituída pelo cede aquele a que se refere o projecto de orçamento. Conselho de Administração; 4 — Os Estados Contratantes pagam mensalmente, a g) Os princípios de contabilidade geralmente aceites nos título provisório e em conformidade com o artigo 40.º, quais se baseiam o orçamento e os relatórios financeiros n.os 3 e 4, todas as contribuições financeiras especiais ne- anuais. cessárias com vista a assegurar a aplicação dos n.os 1 e 2 do presente artigo. O artigo 39.º, n.º 4, é aplicável a essas Artigo 51.º contribuições. Taxas Artigo 48.º 1 — O Instituto Europeu de Patentes pode receber ta- xas por conta de qualquer tarefa ou procedimento oficial Execução do orçamento executado em virtude da presente Convenção. 1 — O Presidente do Instituto Europeu de Patentes exe- 2 — Os prazos de pagamento de taxas que não os fixa- cuta o orçamento, assim como os orçamentos rectificativos dos pela presente Convenção são previstos no Regulamento ou suplementares, sob a sua própria responsabilidade e no de Execução. limite dos créditos aprovados. 3 — Quando o Regulamento de Execução prevê o pa- 2 — Nos limites do orçamento, o Presidente do Insti- gamento de uma taxa, também prevê as consequências tuto Europeu de Patentes pode efectuar, de acordo com as jurídicas da falta de pagamento dentro dos prazos. condições fixadas pelo Regulamento Financeiro, a trans- 4 — O Regulamento relativo a Taxas fixa especialmente ferência de créditos, seja de capítulo para capítulo, seja de o montante das taxas e a sua forma de pagamento. subdivisão para subdivisão. Artigo 49.º PARTE II Verificação das contas Direito das patentes 1 — As contas da totalidade das receitas e despesas do orçamento, assim como o balanço da Organização, são exa- CAPÍTULO I minados por auditores que ofereçam todas as garantias de independência, nomeados pelo Conselho de Administração Patenteabilidade por um período de cinco anos, que pode ser prolongado ou renovado. Artigo 52.º 2 — A verificação é baseada em documentos e, se ne- Invenções patenteáveis cessário, efectuada no local. A verificação tem por objecto verificar a legalidade e a regularidade das receitas e despe- 1 — As patentes europeias serão concedidas para quais- sas e assegurar a boa gestão financeira. Os auditores fazem quer invenções, em todos os domínios tecnológicos, desde que sejam novas, envolvam actividade inventiva e sejam um relatório, após o fecho de cada exercício, que contém susceptíveis de aplicação industrial. uma certificação das contas assinada. 2 — Não são consideradas como invenções no sentido 3 — O Presidente do Instituto Europeu de Patentes do n.º 1 particularmente: submete anualmente ao Conselho de Administração as contas do exercício precedente que se referem às ope- a) As descobertas, as teorias científicas e os métodos rações do orçamento, assim como o balanço do activo e matemáticos; do passivo da Organização, acompanhadas pelo relatório b) As criações estéticas; dos auditores. c) Os planos, princípios e métodos no exercício de ac- 4 — O Conselho de Administração aprova o balanço tividades intelectuais, em matéria de jogo ou no domínio anual, assim como o relatório dos auditores, e dá quitação das actividades económicas, assim como os programas ao Presidente do Instituto Europeu de Patentes sobre a de computadores; execução do orçamento. d) As apresentações de informações. Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(73) 3 — O n.º 2 não exclui a patenteabilidade dos elementos mente reconhecidas nos termos da Convenção respeitante que enumera a não ser na medida em que o pedido de pa- às Exposições Internacionais, assinada em Paris em 22 tente europeia ou a patente europeia se refira a um desses de Novembro de 1928 e revista pela última vez em 30 de elementos considerado como tal. Novembro de 1972. Artigo 53.º 2 — No caso citado na alínea b) do n.º 1, este último só Excepções à patenteabilidade é aplicável se o requerente declarar, na altura da apresen- tação do pedido, que a invenção foi realmente exposta e As patentes europeias não serão concedidas para: apresentar um certificado comprovativo da sua declaração a) As invenções cuja exploração comercial seja contrária no prazo e nas condições previstas no Regulamento de à ordem pública ou aos bons costumes, não podendo a Execução. execução de uma invenção ser considerada como tal pelo Artigo 56.º único facto de ser interdita, em todos os Estados Contra- Actividade inventiva tantes ou num ou vários de entre eles, por disposição legal ou regulamentar; Uma invenção é considerada como envolvendo activi- b) As variedades vegetais ou as raças animais, assim dade inventiva se, para um perito na técnica, não resultar como os processos essencialmente biológicos de obtenção de uma maneira evidente do estado da técnica. Se o es- de vegetais ou de animais. Esta disposição não se aplica tado da técnica abranger também documentos citados no aos processos microbiológicos e aos produtos obtidos por artigo 54.º, n.º 3, estes não são tidos em consideração para esses processos; a apreciação da actividade inventiva. c) Os métodos de tratamento cirúrgico ou terapêutico do corpo humano ou animal e os métodos de diagnóstico Artigo 57.º aplicáveis ao corpo humano ou animal. Esta disposição não se aplica aos produtos, especialmente às substâncias Aplicação industrial ou composições, para utilização num desses métodos. Uma invenção é considerada como susceptível de apli- cação industrial se o seu objecto puder ser fabricado ou Artigo 54.º utilizado em qualquer tipo de indústria, incluindo a agri- Novidade cultura. 1 — Uma invenção é considerada nova se não fizer parte do estado da técnica. CAPÍTULO II 2 — O estado da técnica é constituído por tudo o que foi tornado acessível ao público, antes da data da apresentação Pessoas habilitadas a pedir e a obter uma patente europeia — Designação do inventor do pedido de patente europeia, por uma descrição escrita ou oral, uma utilização ou qualquer outro meio. 3 — É igualmente considerado como incluído no estado Artigo 58.º da técnica o conteúdo dos pedidos de patente europeia, Habilitação para apresentar um pedido de patente europeia tais como foram apresentados, que têm uma data de apre- sentação anterior à mencionada no n.º 2 e que não foram Qualquer pessoa singular ou colectiva e qualquer socie- publicados a não ser nessa data ou em data posterior. dade equiparada a uma pessoa colectiva, em consequên- 4 — Os n.os 2 e 3 não excluem a patenteabilidade de cia do direito de que depende, podem pedir uma patente qualquer substância ou composição, compreendida no europeia. estado da técnica, para utilização num método de acordo Artigo 59.º com o artigo 53.º c), desde que a sua utilização num desses métodos não esteja compreendida no estado da Pluralidade de requerentes técnica. Um pedido de patente europeia também pode ser apre- 5 — Os n.os 2 e 3 também não excluem a patenteabili- sentado quer por co-requerentes quer por dois ou mais re- dade de uma substância ou composição referida no n.º 4 querentes que designem Estados Contratantes diferentes. para utilização específica num método de acordo com o artigo 53.º, alínea c), desde que essa utilização não esteja Artigo 60.º compreendida no estado da técnica. Direito à patente europeia Artigo 55.º 1 — O direito à patente europeia pertence ao inventor ou Divulgações não oponíveis ao seu sucessor de direito. Se o inventor for um trabalhador assalariado, o direito à patente europeia é definido segundo 1 — Para aplicação do artigo 54.º, uma divulgação da o direito do Estado em cujo território o trabalhador exerce invenção não é tida em consideração se não tiver ocor- a sua actividade principal; se não puder ser determinado rido antes dos seis meses que precedem a apresentação o Estado em cujo território se exerce a actividade princi- do pedido de patente europeia e se resultar directa ou pal, o direito aplicável é o do Estado em cujo território se indirectamente: encontra o estabelecimento da entidade patronal a que o a) De um abuso evidente em relação ao requerente ou trabalhador está ligado. ao seu antecessor de direito; ou 2 — Se várias pessoas realizaram a invenção indepen- b) Do facto de o requerente ou o seu antecessor legal dentemente uma das outras, o direito à patente europeia ter exposto a invenção em exposições oficiais ou oficial- pertence àquela que apresentou o pedido da patente cuja 8888-(74) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 data de apresentação é a mais antiga, desde que este pri- Artigo 64.º meiro pedido tenha sido publicado. Direitos conferidos pela patente europeia 3 — No procedimento perante o Instituto Europeu de Patentes, o requerente é considerado habilitado a exercer 1 — Sob reserva do n.º 2, a patente europeia confere o direito à patente europeia. ao seu titular, a contar da data da publicação da menção da sua concessão no Boletim Europeu de Patentes e em Artigo 61.º cada um dos Estados Contratantes em relação aos quais foi concedida, os mesmos direitos que lhe conferiria uma Pedido de patente europeia apresentado patente nacional concedida nesse Estado. por uma pessoa não habilitada 2 — Se o objecto da patente europeia é um processo, 1 — Se uma decisão final transitada em julgado re- os direitos conferidos por essa patente estendem-se aos conhecer o direito à obtenção de patente europeia a uma produtos obtidos directamente por esse processo. pessoa que não o requerente, essa pessoa pode, de acordo 3 — Qualquer contrafacção da patente europeia é apre- com o Regulamento de Execução: ciada em conformidade com a legislação nacional. a) Prosseguir, em vez do requerente, o procedimento Artigo 65.º relativo ao pedido de patente europeia, tomando este pe- Tradução do fascículo da patente europeia dido por sua conta; b) Apresentar um novo pedido de patente europeia para 1 — Qualquer Estado Contratante pode determinar, a mesma invenção; ou quando a patente europeia concedida, mantida como mo- c) Pedir a recusa do pedido de patente europeia. dificada ou limitada pelo Instituto Europeu de Patentes não estiver redigida numa das suas línguas oficiais, que o titular 2 — O artigo 76.º, n.º 1, é aplicável a qualquer novo da patente deve fornecer ao serviço central da propriedade pedido apresentado de acordo com o n.º 1, alínea b). industrial uma tradução da patente, tal como concedida, modificada ou limitada, numa das línguas oficiais à sua Artigo 62.º escolha ou, na medida em que o Estado em questão impu- ser a utilização de uma língua oficial determinada, nessa Direito do inventor a ser designado língua. A tradução deve ser entregue no prazo de três meses O inventor tem direito, em relação ao titular do pedido a contar da data da publicação no Boletim Europeu de Pa- de patente europeia ou da patente europeia, a ser designado tentes da menção da concessão ou da manutenção em forma como tal perante o Instituto Europeu de Patentes. modificada ou limitação da patente europeia, a não ser que o Estado considerado conceda um prazo mais longo. 2 — Qualquer Estado Contratante, que adoptou dispo- CAPÍTULO III sições ao abrigo do n.º 1, pode determinar que o titular da Efeitos da patente europeia e do pedido patente pague, num prazo fixado por esse Estado, o total de patente europeia ou parte dos custos da publicação da tradução. 3 — Qualquer Estado Contratante pode determinar que, Artigo 63.º se as disposições adoptadas em conformidade com os n.os 1 e 2 não forem observadas, a patente europeia é, desde o Duração da patente europeia início, considerada sem efeito nesse Estado. 1 — A duração da patente europeia é de 20 anos a contar da data da apresentação do pedido. Artigo 66.º 2 — O n.º 1 não limita o direito de um Estado Contra- Equivalência do pedido europeu com um pedido nacional tante de prolongar a duração de uma patente europeia, ou O pedido de patente europeia ao qual foi atribuído uma de conceder uma protecção correspondente a partir do data de pedido tem, nos Estados Contratantes designados, vencimento dessa duração, nas condições aplicáveis às o valor de um pedido nacional regular, tendo em conta, se patentes nacionais: for o caso, o direito de prioridade invocado para o pedido a) Para ter em consideração um estado de guerra ou um de patente europeia. estado de crise comparável que afectem esse Estado; b) Se o objecto da patente europeia for um produto ou Artigo 67.º um processo de fabrico ou uma utilização de um produto Direitos conferidos pelo pedido de patente europeia que, antes da sua colocação no mercado nesse Estado, após a sua publicação tenha de ser submetido a um procedimento administrativo 1 — A contar da data da sua publicação, um pedido de de autorização instituído pela lei. patente europeia assegura provisoriamente ao requerente, nos Estados Contratantes designados no pedido, a protec- 3 — O n.º 2 aplica-se às patentes europeias concedidas ção prevista no artigo 64.º em conjunto para qualquer grupo de Estados Contratantes 2 — Qualquer Estado Contratante pode determinar visado no artigo 142.º que o pedido de patente europeia não confere a protecção 4 — Qualquer Estado Contratante que preveja um prevista pelo artigo 64.º Contudo, a protecção atribuída prolongamento da duração da patente ou uma protecção à publicação do pedido de patente europeia não pode ser correspondente em conformidade com a alínea b) do n.º 2 inferior àquela que a legislação do Estado considerado pode, com base num acordo concluído com a Organização, atribui à publicação obrigatória dos pedidos de patente transferir para o Instituto Europeu de Patentes a realização nacional não examinados. Em qualquer caso, cada Estado dos actos relativos à aplicação destas disposições. Contratante deve, pelo menos, prever que, a partir da pu- Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(75) blicação do pedido de patente europeia, o requerente pode pedido tal como foi apresentado, no sentido da presente exigir uma indemnização razoável, determinada segundo Convenção. as circunstâncias, de qualquer pessoa que tenha explo- 3 — Qualquer Estado Contratante pode determinar que rado nesse Estado Contratante a invenção que constitui uma tradução numa das suas línguas oficiais, prescrita o objecto do pedido de patente europeia, em condições por esse Estado em virtude da presente Convenção, é que, segundo o direito nacional, poriam em causa a sua considerada nesse Estado como o texto oficial, excepto responsabilidade se se tratasse de uma contrafacção de no caso de acções de nulidade, se o pedido de patente uma patente nacional. europeia ou a patente europeia na língua da tradução 3 — Qualquer Estado Contratante que não tenha como conferir protecção que é menos extensa do que a conferida língua oficial a língua do procedimento pode determinar pelo referido pedido ou pela referida patente na língua que a protecção provisória especificada nos n.os 1 e 2 só é do procedimento. assegurada a partir da data em que uma tradução das rei- 4 — Qualquer Estado Contratante que determine uma vindicações, quer numa das línguas oficiais desse Estado, disposição em aplicação do n.º 3: à escolha do requerente, quer, na medida em que o Estado em questão impuser a utilização de uma língua oficial a) Deve permitir ao requerente ou ao titular da pa- determinada, nessa língua: tente europeia que apresente uma tradução revista do pedido de patente europeia ou da patente europeia. Esta a) For tornada acessível ao público, nas condições pre- tradução revista não tem efeitos jurídicos enquanto vistas pela legislação nacional; ou não forem cumpridas as condições fixadas pelo Estado b) For comunicada à pessoa que explora a invenção no Contratante de acordo com o artigo 65.º, n.º 2, ou o referido Estado. artigo 67.º, n.º 3; b) Pode ordenar que aquele que nesse Estado come- 4 — O pedido de patente europeia não adquire os efeitos çou a explorar uma invenção de boa fé ou fez prepa- previstos nos n.os 1 e 2 quando tiver sido retirado, conside- rativos efectivos e sérios para esse fim, sem que essa rado retirado ou for recusado em virtude de uma decisão exploração constitua uma contrafacção do pedido ou final transitada em julgado. O mesmo acontece com os efei- da patente no texto da tradução inicial, pode, depois tos do pedido de patente europeia num Estado Contratante que a tradução revista produzir efeito, prosseguir, a cuja designação foi retirada ou considerada retirada. título gratuito, a exploração na sua empresa ou para as necessidades desta. Artigo 68.º Efeitos da revogação ou limitação da patente europeia CAPÍTULO IV O pedido de patente europeia assim como a patente europeia à qual deu lugar são considerados não ter tido, Do pedido de patente europeia como objecto desde a origem, os efeitos previstos nos artigos 64.º e de propriedade 67.º, na medida em que a patente tiver sido revogada ou limitada no decurso de um procedimento de oposição, de Artigo 71.º limitação ou de revogação. Transferência e constituição de direitos Artigo 69.º O pedido de patente europeia pode ser transferido ou dar lugar à constituição de direitos para um ou vários dos Âmbito da protecção Estados Contratantes designados. 1 — O âmbito da protecção conferida pela patente eu- ropeia ou pelo pedido de patente europeia é determinado Artigo 72.º pelas reivindicações. Não obstante, a descrição e os dese- Cessão nhos servem para interpretar as reivindicações. 2 — Durante o período até à concessão da patente A cessão do pedido de patente europeia deve ser feita europeia, o âmbito da protecção conferida pelo pedido por escrito e requer a assinatura das partes no contrato. de patente europeia é determinado pelas reivindicações contidas no pedido tal como publicado. Contudo, a patente Artigo 73.º europeia, tal como concedida ou modificada no decurso do Licença contratual procedimento de oposição, de limitação ou de revogação, determina retroactivamente a protecção conferida pelo Um pedido de patente europeia pode ser, na sua tota- pedido, desde que esta protecção não seja alargada. lidade ou em parte, objecto de licenças para a totalidade ou parte dos territórios dos Estados Contratantes desig- Artigo 70.º nados. Texto oficial do pedido de patente europeia ou da patente europeia Artigo 74.º 1 — O texto do pedido de patente europeia ou da patente Direito aplicável europeia redigido na língua do procedimento é o texto oficial em quaisquer procedimentos perante o Instituto Salvo disposições em contrário na presente Convenção, Europeu de Patentes e em qualquer Estado Contratante. o pedido de patente europeia como objecto de propriedade 2 — Contudo, se o pedido de patente europeia tiver está submetido, em cada Estado Contratante designado e sido apresentado numa língua que não é uma língua oficial com efeito nesse Estado, à legislação aplicável no referido do Instituto Europeu de Patentes, esse texto constitui o Estado aos pedidos de patente nacional. 8888-(76) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 PARTE III 3 — Um pedido de patente europeia que não for trans- mitido ao Instituto Europeu de Patentes dentro do prazo é O pedido de patente europeia considerado retirado. CAPÍTULO I Artigo 78.º Condições a que deve satisfazer o pedido de patente europeia Apresentação do pedido de patente europeia e condições a que deve satisfazer 1 — O pedido de patente europeia deve conter: a) Um requerimento para a concessão de patente eu- Artigo 75.º ropeia; Apresentação do pedido de patente europeia b) Uma descrição da invenção; c) Uma ou mais reivindicações; 1 — O pedido de patente europeia pode ser apresen- d) Os desenhos a que se referem a descrição ou as rei- tado: vindicações; a) Quer junto do Instituto Europeu de Patentes; e) Um resumo; b) Quer, se a legislação de um Estado Contratante o e satisfazer os requisitos previstos pelo Regulamento de permitir, e sob reserva do artigo 76.º, n.º 1, junto do serviço Execução. central da propriedade industrial ou de outros serviços 2 — O pedido de patente europeia está sujeito ao paga- competentes desse Estado. Um pedido assim apresentado mento da taxa de apresentação e da taxa de pesquisa. Se a tem os mesmos efeitos que se tivesse sido apresentado na taxa de apresentação ou a taxa de pesquisa não forem pagas mesma data no Instituto Europeu de Patentes. dentro do prazo, o pedido é considerado retirado. 2 — O disposto no n.º 1 não prejudica a aplicação das Artigo 79.º disposições legislativas ou regulamentares que num Estado Contratante: Designação dos Estados Contratantes a) Regem as invenções que não podem, em razão do 1 — Todos os Estados Contratantes partes na presente seu objecto, ser comunicadas ao estrangeiro sem autori- Convenção no momento da apresentação do pedido de patente europeia devem ser considerados para efeitos de zação prévia das autoridades competentes do Estado em designação no pedido de concessão da patente europeia. causa; ou 2 — A designação de um Estado Contratante está sujeita b) Determinam que qualquer pedido de patente deve ser ao pagamento de uma taxa de designação. inicialmente apresentado junto de uma autoridade nacional 3 — A designação de um Estado Contratante pode ser ou submetem a uma autorização prévia a apresentação retirada em qualquer momento até à concessão da patente directa junto de uma outra autoridade. europeia. Artigo 76.º Artigo 80.º Pedidos divisionários europeus Data de apresentação 1 — Um pedido divisionário de patente europeia deve A data de apresentação do pedido de patente europeia ser apresentado directamente junto do Instituto Europeu é aquela em que são satisfeitos os requisitos previstos no de Patentes de acordo com o Regulamento de Execução. Regulamento de Execução. Apenas pode ser apresentado para elementos que não se estendam para além do conteúdo do pedido inicial tal Artigo 81.º como foi apresentado; na medida em que for satisfeita Designação do inventor essa exigência, o pedido divisionário é considerado como apresentado na data da apresentação do pedido inicial e O pedido de patente europeia deve designar o inventor. beneficia do direito de prioridade. Se o requerente não é o inventor, ou não é o único inventor, 2 — Todos os Estados Contratantes designados no pe- esta designação deve conter uma declaração que indique a dido inicial aquando da apresentação de um pedido divi- origem da aquisição do direito à patente europeia. sionário de patente europeia são considerados designados no pedido divisionário. Artigo 82.º Unidade de invenção Artigo 77.º O pedido de patente europeia apenas pode dizer res- Transmissão dos pedidos de patente europeia peito a uma invenção ou a uma pluralidade de invenções ligadas entre si de tal modo que formem um só conceito 1 — O serviço central da propriedade industrial do Es- inventivo geral. tado Contratante transmite ao Instituto Europeu de Patentes os pedidos de patente europeia apresentados junto dele Artigo 83.º ou junto de qualquer outra autoridade competente desse Estado, de acordo com o Regulamento de Execução. Descrição da invenção 2 — Um pedido de patente europeia, cujo objecto foi A invenção deve ser descrita no pedido de patente eu- sujeito a segredo, não é transmitido ao Instituto Europeu ropeia de forma suficientemente clara e completa para que de Patentes. um perito na matéria a possa executar. Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(77) Artigo 84.º Estado, com a condição de que esse pedido anterior, na Reivindicações data da apresentação do pedido posterior, tenha sido re- tirado, abandonado ou recusado sem ter sido submetido As reivindicações definem o objecto da protecção pe- à inspecção pública e sem deixar subsistir direitos, e que dida. Devem ser claras e concisas e apoiar-se na descri- não serviu ainda de base para a reivindicação do direito de ção. prioridade. O pedido anterior já não pode então servir de base para a reivindicação do direito de prioridade. Artigo 85.º 5 — Se a primeira apresentação foi efectuada junto de Resumo um serviço da propriedade industrial que não está vinculado pela Convenção de Paris para a Protecção da Propriedade O resumo serve exclusivamente para fins de informação Industrial ou pelo Acordo que estabelece a Organização técnica; não pode ser tido em consideração para qualquer Mundial do Comércio, os n.os 1 a 4 só se aplicam na medida outro fim, especialmente para apreciar a extensão da pro- em que, de acordo com uma comunicação emitida pelo tecção pedida e para a aplicação do artigo 54.º, n.º 3. Presidente do Instituto Europeu de Patentes, esse serviço reconhece que uma primeira apresentação efectuada junto Artigo 86.º do Instituto Europeu de Patentes dá origem a um direito Taxas anuais de pedido de patente europeia de prioridade submetido a condições e com efeitos equi- valentes aos previstos na Convenção de Paris. 1 — Devem ser pagas taxas anuais, em conformidade com o Regulamento de Execução, ao Instituto Europeu de Artigo 88.º Patentes em referência aos pedidos de patente europeia. Essas taxas são devidas ao terceiro ano, a contar da data de Reivindicação de prioridade apresentação do pedido, e por cada um dos anos seguintes. 1 — O requerente de uma patente europeia que queira Quando o pagamento de uma taxa anual não for efectuado usufruir da prioridade de um pedido anterior é obrigado a dentro do prazo, o pedido é considerado retirado. apresentar uma declaração de prioridade e qualquer outro 2 — Nenhuma outra taxa anual é exigível após o pa- documento exigido, de acordo com o Regulamento de gamento daquela que deve ser paga em relação ao ano no Execução. decurso do qual a menção da concessão da patente europeia 2 — Podem ser reivindicadas prioridades múltiplas em é publicada no Boletim Europeu de Patentes. relação a um pedido de patente europeia, mesmo se forem originárias de Estados diferentes. Se for o caso, podem CAPÍTULO II ser reivindicadas prioridades múltiplas para uma mesma reivindicação. Se forem reivindicadas prioridades múl- Prioridade tiplas, os prazos, que têm por ponto de partida a data de prioridade, são calculados a contar da data de prioridade Artigo 87.º mais antiga. Direito de prioridade 3 — Quando uma ou várias prioridades são reivin- dicadas para o pedido de patente europeia, o direito de 1 — Aquele que apresentou regularmente, num ou prioridade só abrange os elementos do pedido de patente para: europeia que estiverem contidos no pedido ou nos pedidos a) Um Estado parte na Convenção de Paris para a Pro- cuja prioridade é reivindicada. tecção da Propriedade Industrial; ou 4 — Se certos elementos da invenção para os quais é b) Um membro da Organização Mundial do Comér- reivindicada a prioridade não figurarem entre as reivindi- cio; cações formuladas no pedido anterior, basta, para que a prioridade possa ser concedida, que o conjunto dos docu- um pedido de patente de invenção, de modelo de utilidade mentos do pedido anterior descreva de uma forma precisa ou de certificado de utilidade, ou o seu sucessor, goza, para os referidos elementos. efectuar a apresentação de um pedido de patente europeia para a mesma invenção, do direito de prioridade durante Artigo 89.º o prazo de 12 meses a contar da data da apresentação do Efeito do direito de prioridade primeiro pedido. 2 — Qualquer apresentação que tenha o valor de uma Para efeito do direito de prioridade, a data de prioridade apresentação nacional regular em virtude da legislação é considerada como sendo a data da apresentação do pedido nacional do Estado no qual foi efectuada ou de acordos de patente europeia por aplicação do artigo 54.º, n.os 2 e 3, bilaterais ou multilaterais, incluindo a presente Convenção, e do artigo 60.º, n.º 2. é reconhecida como dando origem ao direito de priori- dade. PARTE IV 3 — Deve entender-se por apresentação nacional regular qualquer apresentação que seja suficiente para estabelecer Procedimento até à concessão a data em que o pedido foi apresentado, qualquer que seja o resultado posterior deste pedido. Artigo 90.º 4 — É considerado como primeiro pedido, cuja data de Exame quando da apresentação e quanto às exigências de forma apresentação é o ponto de partida do prazo de prioridade, um pedido posterior que tenha o mesmo objecto que um 1 — O Instituto Europeu de Patentes examina, em con- primeiro pedido anterior, apresentado no ou para o mesmo formidade com o Regulamento de Execução, se o pedido 8888-(78) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 satisfaz as exigências para que lhe seja atribuída uma data 3 — Se o exame revelar que o pedido ou a invenção de apresentação. com que se relaciona não cumpre os requisitos da presente 2 — Se não puder ser atribuída uma data de apresenta- Convenção, a Divisão de Exame convida o requerente, ção, após o exame efectuado ao abrigo do n.º 1, o pedido tantas vezes quantas as necessárias, a apresentar as suas não é tratado como pedido de patente europeia. observações e, sob reserva do disposto no artigo 123.º, 3 — Se for atribuída uma data de apresentação ao pe- n.º 1,a modificar o pedido. dido de patente europeia, o Instituto Europeu de Patentes 4 — Se o requerente não responder dentro do prazo a examina em conformidade com o Regulamento de Exe- qualquer comunicação da Divisão de Exame, considera-se cução se satisfaz as exigências dos artigos 14.º, 78.º, 81.º que o pedido foi retirado. e, quando aplicável, do artigo 88.º, n.º 1, e do artigo 133.º, n.º 2, bem como qualquer outra exigência prevista pelo Artigo 95.º Regulamento de Execução. Prorrogação do prazo de apresentação do pedido de exame 4 — Quando o Instituto Europeu de Patentes constata, durante o exame efectuado ao abrigo dos n.os 1 ou 3, a (Eliminado.) existência de irregularidades que podem ser corrigidas, Artigo 96.º dá ao requerente a oportunidade de corrigir essas irregu- Exame do pedido de patente europeia laridades. 5 — Se qualquer irregularidade constatada durante o (Eliminado.) exame efectuado ao abrigo do n.º 3 não for corrigida, o Artigo 97.º pedido de patente europeia é recusado salvo se a presente Concessão ou recusa Convenção prever uma consequência jurídica diferente. Quando a irregularidade se refere ao direito de prioridade, 1 — Se a Divisão de Exame considerar que o pedido implica a perda desse direito para o pedido. de patente europeia e a invenção com que está relacio- nado satisfazem as condições previstas na presente Con- Artigo 91.º venção, decide conceder a patente europeia, desde que sejam satisfeitas as condições previstas no Regulamento Exame do pedido de patente europeia quanto a certas irregularidades de Execução. 2 — Se a Divisão de Exame considerar que o pedido de (Eliminado.) patente europeia e a invenção com que está relacionado não Artigo 92.º satisfazem as condições previstas na presente Convenção, recusa o pedido, a menos que a presente Convenção preveja Redacção do Relatório de Pesquisa Europeia uma consequência jurídica diferente. O Instituto Europeu de Patentes elabora e publica, de 3 — A decisão relativa à concessão da patente europeia acordo com o Regulamento de Execução, um Relatório de produz efeitos na data da publicação da menção dessa Pesquisa Europeia relativo ao pedido de patente europeia concessão no Boletim Europeu de Patentes. com base nas reivindicações, tendo devidamente em conta a descrição e os desenhos existentes. Artigo 98.º Publicação do fascículo da patente europeia Artigo 93.º O Instituto Europeu de Patentes publica o fascículo Publicação do pedido de patente europeia da patente europeia tão cedo quanto possível após a pu- blicação da menção da concessão da patente europeia no 1 — O Instituto Europeu de Patentes publica o pedido Boletim Europeu de Patentes. de patente europeia logo que possível a) Depois de expirado um prazo de 18 meses a contar da data da apresentação ou, se for reivindicada uma prio- PARTE V ridade, a contar da data de prioridade ou Procedimento de oposição e de limitação b) Antes do termo desse prazo, a pedido do requerente. Artigo 99.º 2 — O pedido de patente europeia é publicado na mesma data que o fascículo da patente europeia quando a Oposição decisão relativa à concessão da patente europeia produzir 1 — No prazo de nove meses a contar da publicação efeito antes de expirado o prazo a que se refere o n.º 1, da menção de concessão da patente europeia no Boletim alínea a). Europeu de Patentes, qualquer pessoa pode fazer oposi- ção a essa patente europeia junto do Instituto Europeu de Artigo 94.º Patentes de acordo com o Regulamento de Execução. A Exame do pedido de patente europeia oposição só é considerada apresentada após o pagamento da taxa de oposição. 1 — A pedido, o Instituto Europeu de Patentes exa- 2 — A oposição à patente europeia afecta essa patente mina, de acordo com o Regulamento de Execução, se o em todos os Estados Contratantes em que a patente produz pedido de patente europeia e a invenção com a qual está efeitos. relacionado satisfazem as condições previstas na presente 3 — Os terceiros oponentes são partes, com o titular da Convenção. patente, no procedimento de oposição. 2 — Se não for feito pedido de exame dentro dos prazos, 4 — Se uma pessoa apresentar prova de que, num Es- o pedido é considerado retirado. tado Contratante, está inscrita no registo de patentes, em Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(79) consequência de uma decisão final transitada em julgado, da decisão referente à oposição no Boletim Europeu de em vez do proprietário anterior, essa pessoa, a seu pedido, Patentes. substitui esse último para o referido Estado. Não obstante o artigo 118.º, o titular anterior da patente e a pessoa que Artigo 104.º assim faz valer os seus direitos não são considerados como Custos co-proprietários, a menos que peçam ambos para o ser. 1 — Cada uma das partes nos procedimentos de opo- Artigo 100.º sição suporta os custos em que incorreu, salvo se a Divi- são de Oposição, por razões de equidade, determinar, de Motivos de oposição acordo com o Regulamento de Execução, uma repartição A oposição apenas pode ser fundamentada nos motivos diferente dos custos. seguintes: 2 — O procedimento de fixação dos custos é determi- nado pelo Regulamento de Execução. a) O objecto da patente europeia não é patenteável nos 3 — Qualquer decisão final do Instituto Europeu de termos dos artigos 52.º a 57.º; Patentes que fixe o montante das despesas é, para os fins b) A patente europeia não descreve a invenção de forma da sua execução nos Estados Contratantes, considerada suficientemente clara e completa para que um perito na como sendo uma decisão final proferida por um tribunal matéria a possa executar; civil do Estado em cujo território esta execução deve ser c) O objecto da patente europeia estende-se para além prosseguida. O controlo dessa decisão está limitado à sua do conteúdo do pedido tal como foi apresentado ou, se a autenticidade. patente for concedida na base de um pedido divisionário ou de um novo pedido apresentado de harmonia com o Artigo 105.º artigo 61.º, para além do conteúdo do pedido inicial tal Intervenção de presumível contrafactor como foi apresentado. 1 — Qualquer terceiro, de acordo com o Regulamento Artigo 101.º de Execução, pode intervir nos procedimentos de oposição depois de finalizado o prazo de oposição, se o terceiro Exame da oposição — Revogação ou manutenção provar que: da patente europeia a) Foi proposta contra ele uma acção de contrafacção 1 — Se a oposição for admissível, a Divisão de Oposi- baseada nessa patente; ou ção examina, de acordo com o Regulamento de Execução, b) Após um pedido do titular da patente para cessar a se pelo menos um motivo de oposição citado no artigo 100. alegada contrafacção, o terceiro tiver intentado contra o º se opõe à manutenção da patente europeia. No decurso referido titular uma acção declarativa a fim de fazer com- desse exame, a Divisão de Oposição convida as partes, provar judicialmente que não é contrafactor. com a frequência que for necessária, a apresentar as suas observações sobre as notificações que lhes dirigiu ou sobre 2 — Uma intervenção admissível é tratada como uma as comunicações que emanem de outras partes. oposição. 2 — Se a Divisão de Oposição for de parecer que pelo menos um motivo de oposição se opõe à manutenção da Artigo 105.º-A patente europeia, revoga a patente. Em caso contrário, Pedido de limitação ou revogação rejeita a oposição. 3 — Se a Divisão de Oposição considerar que, tendo 1 — A pedido do titular da patente, a patente europeia em conta as modificações apresentadas pelo titular da pa- pode ser revogada ou limitada por uma modificação das tente europeia no decurso do procedimento de oposição, reivindicações. O pedido deve ser apresentado junto do Ins- a patente e a invenção com que está relacionada: tituto Europeu de Patentes de acordo com o Regulamento de Execução. O pedido não é considerado apresentado a a) Satisfazem as exigências da presente Convenção, não ser depois do pagamento da taxa de limitação ou de decide manter a patente tal como modificada, desde que revogação. sejam preenchidas as condições previstas no Regulamento 2 — O pedido não pode ser apresentado enquanto es- de Execução; tiver pendente um procedimento de oposição em relação b) Não satisfazem as exigências da presente Convenção, à patente europeia. revoga a patente. Artigo 105.º-B Artigo 102.º Limitação ou revogação da patente europeia Revogação ou manutenção da patente europeia 1 — O Instituto Europeu de Patentes examina se são (Eliminado.) satisfeitos os requisitos previstos no Regulamento de Exe- cução para limitação ou revogação da patente europeia. Artigo 103.º 2 — Se o Instituto Europeu de Patentes considerar que Publicação de um novo fascículo da patente europeia o pedido de limitação ou revogação da patente europeia satisfaz estes requisitos, decide limitar ou revogar a patente Quando a patente europeia é modificada em confor- europeia de acordo com o Regulamento de Execução. Em midade com o artigo 101.º, n.º 3, alínea a), o Instituto caso contrário, rejeita o pedido. Europeu de Patentes publica um novo fascículo da patente 3 — A decisão relativa à limitação ou revogação da europeia, logo que possível, após a publicação da menção patente europeia aplica-se à patente europeia em todos os 8888-(80) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 Estados Contratantes em relação aos quais foi concedida. Artigo 110.º Produz efeito na data em que a menção da decisão é pu- Exame do recurso blicada no Boletim Europeu de Patentes. Se o recurso for admissível, a Câmara de Recurso exa- Artigo 105.º-C mina se o recurso é lícito. O exame do recurso é feito de acordo com o Regulamento de Execução. Publicação do fascículo da patente europeia modificado Quando a patente europeia foi limitada em virtude do Artigo 111.º artigo 105.º-B, n.º 2, o Instituto Europeu de Patentes pu- Decisão sobre o recurso blica o fascículo de patente europeia modificado, logo que possível, após a publicação da menção da limitação 1 — Após o exame quanto ao mérito do recurso, a no Boletim Europeu de Patentes. Câmara de Recurso decide sobre o recurso. A Câmara de Recurso pode, quer exercer as competências do departa- mento que tomou a decisão contestada, quer devolver o PARTE VI assunto ao referido departamento para prosseguimento posterior. Procedimento de recurso 2 — Se a Câmara de Recurso devolver o assunto para prosseguimento posterior ao departamento cuja decisão foi Artigo 106.º contestada, este departamento está obrigado pelos motivos Decisões susceptíveis de recurso e o dispositivo de decisão da Câmara de Recurso, desde que os factos da causa sejam os mesmos. Se a decisão 1 — As decisões da Secção de Recepção, das Divi- contestada tiver sido tomada pela Secção de Recepção, a sões de Exame, das Divisões de Oposição e da Divisão Divisão de Exame está igualmente obrigada pelos motivos Jurídica são susceptíveis de recurso. O recurso tem efeito e o dispositivo de decisão da Câmara de Recurso. suspensivo. 2 — Uma decisão que não ponha fim a um procedi- Artigo 112.º mento em relação a uma das partes não pode ser objecto de recurso senão com a decisão final, a menos que a referida Decisões ou opinião da Grande Câmara de Recurso decisão preveja um recurso independente. 1 — A fim de se assegurar uma aplicação uniforme da 3 — O direito de apresentar recurso contra as decisões lei, ou se surgir uma questão de direito de importância relacionadas com a repartição ou a fixação de custos do fundamental: procedimento de oposição pode estar limitado no Regu- lamento de Execução. a) A Câmara de Recurso, quer oficiosamente quer a pedido de uma das partes, apresentará qualquer problema Artigo 107.º à Grande Câmara de Recurso, quando for necessária uma decisão para esses fins. Quando a Câmara de Recurso Pessoas habilitadas a apresentar recurso e a ser partes recusar o pedido, deve fundamentar a recusa na sua de- no procedimento de oposição cisão final; Qualquer parte prejudicada por uma decisão pode re- b) O Presidente do Instituto Europeu de Patentes pode correr. As outras partes no referido procedimento são le- apresentar uma questão de direito à Grande Câmara de galmente partes no procedimento de recurso. Recurso, quando duas Câmaras de Recurso derem decisões diferentes sobre essa questão. Artigo 108.º 2 — Nos casos citados no n.º 1, alínea a), as partes nos Prazo e forma de recurso procedimentos de recurso são partes nos procedimentos O recurso deve ser apresentado, de acordo com o Re- perante a Grande Câmara de Recurso. gulamento de Execução, junto do Instituto Europeu de 3 — A decisão da Grande Câmara de Recurso à qual Patentes no prazo de dois meses a contar da notificação é feita referência no n.º 1, alínea a), obriga a Câmara de da decisão. O recurso só é considerado após o pagamento Recurso quanto ao recurso em causa. da taxa de recurso. Deve ser apresentada uma declaração expondo os motivos do recurso no prazo de quatro meses Artigo 112.º-A a contar da notificação da decisão, de acordo com o Re- Pedido para revisão pela Grande Câmara de Recurso gulamento de Execução. 1 — Qualquer parte num procedimento de recurso preju- Artigo 109.º dicada pela decisão da Câmara de Recurso pode apresentar um pedido para revisão da decisão pela Grande Câmara Revisão prejudicial de Recurso. 1 — Se o departamento cuja decisão é contestada consi- 2 — O pedido só pode ser apresentado com base nos derar o recurso admissível e bem fundamentado, rectificará motivos seguintes: a sua decisão. Esta disposição não se aplica quando o a) Um membro da Câmara de Recurso participou na procedimento opuser o recorrente a uma outra parte. decisão violando o artigo 24.º, n.º 1, ou apesar da sua ex- 2 — Se o recurso não for admitido no prazo de três clusão em virtude de uma decisão tomada em conformidade meses após a recepção da declaração expondo os motivos, com o artigo 24.º, n.º 4; o recurso deve ser imediatamente enviado para a Câmara b) Uma pessoa que não tem a qualidade de membro das de Recurso, sem comentário quanto ao conteúdo. Câmaras de Recurso participou na decisão; Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(81) c) Violação fundamental do artigo 113.º; Artigo 115.º d) O procedimento de recurso enfermou de um vício Observações de terceiros fundamental de procedimento como definido no Regula- mento de Execução; ou Em procedimentos perante o Instituto Europeu de Paten- e) Uma infracção penal estabelecida nas condições pre- tes, qualquer terceiro pode, de acordo com o Regulamento vistas no Regulamento de Execução pode ter tido impacto de Execução, apresentar, depois da publicação do pedido na decisão. de patente europeia, observações sobre a patenteabilidade da invenção em relação à qual foi feito o pedido. Os tercei- 3 — O pedido para revisão não tem efeito suspensivo. ros não adquirem a qualidade de partes no procedimento. 4 — O pedido para revisão deve ser apresentado numa declaração fundamentada, de acordo com o Regulamento Artigo 116.º de Execução. Se o pedido se baseia no n.º 2, alíneas a) a Procedimentos orais d), o pedido deve ser apresentado no prazo de dois meses a contar da notificação da decisão da Câmara de Recurso. 1 — Recorre-se aos procedimentos orais quer de ofício, Se o pedido se baseia no n.º 2, alínea e), o pedido deve ser quando o Instituto Europeu de Patentes o julgar útil, quer a apresentado no prazo de dois meses a contar da data em pedido de uma parte no procedimento. Contudo, o Instituto que foi estabelecida a infracção penal e em qualquer caso Europeu de Patentes pode recusar um pedido tendente a não mais do que cinco anos após a notificação da decisão recorrer de novo ao procedimento oral perante um mesmo da Câmara de Recurso. O pedido para revisão não é consi- Departamento, desde que as partes assim como os factos derado até ter sido feito o pagamento da taxa prescrita. da causa sejam os mesmos. 5 — A Grande Câmara de Recurso examina o pedido 2 — Contudo, só se recorre, a pedido do requerente, aos para revisão de acordo com o Regulamento de Execução. procedimentos orais perante a Secção de Recepção quando Se o pedido for admissível, a Grande Câmara de Recurso esta o julgar útil ou quando tenciona recusar o pedido de anula a decisão e reabre o procedimento perante as Câma- patente europeia. ras de Recurso de acordo com o Regulamento de Execução. 3 — Os procedimentos orais perante a Secção de Re- 6 — Qualquer pessoa que, num Estado Contratante de- cepção, as Divisões de Exame e a Divisão Jurídica não signado, tenha, de boa fé, no período entre a decisão da são públicos. Câmara de Recurso e a publicação no Boletim Europeu 4 — Os procedimentos orais, incluindo a pronúncia da de Patentes da menção da decisão da Grande Câmara de decisão, são públicos perante as Câmaras de Recurso e a Recurso sobre o pedido para revisão, começado a explorar Grande Câmara de Recurso após a publicação do pedido ou feito preparativos efectivos e sérios para explorar a de patente europeia, assim como perante as Divisões de invenção que é objecto de um pedido de patente europeia Oposição, salvo decisão em contrário do departamento publicada ou de uma patente europeia, pode prosseguir, a interessado, caso em que a publicidade poderia apresentar, título gratuito, essa exploração na sua empresa ou para as particularmente para uma parte no procedimento, incon- necessidades desta. venientes graves e injustificados. Artigo 117.º PARTE VII Meios de prova e instrução Disposições comuns 1 — Nos procedimentos perante o Instituto Europeu de Patentes, os meios de obter e dar conhecimento de provas CAPÍTULO I devem incluir: Disposições gerais de procedimento a) Audição das partes; Artigo 113.º b) Pedido de informações; c) Apresentação de documentos; Direito a ser ouvido e fundamento das decisões d) Audição das testemunhas; 1 — As decisões do Instituto Europeu de Patentes só e) Opiniões de peritos; podem ser fundamentadas em motivos em relação aos quais f) Inspecção; as partes tenham podido tomar posição. g) Declarações escritas, feitas sob juramento. 2 — O Instituto Europeu de Patentes só examina e só toma decisão sobre o pedido de patente europeia ou a pa- 2 — O procedimento para obtenção dessas provas é tente europeia no texto proposto ou aceite pelo requerente determinado no Regulamento de Execução. ou pelo titular da patente. Artigo 118.º Artigo 114.º Unidade do pedido de patente europeia ou da patente europeia Exame oficioso Quando os requerentes ou os titulares de uma patente 1 — No decurso do procedimento, o Instituto Europeu europeia não são os mesmos para os diferentes Estados de Patentes faz o exame oficioso dos factos; este exame não Contratantes designados, são considerados como co- está limitado nem aos factos, nem às provas e argumentos -requerentes ou como co-proprietários para os fins do apresentados pelas partes. procedimento perante o Instituto Europeu de Patentes. A 2 — O Instituto Europeu de Patentes pode não ter em unidade do pedido ou da patente no decurso deste proce- conta factos que as partes não invocaram ou provas que dimento não é afectada; em particular, o texto do pedido não apresentaram em tempo útil. ou da patente deve ser idêntico para todos os Estados Con- 8888-(82) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 tratantes designados, a menos que a presente Convenção 3 — Se o pedido for concedido, considera-se que não disponha de outro modo. se produzem as consequências jurídicas da inobservância do prazo. Artigo 119.º 4 — Está excluído do restabelecimento de direitos o Notificação prazo de apresentação desse requerimento. O Regulamento de Execução pode excluir outros prazos de restabeleci- As decisões, citações, notificações e comunicações são mento de direitos. notificadas pelo Instituto Europeu de Patentes, por sua 5 — Qualquer pessoa que, num Estado Contratante, iniciativa, de acordo com o Regulamento de Execução. A tenha, de boa fé, no decurso do período compreendido notificação pode ser efectuada, quando circunstâncias ex- entre a perda de um direito citado no n.º 1 e a publicação cepcionais o exigirem, por intermédio dos serviços centrais no Boletim Europeu de Patentes da menção do restabe- da propriedade industrial dos Estados Contratantes. lecimento do referido direito, começado a explorar ou feito preparativos efectivos e sérios para explorar uma Artigo 120.º invenção que é objecto de um pedido de patente europeia Prazos publicado ou de uma patente europeia pode, a título gra- O Regulamento de Execução determina: tuito, prosseguir essa exploração na sua empresa ou para as necessidades da sua empresa. a) Os prazos que devem ser observados nos procedi- 6 — O presente artigo não limita o direito de um Estado mentos perante o Instituto Europeu de Patentes e que não Contratante de conceder o restabelecimento de direitos estão fixados pela presente Convenção; quanto aos prazos previstos na presente Convenção e que b) O modo de cálculo dos prazos bem como as condições devem ser cumpridos perante as autoridades deste Estado. em que podem ser prorrogados; c) A duração mínima e máxima dos prazos que são Artigo 123.º concedidos pelo Instituto Europeu de Patentes. Modificações Artigo 121.º 1 — O pedido de patente europeia ou a patente euro- Prossecução do procedimento do pedido de patente europeia peia pode ser modificado perante o Instituto Europeu de Patentes de acordo com o Regulamento de Execução. Em 1 — Quando um requerente não observou um prazo qualquer caso, o requerente pode, por sua própria iniciativa, perante o Instituto Europeu de Patentes, pode requerer a modificar pelo menos uma vez o pedido. prossecução do procedimento relativo ao pedido de patente 2 — O pedido de patente europeia ou a patente euro- europeia. peia não pode ser modificada de forma que o seu objecto 2 — O Instituto Europeu de Patentes concede o pedido, se estenda para além do conteúdo do pedido tal como foi desde que sejam cumpridos os requisitos previstos no apresentado. Regulamento de Execução. Em caso contrário, rejeita o pedido. 3 — A patente europeia não pode ser modificada de 3 — Se o pedido for concedido, considera-se que não forma a alargar a protecção que confere. se produzem as consequências jurídicas da inobservância do prazo. Artigo 124.º 4 — Estão excluídos da prossecução dos procedimentos Informações sobre o estado da técnica os prazos previstos no artigo 87, n.º 1, no artigo 108.º e no artigo 112.ºa, n.º 4, bem como os prazos de apresentação do 1 — O Instituto Europeu de Patentes pode convidar o pedido para prossecução dos procedimentos ou para resta- requerente, de acordo com o Regulamento de Execução, belecimento de direitos. O Regulamento de Execução pode a comunicar informação sobre o estado da técnica que foi excluir outros prazos da prossecução dos procedimentos. tomado em consideração em procedimentos de patentes nacionais ou regionais e que se relacionam com uma in- Artigo 122.º venção que é objecto de pedido de patente europeia. 2 — Se o requerente não responder dentro do prazo ao Restabelecimento de direitos convite a que se refere o n.º 1, o pedido de patente europeia 1 — O requerente ou o titular de uma patente europeia é considerado retirado. que, apesar de toda a diligência exigida pelas circunstân- cias, foi incapaz de cumprir um prazo perante o Instituto Artigo 125.º Europeu de Patentes é, a requerimento, restabelecido nos Referência aos princípios gerais seus direitos se a inobservância deste prazo tiver por con- sequência directa a recusa do pedido de patente europeia Na falta de disposições de procedimento na presente ou de um requerimento, o facto de o pedido de patente Convenção, o Instituto Europeu de Patentes tem em con- europeia ser considerado retirado, a revogação da patente sideração os princípios gerais aceites nos Estados Con- europeia ou a perda de qualquer outro direito ou meio de tratantes. recurso. 2 — O Instituto Europeu de Patentes aceita o requeri- Artigo 126.º mento, desde que sejam satisfeitas as condições do n.º 1 e Termo das obrigações financeiras quaisquer outros requisitos previstos no Regulamento de Execução. Caso contrário, rejeita o requerimento. (Eliminado.) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(83) CAPÍTULO II 2 — O n.º 1 aplica-se à permuta de informações, em resultado de acordos de trabalho, entre o Instituto Europeu Informação ao público e às autoridades oficiais de Patentes e: Artigo 127.º a) Os serviços centrais da propriedade industrial de outros Estados; Registo Europeu de Patentes b) Qualquer Organização Intergovernamental encarre- O Instituto Europeu de Patentes tem um Registo Eu- gada da concessão de patentes; ropeu de Patentes, onde são inscritas todas as indicações c) Qualquer outra organização. previstas no Regulamento de Execução. Nenhuma inscri- ção é feita no Registo Europeu de Patentes antes que o 3 — As comunicações de informações feitas em con- pedido europeu tenha sido publicado. O Registo Europeu formidade com os n.os 1 e 2, alíneas a) e b), não estão su- de Patentes está aberto à inspecção pública. jeitas às restrições previstas no artigo 128.º O Conselho de Administração pode decidir que as comunicações feitas Artigo 128.º em conformidade com o n.º 2, alínea c), não estão sujeitas às restrições previstas no artigo 128.º, com a condição de Inspecção pública que a organização interessada se comprometa a tratar as 1 — Os documentos relativos a pedidos de patente euro- informações comunicadas como confidenciais até à data peia que não estejam ainda publicados não podem ser aber- da publicação do pedido de patente europeia. tos à inspecção pública senão com o acordo do requerente. 2 — Qualquer pessoa que possa provar que o reque- Artigo 131.º rente de uma patente europeia invocou os seus direitos Cooperação administrativa e judicial em relação ao pedido de patente europeia contra ela, pode consultar os documentos antes da publicação deste pedido 1 — Salvo disposições contrárias da presente Conven- e sem consentimento do requerente. ção ou das legislações nacionais, o Instituto Europeu de 3 — Quando um pedido divisionário ou um novo pedido Patentes e os tribunais ou outras autoridades competentes de patente europeia depositado em conformidade com o dos Estados Contratantes prestam assistência recíproca, a artigo 61.º, n.º 1, é publicado, qualquer pessoa pode consul- pedido, transmitindo entre si informações ou documen- tar os documentos do pedido inicial antes da publicação tos. Quando o Instituto Europeu de Patentes faculta os deste pedido e sem o acordo do requerente. documentos aos tribunais, aos ministérios públicos ou 4 — Após a publicação do pedido de patente europeia, aos serviços centrais da propriedade industrial para fins os documentos do referido pedido e da patente europeia de consulta, esta não está sujeita às restrições previstas resultante podem, a pedido, ser abertos à inspecção pública, no artigo 128.º sob reserva das restrições previstas no Regulamento de 2 — A pedido do Instituto Europeu de Patentes, os tri- Execução. bunais ou outras autoridades competentes dos Estados 5 — O Instituto Europeu de Patentes pode, antes mesmo Contratantes tomam, em nome daquele Instituto e nos da publicação do pedido de patente europeia, comunicar limites da sua competência, medidas de instrução ou outros a terceiros ou publicar as indicações especificadas no Re- actos jurisdicionais. gulamento de Execução. Artigo 132.º Artigo 129.º Permuta de publicações Publicações periódicas 1 — O Instituto Europeu de Patentes e os serviços cen- trais da propriedade industrial dos Estados Contratantes O Instituto Europeu de Patentes publica periodica- permutam, a pedido, para as suas próprias necessidades e mente: gratuitamente, um ou vários exemplares das suas respec- a) Um Boletim Europeu de Patentes contendo as indi- tivas publicações. cações cuja publicação é determinada pela presente Con- 2 — O Instituto Europeu de Patentes pode concluir venção, pelo Regulamento de Execução ou pelo Presidente acordos relacionados com a permuta ou o envio de pu- do Instituto Europeu de Patentes; blicações. b) Um Jornal Oficial contendo as comunicações e as in- formações de ordem geral emitidas pelo Presidente do Ins- CAPÍTULO III tituto Europeu de Patentes, assim como quaisquer outras in- formações relativas à presente Convenção e à sua aplicação. Representação Artigo 130.º Artigo 133.º Permuta de informações Princípios gerais relativos à representação 1 — Salvo disposição diferente da presente Convenção 1 — Sob reserva das disposições do n.º 2, ninguém é ou da legislação nacional, o Instituto Europeu de Patentes obrigado a fazer-se representar por um mandatário profis- e os serviços centrais da propriedade industrial dos Esta- sional nos procedimentos instituídos pela presente Con- dos Contratantes comunicam entre si, a pedido, quaisquer venção. informações úteis sobre os pedidos de patentes europeias 2 — As pessoas singulares e as pessoas colectivas ou nacionais e as patentes europeias ou nacionais assim que não tenham nem domicílio nem sede num Estado como sobre os procedimentos a eles relativos. Contratante devem ser representadas por um mandatário 8888-(84) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 profissional e actuar por seu intermédio em todos os pro- tendo em conta o Protocolo sobre a Centralização anexo cedimentos instituídos pela presente Convenção, salvo à presente Convenção. As autoridades desse Estado só para a apresentação de um pedido de patente europeia; podem retirar esta autorização em casos particulares e em podem ser previstas outras excepções pelo Regulamento virtude da legislação nacional relativa à ordem pública e de Execução. à segurança pública. O Presidente do Instituto Europeu 3 — As pessoas singulares e as pessoas colectivas de Patentes deve ser consultado antes de ser tomada tal que tenham o seu domicílio ou a sua sede num Estado medida. Contratante podem actuar por intermédio de um empre- 7 — O Presidente do Instituto Europeu de Patentes pode gado em qualquer procedimento instituído pela presente consentir numa derrogação: Convenção; este empregado, que deve dispor de uma a) Ao requisito a que se refere o n.º 2, alínea a), ou o autorização em conformidade com as disposições do Re- n.º 3, alínea a), em circunstâncias especiais; gulamento de Execução, não precisa de ser um mandatário b) Ao requisito do n.º 3 c), segunda frase, se o candidato profissional. O Regulamento de Execução pode prever se apresentar prova de que obteve de outro modo as qualifi- e em que condições o empregado de uma pessoa colectiva cações exigidas. citada no presente número pode igualmente representar outras pessoas colectivas que tenham a sua sede num 8 — A representação análoga à de um mandatário profis- Estado Contratante e que tenham relações económicas sional nos procedimentos instituídos pela presente Conven- com ela. ção pode ser assegurada por qualquer advogado habilitado 4 — O Regulamento de Execução pode determinar dis- a exercer num dos Estados Contratantes e tendo aí o seu posições particulares referentes à representação comum de domicílio profissional, na medida em que pode actuar nesse partes que actuam em comum. Estado na qualidade de mandatário em matéria de patentes de invenção. São aplicáveis as disposições do n.º 6. Artigo 134.º Representação perante o Instituto Europeu de Patentes Artigo 134.º-A 1 — A representação de pessoas singulares e de pes- Instituto dos Mandatários Profissionais junto do Instituto soas colectivas em procedimentos instituídos pela presente Europeu de Patentes Convenção só pode ser assegurada pelos mandatários pro- 1 — O Conselho de Administração tem competência fissionais inscritos numa lista mantida para esse fim pelo para adoptar e modificar disposições relativas: Instituto Europeu de Patentes. 2 — Pode ser inscrita na lista dos mandatários profis- a) Ao Instituto dos Mandatários Profissionais junto do sionais qualquer pessoa singular que: Instituto Europeu de Patentes, daqui em diante designado como o Instituto; a) Possua a nacionalidade de um dos Estados Contra- b) À qualificação e à formação exigidas para a admissão tantes; ao exame europeu de qualificação e à organização das b) Tenha o seu domicílio profissional ou o local do seu provas desse exame; emprego num Estado Contratante e c) Ao poder disciplinar do Instituto ou do Instituto Eu- c) Tenha passado no exame europeu de qualificação. ropeu de Patentes sobre os mandatários profissionais; d) À obrigação de confidencialidade do mandatário 3 — Durante um período de um ano a contar da data em profissional e ao direito do mandatário profissional de que a adesão de um Estado à presente Convenção produz recusar divulgar, em procedimentos perante o Instituto efeitos, também pode pedir para ser inscrita na lista de Europeu de Patentes, comunicações trocadas entre ele e o mandatários profissionais toda a pessoa singular que. seu cliente ou qualquer outra pessoa. a) Possua a nacionalidade de um Estado Contratante; b) Tenha o seu domicílio profissional ou o local do seu 2 — Qualquer pessoa inscrita na lista dos mandatários emprego no Estado que aderiu à Convenção; e profissionais a que se refere o artigo 134, n.º 1, é membro c) Esteja habilitada a representar em matéria de patentes do Instituto. de invenção as pessoas singulares e as pessoas colectivas perante o serviço central da propriedade industrial desse PARTE VIII Estado. No caso de essa habilitação não estar subordinada à exigência de uma qualificação profissional especial, essa Incidências sobre o direito nacional pessoa deve ter actuado nesse Estado na qualidade de re- presentante a título regular durante pelo menos cinco anos. CAPÍTULO I 4 — A inscrição é feita por pedido acompanhado por Transformação em pedido de patente nacional certificados que indiquem que estão preenchidas as con- dições citadas no n.º 2 ou 3. Artigo 135.º 5 — As pessoas que estão inscritas na lista dos manda- Pedido de transformação tários profissionais estão habilitadas a actuar em qualquer 1 — O serviço central de propriedade industrial de um procedimento instituído pela presente Convenção. Estado Contratante designado inicia, a pedido do reque- 6 — A fim de actuar na qualidade de mandatário pro- rente ou do titular de uma patente europeia, o procedimento fissional, qualquer pessoa inscrita na lista dos mandatários de concessão de uma patente nacional nos casos seguintes: profissionais está autorizada a ter um domicílio profissional em qualquer Estado Contratante em que se desenrolam a) Se o pedido de patente europeia for considerado os procedimentos instituídos pela presente Convenção, retirado em consequência do artigo 77.º, n.º 3; Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(85) b) Nos casos previstos pela legislação nacional em que, ou, quando a patente for concedida na base de um pe- em virtude da presente Convenção, o pedido de patente dido divisionário ou de um novo pedido apresentado em europeia for rejeitado, retirado ou considerado retirado, conformidade com o artigo 61.º, se o objecto da patente ou a patente europeia revogada. se estender para além do conteúdo do pedido inicial tal como foi apresentado; 2 — No caso a que se refere o n.º 1, alínea a), o pedido d) Se a protecção conferida pela patente europeia tiver de transformação deve ser apresentado ao serviço central sido alargada; ou nacional da propriedade industrial junto do qual foi apre- e) Se o titular da patente europeia não tiver o direito de sentado o pedido de patente europeia. Sob reserva das dis- a obter nos termos do artigo 60.º, n.º 1. posições relativas à defesa nacional, este serviço transmite directamente o pedido de transformação aos serviços cen- 2 — Se os motivos da nulidade só afectarem a patente trais dos Estados Contratantes que nele são mencionados. europeia em parte, a patente será limitada por uma mo- 3 — Nos casos a que se refere o n.º 1, alínea b), o pedido dificação correspondente das reivindicações e declarada de transformação deve ser apresentado ao Instituto Europeu parcialmente nula. de Patentes de acordo com o Regulamento de Execução. 3 — Nos procedimentos perante o tribunal ou autoridade Não é considerado apresentado até ao pagamento da taxa competente relacionados com a validade da patente euro- de transformação. O Instituto Europeu de Patentes trans- peia, o titular da patente está habilitado a limitar a patente mite o pedido de transformação aos serviços centrais da modificando as reivindicações. A patente assim limitada propriedade industrial dos Estados Contratantes que nele constitui a base para os procedimentos. são mencionados. 4 — O pedido de patente europeia cessa de produzir os Artigo 139.º efeitos a que se refere o artigo 66.º se o pedido de trans- Direitos anteriores e direitos originados na mesma data formação não for apresentado dentro do prazo. 1 — Em qualquer Estado Contratante designado, um Artigo 136.º pedido de patente europeia ou uma patente europeia é tratado, do ponto de vista dos direitos anteriores, em re- Apresentação e transmissão do pedido lação a um pedido de patente nacional ou a uma patente (Eliminado.) nacional, como se de um pedido de patente nacional ou Artigo 137.º de uma patente nacional se tratasse. Requisitos formais da transformação 2 — Um pedido de patente nacional ou uma patente nacional de um Estado Contratante é tratado do ponto de 1 — Um pedido de patente europeia transmitido em vista dos direitos anteriores, em relação a uma patente conformidade com o artigo 135.º, n.os 2 ou 3, não pode ser europeia que designa este Estado Contratante, como se submetido pela lei nacional a requisitos formais diferentes essa patente europeia fosse uma patente nacional. daqueles que estão previstos pela presente Convenção ou 3 — Qualquer Estado Contratante permanece livre de por requisitos suplementares. decidir se e em que condições podem ser acumuladas as 2 — O serviço central de propriedade industrial ao qual protecções asseguradas a uma invenção descrita simulta- o pedido é transmitido pode exigir que, num prazo não neamente num pedido de patente ou numa patente europeia inferior a dois meses, o requerente: e num pedido de patente ou numa patente nacional tendo a mesma data de apresentação ou, se for reivindicada uma a) Pague a taxa anual de apresentação e prioridade, a mesma data de prioridade. b) Apresente, numa das línguas oficiais do Estado em causa, uma tradução do texto original do pedido de patente europeia, assim como, se for o caso, uma tradução do CAPÍTULO III texto modificado no decurso de procedimentos perante o Instituto Europeu de Patentes, com base no qual deseja Outras incidências sobre o direito nacional que se desenvolva o procedimento nacional. Artigo 140.º Modelos de utilidade e certificados de utilidade nacionais CAPÍTULO II Os artigos 66.º, 124.º, 135.º, 137.º e 139.º são apli- Nulidade e direitos anteriores cáveis aos modelos de utilidade ou aos certificados de utilidade, assim como aos pedidos correspondentes, nos Artigo 138.º Estados Contratantes cuja legislação prevê esses títulos Nulidade das patentes europeias de protecção. 1 — Sob reserva do artigo 139.º, a patente europeia só pode ser declarada nula, com efeito para um Estado Artigo 141.º Contratante: Taxas anuais para a patente europeia a) Se o objecto da patente europeia não for patenteável 1 — As taxas anuais devidas a título de patente europeia nos termos dos artigos 52.º a 57.º; só podem ser cobradas para os anos que se seguem ao ano b) Se a patente europeia não descrever a invenção de referido no artigo 86.º, n.º 2. forma suficientemente clara e completa para que um perito 2 — Quaisquer taxas anuais de patente europeia, devi- na matéria a possa executar; das no período de dois meses a contar da data em que a c) Se o objecto da patente europeia se estender para menção da concessão da patente foi publicada no Boletim além do conteúdo do pedido tal como foi apresentado Europeu de Patentes, são consideradas como tendo sido 8888-(86) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 pagas, desde que sejam pagas no prazo mencionado. Não sas tarefas suplementares, o grupo de Estados Contratantes é exigida nenhuma taxa adicional prevista numa regula- toma a seu cargo as despesas de pessoal, de instalações e mentação nacional. de material imputáveis aos referidos departamentos. São aplicáveis os artigos 39.º, n.os 3 e 4, 41.º e 47.º PARTE IX Artigo 147.º Acordos particulares Pagamentos a título de taxas de manutenção da patente unitária Artigo 142.º Se o grupo de Estados Contratantes estabelecer uma tabela comum para a renovação das taxas referentes às Patente unitária patentes europeias, a percentagem citada no artigo 39.º, 1 — Qualquer grupo de Estados Contratantes que, num n.º 1, é calculada com base nessa tabela comum; o mínimo acordo particular, decidiu que as patentes europeias conce- referido no artigo 39.º, n.º 1, é igualmente aplicável à pa- didas para esses Estados terão um carácter unitário sobre tente unitária. É aplicável o artigo 39.º, n.os 3 e 4. o conjunto dos seus territórios pode determinar que as pa- tentes europeias só poderão ser concedidas conjuntamente Artigo 148.º para todos esses Estados. O pedido de patente europeia como objecto de propriedade 2 — As disposições da presente parte são aplicáveis quando um grupo de Estados Contratantes fizer uso da 1 — O artigo 74.º é aplicável quando o grupo de Estados faculdade a que se refere o n.º 1. Contratantes não tiver previsto outras disposições. 2 — O grupo de Estados Contratantes pode determinar Artigo 143.º que o pedido de patente europeia, para o qual esses Esta- dos Contratantes são designados, só pode ser transferido, Departamentos especiais do Instituto Europeu de Patentes hipotecado ou sujeito a qualquer meio legal de execução 1 — O grupo de Estados Contratantes pode confiar para todos esses Estados Contratantes e em conformidade tarefas suplementares ao Instituto Europeu de Patentes. com as disposições do acordo particular. 2 — Para a execução dessas tarefas suplementares po- dem ser criados no Instituto Europeu de Patentes depar- Artigo 149.º tamentos especiais comuns aos Estados que pertencem a Designação conjunta esse grupo. O Presidente do Instituto Europeu de Patentes assegura a direcção desses departamentos especiais; são 1 — O grupo de Estados Contratantes pode determinar aplicáveis as disposições do artigo 10.º, n.os 2 e 3. que a designação dos Estados do grupo só pode ser feita conjuntamente e que a designação de um ou de vários Artigo 144.º Estados do referido grupo é considerada como designação Representação perante departamentos especiais do conjunto. 2 — Quando o Instituto Europeu de Patentes for o Ins- O grupo de Estados Contratantes pode determinar uma tituto designado em conformidade com o artigo 153.º, regulamentação especial para a representação das partes n.º 1, é aplicável o n.º 1 do presente artigo se o requerente perante os departamentos referidos no artigo 143.º, n.º 2. indicar no pedido internacional que deseja obter uma pa- tente europeia para os Estados do grupo que designou, Artigo 145.º ou apenas para um de entre eles. A presente disposição Comité restrito do Conselho de Administração é igualmente aplicável quando o requerente designar no pedido internacional um Estado Contratante que pertence 1 — O grupo de Estados Contratantes pode instituir um a esse grupo, se a legislação desse Estado determinar que comité restrito do Conselho de Administração a fim de uma designação do referido Estado tem os efeitos de um controlar a actividade dos departamentos especiais criados pedido de patente europeia. em virtude do artigo 143.º, n.º 2. O Instituto Europeu de Patentes põe à disposição deste comité o pessoal, os locais Artigo 149.º-A e os meios materiais necessários ao cumprimento da sua missão. O Presidente do Instituto Europeu de Patentes é Outros acordos entre os Estados Contratantes responsável pelas actividades dos departamentos especiais 1 — A presente Convenção não pode ser interpretada perante o comité restrito do Conselho de Administração. como limitante do direito de alguns ou de todos os Estados 2 — A composição, as competências e as actividades Contratantes a celebrar acordos especiais sobre quaisquer do comité restrito são determinadas pelo grupo de Estados matérias relativas a pedidos de patentes europeias ou pa- Contratantes. tentes europeias que, em virtude da presente Convenção, dependem e são regidos pela legislação nacional, como Artigo 146.º nomeadamente: Cobertura das despesas para as tarefas especiais a) Um acordo sobre a criação de um tribunal da patente Quando forem atribuídas tarefas adicionais ao Instituto europeia comum aos Estados Contratantes que são partes Europeu de Patentes em conformidade com o artigo 143.º, no referido acordo; o grupo de Estados Contratantes toma a seu cargo as despe- b) Um acordo sobre a criação de uma entidade comum sas em que a Organização incorre para a execução dessas aos Estados Contratantes partes no referido acordo que pro- tarefas. Se forem instituídos departamentos especiais no duz, a pedido de tribunais ou de autoridades quasi-judiciais seio do Instituto Europeu de Patentes para a execução des- nacionais, pareceres sobre questões relativas ao direito Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(87) europeu de patentes ou ao direito nacional harmonizado presente Convenção ou em cujo território têm o domicílio com aquele; ou a sede. Este acordo pode prever que o Instituto Europeu c) Um acordo nos termos do qual os Estados Contra- de Patentes actue também para outros requerentes. tantes partes no referido acordo renunciam totalmente ou em parte às traduções das patentes europeias previstas no Artigo 153.º artigo 65.º; d) Um acordo nos termos do qual os Estados Contratan- Instituto Europeu de Patentes como instituto tes partes no referido acordo dispõem que as traduções das designado ou instituto eleito patentes europeias exigidas segundo o artigo 65.º podem 1 — O Instituto Europeu de Patentes é: ser apresentadas ao Instituto Europeu de Patentes e por este publicadas. a) Um instituto designado por qualquer Estado Contra- tante da presente Convenção em relação ao qual o PCT está 2 — O Conselho de Administração tem competência em vigor, que é designado no pedido internacional e para o para decidir que: qual o requerente deseja obter uma patente europeia; e a) Os membros das Câmaras de Recurso ou da Grande b) Um instituto eleito, se o requerente tiver elegido um Câmara de Recurso podem fazer parte de um tribunal Estado designado em conformidade com a alínea a). europeu de patentes ou de uma entidade comum e tomar parte nos procedimentos perante esse tribunal ou entidade 2 — Um pedido internacional para o qual o Instituto Eu- em conformidade com esse acordo; ropeu de Patentes é designado ou eleito e ao qual é atribuída b) O Instituto Europeu de Patentes fornece a uma enti- uma data de apresentação internacional, é equivalente a dade comum o pessoal de suporte, as instalações e os meios um pedido europeu regular (pedido Euro-PCT). materiais necessários para a realização da sua missão, e as 3 — A publicação internacional de um pedido Euro- despesas em que essa entidade incorre serão suportadas -PCT numa língua oficial do Instituto Europeu de Patentes no todo ou em parte pela Organização. substitui a publicação do pedido de patente europeia e é mencionada no Boletim Europeu de Patentes. 4 — Se o pedido Euro-PCT é publicado numa outra PARTE X língua, deve ser apresentada uma tradução numa das lín- Pedidos internacionais ao abrigo do tratado guas oficiais junto do Instituto Europeu de Patentes, que de cooperação em matéria a publica. Sob reserva do artigo 67.º, n.º 3, a protecção de patentes — Pedidos EURO-PCT provisória prevista no artigo 67.º, n.os 1 e 2, só é assegurada a partir da data dessa publicação. Artigo 150.º 5 — O pedido Euro-PCT é tratado como um pedido Aplicação do Tratado de Cooperação em Matéria de Patentes de patente europeia e é considerado como compreendido no estado da técnica no sentido do artigo 54.º, n.º 3, se 1 — O Tratado de Cooperação em Matéria de Patentes estiverem preenchidas as condições previstas nos n.os 3 ou de 19 de Junho de 1970, daqui em diante referido como PCT, aplica-se em conformidade com as disposições da 4 e no Regulamento de Execução. presente parte. 6 — O relatório de pesquisa internacional relativo a 2 — Os pedidos internacionais apresentados em confor- um pedido Euro-PCT ou a declaração que o substitui e midade com o PCT podem ser objecto de procedimentos a sua publicação internacional substituem o relatório de perante o Instituto Europeu de Patentes. Nesses proce- pesquisa europeia e a menção da sua publicação no Boletim dimentos, são aplicáveis as disposições do PCT, do seu Europeu de Patentes. Regulamento de Execução e, a título complementar, as da 7 — É estabelecido um relatório de pesquisa europeu presente Convenção. As disposições do PCT ou do seu Re- complementar relativo a todo o pedido Euro-PCT a que se gulamento de Execução prevalecem em caso de divergência. refere o n.º 5. O Conselho de Administração pode decidir que o relatório de pesquisa complementar é dispensado ou Artigo 151.º que a taxa de pesquisa é reduzida. O Instituto Europeu de Patentes como organismo receptor Artigo 154.º O Instituto Europeu de Patentes actua como organismo receptor no sentido do PCT, de acordo com o Regulamento O Instituto Europeu de Patentes como organismo de Execução. Aplica-se o artigo 75.º, n.º 2. responsável pela pesquisa internacional (Eliminado.) Artigo 152.º O Instituto Europeu de Patentes como entidade responsável Artigo 155.º pela pesquisa internacional ou como entidade responsável pelo exame preliminar internacional O Instituto Europeu de Patentes como organismo responsável pelo exame preliminar internacional O Instituto Europeu de Patentes actua na qualidade de entidade responsável pela pesquisa internacional e na (Eliminado.) qualidade de autoridade responsável pelo exame preliminar internacional, no sentido do PCT, em conformidade com Artigo 156.º um acordo estabelecido entre a Organização e a Organiza- O Instituto Europeu de Patentes como organismo eleito ção Mundial da Propriedade Intelectual, para requerentes que têm a nacionalidade de um Estado Contratante na (Eliminado.) 8888-(88) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 Artigo 157.º Artigo 168.º Relatório de pesquisa internacional Aplicação territorial (Eliminado.) 1 — Qualquer Estado Contratante pode declarar, no seu instrumento de ratificação ou de adesão, ou em qualquer Artigo 158.º momento posterior, numa notificação dirigida ao governo Publicação do pedido internacional e comunicação da República Federal da Alemanha, que a Convenção é ao Instituto Europeu de Patentes aplicável a um ou mais territórios para os quais toma a res- (Eliminado.) ponsabilidade das relações externas. As patentes europeias concedidas por esse Estado Contratante também têm efeito nos territórios nos quais essa declaração tem efeitos. PARTE XI 2 — Se a declaração a que se refere o n.º 1 for incluída Disposições transitórias no instrumento de ratificação ou de adesão, produz efeitos na mesma data que a ratificação ou a adesão; se a decla- (Eliminada.) ração for feita numa notificação posterior ao depósito do instrumento de ratificação ou de adesão, essa notificação PARTE XII tem efeito seis meses depois da data da sua recepção pelo Governo da República Federal da Alemanha. Disposições finais 3 — Todo o Estado Contratante pode em qualquer mo- mento declarar que a Convenção não é aplicável a certos ou Artigo 164.º ao conjunto dos territórios para os quais fez uma declaração Regulamento de execução e protocolos em virtude do n.º 1. Esta declaração produz efeitos um ano 1 — O Regulamento de Execução, o Protocolo sobre após a data em que o Governo da República Federal da o Reconhecimento, o Protocolo sobre os Privilégios e Alemanha dela recebeu notificação. Imunidades, o Protocolo sobre a Centralização, o Proto- colo Interpretativo do artigo 69.º e o Protocolo sobre os Artigo 169.º Efectivos fazem parte integrante da presente Convenção. Entrada em vigor 2 — Em caso de divergência entre as disposições da presente Convenção e as do Regulamento de Execução, 1 — A presente Convenção entra em vigor três meses prevalecem as disposições da Convenção. após o depósito do último dos instrumentos de ratifica- ção ou de adesão de seis Estados no território dos quais Artigo 165.º o número total dos pedidos de patentes apresentado em Assinatura — Ratificação 1970 se elevou a 180 000, no mínimo, para o conjunto dos referidos Estados. 1 — A presente Convenção está aberta até 5 de Abril de 1974 à assinatura dos Estados que participaram na 2 — Qualquer ratificação ou adesão posterior à data da Conferência Intergovernamental para a Instituição de um entrada em vigor da presente Convenção produz efeito no Sistema Europeu de Concessão de Patentes ou que foram primeiro dia do terceiro mês após o depósito do instru- informados da celebração desta Conferência e aos quais mento de ratificação ou de adesão. foi oferecida a faculdade de aí participar. 2 — A presente Convenção é submetida a ratificação; Artigo 170.º os instrumentos de ratificação são depositados junto do Contribuição inicial Governo da República Federal da Alemanha. 1 — Qualquer Estado que ratifica a presente Convenção Artigo 166.º ou adere a ela após a sua entrada em vigor paga à Organiza- Adesão ção uma contribuição inicial, que não será reembolsada. 2 — A contribuição inicial é igual a 5 % do montante 1 — A presente Convenção está aberta à adesão: que resulta, para esse Estado, da aplicação, no montante to- a) Dos Estados referidos no artigo 165.º, n.º 1; tal das quantias devidas pelos Estados Contratantes em re- b) De qualquer outro Estado europeu, por convite do lação aos exercícios orçamentais anteriores, da distribuição Conselho de Administração. proporcional das contribuições financeiras excepcionais, previstas no artigo 40.º, n.os 3 e 4, tal como se encontra em 2 — Qualquer Estado Contratante na presente Con- vigor na data em que a ratificação ou a adesão do referido venção e que tenha cessado de o ser de acordo com o Estado produz efeito. artigo 172.º, n.º 4, pode aderir de novo à Convenção. 3 — No caso em que contribuições financeiras excep- 3 — Os instrumentos de adesão são depositados junto do Governo da República Federal da Alemanha. cionais não foram exigidas para o exercício orçamental que precede aquele em que se situa a data referida no n.º 2, a Artigo 167.º distribuição proporcional a que o aludido número faz refe- rência é a que teria sido aplicável ao Estado em causa para Reservas o último exercício orçamental em relação ao qual foram (Eliminado.) exigidas contribuições financeiras excepcionais. Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(89) Artigo 171.º se a Convenção tal como se encontra em vigor após essa Duração da Convenção data lhe fosse aplicável. 3 — As disposições do n.º 2 são aplicáveis às patentes A presente Convenção é concluída por tempo indeter- europeias em relação às quais, na data mencionada no minado. referido número, se encontra pendente uma oposição ou o prazo de oposição não expirou. Artigo 172.º 4 — O presente artigo não afecta o direito de um Estado Revisão que cessou de ser Parte na presente Convenção de aplicar às patentes europeias as disposições do texto da Convenção 1 — A presente Convenção pode ser revista por uma de que era Parte. Conferência dos Estados Contratantes. 2 — A Conferência é preparada e convocada pelo Artigo 176.º Conselho de Administração. Só delibera de modo válido se três quartos, pelo menos, dos Estados Contratantes da Direitos e obrigações em matéria financeira de um Estado Convenção nela estiverem representados. Para ser adop- Contratante que tenha cessado de ser Parte na Convenção tado, o texto revisto da Convenção deve ser aprovado por três quartos dos Estados Contratantes representados na 1 — Qualquer Estado que tenha cessado de ser Parte na Conferência e votantes. A abstenção não é considerada presente Convenção de acordo com o artigo 172.º, n.º 4, ou como um voto. artigo 174.º só é reembolsado pela Organização das contri- 3 — O texto revisto da Convenção entra em vigor após buições financeiras excepcionais que pagou em conformi- o depósito dos instrumentos de ratificação ou de adesão dade com o artigo 40.º, n.º 2, na data e nas condições em de um número de Estados determinado pela Conferência que a Organização reembolsar as contribuições financeiras e na data que ela fixou. excepcionais que lhe foram pagas por outros Estados no 4 — Os Estados que, na data da entrada em vigor da decurso do mesmo exercício orçamental. Convenção revista, não a ratificaram ou não aderiram a 2 — As quantias, cujo montante corresponde à percen- ela cessam de ser Partes na presente Convenção a contar tagem das taxas cobradas para a manutenção das patentes da referida data. europeias no Estado referido no n.º 1, tal como são defini- das no artigo 39, são devidas por esse Estado, ainda mesmo Artigo 173.º depois de ter cessado de ser Parte na presente Convenção; Diferendos entre Estados Contratantes o montante dessas quantias é aquele que devia ser pago 1 — Qualquer diferendo entre Estados Contratantes no pelo Estado em causa na data em que cessou de ser Parte que diz respeito à interpretação ou aplicação da presente na presente Convenção. Convenção e que não foi regulado por via da negociação é, a pedido de um dos Estados interessados, submetido ao Artigo 177.º Conselho de Administração, que envida esforços para que Línguas da Convenção seja alcançado um acordo entre os referidos Estados. 2 — Se esse acordo não for alcançado num prazo de 1 — A presente Convenção é redigida num exemplar seis meses a contar da data em que o Conselho de Admi- nas línguas alemã, inglesa e francesa, que é depositado nos nistração examinou o diferendo, qualquer dos Estados em arquivos do Governo da República Federal da Alemanha, causa pode levar o diferendo perante o Tribunal Interna- fazendo os três textos igualmente fé. cional de Justiça com vista a uma decisão que vincule as 2 — Os textos da presente Convenção escritos nas lín- partes em causa. guas oficiais dos Estados Contratantes que são diferentes das referidas no n.º 1 e aprovadas pelo Conselho de Admi- Artigo 174.º nistração são considerados como textos oficiais. Em caso de conflito na interpretação dos diversos textos, fazem fé Denúncia os textos referidos no n.º 1. Qualquer Estado Contratante pode em qualquer mo- mento denunciar a presente Convenção. A denúncia é Artigo 178.º notificada ao Governo da República Federal da Alema- Transmissões e notificações nha. Produz efeito um ano após a data da recepção dessa notificação. 1 — O Governo da República Federal da Alemanha redige cópias autenticadas da presente Convenção e Artigo 175.º transmite-as aos Governos dos Estados signatários ou Reserva de direitos adquiridos aderentes. 2 — O Governo da República Federal da Alemanha 1 — Quando um Estado cessa de ser Parte na Conven- notifica aos Governos dos Estados referidos no n.º 1: ção de acordo com o artigo 172.º, n.º 4, ou o artigo 174. º, não são atingidos direitos adquiridos anteriormente em a) O depósito de quaisquer instrumentos de ratificação virtude da presente Convenção. ou de adesão; 2 — Os pedidos de patente europeia pendentes na b) Qualquer declaração ou notificação recebida ao data em que um Estado designado cessa de ser parte na abrigo do artigo 168.º; Convenção continuam a ser instruídos pelo Instituto Eu- c) Qualquer denúncia recebida ao abrigo do artigo 174.º ropeu de Patentes, em relação ao referido Estado, como e a data em que a denúncia produz efeito. 8888-(90) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 3 — O Governo da República Federal da Alemanha da Convenção. As modalidades da transferência serão faz registar a presente Convenção junto do Secretariado fixadas por um acordo entre o Instituto Internacional de da Organização das Nações Unidas. Patentes e a Organização Europeia de Patentes. Os Esta- dos acima referidos e os outros Estados que são parte na 2 — PROTOCOLO INTERPRETATIVO DO ARTIGO 69.º DO CPE Convenção devem tomar todas as medidas necessárias para assegurar que esse acordo seja posto em prática até Artigo 1.º à data a que se refere o artigo 162.º, n.º 1, da Convenção. Na data de aplicação do acordo, os Estados Membros do Princípios gerais Instituto Internacional de Patentes que também são partes O artigo 69.º não deve ser interpretado como signi- na Convenção comprometem-se ainda a terminar a sua ficando que a extensão da protecção conferida por uma participação no Acordo da Haia. patente europeia é determinada no sentido estrito e literal b) Os Estados partes na Convenção devem tomar todas do texto das reivindicações e que a descrição e os desenhos as medidas necessárias para assegurar que todo o activo e servem unicamente para dissipar as ambiguidades que todo o passivo e todos os membros do pessoal do Instituto poderiam ocorrer nas reivindicações. Nem deve ser con- Internacional de Patentes são recebidos pelo Instituto Eu- siderado como significando que as reivindicações servem ropeu de Patentes em conformidade com o acordo a que se unicamente como orientação e que a protecção se estende refere a alínea a). Após a entrada em vigor desse acordo, também ao que, da consideração da descrição e desenhos serão realizadas pelo Instituto Europeu de Patentes, por por um especialista na matéria, o titular da patente entendeu um lado, as tarefas assumidas pelo Instituto Internacional proteger. Pelo contrário, o artigo 69.º deve ser interpretado de Patentes na data de abertura à assinatura da Convenção, como definindo uma posição, entre estes extremos, que em particular as que assume face aos seus Estados mem- assegura simultaneamente uma protecção justa ao titular bros, quer estes se tornem ou não partes na Convenção, e da patente e um grau razoável de segurança jurídica para por outro lado, as tarefas que aceitou assumir quando da terceiros. entrada em vigor da Convenção face aos Estados que nessa data são simultaneamente membros do Instituto Interna- Artigo 2.º cional de Patentes e partes na Convenção. Além disso, o Equivalentes Conselho de Administração da Organização Europeia de Patentes pode encarregar o Instituto Europeu de Patentes Para efeitos de determinação da extensão da protecção de outras tarefas no domínio da pesquisa. conferida por uma patente europeia, deve ter-se em conta c) As obrigações acima referidas aplicam-se igualmente todo o elemento equivalente a um elemento especificado ao departamento criado em virtude do Acordo da Haia nas reivindicações. e segundo as condições fixadas no acordo estabelecido entre o Instituto Internacional de Patentes e o governo do 3 — PROTOCOLO SOBRE OS EFECTIVOS DO INSTITUTO Estado Contratante em causa. Este governo compromete-se EUROPEU DE PATENTES NA HAIA a estabelecer com a Organização Europeia de Patentes um (PROTOCOLO SOBRE OS EFECTIVOS) novo acordo que substitui o já feito com o Instituto Inter- A Organização Europeia de Patentes assegura que a nacional de Patentes para harmonizar as cláusulas relativas proporção de postos de trabalho no Instituto Europeu de à organização, funcionamento e financiamento da agência Patentes atribuídos ao Departamento da Haia, tal como com as disposições do presente Protocolo. definido no organograma dos postos de trabalho e na tabela 2 — Sob reserva das disposições da secção III, os Esta- dos efectivos para o ano 2000, permanece substancialmente dos Partes na Convenção renunciam, em nome dos seus inalterada. Toda a modificação do número de postos de serviços centrais da propriedade industrial e a favor do trabalho atribuído ao Departamento da Haia que resulte Instituto Europeu de Patentes a quaisquer actividades que num desvio superior a dez por cento dessa proporção, e seriam susceptíveis de exercer na qualidade de adminis- que se mostre necessário para o funcionamento adequado tração encarregada da pesquisa no sentido do Tratado de do Instituto Europeu de Patentes, será objecto de uma Cooperação em Matéria de Patentes, desde a data a que decisão pelo Conselho de Administração da Organização refere o artigo 162.º, n.º 1, da Convenção. sob proposta do Presidente do Instituto Europeu de Paten- 3 — a) É criado um departamento do Instituto Europeu tes após consulta aos Governos da República Federal da de Patentes em Berlim a partir da data a que se refere o Alemanha e da Holanda. artigo 162.º, n.º 1, da Convenção. Operará sob a direcção do departamento da Haia. 4 — PROTOCOLO SOBRE A CENTRALIZAÇÃO DO SISTEMA b) O Concelho de Administração fixa as tarefas do de- EUROPEU DE PATENTES E SOBRE A SUA INTRODUÇÃO partamento de Berlim, tendo em conta considerações gerais (PROTOCOLO SOBRE A CENTRALIZAÇÃO) e as necessidades do Instituto Europeu de Patentes. c) Pelo menos no início do período que se segue à ex- tensão progressiva do campo de actividade do Instituto SECÇÃO I Europeu de Patentes, o volume dos trabalhos confiados 1 — a) Com a entrada em vigor da Convenção, os Es- a esse departamento deve permitir ocupar plenamente tados partes na Convenção que também são membros do o pessoal examinador do Anexo de Berlim do Instituto Instituto Internacional de Patentes criado pelo Acordo Alemão de Patentes em funções à data da abertura para da Haia de 6 de Junho de 1947, tomam todas as medidas assinatura da Convenção. necessárias para assegurar a transferência, para o Instituto d) A República Federal da Alemanha suporta todos Europeu de Patentes de todo o activo e de todo o passivo os custos suplementares em que incorre a Organização bem como de todo o pessoal do Instituto Internacional Europeia de Patentes com a criação e funcionamento do de Patentes, à data a que se refere o artigo 162.º, n.º 1, departamento de Berlim. Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 8888-(91) SECÇÃO II ciais do Instituto Europeu de Patentes tarefas de instrução Sob reserva das disposições das secções III e IV os Es- dos pedidos de patente europeia escritos nessa língua que, tados partes na Convenção renunciam, em nome dos seus de acordo com o artigo 18.º, n.º 2, da Convenção, regra serviços centrais da propriedade industrial e em benefício geral são confiados a um dos examinadores da Divisão de do Instituto Europeu de Patentes, a quaisquer actividades Exame. Essas tarefas serão realizadas de acordo com os na qualidade de Entidade Encarregada do Exame Prelimi- procedimentos para concessão previstos na Convenção; as nar Internacional no sentido do Tratado de Cooperação em decisões sobre esse pedidos serão tomadas pela Divisão de Matéria de Patentes. Esta obrigação só se aplica na medida Exame constituída de acordo com o artigo 18.º, n.º 2. em que o Instituto Europeu de Patentes poderá examinar b) As tarefas confiadas ao abrigo da alínea a) dirão res- pedidos de patente europeia de acordo com o artigo 162.º, peito a não mais do que 40 % do número total de pedidos n.º 2, da Convenção e só se aplica dois anos após a data de patente europeia apresentados; as tarefas confiadas a em que o Instituto Europeu de Patentes iniciou actividades um Estado não deverão exceder um terço do número total de exame nas áreas de tecnologia em questão, com base de pedidos de patente europeia apresentados. Essas tarefas num plano a cinco anos que alarga progressivamente a serão confiadas por um período de 15 anos a contar da competência do Instituto Europeu de Patentes a todas as abertura do Instituto Europeu de Patentes e serão reduzi- áreas da tecnologia e que só pode ser modificado por de- das progressivamente (em princípio, 20 % ao ano) a zero cisão do Conselho de Administração. Os procedimentos durante o último período de 5 anos. para aplicação da referida obrigação são determinados por c) Tendo em consideração o teor da alínea b), o Conselho decisão do Conselho de Administração. de Administração decidirá quanto à natureza, origem e nú- mero de pedidos de patente europeia cuja instrução poderá ser confiada ao serviço central da propriedade industrial SECÇÃO III de um dos Estados Contratantes acima referidos. 1 — O serviço central da propriedade industrial de d) As modalidades de aplicação acima referidas serão qualquer Estado parte na Convenção, cuja língua oficial objecto de um acordo especial entre o serviço central da não seja uma das línguas oficiais do Instituto Europeu de propriedade industrial do Estado Contratante em causa e Patentes, é autorizado a exercer actividade na qualidade a Organização Europeia de Patentes. de Entidade Encarregada da Pesquisa e na qualidade de e) Um Instituto com quem foi realizado um desses acor- Entidade Encarregada do Exame Preliminar no sentido dos especiais pode exercer actividade como Entidade En- do Tratado de Cooperação em Matéria de Patentes. Essa carregada do Exame Preliminar Internacional ao abrigo autorização está sujeita a um compromisso pelo Estado em do Tratado de Cooperação em Matéria de Patentes, até causa de restringir essas actividades a pedidos internacio- expirar o período de 15 anos. nais apresentados por nacionais ou pessoas com domicílio 2 — a) Se o Conselho de Administração considerar que nesse Estado e por nacionais ou pessoas com domicílio é compatível com o bom funcionamento do Instituto Eu- em Estados Partes na Convenção que são limítrofes desse ropeu de Patentes e de forma a aliviar as dificuldades que Estado. O Conselho de Administração pode decidir autori- podem resultar para certos Estados Contratantes da aplica- zar o serviço central da propriedade industrial de qualquer ção da secção I, n.º 2, pode confiar os trabalhos de pesquisa Estado Parte na Convenção a alargar essas actividades de relativos a pedidos de patente europeia aos serviços centrais modo a cobrir os pedidos internacionais que são apresen- da propriedade industrial dos Estados cuja língua oficial é tados por nacionais ou pessoas com o seu domicílio ou a uma das línguas oficiais do Instituto Europeu de Patentes, sua sede no território de um Estado não contratante que na condição de que esses serviços possuam a qualificação tem a mesma língua oficial que o Estado Parte em causa exigida para serem nomeados Entidade Encarregada da e que estão redigidos nessa língua. Pesquisa Internacional nas condições previstas no Tratado 2 — Com o objectivo de harmonização das activida- de Cooperação em Matéria de Patentes. des de pesquisa ao abrigo do Tratado de Cooperação em b) Na realização desses trabalhos, efectuados sob a res- Matéria de Patentes no quadro do sistema europeu de ponsabilidade do Instituto Europeu de Patentes, os serviços concessão de patentes, é estabelecida cooperação entre o centrais da propriedade industrial em causa devem aderir Instituto Europeu de Patentes e todo o serviço central da às directivas aplicáveis para elaboração do relatório de propriedade industrial autorizado a exercer essa actividade pesquisa europeia. em virtude da presente Secção. Essa cooperação baseia-se c) As disposições da presente Secção, n.º 1, alínea b), num acordo especial que pode estender-se, por exemplo, segunda frase, aplicam-se ao presente número. aos procedimentos e métodos de pesquisa, às qualificações exigidas no que se refere ao recrutamento e à formação dos SECÇÃO V examinadores, às directivas relativas às trocas de pesquisa e de outros serviços entre os institutos, bem como a outras 1 — O departamento a que se refere a secção I, n.º 1, medidas necessárias ao controlo e supervisão. alínea c), está autorizado a realizar, em relação aos pe- didos de patente europeia apresentados por nacionais do Estado em que está localizado esse departamento e pelas SECÇÃO IV pessoas com domicílio no território do referido Estado, 1 — a) Com o objectivo de facilitar a adaptação dos pesquisas na documentação que está à sua disposição na institutos de patentes nacionais dos Estados partes na Con- língua oficial desse Estado. Esta autorização é concedida venção ao sistema da patente europeia, o Conselho de no entendimento de que o procedimento de concessão de Administração pode, se considerar que é desejável, e nas patentes europeias não sofre atrasos e não implica custos condições definidas adiante, confiar aos serviços centrais adicionais para a Organização Europeia de Patentes. da propriedade industrial desses mesmos Estados, em que 2 — O departamento a que se refere o n.º 1 está autori- é possível realizar os procedimentos numa das línguas ofi- zado, se o requerente de um pedido de patente europeia o 8888-(92) Diário da República, 1.ª série — N.º 239 — 12 de Dezembro de 2007 desejar e suportar os custos, a efectuar uma pesquisa sobre não incluídos na documentação de pesquisa do Instituto o seu pedido de patente na documentação a que se refere o Europeu de Patentes na data a que se refere o artigo 162.º, n.º 1. Esta autorização termina quando a pesquisa a que se n.º 1, da Convenção. A medida, condições e o plano de apli- refere o artigo 92.º da Convenção tiver sido alargada, de cação dessa extensão serão determinados pelo Conselho acordo com a secção VI, para incluir essa documentação, de Administração com base num estudo relacionado em entendendo-se que daí não resultara um atraso no desenro- particular com os aspectos técnicos e financeiros. lar do procedimento de concessão das patentes europeias. 3 — O conselho de administração pode estender as SECÇÃO VII autorizações previstas nos n.os 1 e 2, nas condições previstas nos referidos números, aos serviços centrais da proprie- As disposições do presente Protocolo prevalecem sobre dade industrial de um Estado Contratante que não tem quaisquer disposições da Convenção que pudessem ser como língua oficial uma das línguas oficiais do Instituto contraditórias. Europeu de Patentes. SECÇÃO VIII SECÇÃO VI As decisões do Conselho de Administração previstas A pesquisa prevista no artigo 92.º da Convenção estende- no presente Protocolo são tomadas por maioria de três -se, em princípio, para todos os pedidos de patente euro- quartos (artigo 35.º, n.º 2, da Convenção). Aplicam-se as peia, a patentes publicadas, pedidos de patente publicados disposições relativas à ponderação de votos (artigo 36.º e outros documentos relevantes dos Estados Contratantes da Convenção). I SÉRIE Preço deste número (IVA incluído 5%) DIÁRIO € 6,44 DA REPÚBLICA Depósito legal n.º 8814/85 ISSN 0870-9963 Diário da República Electrónico: Endereço Internet: http://dre.pt Correio electrónico: dre@incm.pt • Linha azul: 808 200 110 • Fax: 21 394 5750 Toda a correspondência sobre assinaturas deverá ser dirigida para a Imprensa Nacional-Casa da Moeda, S. A., Departamento Comercial, Sector de Publicações Oficiais, Rua de D. Francisco Manuel de Melo, 5, 1099-002 Lisboa